Obligation juridique

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ Les obligations.—La matière des obligations est la partie du droit civil où les principes de la raison pure s'appliquent le plus librement. On entend par obligation un lien de droit entre plusieurs personnes, qui astreint l'une à une prestation envers l'autre. L'obligation se distingue du droit réel en ce que son objet immédiat est toujours une prestation, qui, elle-même, peut être la prestation d'une chose, ou la prestation d'un acte, soit positif, soit négatif; tandis que le droit réel implique le pouvoir immédiat d'une personne sur une chose. ”

“ Il renferme les éléments essentiels de toute obligation valable : des personnes capables, une volonté clairement exprimée, un objet licite, puisque la loi le permet, une cause valable, honnête, élevée. ”

“ Or, le mot, obligation, exprime surtout le lieu de droit qui affecte la personne, et quand on l'applique aux engagements purement réels, ce ne peut être qu'en se référant à l'idée de l'obligation dont la personne elle-même est tenue, à cause de l'engagement de sa chose. ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Nous avons vu que dans toute obligation, quelle qu'elle soit, il y a toujours autre chose que la volonté de la loi; que dans les obligations que l'on dit provenir de la loi seule, comme dans les autres, il y a toujours autre chose que la volonté législative, toujours quelque circonstance qui a fait naître un engagement naturel, un engagement de conscience, engagement que la loi vient approuver, sanctionner et transformer en obligation civile. ”

“ On en déduit facilement les devoirs d'homme à homme, ceux des époux , des pères , des enfans , ceux des citoyens en général, de chaque profession en particulier, et l'obligation où nous sommes d'accomplir les engagemens que nous avons contractés par les conventions, c'est-à-dire, toutes les régies de la jurisprudence, même positive. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ A la différence de la Doctrine, la Jurisprudence, suivie du reste par quelques auteurs, a beaucoup étendu la notion d'obligation naturelle. Pour nos tribunaux, il y a obligation naturelle, toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre, ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur. ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Pour déterminer la loi qui doit régir les intérêts, il faut examiner la cause à raison de laquelle ils sont dus, et pour décider quelles sont les obligations qui sont productives de plein droit d'intérêts, on doit appliquer la loi sous laquelle elles ont acquis leur perfection et leur efficacité, parce que les intérêts légaux sont un effet immédiat de l'obligation. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Ces principes, qui s'appliquent aux obligations en général, se trouvent écrits dans les art. ! 134 et 1135 du Code civil.
L'obligation est la nécessité morale de donner, de faire ou de ne pas faire certaines choses. Le droit est la faculté légale d'exiger que ces choses soient données, faites ou omises; l'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire ces choses est un devoir.
L'obligaiion de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. (Code civil, art. 1136.) ”

“ Loi nationale, loi du domicile, lois du lieu de formation du contrat ou du lieu de son exécution, loi de la situation de l'objet, lex fori, il n'en est aucune qui ne puisse, à l'occasion, être qualifiée du nom de statut du fait juridique. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Ce qui doit être relaté par écrit, ce ne sont pas seulement les conventions, mais tous les actes juridiques, c'est-à-dire tous les actes qui donnent naissance à une obligation, ou qui entraînent une transmission de droits réels, comme aussi tous ceux qui emportent l'extinction ou la mutation de ces mêmes droits. Par opposition aux actes juridiques, les faits matériels ou simples faits qui peuvent être, il est vrai, l'occasion ou la condition d'un droit, ne tombent pas sous le coup de l'article 1341. ”

“ L'essence de toute convention obligatoire consiste dans la manifestation d'un accord de volonté sur l'objet de l'obligation. La partie qui se charge de formuler la convention, s'engage, parla même, à rendre exactement la pensée commune ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ R. Non. Il faut que sur une assignation en nullité il intervienne un jugement conforme à la demande.
D. Quel effet produisent les conventions?
R. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
D. A quoi s'exposent ceux qui n'exécutent pas l'obligation qu'ils ont contractée?
R. A des dommages-intérêts , mais il faut qu'ils aient été mis en demeure d'exécuter ce qu'ils ont promis. ”

“ L'obligation qui ne contient rien autre chose que son objet, sans aucune clause accessoire relative à sa durée, à la nature du lien qui existe entre les parties, etc., est une obligation pure et simple. ”

“ Les obligations civiles sont celles qui ont été créées et munies d'une action soit par le droit civil, c'est-à-dire par la loi, le sénatus-consulte, les constitutions impériales et les réponses des prudents, soit par le droit prétorien. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Les obligations établies par des conventions sont des obligations naturelles qui ne cessent pas d'exister et d'avoir effet comme telles, bien qu'une loi politique ait prononcé dispense d'exécuter de telles conventions. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ SECTION II.
Le conflit de doctrines.
La majorité des auteurs s'est prononcée pour la thèse de l'obligation solidaire de la personne civilement responsable (V. notamment dans ce sens : Sourdat, Traité général de la Responsabilité, t. 2, n° 795 ; Demogue, Traité des obligations, t. 5, n08 950 et s. ; Lalou, La Responsabilité civile, nO 1085 ; Le Griel, Traité pratique de l'exercice de l'action civile, n0 60) . ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ La loi, en donnant aux conciliateurs, desquels elle n'exige aucune connaissance juridique, une compétence en matière contentieuse et en leur confiant la connaissance des actions dont il s'agit dans cet article, a considéré que la matière des obligations est celle où l'on applique le plus les principes d'équité naturelle, qui sont connus de tout homme de bon sens et qui forment en lui un critérium juridique qui le rend capable de statuer sur les difficultés qui s'élèvent en pareille matière. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Une seule de ces conventions violée ouvre la porte à l'anarchie.
Le mot obligation est un de ceux qu'on emploie plus fréquemment en morale qu'en toute autre science. On a des obligations à remplir dans le commerce et dans la société. Une obligation suppose un raisonnement moral, des conventions raisonnées -, mais on ne peut appliquer au mot obligation une idée physique ou réelle.
C'est un mot abstrait qui a besoin d'être expliqué. On ne peut vous obliger à remplir des obligations, sans que vous sachiez quelles sont ces obligations. ( Note de Vau- teur. ) - ”

“ Obligations, ce jurisconsulte, homme de bien, qui écrivait toujours sous les inspirations de sa conscience, que la nature avait doué d'un prodigieux instinct d'équité, dont la plume religieuse soumettait toutes les transactions humaines, non-seulement aux lois des
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hommes, mais, à, celles qui nous sont venues d'en-haut ; qui les jugeait d'après les règles, tant du for de la conscience que du for extérieur; il ne sera pas dit qu'une obligation sacrée, également obligatoire in utroque foro, sera brisée sous levain prétexte que l'obligé est devenu roi ! ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ Il faudra donc apprécier les termes du contrat et l'intention des parties, examiner, suivant les règles de l'interprétation, si elles ont stipulé l'accomplissement d'une charge, d'une obligation, plutôt que prévu la réalisation future et fortuite d'un événement. Par sa nature, en effet, le mode affecte la personne, il ne s'accomplit que par un acte personnel, :il est essentiellement potestatif ou au moins mixte. Dans la condition proprement dite, l'activité humaine peut et doit quelquefois intervenir, lorsque l'événement ne dépend pas exclu (1)
exclu (1) ff. ”