Répartition des biens

“ Tout ce qui concerne la distinction des biens, le droit d’accession, l’usufruit, les servitudes, successions, contrats, prescriptions, hypothèques, devra être raccordé avec le droit à la plus-value et remanié de fond en comble. ”

“ Nos lois actuelles exigent que chacun reçoive une part égale dans chaque nature de biens, ce qui comporte des divisions nombreuses, des morcellements indéfinis, des frais considérables, et la nécessité pour divers cohéritiers de revendre après un partage coûteux les immeubles qui sont tombés dans leur lot, soit à cause de leur éloignement, du besoin d'argent ou d'autres circonstances. ”

“ Or, même dans le fonctionnement de la propriété bourgeoise, même dans les rapports qu'ont entre eux les individus possédants, nombreuses sont les formes de propriété où l'individu n'a pas la libre disposition des biens, le droit entier de jouir et de disposer des choses. ”

“ La propriété, considérée dans l’ensemble des institutions sociales, a pour ainsi dire deux comptes ouverts : l’un, est celui des biens qu’elle procure, et qui découlent directement de son essence ; l’autre est celui des inconvénients qu’elle produit, des frais qu’elle coûte, et qui résultent, comme les biens, directement aussi de sa nature. ”

“ La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens, meubles et immeubles, qu'elles possèdent actuellement3, et les profits qu'elles pourront tirer de ces biens. ”

“ Que la personne passe au premier plan, que les biens possédés soient le signe et la manifestation visible des qualités personnelles de celui qui possède, que les titres de propriété reposent sur les titres tout courts, c'est ce qui apparaît dans la société noble, si l'on envisage l'investiture, la distinction des terres en nobles et non nobles 1, les règles de la transmission des biens entre vifs ou par décès, etc. ”

“ La portion attribuée à chaque habitant est devenue sa propriété incontestable, dont il a employé les produits à ses besoins personnels, et dont il a pu disposer comme de son propre patrimoine, à compter du jour où le partage l'a mis en possession. Chacun des habitans a eu des droits acquis sur les biens , qui, ainsi divisés, ont cessé d'appartenir à l'État ”

“ L'étude des choses nous les montre dans leurs relations avec les personnes, qui sont investies sur elles de droits immédiats, comme la propriété, ou médiats, comme les créances. En d'autres termes, nous y voyons presque toutes ces choses devenir des biens. ”

“ La propriété des biens s'acquiert et
traite des sources ou causes des obligations, de leurs effets, des vices des contrats donnant lieu à la nullité, des modalités des obligations, telles que conditions, alternative, solidarité, etc. Suivent les causes d'extinction : paiement, novation et délégation, remise de la dette, compensation, perte de la chose due, et prescription. ”

“ Les états patrimoniaux, ont-ils dit, ressemblent aux biens libres, aux possessions des particuliers. Le possesseur en est maître absolu ; il peut les donner, les vendre, les aliéner ; en un mot, en disposer comme bon lui semble, par tel contrat ou par tel traité qu’il juge à propos. ”

“ C'est ainsi encore que, dans l'ordre des droits relatifs aux biens, il peut louer ou prendre à bail des maisons ou des terres, vendre son mobilier corporel, recevoir ses revenus et les employer à son gré ; qu'en un mot, il a qualité pour faire seul tous les actes d'administration. ”

“ Au surplus, si la prémisse et la forme de l'argument sont mauvaises, la solution du système est bonne; l'ascendant est propriétaire, il règle, comme bon lui semble, l'attribution de ses biens; voilà, certainement, le point de vue exact. ”

“ A ces considérations s'en ajoute une autre d'une importance capitale : la division des biens, conséquence de notre régime successoral, rend plus rares les grandes fortunes, et, par suite, s'oppose à la concentration d'une vaste entreprise entre les mains d'un seul propriétaire. ”

“ Sans doute, il est des biens qui sont invariablement des fruits : tels les récoltes annuelles, les intérês d'une créance, les loyers ou les fermages, les arrérages d'une rente (art. 588) ; le lait, la tonte et le croît du bétail, les bénéfices d'un fonds de commerce; mais il en est d'autres qui rentrent dans telle ou telle catégorie selon la façon dont ils sont traités, dont ils sont exploités par leur propriétaire; leur caractère de fruits ou de produits est affaire d'optique, de point de vue individuel; de ce nombre sont les arbres et les produits des mines, minières, etc. ”

