Jugement étranger

“ Une poursuite commencée ne suffirait pas. — Fauslin Hélie, t. 2, n. 1039; Mangin, n. 70; Peiron, p. 44.
L'action exercée à l'étranger est sans effet sur celle exercée en France; le juge français ne saurait ètre lié par l'instruction étrangère. — Comme application, voy. Gass., 8 janv. 1885, Journ. du dr. int. pr., 1885, p. 669.
110.— Pour arrêter les poursuites en France, le jugement étranger doit émaner du juge compétent et satisfaire à toutes les conditions de validité prescrites par la loi étrangère. — Peiron, p. 45.
111. — B. Le jugement étranger doit être définitif. ”

“ Gerbaut, n. 226 et s.
168. — Cependant des auteurs inclinent à admettre que la renonciation résulte de ce qu'une instance a été ouverte et liée à l'étranger. — Foelix, t. 1, n. 181; Massé, n. 692; Weiss, p. 900; — surtout lorsqu'il y a eu décision rendue et que le Français a épuisé ses droits en pays étranger. — Dans ce cas la question louche à une autre controverse, sur les effets en France d'un jugement étranger. — Ceux qui admettent qu'il a l'autorité de la chose jugée doivent nécessairement en conclure que le Français, en plaidant à l'étranger, a renoncé au bénéfice de l'art. 14. ”

“ L'étranger, condamné comme défendeur ou comme intimé, qui attaque le jugement ou l'arrêt par une voie de recours extraordinaire, doit la caution ; il y a alors sûrement une instance nouvelle dans laquelle il est demandeur. ”

“ Lors donc qu'on présentera à l'exequatur de nos tribunaux un jugement étranger, ceux-ci devront, avant d'accorder leur parealis, rechercher si la sentence qui leur est soumise n'a pas été rendue contrairement aux règles de compétence établies par l'art. ”

“ Il n'y aura qu'une même loi pour vous, et pour les étrangers qui sont dans votre pays; que la justice se rende également parmi vous, aux étrangers et à vos concitoyens; que maudit soit celui qui fera le moindre tort à l'étranger : traitez l'étranger comme vous-mêmes. ”

“ Il en serait ainsi, même si l'inculpé avait subi la peine à laquelle il avait été condamné. (Cour d'assises du Nord, 6 août 1869. Dali. 1870, 2. 21) .
Toutefois, si la décision de la juridiction étrangère est intervenue à l'occasion d'une infraction commise par un Français hors du territoire français, aucune poursuite ne peut avoir lieu s'il prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger (art. 5 § 3 Code d'I. C.) .
1. Sur toutes ces questions relatives à l'autorité attachée devant les tribunaux répressifs, des juridictions d'instruction ou de jugement, voir : Faustin Hélie t. ”

“ II. — L'étranger qui attaque en cassation le jugement d'un tribunal qui lui fait grief n'est pas demandeur principal ou intervenant. Le pourvoi par lui exercé n'est que la continuation d'une instance pour laquelle il a déjà fourni caution (Cass.-, 19 octobre 1863; — L. P., 6, sous l'art. 167) , ou dans laquelle il ne fait toujours que se défendre.
III. — Id... de l'étranger demandeur, en appel; il demeure toujours défendeur au procès. — Paris, 27 avril 1877. (A. CARRÉ.)
IV. — Id... de l'étranger incarcéré provisoirement pour dettes, qui demande son élargissement ”

“ Il appartient à la science qui s'appelle droit pénal international, d'examiner les différents cas, de les spécifier et d'établir les règles relatives à l'exercice de l'action pénale en ce qui concerne les délits commis à l'étranger. ”

“ Une nation ne peut faire fléchir son droit de juridiction pour une infraction commise sur son territoire devant une décision étrangère qui aurait prononcé sur le même fait, alors même que le juge étranger aurait condamné le coupable. ”

“ Nous ne triompherons de l'étranger qu'après avoir triomphé de nous et cherché le salut là où est la vérité, non plus dans les expédients, mais enfin dans les principes. La justice et le droit sont immuables et éternels. ”

“ L'étranger condamné dans son propre pays pour un crime ou un délit commis sur le territoire d'une autre nation, n'en est pas moins passible de poursuites criminelles devant les tribunaux de cette nation à raison du même fait. ”

“ C'est qu'à la honte de la justice , rien n'est plus rare en
Europe. Sous combien de dominations n'entendez-vous pas dire sans pudeur, qu'il faut que les nationaux soient soutenus, comme si l'étranger n'avoit pas assez de sa propre foiblesse ! ”

“ Le droit international privé a en effet pour objet de déterminer et de régler la situation juridique et les intérêts d'une personne dans un pays autre que le sien, les intérêts d'un étranger en France ou d'un Français en pays étranger. ”

