Odilon Barrot

“ C'était pour éviter ce débat que les ministres faisaient droit, la plupart du temps, aux pétitionnaires. Dans une constitution où la responsabilité morale du pouvoir n'est pas mise en jeu par la publicité, tout droit de pétition a beau être formulé par écrit, il est et sera toujours inefficace. Quant à cette autre responsabilité pénale du pouvoir qui n'a jamais été organisée en France, ni même bien définie, elle est la sanction nécessaire et suprême du droit de pétition. Là où elle n'existe pas, au moins comme menace, le droit de pétition n'est plus qu'une vaine abstraction. ”

“ Ainsi, d'une part, la Constitution, fidèle en cela au principe proclamé de la souveraineté du peuple, laisse la porte constamment ouverte aux réformes. « Le peuple, dit le décret de promulgation, reste toujours maître de sa destinée ; » et plus loin : « On ne saurait laisser une voie trop large aux améliorations; » d'autre part, il est proclamé que toute réforme émane du peuple et ne peut venir que de lui. «Rien de fondamental, dit-on, ne se fait en dehors de sa volonté. » ”

“ Mais qui empêchera l'écrivain menacé ou frappé de répondre qu'un avertissement motivé est une censure après publication ; qu'une suspension ou une suppression sont de véritables condamnations; qu'en France, il y a trois conditions pour qu'une censure, une condamnation soient acceptées comme expression de la vérité et de la justice, à savoir : l'inamovibilité du juge, la libre défense, la publicité du débat, et, qu'en fait de justice et de vérité, il n'y a point d'équivalents. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Le bon sens dit que lorsque la souveraineté du peuple couvre indistinctement de sa puissance tous les droits, tous les devoirs, toutes les libertés, tous les intérêts ; le droit de pétition, qui n'est encore une fois qu'une des manifestations actives et protectrices de cette souveraineté, ne peut pas être condamné à faire un choix parmi des choses également sacrées. ”

“ La pire des censures est celle de la peur, parce qu'elle va toujours bien au delà des exigences du pouvoir. Or, la peur de l'imprimeur de perdre son brevet est une censure que nous avons, à tort, laissée subsister dans nos loi. ”

“ En raison comme en conscience, la propriété de l'homme n'a point à répondre du crime, du délit, de la faute de l'homme, si ce n'est dans la mesure du dommage que son crime, son délit ou sa faute ont causé. ”

“ Une peine affecte le citoyen qu'elle frappe, dans sa personne ou dans sa fortune, clans son honneur ou dans sa liberté : l'avertissement n'affecte l'écrivain ni dans sa personne, ni dans sa fortune, ni dans son honneur, ni dans sa liberté. Elle ne l'affecte pas même dans son écrit ; car, cet écrit, après l'avertissement, continue à vivre, à circuler comme si aucune mesure n'était venue l'atteindre.
En résumé, l'avertissement n'est point une peine. Il n'a pas pour but de réprimer un délit qui n'existe pas, il ne descend pas d'une juridiction, il ne constitue pas de chose jugée ”

“ Tout ce qui, par la Constitution ou par les lois qui en dérivent, n'est point déclaré au-dessus et en dehors de toute discussion, peut donc être la matière d'une pétition adressée au Sénat.
Et il faut surtout qu'il en puisse être ainsi de la réforme des lois, car c'est d'elles qu'on peut dire, avec raison, qu'elles sont indéfiniment perfectibles; et que. plus grand intérêt pour tous et pour chacun que d'être régi par de bonnes lois !
Aussi nul article de la Constitution du 14 janvier 1 852 n'interdit de demander la promulgation de lois nouvelles
ou l'abrogation de lois anciennes. ”

“ Une justice ainsi faite ne réprime pas, elle effraye. Elle manque ainsi de moralité et par conséquent de puissance.
Nous n'avons pas à insister davantage pour démontrer
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que le décret du 17 février est en opposition manifeste avec la Constitution de 1852, et en ce qui touche la liberté de la presse, et en ce qui touche l'inviolabilité de la propriété : cette démonstration ne détruit pas la loi qui, nous l'avons déjà dit, a droit à l'obéissance tant qu'elle existe ; mais elle appelle et la vigilance des citoyens et l'action du Sénat. ”