“ Considérés sous le rapport de leur nature, les biens, comme les choses, sont corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Ils sont corporels ou incorporels selon qu'ils tombent ou non sous nos sens; les premiers consistent dans les choses matérielles de la création ; les seconds consistent dan-s les droits conférés aux personnes; tels sont les créances résultant des obligations conventionnelles ou légales, les actions ou le droit d'agir en justice, les droits de nuepropriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, d'hypothèque, de servitude. ”

“ On appelle biens patrimoniaux des communes les maisons, terres, bois, prés et autres immeubles produisant un revenu qui est versé à la caisse du receveur municipal. Les biens patrimoniaux sont dans le commerce et par conséquent aliénables et prescriptibles. Us sont, en toutes choses, assimilés aux biens possédés par les particuliers. ”

“ Certains biens peuvent être loués, quoiqu'ils soient inaliénables, par exemple, les biens dotaux, les- biens domaniaux, ceux qui composent un majorat, parce qu'ils ne sont placés hors du commerce que quant à la propriété. ”

“ Les créances, les actions qui composent la plus grande partie des biens incorporels et qui figurent à ce titre dans l'inventaire d'un particulier, ne pourraient sans double emploi figurer à titre de richesses immatérielles dans un bilan de la richesse générale. ”

“ Nous appellerons donc capitaux les accumulations de biens matériels ou immatériels antérieurement acquis et destinés à être conservés par leur propriétaire pendant un temps plus long que ta consommation du moment. Nous nommerons capitalistes les propriétaires de ceux de ces biens qui consistent en choses matérielles.
La destination de la propriété est l'usage et la consommation des choses matérielles, à l'effet d'en jouir soi-même ou d'en faire jouir tas autres ; acquérir, concevoir, produire n'est pas la fin, mais est le moyen. L'amplitude de la propriété est la richesse. ”

“ Mais, dira-t-on, quelle est cette portion Elle peut
être quelquefois fort considérable, d'autres fois presque nulle.
L'intérêt de la libre circulation des biens ayant dû faire disparaître la distinction des propres et des acquêts, et, de plus, l'importance de la partie mobilière de la fortune des particuliers augmentant chaque jour en raison du développement du commerce et de l'industrie, comment distinguer dans les biens d'un frère défunt la partie prise à la source commune et qu'il aurait dû rendre à son cours naturel? ”

“ Conformément à cette doctrine, deux règles fixes ont été établies: 1° que toute propriété patrimoniale ou acquise est partageable entre tous ; 2° que l'acquéreur a droit à une part plus forte que ses communs sur les biens qu'il a acquis. Cette dernière opinion présente des difficultés dans la pratique, qui doivent la faire repousser par les tribunaux ; elle complique les partages, peut donner naissance à de nombreuses contestations et jeter la désunion dans les familles. ”

“ Elle donna une consécration nouvelle au droit de propriété, l'une des pierres angulaires de l'ordre social ; effaça la distinction, maintenue par l'opinion en dépit de la loi, entre - les propriétés patrimoniales et les biens dits nationaux; lava - la tache originelle de plus de 450,000 titres de propriété; rassura ainsi deux millions de possesseurs ; tripla la valeur d'une masse de propriétés, représentant déjà 1300 millions à l'époque de la vente; enfin, remit dans la circulation plusieurs milliards, qui ont rendu au trésor, en droits éventuels, ce qu'avait coûté l'indemnité. ”

“ Seule, elle est investie du droit d'administrer ses biens, meubles et immeubles, et d'en toucher les revenus dont elle peut disposer à son gré et sous la réserve unique de sa participation aux charges du ménage dans la proportion établie par l'article 1537 du Code civil. ”

“ Dans le livre troisième , le législateur a rassemblé les rapports infinis entre .l'homme et la propriété , entre les personnes et les biens, considérés dans leur mouvement, en un mot, tout ce qui embrasse les actions privées. ”

“ Dans le premier cas, il y a donation de biens à venir, dans le second cas donation de biens présents. L'art. 1833 en déclarant que chacun doit apporter quelque chose dans la société, de l'argent, d'autres biens ou son industrie, laisse la plus grande latitude aux parties. Les biens susceptibles de constituer un apport ne sont pas seulement la propriété ou la jouissance d'une chose corporelle, mais toute espèce de biens incorporels, tels qu'un brevet d'invention, une propriété littéraire ou artistique, une marque de fabrique, une clientèle, une concession faite par le Gouvernement. ”

“ ART. 529. — " Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
" Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. ”

