A. Raguet

“ R. La vente sous faculté de rachat est celle par laquelle l'acquéreur prend l'engagement de rétrocéder au vendeur l'objet de la vente dans un certain délai et suivant un prix convenu.
D. Ce genre de vente est-il permis pour toutes les choses qui peuvent être vendues?
R. Non; il est interdit pour les objets mobiliers, et prend, dans ce cas, le nom de prêt sur gage.
Quant aux immeubles, la vente sous faculté de rachat est nulle lorsque, en outre de la faculté de rachat, il y a vileté de prix et relocation de l'immeuble faisant l'objet de la vente. ”

“ Si le cautionnement est simple, la caution peut forcer le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal, en indiquant des biens suffisants pour le payer ; Mais si le cautionnement est solidaire, le créancier peut attaquer indistinctement la caution ou le cautionné en payement de l'obligation, sauf le recours de la caution contre le débiteur principal. ”

“ D. Qu'entend-on par bien immeuble?
R. On entend par bien immeuble les fonds de terre et les bâtiments.
D. N'existe-t-il pas une troisième distinction de biens?
R. Oui; ainsi les meubles peuvent devenir immeubles et les immeubles devenir meubles, soit à cause de leur destination, soit par la volonté de la loi.
D. Donnez-moi des exemples?
R. Les bestiaux et les instruments qui servent dans un domaine, quoique meubles, deviennent immeubles par destination. Ils sont considérés comme un complément de l'immeuble auquel ils appartiennent. ”

“ R. Parce que l'héritier pur et simple est obligé de payer toutes les dettes, et que, si la succession ne suffit pas, il doit le faire avec son propre argent.
D. Lorsqu'une succession est ou devient vacante, c'est-à-dire qu'il n'y a personne pour la recueillir, que devient-elle?
R. Le tribunal civil nomme un curateur chargé de gérer les biens : c'est contre lui que les créanciers doivent agir. ”

“ R. C'est le droit qu'a une personne de se servir personnellement d'une chose.
D. Quelle différence y â-t-il entre l'usufruit et l'usage?
R. L'usufruitier peut céder son droit ; son usufruit peut être saisi par les créanciers, tandis que l'usage étant personnel à l'individu, il ne peut pas y avoir cession et les créanciers ne peuvent en aucune manière l'empêcher de jouir personnellement.
D. Comment s'établissent l'usufruit ou l'usage? ”

“ D. Les époux peuvent-ils pendant le mariage se faire des donations qui ne seraient pas portées dans leur contrat?
R. Non, on ne peut rien changer aux clauses d'un contrat de mariage ; le seul moyen existant, c'est un testament disposant de ce qui n'est pas réservé par la loi. ”

“ R. Sous le régime dotal, le mari ne peut disposer d'aucun des biens dotaux de sa femme, qui, de son côté, ne peut les aliéner, excepté pour l'établissement de ses enfants ou pour sortir son mari de prison, lorsqu'il y a été mis pour dettes, et encore cette autorisation doit être accordée par jugement du tribunal civil.
Sous le régime de la communauté, le mari. administre seul les biens, tant les siens propres que ceux apportés en communauté. Il peut les vendre, aliéner, hypothéquer sans le concours de sa femme, qui conserve comme garantie un droit de recours contre les biens de son mari. ”

“ Quelles sont les obligations imposées au tuteur?
R. Nourrir, élever gratuitement le mineur, et le mettre en état de gagner sa vie au moment de sa majorité.
D. Toutmineur peut-il profiter de la tutelle officieuse?
R. Non; il faut que le mineur soit âgé de moins de quinze ans, et que le tuteur ait atteint sa cinquantième année.
D. Tout individu peut-il devenir tuteur officieux?
R. Non; un époux ne peut le devenir qu'avec le consentement de son conjoint. ”

“ Tout payement fait à un incapable, soit un mineur, un interdit ou une femme mariée, n'est pas valable.
D. Qui doit supporter les frais occasionnés pour le payement?
IL Les frais de payement sont à la charge du débiteur.
D. Le payement peut-il être fait par une tierce personne?
R. Oui ; et, en payant, cette tierce personne a le droit, sans le consentement du débiteur, de se faire subroger au lieu et place du créancier, mais cette subrogation n'a d'effet vis-à-vis le débiteur que du jour où elle lui a été signifiée par huissier; il peut, jusquelà, payer valablement à son premier créancier ”

