Louis Hamon

“ L'art. 3 du Code civil dit que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. On applique cette disposition aux lois criminelles en général, et l'on en conclut qu'elles obligent tous les habitants. C'est une erreur. Comment, par exemple, imposer la dégradation civique ou le bannissement à un étranger? Quel autre qu'un Français peut encourir la peine prononcée contre le juré qui allègue une fausse excuse, et tant d'autres relatives aux devoirs de citoyen? Les lois pénales obligent l'étranger, quand elles ont pour objet des devoirs communs à tous les habitants ”

“ Quand cette sanction existe, elle existe comme partie du commandement. En vain sera-t-elle établie par un statut particulier, cette division toute pratique n'en change point la nature.
Toute peine suppose une faute, toute faute la violation d'un devoir. La loi qui prescrit le devoir et celle qui punit la faute ne forment en réalité qu'un seul statut. Si le Code pénal établit des peines contre la bigamie, c'est que le Code civil décrète l'unité du mariage. La punition de l'assassin suppose la défense d'assassiner. ”

“ Alors, les deux attributions se confondent; le procureur du roi et ses auxiliaires exercent par exception l'office d'instructeurs, ou le juge d'instruction celui du ministère public.
Un pouvoir aussi exorbitant ne doit être accordé qu'avec de grandes précautions. Les fonctions de la police sont délicates par elles-mêmes : elles le deviennent bien davantage lorsqu'elles se trouvent cumulées dans la même main. Il faut que cette main soit bien ferme pour soutenir la balance exacte; il faut que l'indépendance et l'impartialité du fonctionnaire corrigent le despotisme de la fonction. ”

“ La conséquence serait parfaite si cette infamie, au lieu d'être arbitraire, procédait naturellement de la qualité de la peine ou de la qualité de la faute ; mais nous avons déjà vu qu'il n'y a rien de moins vrai que ce rapport; que très-souvent le condamné réputé infâme par la loi conserve l'estime de ses concitoyens et celle même des magistrats, tandis que le condamné auquel elle laisse l'honneur encourt l'infamie publique. En cet état, quel est donc le bénéfice réel et pratique de la réhabilitation? C'est de relever le coupable des incapacités civiles et politiques qui l'enchainent. ”

“ Qu'on ne dise donc pas que le souverain ne peut faire aucun acte de police ni de juridiction au-delà de son territoire; il le peut, au contraire, à condition de ne point violer l'indépendance des autres nations. Or, l'indépendance du souverain étranger ne reçoit aucune atteinte des poursuites exercées en France contre le Français coupable. L'abus ne viendrait
pas ici de l'exercice de l'action publique, mais de l'application de la pénalité. ”

“ Il faut donc, pour la conservation de l'ordre public moral, que les méfaits commis par les Français à l'étranger contre la loi naturelle, puissent être punis en France. Il le faut aussi dans l'intérêt de l'ordre public matériel.
En effet, l'utilité pratique de la peine réside particulièrement dans l'intimidation. L'impunité enhardirait le coupable et ses pareils à commettre de nouveaux crimes ; la crainte que leur inspire l'expérience ou l'exemple du châtiment peut seul les arrêter. Mais ce but sera*-il atteint si la loi assure elle-même l'impunité à une certaine classe de criminels ? ”

“ Tout droit correspond à un devoir, et c'est principalement le devoir que la loi pénale a en vue. On peut tuer illégalement un homme sans être coupable de meurtre, ou lui enlever son bien sans être coupable de vol. ”

“ Leur distinction se rapporte uniquement aux règles de compétence et de juridiction. Il est vrai, qu'en principe , les crimes sont réputés plus dangereux que les délits : que conclure de cela? Que les délits doivent être réprimés moins sévèrement, mais
non qu'ils doivent rester impunis. La loi a proportionné l'intensité de la répression à la gravité du mal, il faut l'exécuter. Parce que le vol n'est puni que d'une peine correctionnelle, est-ce à dire qu'il ne blesse ni la moralité, ni la sûreté publique? ”

“ Est-il possible qu'un changement aussi notable dans la relation de la peine ou du titre d'accusation , reste sans influence sur la mise en liberté provisoire ? On dit : Les peines afflictives ne peuvent entrer en balance avec une perte d'argent; et, par conséquent, lorsque le titre d'accusation emporte une peine de cette nature , le prévenu ne peut aspirer à la liberté sous caution, car son cautionnement n'onrirait aucune garantie à la justice. Cela est vrai, si la peine afflictive est inséparable du titre d'accusation ”

