Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ Au contraire, le chemin qui ne sert principalement qu'à l'exploitation des terres, quelle que soit d'ailleurs l'étendue ou la multiplicité des fonds pour la desserte desquels il a été établi, ne peut être qu'un chemin privé de servitude, attendu que le droit d'en user n'appartient pas à tout le public, mais seulement à ceux qui possèdent les fonds au service ou à l'exploitation desquels il est destiné. ”

“ Le propriétaire du fonds de surface dans l'intérieur duquel s'exploite la mine, a un droit acquis à la redevance indemnitaire dont on a parlé plus haut, et pour l'acquit des arrérages de laquelle il a son action ouverte à chaque échéance contre le propriétaire de la mine.
Comme la rente est civilement un immeuble susceptible d'hypothèques, si le droit rentuel était lui-même contesté, c'est au tribunal de la situation du fonds que l'action en revendication de ce droit rentuel devrait être portée. ”

“ Et d'abord, considéré par rapport à sa qualité de demandeur, ce particulier n'agit pas comme habitant du lieu ou comme associé à la corporation communale, ni comme en étant le syndic, mais comme ayant un droit qui n'est propre qu'à lui. Il est si loin d'agir en qualité de sociétaire dans la commune, que tous les autres habitans doivent, par la nature des choses, être exclus du droit qu'il revendique exclusivement pour lui-même. ”

“ La raison de disparité entre celui qui traite comme commissaire et au nom dû gouvernement, et celui qui, quoique entrepreneur pour le gouvernement, soustraite néanmoins en son nom propre, consiste en ce que dans le premier cas le mandataire du gouvernement paraissant en cette qualité devant les tribunaux, y compromettrait judiciairement sur les fonds publics, ce qui n'est pas possible, comme on l'a démontré plus haut; tandis que, quoique entrepreneur du gouvernement, tout homme peut, nonobstant cette qualité, compromettre encore sur ses intérêts personnels. ”

“ Celui qui revendique l'exercice d'une servitude sur un fonds communal contre un autre particulier qui s'en prétend propriétaire, doit-il, comme revendiquant dans l'intérêt de la commune, être autorisé à plaider par le conseil de préfecture? ”

“ Il n'est point nécessaire que les personnages qui agissent comme contradicteurs légitimes au nom du domaine public, produisent des titres pour établir que le fonds réclamé a été cédé à ce domaine : la preuve des faits constans de l'usage pratiqué indifféremment par tous ceux qui se sont trouvés à portée de jouir de la chose, suffit pour constater le droit du public, puisque ce n'est que de cette manière que ce droit s'établit ordinairement. ”

“ On voit par-là que, sous l'un et l'autre point de vue, les biens communaux doivent généralement, et sauf quelques exceptions déterminées dans le droit, être placés sous un régime tout-à-fait particulier, soit quant aux actes d'acquisition, soit quant à ceux d'aliénation, et que les uns comme les autres doivent être soumis à la sanction du gouvernement, qui est le tuteur perpétuel et nécessaire des communes. ”

“ On doit donc généralement décider que les habitans et possesseurs de fonds inscrits au rôle d'une commune ont chacun en particulier des droits plus ou moins étendus sur les biens communaux, quoiqu'ils n'en soient pas propriétaires ut singuli, et que la propriété n'en appartienne qu'au corps moral de l'association locale qui constitue ce que nous appelons la commune.
Ces explications préalables sont plus que suffisantes pour l'intelligence des questions qui nous restent à examiner sur les actions judiciaires qui peuvent être agitées entre les communes et les particuliers : venons aux faits. ”

“ Il ne faut pas confondre ce domaine, qui est propriétairement possédé par le corps de la nation, et le domaine public, qui ne comprend que les choses qui ne sont la propriété de personne, et sur lesquelles l'autorité publique exerce seulement l'administration et la police. ”

“ Lorsque le fermier d'un fonds y a fait des dégradations, si le propriétaire l'aliène sans mention ni réserve de l'action en réparation ou indemnité, cette action sera-t-elle transmise au nouvel acquéreur? ”

“ Il faut donc, et il faut de toute nécessité, que les actions judiciaires concernant les biens communaux soient agitées en face du maire de la commune, ou d'un autre syndic légalement établi pour représenter tous les habitans : autrement on ne pourrait plaider sans porter l'agitation dans toutes les familles, sans troubler essentiellement la paix publique, et tout dévorer en frais de justice, s'il était nécessaire de citer par-devant les tribunaux tous les habitans d'une ville ou d'un village sur la question de propriété d'un fonds quelconque mis en litige entre la commune et un tiers. ”

