Mise en liberté provisoire

“ La loi veut implicitement que le convict jugé digne de la mise en liberté provisoire, réside dans le lieu qui lui a été assigné, et que là, il soit soumis à la surveillance de l'autorité; elle le reconnaît puisqu'elle l'avertit au dos même de sa licence que s'il quitte indûment sa résidence, que s'il cesse de travailler ou de mener une vie honnête, sa licence pourra être révoquée. ”

“ Si l'accusé ne se constitue pas la veille de l'audience, pour l'écrou, la première difficulté se présente. Faudra-t-il engager contre lui la procédure de révocation de mise en liberté provisoire qui peut être longue, puisqu'il faudra assigner l'inculpé à ces fins, le prévenir d'une éventualité qu'il semble redouter, lui donner ainsi plus de temps pour se soustraire par la fuite aux conséquences de son acte? Suffira-t-il au contraire d'exécuter purement et simplement l'arrêt de prise de corps? ”

“ Il fixe à deux mois, au lieu d'un mois, le délai pendant lequel la Chambre du Conseil peut maintenir l'inculpé en détention (8) .
Mise en liberté provisoire. — L'alinéa final de l'article 115 du texte en vigueur prescrivant que « la mise en liberté provisoire sera exécutée par provision et nonobstant appel » est supprimé (9) .
Le dernier alinéa de l'article 116 lui est substitué (art. 115, al. 5, proj.) (10) . ”

“ Elle serait inutile si l'expiration du délai légal de mise en liberté avait lieu de plein droit; un ordre du procureur de la République suffirait. Ce qui s'opère de plein droit regarde les agents chargés de l'exécution. Ce qui est de droit nécessite au contraire l'intervention du juge, une ordonnance, un jugement qu'il ne peut pas refuser, mais qu'il doit rendre ou d'office, ou sur demande. L'expression liberté provisoire de droit est donc la seule qui convienne exactement à notre matière et il faut l'employer dans l'article 119, paragraphe 1, comme on l'a fait dans les articles 113 et 115. ”

“ La loi du 14 juillet 1865 (C. I. cr., art. 113) ordonne la mise en liberté provisoire du prévenu domicilié, et cette mise en liberté est de droit cinq jours après l'interrogatoire : que l'instruction soit complète ou
ce qu'il doit aimer le plus, l'honneur, la liberté, sinon la vie même, est-ce trop qu'il se trouve un homme au moins pour assister l'individu dans cette terrible lutte de tous contre un seul? Est-ce trop que jusqu'au bout cet homme lui reste fidèle, ne pouvant jamais, quoi qu'il arrive, se lever contre lui pour devenir de défenseur qu'il a été jusque-là,
son accusateur? ”

“ Tout condamné qui se pourvoit, doit à peine de déchéance du pourvoi, se mettre en état, c'est-à-dire se constituer prisonnier, s'il n'obtient un arrêt de mise en liberté provisoire avec ou sans caution ”

“ Voilà une restriction importante à la mise en liberté immédiate, qui ne pourra être appliquée qu'à une certaine partie des malfaiteurs. Seuls, les inculpés n'ayant pas encouru auparavant une condamnation importante resteront en liberté provisoire ; leur liberté présente, en effet, un danger moins grand pour la société que celle de récidivistes ou de criminels. ”

“ LE POITEVIN, Dict. des Parquets, V° Attroupement.
(15) Cf. en ce sens: GUIBAL, Nomenclature des contraventions de police, VO Attroupement; ALLAI N, Manuel des juges de paix, III, n° 1294.
3° Dispositions communes à l'attroupement armé et non armé.
Les prévenus peuvent bénéficier des circonstances atténuantes (art. 8 loi 1848) et la mise en liberté provisoire peut toujours être accordée avec ou sans caution (art. 9) , quand elle n'est pas de droit. ”

“ Si 1'arrestation provisoire n'est. pas maintenue, sa durée compte également pour l'exécution de la peine.
Dans le cas où l'instruction de la révocation éventuelle du libéré serait d'une très longue durée, le Garde des Sceaux devrait prendre un arrêté pour confirmer l'arrestation provisoire et la maintenir. De même, il devrait prendre également un arrêté ordonnant, le cas échéant, la mise en liberté de l'intéressé si les faits relevés contre lui s'avéraient insuffisants pour motiver la révocation. ”

“ Contre-partie bien légitime de la réforme opérée dans l'article 206 par la loi du 13 juillet 1909 (1) , qui prescrit la mise en liberté immédiate du condamné à l'emprisonnement avec sursis, du condamné à une simple amende, du condamné à une peine d'emprisonnement, aussitôt après l'accomplissement de sa peine, il répond en fait aux exigences de la répression qui pour être exemplaire ne doit point attendre que le temps ait effacé le souvenir du délit. ”