Réforme juridique

“ De quelque côté que l'on jette ses regards, sur les institutions politiques ou sur les institutions privées, qu'on étudie les changements survenus dans le droit public ou dans le droit civil, qu'on s'occupe de l'organisation judiciaire, de la procédure, du droit pénal, partout on constate que l'esprit de réforme a pénétré profondément et qu'il poursuit son oeuvre avec activité, sans relâche. ”

“ Nous voulons cette réforme, en second lieu, parce qu'il faut que la loi, quelle qu'elle puisse être, soit exécutée; il est d'un déplorable exemple qu'une loi puisse être violée chaque jour impunément. ”

“ A moins que nous ne voulions livrer la personnalité humaine et tout ce qu'elle représente d'intelligence, d'initiative, de responsabilité, de dignité, en un mot, à je ne sais quel minotaure étatiste, il faut réaliser ce redressement.
Par une réforme constitutionnelle il faut adopter une autre méthode de confection des lois ; il faut respecter le cadre et les principes du Code Civil, œuvre de conciliation qui a fait ses preuves et qui est loin d'avoir épuisé ses virtualités et ses vertus. ”

“ Ainsi, de quel côté qu'on envisage la question, toujours est-il qu'il vaut mieux renoncer à la pompe d'un Code, et procéder par lois partielles, détachées. Elles sont plus faciles à bien faire, plus faciles à corriger ; elles se prêtent mieux à la réforme progressive et continue, réforme qui est dans la nature des choses, dans la nature de l'homme et de ses devoirs. ”

“ L'esprit de nos codes, de tous nos règlements, s'est principalement proposé pour but de prévenir les abus; et à force de poursuivre l'abus, IL EST ARRIVÉ A GÊNER L'USAGE. C'est là la réforme la plus importante à obtenir. Il n'y a de vraie prospérité qu'avec une entière liberté civile. ”

“ Alors, suivant les formes du gouvernement des peuples réduits à la nécessité d'une réforme législative, surviennent soit un prince, soit des magistrats qui ordonnent la refonte de la législation. Un choix dicté par la force des choses s'opère, on classe, on réunit les règles et les coutumes qui sont d'une utilité actuelle et pratique, on y en ajoute de nouvelles, conformes à l'esprit du temps et aux nécessités présentes. ”

“ Lais- sera-t-on chaque individu libre de rechercher lui-même si la règle écrite qualifiée loi opère une réforme dans le sens de la liberté telle qu'il conçoit celle-ci lui-même, c'est-à-dire libre de décider s'il y a loi ou non. ”

“ Ainsi, d'une part, la Constitution, fidèle en cela au principe proclamé de la souveraineté du peuple, laisse la porte constamment ouverte aux réformes. « Le peuple, dit le décret de promulgation, reste toujours maître de sa destinée ; » et plus loin : « On ne saurait laisser une voie trop large aux améliorations; » d'autre part, il est proclamé que toute réforme émane du peuple et ne peut venir que de lui. «Rien de fondamental, dit-on, ne se fait en dehors de sa volonté. » ”

“ Si l'office du magistrat est de surveiller les nouveautés qui menacent l'ordre établi et d'en rechercher les auteurs, le devoir du juré, quand la doctrine incriminée revêt un caractère scientifique , est de s'abstenir.
2° Toute réforme politique, voulue ou non-voulue, étant un résultat nécessaire de la loi de progrès , et devant par-là même se baser toujours sur le système en vigueur, y prendre son principe et son point de départ, la critique des institutions est un droit, et leur conservation en vue de l'avenir un devoir. ”

“ Toute réforme qui a pour double conséquence de profiter à l'état dans l'avenir et d'être préjudiciable dans le passé à des droits acquis ou à des intérêts privés respectables, ne peut ni ne doit jamais s'opérer qu'autant qu'elle fait au présent la part qui lui est due. ”

“ Comme pour toutes les oeuvres humaines, l'expérience en est la pierre de touche, et si telle ou telle de ses dispositions a besoin de réformes, il est tout simple que cette réforme puisse s'accomplir, à son heure, sans secousse violente, par l'accord des pouvoirs publics et le jeu naturel des institutions. ”

