F Gilles

“ Dans le cas où la contenance réelle d'un immeuble diffère d'un vingtième en plus ou en moins de celle exprimée dans l'acte, le vendeur peut demander une augmentation de prix ou l'acquéreur une diminution, suivant le cas. Afin de rendre la vente définitive, il y aura lieu d'expliquer dans l'acte que le vendeur et l'acquéreur renoncent expressément à ce droit. ”

“ Enfin, dans les modèles qui précèdent, nous avons supposé que les bestiaux nécessaires à l'exploitation d'immeubles ruraux sont fournis, pour les baux à ferme, en totalité par le preneur, et, pour les baux à moitié fruits, moitié par le preneur et moitié par le bailleur. Cependant, il arrive souvent que c'est le propriétaire des immeubles qui fournit seul le fonds de bétail ou cheptel attaché à leur exploitation. Ce petit bail des bestiaux n'est qu'un accessoire du bail à ferme ou du bail à métairie ”

“ Une quittance sous signature privée n'est soumise à la formalité qu'autant qu'il en est fait usage en justice ou dans un acte authentique. On admet même généralement qu'une quittance fait foi de sa date par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de lui donner date certaine par la formalité de l'enregistrement. ”

“ Différentes sortes de legs. — Les legs contenus dans un testament peuvent être universels, à titre universel ou à titre particulier.
Le legs universel est celui par lequel le testateur dispose en faveur d'une seule personne ou de plusieurs personnes conjointement de tous les biens qu'il laissera à son décès (art. 1003 du Code civil) .
Le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue : Soit une fraction des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, etc.; Soit tous ses immeubles ; Soit tous ses meubles; Soit une fraction de ses immeubles ”

“ Enfin, si les immeubles sont loués, soit par acte sous seing privé, soit verbalement, il suffira de donner la contenance totale des biens et leur revenu d'après le bail. C'est du reste ce revenu qui sert légalement de base à l'impôt, lorsqu'il existe un bail écrit. ”

“ Soulte. — Chacun des copartageants a droit à sa part en nature des meubles et immeubles à partager. Dans le cas où les lots sont inégaux, soit qu'il n'ait pas été possible de les faire égaux, soit que telle ait été la volonté des parties, cette inégalité sera ordinairement compensée par un retour en argent [soulte] qui sera payé par celui dont le lot excédera la part à laquelle il avait droit. L'acte devra exprimer le montant de cette soulte.
Indications diverses. — L'acte devra contenir le
détail des biens partagés, leur estimation au moins en bloc et la composition détaillée de chaque lot. ”

“ Lorsqu'il s'agira des ventes les plus fréquentes, les ventes d'immeubles, il sera bon d'établir l'origine de propriété, c'est-à-dire de faire connaître en vertu de quel titre et depuis quand le vendeur était propriétaire des immeubles. ”

“ Ils doivent déclarer, pour la valeur des meubles proprement dits, 1,450 fr., produit de la vente. En déclarant seulement 1,200 fr., prisée de l'inventaire, ils commettraient une insuffisance d'estimation de 250 fr. (Voir au § 3. Droits en sus) . Si la vente publique a eu lieu le 23 septembre 1889, c'est-à-dire postérieurement à la déclaration de succession, il est évident que les héritiers ont fait une déclaration régulière en donnant le chiffre de l'inventaire, sauf à l'administration à réclamer un supplément de droit simple sur 250 fr., la vente ayant eu lieu dans les deux années du décès. ”

“ Dans le bail à moitié fruits, au contraire, tous les profits se partagent entre le propriétaire et le métayer qui doit, en outre, laisser à sa sortie une valeur en bestiaux égale à celle existant à son entrée ; le métayer, d'un autre côté, contribue à la perte partielle, et la perte totale lui est étrangère (art. 1827 du Code civil) . ”

“ La présente vente est faite aux charges et conditions suivantes : L'acquéreur prendra l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement.
Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, établies par titres ou possession, dont le dit immeuble (ou les dits immeubles) peut être valablement grevé, sauf à lui à s'en défendre, s'il y a lieu, et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et avantages, ainsi qu'il avisera et sans recours contre le vendeur. ”