“ Nous suivrons cependant la division empirique, plus usitée en délits contre les personnes, contre les biens, contre les mœurs, contre la religion, contre des étrangers ou |des nations étrangères, ou par des nationaux à l'étranger contre des nationaux ou des étrangers. ”

“ Le sentiment de la justice pénètre chaque jour plus profondément dans les conseils des nations, et la voix de la raison, dont le droit international n'est que l'expression, étend de plus eu plus son influence sur les actes des gouvernements. ”

“ Il est de principe admis par tous les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens, que les jugements rendus par les tribunaux criminels contre les personnes ou les biens d'un individu, ne peuvent être mis en exécution sur un territoire étranger. ”

“ Le juge a obéi à la loi en appliquant la loi étrangère; la fausse application qu'il en a faite n'est qu'un mal jugé. — Laurent, loc. cit.; Lecasbie, loc. cit.; Despagnet, p. 31.
30. — Jugé que l'erreur qu'aurait commise un arrêt en appréciant d'après la loi locale étrangère, au point de vue de la forme, la validité d'un mariage célébré à l'étranger, ne saurait faire l'objet d'un pourvoi, basé sur ce motif que l'arrêt a violé l'art. ”

“ Comment la conquête du bien le plus précieux ne vous a-t-elle produit nul avantage ? Vous avez repoussé l’étranger, et pourtant tout est resté chez vous désordre et pillage, et jamais vous n’y ramènerez la liberté, si vous n’y respectez la justice. ”

“ Toutes les fois qu'un différend s'élève entre deux étrangers, sujets de la même puissance, ou entre deux étrangers, sujets de deux États différents, ainsi que toutes les fois qu'un acte punissable est commis par un étranger au préjudice d'un autre, quelle que soit l'importance du litige et la gravité de l'acte criminel, les étrangers sont considérés comme se trouvant sur le territoire de leur patrie. ”

“ Mais si beaucoup de législations dérogent à la règle Actor sequitur forum rei au détriment des étrangers, elles vont en général moins loin que la nôtre, et l'on y exige par exemple pour que les tribunaux du pays du demandeur soient compétents que l'étranger défendeur se trouve dans ce pays au moins au moment de la poursuite. ”

“ Et si cet individu qui court de la sorte aux frais du public est un étranger, un inconnu, chassé peut-être de son pays natal pour ses mauvaises mœurs, sur son témoignage unique prononcerez-vous une condamnation qui flétrirait à jamais un citoyen dont la vie fut constamment exempte de reproches? ”

“ L’expérience des autres pays montre combien une justice de ce genre est insuffisante et conduit, dans la pratique, à des résultats fâcheux, en raison de l’accroissement des relations du pays avec l’étranger. ”

“ Des étrangers viennent en France, des Français vont à l'étranger; les uns et les autres contractent, acquièrent ou aliènent des biens dans un pays qui n'est pas le leur. Quelle loi régira leurs actes? Voilà le problème que le droit international privé se propose de résoudre. ”

“ DROIT DES GENS.
I. La condition juridique des personnes morales étrangères est en général, au point de vue des droits dont elle sont susceptibles, absolument indentique à celle des personnes physiques.
II. L'étranger divorcé peut se remarier en France avec une française.
DROIT CRIMINEL.
I. L'étranger qui se porte partie civile est tenu de fournir la caution judicatum solvi.
II. Un Français acquitté en pays étranger parce que la loi du pays ne punit pas le fait par lui commis ne pourra pas être repris par le ministère public, si le fait était puni par la loi française. ”

“ Condition des étrangers dans l'antiquité et dans l'ancien droit français. — 114. Condition des étrangers dans le dernier état de l'ancienne jurisprudence française. — 115. Réformes de la Révolution française.
113. — Refus de tous droits aux étrangers, même de la protection de leurs personnes et de leurs biens, c'est par là qu'ont commencé dans l'antiquité Rome, la Grèce, l'Egypte, l'Inde et aussi les peuples modernes. L'étranger peut être volé impunément, réduit en esclavage, tué. Le jus civile ne protège que les cives. ”

“ Faut-il s'étonner, dès lors, de la rigueur montrée à l'étranger? Le national est l'élu de Dieu ; l'étranger est un être impur exclu de la religion et par conséquent de tous les droits qui en découlent. ”

“ On a enfin objecté la difficulté d'administrer les preuves d'une infraction commise à l'étranger.—Mais si le délit n'est pas prouvé, il ne sera pas puni ! La vérité d'un principe est indépendante des difficultés qu'il peut rencontrer dans l'application. ”