“ Si les partisans du droit de poursuite sont unanimes à reconnaître l'urgente nécessité de la réforme qu'ils préconisent, leurs avis sont très différents quant aux moyens à employer pour la réaliser et aux garanties à exiger pour éviter les abus possibles. Ce sont les points communs que nous exposerons en premier lieu, réservant pour les sections suivantes l'étude des systèmes proposés, systèmes que l'on peut ramener à deux, celui de la réforme par une évolution jurisprudentielle et celui de la réforme par une intervention législative. ”

“ Si, en retirant cette loi, le ministère avait le pouvoir de faire cesser l'agitation, il aurait le courage peut-être de renvoyer à des temps moins difficiles une réforme qu'il considère pourtant comme extrêmement désirable. Mais nous savons tous, Messieurs, que la nation attend cette réforme, que ses vœux se fondent sur des considérations de la première importance, qu'elle veut, disons-le franchement, voir cesser un état de choses qui l'humilie. ”

“ Il peut enfin mettreà exécution son projet, dès longtemps conçu, d'une réforme dans la législation. Son esprit méthodique et droit souffrait à la vue de cette justice « qui avait mille balances et mille poids différents » Pour lui d'ailleurs, on ne fait pas la loi, elle se fait elle-même : elle est l'expression des besoins de la société et ne peut changer qu'avec ces mêmes besoins. Or il sentait dans la nation cette aspiration vers une législation nouvelle, il satisfit ces désirs, voilà son œuvre ; il apporta dans cette tâche toute sa science et tout son dévouement, voilà sa gloire. ”

“ De là donc la nécessité de régler, par une loi, tout ce qui se rattache aux régences, tout en admettant les modifications nécessitées par les circonstances, et accordant à chaque règne le pouvoir de réforme pour approprier les principes organiques des régences avec les nécessités de fait qu'elles doivent rencontrer. Une discussion dans les Chambres que nous espérons haute, digne et complète, éclairera l'opinion publique, redonnera force aux institutions et courage aux bons citoyens. ”

“ Mais cette tendance serait peu judicieuse à l'égard de la réforme qui restaurera dans nos mœurs la Coutume des ateliers et la loi du Décalogue, qui ramènera dans nos institutions les libertés essentielles à la vie privée et au gouvernement local.
Les fonctionnaires et les légistes, qui prennent en France- une si grande part au gouvernement de l'État, sont généralement pénétrés des erreurs répandues dans la masse de la nation. Ils ne sont point amenés, comme les Autorités sociales, par la nature même de leurs travaux, à comprendre l'urgence de la réforme. ”

“ Nous avons voulu expliquer en commençant pourquoi nous approuvions l'intention de la réforme de 1860 : elle justifie le passé du parti parlementaire; elle ouvre un avenir au jeune parti libéral. Examinons maintenant la nature de cette réforme, ce qu'elle fait et ce qu'elle ne fait pas, ce qu'elle commence et ce qu'elle laisse à achever. La discussion de l'adresse, la création des ministres sans portefeuille, le droit d'amendement, la publication des séances du Sénat et du Corps législatif, tels sont les quatre points importants de la réforme nouvelle. ”

“ Le système de réforme que nous proposons présente ces avantages , qu'il n'exclut des droits politiques aucune des classes de citoyens, qu'il ne pose point de barrière infranchissable entre elles, et qu'il donne à chacune les droits qu'elle peut raisonnablement exercer. ”

“ Mais la réforme fondamentale et primordiale qu'il conviendrait, à notre sens, d'introduire dans notre régime légal actuel, parce qu'elle conditionne la bonne application de toutes les réformes de détail précités, serait celle qui modifierait la nature même du rôle et des attributions du juge d'instruction. ”

“ Et si l'usage est réellement fondé sur le vœu de tous, qui ne peut être en définitive que la justice, il faut bien réformer, reviser la législation dans les points sur lesquels on lui donne tort en fait dans la pratique. ”

“ Le but premier de la réforme, permettre à tons, même aux non latinistes, d'accéder à l'enseignement du droit, paraît à la Faculté se concilier parfaitement avec une tendance générale à l'heure actuelle, qui est d'accorder un accroissement d'importance à l'économie politique, et plus encore au droit public dans le sens large du mot. ”

“ Une réforme judicieuse et équitable peut, sans changer sensiblement les conditions de leur existence actuelle, proportionner la rétribution de ces officiers à l'importance de la cause, plutôt que de l'attacher au mécanisme de la procédure ; accorder une prime au succès, qui suppose à la fois le discernement dans le choix et l'intelligence dans la direction de l'affaire. ”