“ D. Quels sont les actes interdits entre le tuteur et le mineur ?
R. Il ne peut acheter aucun droit contre le mineur, ni prendre ses biens à ferme.
D. Quels sont ceux permis avec le consentement du conseil de famille?
R. Il peut aliéner ou hypothéquer au profit d'un étranger tout ou partie des biens immeubles du mineur, mais seulement dans le cas d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. Les ventes ne peuvent être faites qu'aux enchères, soit devant un notaire, soit devant un tribunal. Il peut accepter ou répudier un.e succession ou une donation et introduire une demande en justice. ”

“ D. Dans quel cas doit-on répudier une succession?
R. Lorsqu'il y a plus de dettes que d'actif.
D. Dans quel cas doit-on accepter sous bénéfice d'inventaire ?
R. Lorsque, d'après un inventaire sommaire, on n'a pas pu se rendre un compte exact de la situation, et qu'on espère qu'une fois les dettes payées, il restera quelque chose.
D. Lorsqu'une succession vous arrive, sur laquelle vous n'avez pas de renseignements certains, que devez-vous faire?
R. Vous devez, dans le plus bref délai, faire faire l'inventaire par un notaire. ”

“ D. Peut-on faire vendre sans distinction tout immeuble sur lequel on a hypothèque?
R. Non; la part indivise d'un cohéritier ne peut pas être mise en vente avant le partage.
D. Le débiteur poursuivi peut il arrêter la vente?
li. Oui, s'il prouve, par bail authentique, que l'immeuble lui produit suffisamment, pendant une année, pour payer son créancier, et s'il en offre la délégation. ”

“ R. Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque les lois particulières ne l'ont pas prohibé.
D. Le mari peut-il vendre à sa femme?
, R. Oui ; mais dans les cas suivants : 1° Dans le cas où, après séparation, le mari cède des biens à sa femme en payement de ses droits ; 2° Dans le cas où le mari remplit, par cette vente, soit l'argent qu'il a touché pour elle, soit le produit de la vente de biens dotaux.
D. Si l'acquéreur se trouve évincé de l'objet qu'il a acheté, quels sont ses droits sur le vendeur? ”

“ R. On est stellionataire lorsqu'on vend ou hypothèque un immeuble dont on n'est pas propriétaire; Lorsqu'on présente comme libres des biens déjà hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. ”

“ D. Peut-on, dans un bail à cheptel, faire toutes sortes de conventions?
R. Oui, excepté celle par laquelle le preneur s'engagerait à supporter la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute; Ou qu'il supporterait, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
45e LEÇOX, DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ.
D. Qu'est-ce qu'une société?
R. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
D. Ne peut-on apporter en société que de l'argent? ”

“ R. Lorsque l'émancipation a lieu par la volonté du père ou de la mère.
D. Dans quel cas peut-on être émancipé à dix huit ans seulement?
R. Lorsque le mineur n'a plus ni père ni mère.
D. Quelles sont les formalités à remplir pour l'émancipation?
R. Le père et la mère émancipent leurs enfants par une simple déclaration au juge de paix.
Si le mineur est orphelin, le conseil de famille féuni
sur la réquisition d'un parent autorise l'émancipation qui est prononcée par le juge de paix. ”

“ D. Au lieu de faire un testament, ne peut-on pas faire un partage anticipé de ses biens entre ses enfants?
R. Le partage anticipé est permis, mais dans ce cas (ceci est notre observation particulière) le père de famille doit se réserver la jouissance de tout ou partie, ou, s'il ne se fait aucune réserve, il doit dans son intérêt personnel prendre hypothèque sur les biens donnés pour la pension.viagère qu'il aura stipulée dans le partage.
D. Le père ou la mère, en mariant leurs enfants, peuvent-ils, pour s'éviter un testament, leur assurer après eux tout ou partie de leurs biens? ”

“ D. Si un veut se défaire du souci de conserver le prix de la vente et de l'ennui du payement, que doit-on faire ?
R. On doit consigner la somme chez le receveur particulier.
D. L'acquéreur peut-il faire tous ces actes lui-même?
R. Non; il est indispensable qu'il charge un avoué du tout et qu'il dépose chez lui son acte de vente.
DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE.
D. Tout créancier peut-il faire vendre les immeubles de son débiteur?
R. Non; il faut être créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble ou les immeubles, pour avoir ce droit. ”

“ R. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
D. Combien y a-t-il d'espèces d'hypothèque ?
R. Il y a trois espèces d'hypothèque : elle est légale, judiciaire ou conventionnelle.
D. Quand l'hypothèque est-elle légale?
R. L'hypothèque est légale lorsqu'elle résulte de la loi : par exemple, celle du mineur sur les biens du tuteur. -
D. Quand l'hypothèque est-elle judiciaire?
R. Lorsqu'elle résulte des jugements. 1 D. Quand est-elle conventionnelle?
R. Lorsqu'elle résulte des conventions, des actes et contrats. ”