“ Je, soussigné (nom, prénoms, profession et demeure du testateur) , dans la vue de ma mort, ai fait mon testament ainsi qu'il suit : Je donne et lègue à (nom, prénoms, profession et de meure du légataire) l'usufruit et jouissance pendant sa vie de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession, avec dispense de donner caution et de
faire emploi (1) , et sous la réserve du legs ci-après stipulé.
Je donne et lègue à. une somme de 4,000 fr. ”

“ Lorsque ces reprises appartiennent à la femme, elles s'exercent d'abord sur les biens communs et ensuite sur les biens propres de son mari ; lorsqu'elles appartiennent au mari, elles s'exercent seulement sur les biens communs. Donc, toutes les fois qu'il s'agira de la déclaration de la succession de la femme, le montant de ses reprises devra être compris, en tolalité, dans l'actif de la succession; lorsqu'il s'agira au contraire de la succession du mari, le montant de ses reprises pourra n'y être compris qu'en partie, si l'actif de la communauté est insuffisant pour les couvrir. ”

“ Pour les immeubles, il y a une distiction à faire: lorsqu'ils ne constituent pas un corps de domaine, les héritiers doivent en donner le détail article par article, c'est-à-dire indiquer la nature, la contenance, le lieu dit et le revenu réel de chaque parcelle ; lorsqu'ils constituent, au contraire, un corps de domaine, les héritiers peuvent, après avoir fait connaître la contenance de chaque nature de biens (prés, bois, vignes, etc.) ”

“ En dehors de ces limites, le droit de 0.20 ne sera applicable que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, et dans le. cas seulement où ces immeubles auront été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans ou recueillis à titre héréditaire [art. 1] . — Dans tous les cas, le contrat d'échange renfermera l'indication de la contenance, du n° de la section, du lieu dit, de la classe, de la nature et du revenu du cadastre de chacun des immeubles échangés ”

“ Par exemple, si le décédé a laissé un actif de 50,000 fr. en biens meubles et immeubles ou un passif de 60,000 fr., le droit de succession n'en sera pourtant pas moins dû sur 50,000 fr. C'est le cas de dire : Dura lex, sed lex. Les nécessités du budget se sont opposées à l'abrogation souvent réclamée de cette disposition souverainement injuste.
§ 3. — Du payement des droits.
Débiteurs des droits. — L'art. 39 de la loi du 22 frimaire an VII porte que les droits de succession seront payés par les héritiers, donataires ou légataires, et que les cohéritiers seront solidaires. ”

“ Meubles. — Le droit de succession est perçu sur le capital des objets mobiliers proprement dits, créances, titres de rentes, etc., déterminé ainsi que nous l'avons déjà dit.
Immeubles. — Pour les immeubles, il faut distinguer
les immeubles ruraux et les immeubles urbains. ”

“ Les associés devront employer au profit de la société tout leur temps, tout leur travail, toute leur industrie, et en verser tous les produits dans la bourse commune, sans en pouvoir rien détourner à leur profit particulier, sous quelque prétexte que ce soit. ”

“ Ier pour toutes les règles générales relatives aux actes sous seing privé.
Sociétés d'agriculture. — Ce sont des sociétés qui se forment entre plusieurs personnes pour l'exploitation en commun des propriétés rurales. Ce sont généralement des sociétés universelles de gains, c'est-à-dire des sociétés dont l'actif comprend : 10 en toute propriété, les meubles que chacun des associés possède au jour du contrat ; 2° encore en toute propriété, les immeubles que les parties pourront acquérir par leur travail pendant la durée de la société ”

“ Dans tous les cas, il est évident que les héritiers peuvent toujours, avant l'expiration du délai de six mois à compter du décès, réparer les omissions ou insuffisances d'estimation qu'ils auraient commises dans leur déclaration faite avant l'expiration du délai, en acquittant seulement le droit simple sur le montant des omissions ou insuffisances. ”