“ Mais avant de leur rendre les attributions que leur ont fait enlever d'étroites vues , il serait indispensable dans l'intérêt de l'ordre entier de diminuer le nombre des tribunaux , tant supérieurs qu'inférieurs. La difficulté de trouver des sujets propres à les composer, tant que nous en garderons une telle superfluité, ne peut que singulièrement nuire à leur considération. Il y a peu de réforme dont la convenance soit plus généralement sentie et qui fût plus approuvée. Les inconvéniens qui en résulteroient ne seraient que locaux et passagers ; les avantages, importans et permanens. ”

“ Il est en effet plus facile aux auteurs d'une révolution, de transformer les institutions sociales, que d'élaborer des règles de droit privé, qui exigent, dans l'esprit du législateur, non seulement l'expérience, mais encore la tranquillité et la réflexion. ”

“ C'est ici que la Ligue des Droits de l'Homme nous paraît particulièrement devoir s'intéresser à la question. Toute grande réforme, vous le savez, gêne, au début de son application, des intérêts particuliers et compromet des situations acquises. Notre expérience à ce point de vue montre qu'il y a là un élément avec lequel nous devons compter et sur lequel nous devons réfléchir. ”

“ Dans les conditions où la France est placée, la méthode de réforme se résume donc en un petit nombre de règles. Ne point créer une vingtième constitution, par surprise, ou de toutes pièces, sans le concours du temps. Améliorer le régime actuel par les moyens légaux. Organiser une grande enquête pour retrouver nos bonnes coutumes nationales des époques de prospérité , et pour découvrir les saines pratiques des grands peuples modernes. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”

“ De là des combinaisons nouvelles, que les jurisconsultes essayent vainement de faire rentrer dans le cadre d'une loi qui ne les a pas connues et qui n'a pas été faite pour elles. Il y a réellement un droit nouveau à créer, et c'est ce que plusieurs législateurs ont compris. Jetons un regard sur leur œuvre; examinons-la avec d'autant plus d'intérêt que nous trouveronsjpeut-être parmi les formules qu'ils ont adop-
tées celle qui contiendra la réforme que notre pays ne peut tarder à réaliser. ”

“ De cette vérité, que je crois incontestable , je tire la conséquence que tout pouvoir législatif doit, avec la plus grande circonspection, changer ou seulement modifier la législation qui régit un peuple. ”

“ Si nous voulons épargner à la société de nouveaux bouleversements, il faut bouleverser la jurisprudence, je veux dire la reconstituer à l’aide d’un nouveau droit administratif, et en la pénétrant de l’élément économique. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Certes cela n'aurait pas créé l'âge d'or, mais cela aurait coupé la fièvre. Les réformes constitutionnelles ont ce grand avantage de mettre de nouvelles idées et de nouveaux hommes en action ; elles donnent une secousse pour empêcher une chute. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ En France, à l'époque où nos Codes ont été rédigés, cette transformation de la législation était tout à la fois nécessaire et possible; tous les éléments dont s'était formé le Droit français, l'élément romain, canonique, germanique, coutumier et féodal, les ordonnances, la jurisprudence, étaient arrivés au dernier terme de leur développement; il fallait reviser, harmoniser leurs résultats, résoudre les oppositions au sein d'une unité supérieure, et la Révolution de 1789 avait déjà produit l'uniformité dans les éléments sociaux ”

“ Notre Code civil, monument immortel que tous les peuples nous ont envié, que plusieurs se sont littéralement approprié, n'a pas eu la prétention d'enchaîner l'avenir.
Chaque époque a ses besoins et ses tendances ; en procédant avec sagesse et lenteur, il convient de ne pas reculer devant les innovations que le développement des mœurs publiques commande.
Respecter une législation, ce n'est pas s'incliner aveuglément devant elle ; c'est lui donner une force nouvelle et de signaler les imperfections qui s'y rencontrent, les progrès qu'elle est appelée à réaliser. ”

“ Vous pouvez actuellement, citoyens législateurs, juger quelle a été la marche que l'on a suivie dans la rédaction du projet de Code civil.
On n'a pas perdu de vue qu'il ne suffit pas, en législation, de faire des choses bonnes ; qu'il faut encore n'en faire que de convenables, que l'esprit de modération est le véritable esprit du législateur, et que le bien politique, comme le bien moral, se trouve toujours entre deux limites. ”