“ Mais ce respect n'a jamais été jusqu'à prescrire aux citoyens de trouver bon ce qui est mauvais, moral ce qui est immoral, constitutionnel ce qui est inconstitutionnel.
La critique des lois a été et sera éternellement du domaine des philosophes, des publicistes, des jurisconsultes, des magistrats, de tous les citoyens en un mot; le progrès, l'amélioration des législations sont dus. à l'action de cette puissance légitime et salutaire. ”

“ Qu'on cherche dans nos lois, on ne trouvera rien qui la lui attribue; on y trouvera tout le contraire, car c'est à d'autres tribunaux que les lois ont déféré l'appréciation des oeuvres de la presse : sous la charte de '1830, c'était, de droit commun, au jury; sous la Constitution de 1852, c'est aux tribunaux correctionnnels : en aucun cas, ce ne pouvait, ce ne pourrait être aux magistrats consulaires, même pour apprécier une plainte privée naissant d'un fait de publication : à plus forte raison, pour en apprécier le bien ou le mal, au point de vue de l'intérêt public. ”

“ Une question qui se pose en ces termes mérite assurément d'être sérieusement examinée, et le soussigné estime que, sans s'écarter de l'obéissance et du respect dus aux lois qui existent, on peut exprimer le désir que celles-ci cessent le plus tôt possible d'exister. ”

“ L'écrit, sous le coup de l'avertissement, reste innocent comme il l'était avant l'avertissement. Dans le cadre d'un écrit périodique, il pourrait encore être averti s'il était reproduit. En dehors de ce cadre, il rie relève plus que des lois et des juridictions ordinaires.
Cela dit, nous croyons avoir démontré le droit dé reproduction. Et, si le droit de reproduction est à l'abri de toutes recherches, il est clair que les conventions faites pour cette reproduction ont un objet licite. Force de loi leur est donc due et elles doivent recevoir leur exécution. ”

“ Si donc le débat s'élève en l'absence de tout avertissement et après l'engagement formel d'imprimer, comment échapper à l'exécution de cet engagement ou aux dommages-intérêts en cas d'inexécution? Vainement l'imprimeur prétendrait-il que l'article lui paraît offrir quelque danger. Ses appréhensions seraient tardives : il fallait les concevoir et les manifester lors de l'engagement; en un mot, ne point s'engager. On pourrait ajouter qu'elles sont chimériques, puisque l'article, ayant déjà paru clans une publication périodique, n'a provoqué ni poursuite judiciaire ni même un avertissement ”

“ Non, le Sénat est d'une façon absolue « le gardien du » pacte fondamental et des libertés publiques. » (Art. 25.) L'erreur, la négligence, l'oubli, si l'erreur, la négligence, l'oubli pouvaient être supposés, ne sauraient prescrire contre ce pacte et contre ces libertés.
Le Sénat a un veto préventif par lequel il peut faire obstacle à la promulgation d'une loi, oui ; mais il a anssi action sur les faits accomplis si ces faits violent la Constitution,
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Ainsi, par exemple, le Président de la République a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements (art. 1 2) ”

“ Car tout avertissement à la presse périodique aurait son contre-coup
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obligé sur la presse non périodique ; tout article improuvé par l'autorité administrative serait virtuellement condamné à ne reparaître jamais, sous aucune forme et dans aucun temps. Liberté d'écrire et de publier, force obligatoire des conventions, indépendance des tribunaux , tout serait donc enveloppé dans les conséquences de l'art. 32 du décret du 17 février 1852. ”

“ Car, ou le tribunal, visant l'avertissement comme pièce du débat, en discuterait les appréciations, les rejetterait et passerait outre par une appréciation contraire, et l'administration se trouverait atteinte dans l'exercice d'un pouvoir que, quant à présent, elle s'est réservé ”

“ Cette différence tient à celle qui existe dans les conditions et les effets de ces deux modes de publication. On l'a souvent dit : le journal est une tribune, toujours debout, toujours retentissante, et dont notre histoire contemporaine atteste la puissance. C'est cette tribune que l'auteur du décret de 1 852 a voulu placer sous le coup des avertissements administratifs. Mais il n'a pas été plus loin; il n'a pas disposé que ce qu'il défendait de dire à cette tribune, "il défendait par cela même de le dire ailleurs, par exemple dans un gros livre, où même dans une brochure plus légère ”