“ Sanction de la morale civile, appui de la nationalité, elles atteignent uniquement les actes qui troublent l'ordre civil, qui affectent la conservation ou le développement de la vie nationale, laissant à la justice divine les punitions des fautes qui n'intéressent que la morale universelle. Quand le souverain politique incrimine les actes contraires à cette morale universelle, il ne s'en constitue pas pour cela le gardien ; il agit pour un but politique, dans l'intérêt de l'État et non dans le seul intérêt de l'humanité. ”

“ Il se réalise, en matière de crimes, par la plainte et par l'intervention de la partie civile; et, de plus, en matière de délits, par la citation directe du prévenu devant le tribunal de police correctionnelle, à la requête de la partie civile.
Les motifs de cette distinction sont évidents. Les
crimes, plus rares et plus dangereux que les délits, tiennent la sollicitude du ministère public en éveil et la détournent souvent de cette foule d'infractions moins graves qui, en blessant des droits précieux , ne troublent que légèrement l'ordre public. ”

“ « Ceux, dit l'art. 475, n° 12, qui refusent de prêter le service dont ils seront requis dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrages, incendies ou autres calamités, sont passibles d'une amende »; voilà une disposition qui lie l'étranger, parce que l'obligation sanctionnée naît de la simple qualité d'habitant. Mais si le service était dû en qualité de Français ou de citoyen, comme
celui du jury, de la garde nationale ou du recrutement , la sanction pénale ne pourrait s'appliquer qu'à des Français. ”

“ Un crime est en général plus grave qu'un délit, mais les délits sont plus nombreux que les crimes : or, la fréquence du désordre est une cause principale de répression ; un ébranlement continu, quoique léger, est plus dangereux souvent qu'une perturbation passagère. ”

“ La criminalité consiste uniquement dans la perturbation du rapport entre l'État et l'agent; le coupable est puni moins pour avoir attenté au droit d'autrui, que pour avoir enfreint ses devoirs envers la société. Le droit blessé veut une réparation ; mais l'expiation n'est due qu'à la violation du devoir public.
Le Français qui, sur une terre étrangère, attente à la personne ou aux biens d'un étranger, manquet-il à ses devoirs de Français,, blesse-t-il la nationalité française? ”

“ En matière criminelle, l'accusé acquitté peut obtenir des dommages et intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; et dans ce but, il a droit d'exiger que le procureur général les lui fasse connaître.
La Faculté demande l'application de cette disposition aux matières de police correctionnelle. Une dénonciation calomnieuse est certainement un quasidélit qui oblige son auteur à réparer le tort qu'il a causé. En un mot, il convient que le principe devienne général. ”

“ La liberté individuelle étant un des principaux droits de nature et le fondement de tous les droits civils, aucun citoyen n'en peut être légitimement privé que lorsqu'il en abuse. Ce principe a été reçu chez tous les peuples libres.
L'inculpé est seulement soupçonné d'avoir mésusé de sa liberté. ”

“ L'inculpé coupable a d'autant plus d'intérêt à fuir, que sa culpabilité est devenue plus évidente; et par conséquent sa détention en devient d'autant plus nécessaire.
Toutefois, cet intérêt peut être balancé par un intérêt contraire. Le cautionnement établit ce contrepoids. Le cautionnement ne peut consister qu'en une somme d'argent ”

“ Les crimes et les délits privés n'étant qualifiés tels qu'à cause de- l'infraction au devoir public, il est incontestable que l'action publique s'ouvre aussi bien pour cette classe de méfaits que pour ceux qui attaquent directement l'Etat, et qu'ainsi elle pourrait être exercée par contumace dans un cas comme dans l'autre; cependant, comme le trouble matériel vient particulièrement de la présence du coupable sur le sol, on peut restreindre la poursuite à ce cas. C'est la seule exception que nous admettions. ”

“ Un célibataire sans famille , sera bien plus libre de disparaître qu'un homme chargé d'enfants. Le cautionnement doit donc être moindre pour celui-ci que pour celui-là.
Est-ce qu'une règle générale peut tenir compte de ces circonstances imprévues ? Si le minimum est trop élevé, la liberté provisoire ne sera que pour les riches. Veut-on l'approprier aux plus infimes positions? Il devient illusoire. Si cinquante , cent, deux cents francs suffisent pour retenir le prévenu , pourquoi forcer le juge à exiger cinq cents francs? ”

“ Il cédera, et souvent de la meilleure foi du monde; car, autant on croit facilement à la culpabilité d'un misérable, autant il répugne de penser qu'un homme riche et entouré de la considération publique se soit dégradé par un crime. ”

“ Or, quel que soit le zèle de ces fonctionnaires, ils ne peuvent suffire à tous les détails ; leur vigilance trouvera un utile appui dans le concours des sous-officiers de gendarmerie établis auprès d'eux. Déjà, par la nature de leurs fonctions, ces agents participent au service de la police ; ce sont en général des hommes dignes de la confiance de la justice et pourvus d'une instruction convenable. En leur donnant le titre d'officiers de police judiciaire, on fera donc une chose avantageuse au maintien de la paix publique. ”