“ Les biens que l'homme fait entrer dans l'ensemble de sa fortune peuvent être considérés comme corporels ou incorporels. Sont corporelles, disent les Institutes de Justinien1, les choses qui peuvent être touchées, quas sua natura tangi possunt, comme un fonds de terre, un esclave, un habit, de l'or, de l'argent, etc., et incorporelles les choses quse tangi non possunt, lesquelles sont des abstractions juridiques (quae in jure consistunt) telles qu'un usufruit, un droit d'usage, une rente. ”

“ C'est par application de ces vérités de principe que, dans les décrets, ordonnances et règlemens rendus sur les intérêts des établissemens publics, nous voyons toujours que les. biens et propriétés des fabriques sont soumis aux mêmes règles que ceux des communes. ”

“ « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout « citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, « de ses revenus, du fruit de son travail et de son in« dustrie. »
Dans la Constitution de l'an III :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer de « ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de « son industrie. »
Et plus loin :
« C'est sur le maintien des propriétés que reposent la " culture des terres, toutes les productions, tout moyen « de travail et tout l'ordre social. » ”

“ Voyez encore, pour des développemens nombreux, aux mots Accession, Immeubles par destination.
ACQUISITION. De l'acquisition des biens suivant les règles du droit des gens et du droit civil. Voyez Propriété.
L'acquisition d'une chose ne peut être faite pour un tiers sans sa participation. I, 327.
Des acquisitions à faire par les communes, fabriques, et établissemens de charité et de bienfaisance. Leurs diverses espèces. Autorisations et formalités nécessaires pour les rendre légales et régulières. ”

“ Us font partie du domaine public. III, 816.
POSSESSEUR. Voyez Possession.
POSSESSION. Ce que c'est que la possession. Comment elle constitue un mode d'acquérir la propriété suivant les règles du droit des gens. I, 334; II, 433, 434.
Des choses qui peuvent être soumises à la possession privée de l'homme; et de celles qui ne le peuvent pas, soit à cause de leur immensité, soit à cause de notre état de civilisation. I, 2, 6, 9,10.
On ne peut posséder une chose dont on ignore l'existence. La possession d'un fonds n'emporte pas celle du trésor non encore découvert. ”

“ Définitions. — Sont corporels les biens qui tombent sous les sens, « quœ tangi possunt », les choses : une maison, un bijou, une voiture, un livre; tandis que les biens incorporels sont ceux qui n'ont pas de corps, d'apparence sensible; ce sont des droits : un usufruit, une hypothèque, une créance.
1322. Difficulté. — Si l'on y réfléchit, cette opposition, qui paraît, de prime abord, nette autant qu'élémentaire, s'obscurcit au point de perdre toute signification : car, seuls, les droits méritent le qualificatif de biens. ”

“ Mais la société se reconnaît le droit de changer, aux mains de l’individu, la forme de sa propriété. Il avait un champ, une maison, un jardin, une fabrique : la loi lui enlève son champ, sa maison, son jardin, sa fabrique, et elle lui remet une valeur d’un tout autre ordre, une somme d’argent ou un titre de rente. ”

“ Une grande partie de la classe riche peut donc, au moyen de cet heureux accord, tendre sans obstacle vers son perfectionnement intellectuel sans renoncer à l'avantage des placements sur les biens- fonds; et, si elle entend ses intérêts et ses véritables devoirs, comme propriétaire, intérêts etdevoirs que nous allons essayer de lui retracer, elle ne se détachera pas de la propriété au point de lui devenir étrangère ”

“ Tous les biens immeubles, de quelque espèce qu'ils soient, peuvent être saisis réellement; non-seulement les corps d'héritages , tels que sont les fonds de terre, mais même les droits incorporels, tels qu'une censive, un fief, un droit de justice, un droit de bannalité, une rente foncière, un droit d'usufruit. 1 3. Les rentes constituées étant, dans notre Coutume, réputées immeubles, peuvent être saisies réellement; art. ”

“ Et cette disposition comprend non-seulement les marchandises, sommes d'argent, créances, en un mot toutes les choses corporelles ou incorporelles qui tombent dans la propriété de l'homme, mais encore ses facultés intelligentes, les inventions de son esprit, le travail de ses mains et même son crédit. ”

“ Lorsque les Seigneurs & les Propriétaires de terres se ruinent par leurs dépenses extravagantes, les prêteurs d’argent qui ont des hypotheques sur leurs terres, en attrapent souvent la propriété absolue ”

“ L’appropriation des fonds de terre, ainsi que je l’ai fait voir en traitant de la Propriété, non seulement ne fait rien perdre à personne, mais donne des moyens d’existence à ceux qui ne possèdent aucune propriété foncière. ”