“ Un deuxième système, consacré par la jurisprudence, enseigne que l'étranger jouit, sans aucune condition, des facultés et avantages qui, se trouvant généralement admis dans les législations, font partie du jus gentium, et ne sont point considérés comme particuliers au droit national de tel ou tel peuple ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ Ainsi donc l'extension de la responsabilité pénale aux crimes commis par les nationaux, en pays étranger, n'est pas seulement une satisfaction donnée à la raison philosophique, elle importe essentiellement à la moralité du peuple et au repos du territoire. ”

“ L'admission en droit international privé de règles uniformes et obligatoires sous condition de réciprocité touchant l'autorité de chaque législation au regard des étrangers en général; au regard des biens, des modes d'acquisition et de transmission de la propriété par actes entre vifs ou à cause de mort, des formes de procéder, de la compétence des tribunaux quand un étranger est demandeur ou défendeur, de l'organisation des instances où figurent des étrangers, et de l'exécution des jugements extraterritoriaux (comp. art. 119, 132) ”

“ Nous en trouvons la preuve dans un texte voisin du nôtre, dans l'article 15 du Code civil, qui permet à l'étranger de poursuivre en France un sujet français à raison des obligations par lui contractées en pays étranger. Personne, en effet, n'osera soutenir que l'étranger, victime d'un délit commis par un Français, soit dénué de recours contre lui devant nos tribunaux. ”

“ Lorsqu'il existe des traités diplomatiques qui donnent aux sujets du pays avec lequel ils ont été conclus, le droit de se pourvoir les uns contre les autres devant les tribunaux français à l'instar des nationaux (4) ?
2. Lorsque l'action a pour objet la réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit commis en France contre la personne d'un étranger ou contre le bien qu'il y possède (Arg., art. 3, al. 1) (5) . ”

“ Cette mesure pourrait produire d'heureux résultats en droit international : il arrive souvent que les acteurs des peuples européens vont à l'étranger répandre les meilleures oeuvres de nos auteurs dramatiques : en certains pays, les Etats européens exercent sur leurs sujets la pleine juridiction pénale. ”

“ Mais la justice st~elle donc pas un droit pour celui qui la réclame, un Olr pour l'Etat qui la rend ? l'Etat est obligé de faire rester la justice et la morale ; pourquoi faire des distinctions, | u il n'y a aucune différence ?
t n étranger dépouille un autre étranger de sa montre, les finaux français se déclarent compétents dans l'intérêt de orale et de l'ordre public.
Ë n étranger dépouille un autre étranger d'une succession, Ile propriété, d'une fortune entière, il lui ravit son honneur t. ”

“ A plus forte raison faut-il répudier l'opinion de ceux qui pensent que, en l'absence de preuves ou dans le cas d'incertitude sur la véritable disposition de la loi étrangère, le juge peut appliquer sa propre loi. ”

“ Tout étranger poursuivi ou condamné à l'étranger pour crime ou délit de droit commun commis hors du territoire de la République, peut être extradé selon les termes fixés par la loi, les traités ou la coutume internationale. ”

“ Nous pouvons demander a l'État étranger d'exercer la justice en notre place, ou nous pouvons demander l'extradition, ou bien, si nous ne pouvons faire redresser nos torts d'autre façon, nous pouvons entrer dans l'Etat où les offenseurs sont protégés, détruire leurs engins de destruction et arrêter les offenseurs eux-mêmes pour être jugés dans nos propres cours. Nous pouvons faire un pas de plus et appliquer le même raisonnement aux injures infligées à nos citoyens dans les pays étrangers. A chacun de ces citoyens nous devons notre protection n'importe où il se trouve. ”

“ Plusieurs états par leur législation criminelle punissent soit leurs nationaux pour crimes commis par eux en pays étrangers ; soit les étrangers, quand ils peuvent les saisir sur leur territoire, pour crimes commis contre leurs nationaux même en pays étranger. ”

“ Réciprocité, 4 et s., 13, 14. Traitement de la nation
la plus favorisée, 20. Traités diplomatiques, 15,
17.
1. — Il faut soigneusement distinguer la jouissance et l'exercice d'un droit.
La question de savoir si la jouissance d'un droit déterminé est accordée ou non à un étranger rentre, à proprement parler, dans le droit interne; elle dépend de la condition que la législation d'un pays fait aux étrangers.
2. — Les conflits ne peuvent naître que lorsque un étranger veut exercer un droit dont la loi locale lui reconnaît la jouissance. ”

“ Ils doivent, avant tout, assurer le respect de la justice et es droits de chacun : la nationalité des parties ne doit pas influer SUr la sentence du juge, qui doit juger selon la loi et l'équité, sans Chercher si son jugement nuira ou profitera au Français. ”

“ L'étranger condamné ou acquitté dans son pays à raison d'un crime ou délit commis en France, peut, nonobstant cette condamnation ou cet acquittement, être poursuivi et jugé en France pour le même fait. ”