“ D. Quelle est la position d'un mineur?
R. Le mineur est sous la dépendance de ses père et mère ou tuteur ; il ne peut faire aucun acte valable sans leur consentement.
De la tutelle.
D. Qu'est-ce qu'un tuteur ?
R. C'est la personne chargée légalement, ou par la volonté du dernier mourant, ou par le conseil de famille, de remplacer, auprès du mineur, les père et mère décédés, et de surveiller ses intérêts.
D. Lorsqu'un enfant mineur perd son père ou sa mère, quel est son tuteur légal ?
R. L'époux qui survit. ”

“ Les pierres et les bois qui servent à la construction d'une maison sont meubles jusqu'au moment où ils ont été employés à cette construction.
La récolte sur pied, qui est immeuble par sa nature, devient meuble dès qu'elle est coupée. ”

“ R. Lorsque l'obligation est solidaire, tous ceux qui se sont engagés doivent remplir personnellement l'obligation entière, c'est-à-dire, s'il s'agit d'une somme de mille francs que plusieurs se sont engagés solidairement à rembourser, celui à qui cette somme est due peut forcer à son choix un de ceux qui se sont engagés à lui payer la totalité sauf à lui à se faire rembourser par les autres. ”

“ D. Quelles sont les obligations du fermier à la fin du bail, lors de sa sortie?
* R. Le fermier doit laisser les terres dans l'état de culture où il les a prises, ainsi que les pailles et les engrais que le propriétaire peut toujours retenir en les payant, suivant l'estimation, s'il n'en existait pas lorsqu'il est entré en jouissance.
44° LEÇOS.
DU BAIL A CHEPTEL.
D. Qu'est-ce qu'un bail à cheptel?
R. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous des conditions convenues entre elles. ”

“ R. Non ; on ne considère comme gens de service que les domestiques et autres personnes à gages qui sont logées et nourries dans la maison.
Les ouvriers et les commis ne sont pas des gens de service. ,
D. Qu'est-ce qu'on entend par fournitures de subsistance ?
R. Ce sont celles faites par le boulanger, le boucher, l'épicier, mais seulement pour les six derniers mois.
D. Quelles sont les créances privilégiées sur les immeubles?
R. Les principaux créanciers sur les immeubles sont: 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu; 2° Le cohéritier, sur tous les immeubles de la succession ”

“ D. Comment un testament peut-il être révoqué ?J R. Il l'est de plein droit par un autre testament postérieur.
D. Comment la donation peut-elle être révoquée?
R. Pour inexécution des charges, pour cause d'ingratitude et pour survenance d'enfant au donateur.
D. La révocation des donations a-t-elle lieu de plein droit?
R. Oui, pour survenance d'enfant; non, pour les autres deux cas ; il faut alors qu'il y ait jugement déclarant l'ingratitude ou la non-exécution des charges.
D. Quels sont les cas d'ingratitude?
R. S'il y a attentat à la vie du donateur ou refus d'aliments dans le besoin. ”

“ R. Comme la vente.
D. Toutes les règles prescrites par le contrat de vente s'appliquent-elles à l'échange ?
R. Oui, excepté en ce qui concerne la nullité, qui ne peut être demandée pour cause de lésion.
Celui qui se prétend lésé n'a droit qu'à des dommages-intérêts. ”

“ D. Comment finit la société?
R. De plein droit lors de l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée; elle peut être dissoute sur la demande d'un ou plusieurs des associés.
D. Quelles sont les règles appliquées au partage, lorsque la société prend fin ou lorsqu'elle est dissoute?
R. Les règles sont les mêmes que celles des successions.
46e LEÇON.
DU PRÈT.
D. Combien distingue-t-on d'espèces de prêt ?
R. Deux : i° le prêt à usage, c'est-à-dire celui des chosès dont on peut user sans les détruire, comme,
par exemple, le prêt d'une cave pour y déposer son vin ”

“ Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, Les loyers des maisons, Les prix de ferme des biens ruraux, Les intérêts des sommes prêtées, Et généralement tout ce qui est payable par année, se prescrivent par cinq ans. ”

“ R. C'est l'état dans lequel sè trouve une. personne disparue du lieu de son domicile depuis assez longtemps, sans avoir donné de ses nouvelles, pour faire concevoir des inquiétudes.
D. Que doit-on faire dans ce cas?
R. On doit demander au tribunal civil de l'arrondissement la nomination d'un notaire pour représenter la personne présumée absente (le concours d'un avoué est indispensable) .
D- Quel est le délai voulu depuis les dernières nouvelles pour faire cette demande? ”