“ La jurisprudence décide même que l'acte sous seing privé écrit en entier, daté et signé par le testateur, dans lequel ce dernier exprime l'intention de révoquer un testament antérieur, produit cet effet, encore qu'il ne contienne aucun legs et que ce ne soit pas par suite, à proprement parler, un testament.
20 Par l'aliénation postérieure (vente, échange, etc.) d'un ou des objets légués (art. 1038) . ”

“ Timbre. — Les reçus de sommes supérieures à 10 fr.
sont soumis à un droit de timbre spécial à 0.10 (Loi du 23 août 1871, art. 18) . Quant aux quittances de 10 fr. et au-dessous, elles ne sont exemptes du droit de timbre a 0.10 qu'autant qu'il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme (Même loi, art.
20) . Le timbre est collé sur le reçu et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier et de la date de l'oblitération. (Décret du 27 novembre 1871, art. 2) .
Enregistrement. ”

“ S'il s'agit d'un bail d'un corps d'exploitation dans lequel se trouve des bâtiments, ajouter les deux paragraphes suivants : Le preneur devra entretenir en bon état les bâtiments d'habitation et d'exploitation, et faire pendant toute la durée du bail les réparations locatives, d'après l'usage des lieux.
Il sera tenu de garnir les biens présentement affermés de meubles, fourrages, bestiaux, etc., suffisants pour assu-
rer leur bonne exploitation et garantir le gage et privilége du propriétaire. ”

“ Enregistrement. — En principe, l'enregistrement du compte de tutelle n'est pas obligatoire ; mais il est utile pour donner à l'acte date certaine.
Il peut arriver que les recettes et les dépenses constaées soient égales ; dans ce cas, l'acte est soumis au droit fixe de 3 fr. 75, décimes compris. Dans le cas ordinaire où le compte présente un reliquat, si l'acte constate le paie-
ment de ce reliquat, il n'est dû que le même droit ”

“ En cas de dissolution de la société, le fonds social sera divisé en (nombre de parts) , dont (indiquer le nombre de parts revenant à chacun des associés}. Les dettes et les pertes seront supportées par les associés dans les mêmes proportions.Pour la perception des droits d'enregistrement. le fonds social est évalué à (valeur nette) .Fait en autant d'originaux qu'il y a de parties, à. le.
CHAPITRE XII
TESTAMENT.
Capacité. — Toute personne, autre que celles que la loi déclare expressément incapables de tester, a la faculté de faire son testament par acte sous signature privée. ”

“ S'il y a excédant de la recette sur la dépense, la somme dont le tuteur sera reliquataire envers le mineur produira dc plcin droit intérêts à compter de lac/oturc dn compte (art. 471 du Code ci vil) ; de plus, la créance du mineur contre le tuteur sera garantie par une hypothèque légale (art. 2,121 du Code civil) . Si, au contraire, il y a excédant de la dépense sur la recette, la somme dont le mineur sera rcliquataire envers son tuteur ne produira intérêts que du jour de la sommation de payer qui lui aura été faite par le tuteur (même article 474 du Code civil) .
Délai. ”

“ « Le fermier acquittera chaque année la totalité (ou » indiquer la partie) des contributions foncières, centimes » additionnels et autres impôts ordinaires et extraordi» naires qui pourront être mis et établis pendant le cours » du présent bail sur les immeubles loués, sous quelque » dénomination et pour quelque cause que ce soit. »
Lorsque le montant de ces impôts sera d'une certaine importance, il conviendra de retirer chez le percepteur un extrait des contributions dont le coût est de 25 centimes et qu'on annexera à l'acte lors de l'enregistrement. ”

“ Ainsi, supposons un partage de valeurs de 150,000 fr., dans lequel un des copartagcants a dans son lot pour 5.000 fr. de rentes sur l'Etat, 3,000 fr. de créances, 2,000 fr. d'objets mobiliers et 50,000 fr. d'immeubles, à la charge de payer une soulte de 11,000 fr. ; on fera le calcul sui_ vant pour connaître les droits :
Valeurs à partager. ”