“ Ainsi donc l'extension de la responsabilité pénale aux crimes commis par les nationaux, en pays étranger, n'est pas seulement une satisfaction donnée à la raison philosophique, elle importe essentiellement à la moralité du peuple et au repos du territoire. ”

“ Puis les représailles viendront ; les étrangers , n'ayant de justice à attendre que d'eux-mêmes, poursuivront en armes les brigands, pénétreront à leur tour sur notre territoire, rendront meurtre pour meurtre, vol pourvoi, rapine pour rapine. Dira-t-on encore que l'ordre public n'est pas troublé ? Ces dangers seuls suffiraient pour motiver la répression. Mais ils sont depuis longtemps devenus des maux réels. C'est une chose notoire que, sur une grande partie de nos frontières , le brigandage à l'étranger fait Tunique industrie d'une foule d'habitants ”

“ Nous sommes maintenant à la seconde période de l'instruction. Les charges se sont aggravées; la culpabilité parait au moins très-vraisemblable. Ce ne sera doncpas la présomption d'innocence qui pourra faire cesser la détention. Si l'inculpé obtient sa liberté, c'est qu'on pense qu'il ne voudra ou qu'il ne pourra pas échapper à la justice. Or, d'où peut venir cette sécurité? Sans doute, les témoins nécessaires ont été entendus, les pièces de conviction rassemblées, s'il en
existe, le danger de la destruction des preuves a diminué, mais le danger de la fuite a augmenté. ”

“ Si les mêmes titres d'accusation emportent encore les mêmes peines, ce n'est plus de la même manière. Le sens de la loi est changé. Originellement l'art. 113 ne privait de la liberté provisoire que les prévenus passibles d'une peine afflictive ou infamante ; actuellement il en prive même les prévenus qui ne devront être punis que de l'emprisonnement. ”

“ On peut donc s'en rapporter uniquement à lui pour la répression des crimes , tandis qu'on doit favoriser l'initiative des parties privées dans la répression des contraventions et des délits. D'un autre côté, une accusation criminelle devant le jury porte toujours atteinte à la considération et le plus souvent à la liberté de l'accusé; une poursuite correctionnelle n'est pas aussi grave. Sous ce rapport encore, l'action privée a moins de cohésion avec l'action publique. ”

“ Il y a d'autres crimes qui attaquent la chose publique sans blesser le droit d'aucune personne déterminée , comme la corruption des fonctionnaires publics, la délivrance et la fabrication de faux passeports, feuilles de route ou certificats, l'abus d'autorité contre la chose publique, l'usurpation de titres ou fonctions publiques, etc. ”

“ Lorsqu'un homme a donné prise à des soupçons tels, qu'on peut l'inculper avec raison d'avoir commis un délit emportant peine afflictive ou infamante, il est bien raisonnable aussi de supposer qu'il ne se fera pas scrupule d'user de fraude pour écarter les charges. ”

“ On objecte vainement, pour la justifier, qu'en matière de délit, le silence de la personne offensée prouve le défaut d'intérêt public. Cela serait vrai si, en matière de délit, l'intérêt public était censé procéder de l'intérêt privé ”

“ La responsabilité dérivant de la nature des choses, elle doit se régir selon les règles ordinaires. Ainsi elle s'applique distinctement aux méfaits commis soit envers des Français, soit envers des étrangers, aux crimes et aux délits, par la seule force de la loi, sans égard aux conventions internationales , aux agissements de la partie lésée, aux prescriptions des lois étrangères, ni aux poursuites intentées dans le lieu du délit ”

“ La faiblesse des limites rend les relations faciles; des masses d'habitants se transportent, les jours de fête, d'un territoire sur l'autre : là, des vols et des escroqueries sont commises, des coups portés, des blessures faites; chaque jour voit commettre des délits contre les propriétés rurales ou forestières situées hors des territoires respectifs ; et ces méfaits ne peuvent être aujourd'hui réprimés, fussent-ils commis contre des Français. Une telle anarchie ne peut durer ”

“ Ainsi donc un homme viendra parmi nous étaler l'or qu'il aura extorqué, montrera publiquement ses mains teintes de sang humain, enrichissant l'État du produit de ses brigandages, bravant la justice humaine et la justice divine, et cela sous la protection de nos lois ! Croit-on que ce soit là le moyen de propager l'horreur du crime, et d'intimider les méchants? Espère-t-on inculquer aux nationaux le respect de leur nationalité, en les accoutu-
mant à mépriser les droits les plus saints de l'humanité ? ”