“ Lors même que les habitans d'un groupe de hameaux posséderaient en commun ou par indivis quelques terrains qu'ils auraient acquis ensemble pour l'utilité de leurs exploitations, et à raison desquels ils seraient imposés à part dans les rôles de contributions publiques ou autres charges, on ne devrait encore voir là ni communal, ni section de commune, puisqu'il n'y aurait autre chose qu'une réunion de propriétaires par indivis du fonds par eux acquis pour servir aux aisances et exploitations de leurs héritages particuliers (1) . ”

“ Le legs d'un fonds détaché d'un domaine ne donne aucun droit aux accessoires immobilisés par destination. I, 113.
Si plusieurs propriétaires ont acquis et possèdent indivisément un fonds destiné par eux au pâturage des bestiaux par le moyen desquels ils perçoivent le produit de leurs fonds divis, le legs de l'un de ces fonds divis donne-t-il au légataire un droit implicite au pâturage commun ? ”

“ Nous n'avons pas à nous occuper de la question de savoir quels sont les signes extérieurs observés dans le terrain de surface, auxquels les explorateurs de mines doivent s'attacher pour se déterminer à les mettre en évidence par les fouilles qu'ils y auront pratiquées : ce sont là des choses qui se rattachent à une science expérimentale qui n'est pas de notre compétence.
Lorsque la recherche est à faire par le propriétaire du fonds dans l'intérieur duquel on croit que la mine est renfermée, il n'y a qu'à mettre la main à l'oeuvre, sans recourir à aucune formalité préalable qui soit à remplir ”

“ L'action appartenant au propriétaire d'un fonds pour exiger des réparations ou indemnités contre l'usufruitier ou le fermier ayant commis des dégradations, est-elle transmise à un acquéreur, si le fonds lui est cédé sans mention ni réserve? ”

“ LE domaine de l'état ou le domaine national, tel que nous l'entendons ici, comprend les biens, soit meubles soit immeubles, qui appartiennent à la nation ou à l'état, et qui ne sont point soumis à l'usage de tous ni à la défense commune. ”

“ Les servitudes peuvent être considérées activement ou passivement ; mais, sous les deux rapports, elles sont immeubles. Ibid.
Conséquences qui en résultent pour la servitude activement considérée : —Nul ne peut être tenu d'en souffrir le rachat que pour cause d'utilité publique. — Le mineur ou l'interdit ne peuvent valablement y renoncer ni en recevoir le rachat. Ibid.
Si une servitude appartenant au propre d'un époux est rachetée par le maître du fonds servant pendant le mariage, il y a lieu au remploi comme pour un héritage aliéné. ”

“ Lorsqu'un terrain est mis en litige entre plusieurs particuliers dont chacun s'en prétend seul propriétaire, s'il y a quelque raison de croire que le fonds appartient plutôt à la commune, le maire du lieu peut-il intervenir au procès pour faire déclarer que l'immeuble litigieux n'appartient qu'à la commune? ”

“ Mais lorsque le propriétaire du sol ne consent pas à laisser pratiquer des sondes ou des fouilles de recherche dans son héritage, il faut recourir aux ordres de l'autorité pour vaincre sa résistance, et cette autorité se trouve seulement dans le pouvoir administratif, qui est chargé de prescrire toutes les mesures dont l'exécution se rattache aux intérêts généraux de la société. ”

“ Quelle est, dans la vente d'immeubles, la nature de l'action en rescision pour cause de lésion? I, 195.
Quelle est la nature de l'action appartenant au vendeur d'un immeuble lorsque, l'acheteur ne payant pas, il peut demander, et doit obtenir de suite, la résolution de la vente, s'il est en danger de perdre la chose et le prix? I, 196.
Lorsque l'acquéreur d'un fonds est menacé déviction, quelle est la nature de l'action en garantie qu'il a à exercer contre son vendeur? ”

“ Que quant aux particuliers qui ne sont nullement propriétaires individuels du fonds, le droit ou le pouvoir de le compromettre en jugement ne peut leur appartenir comme simples habitans du lieu.
Cette jurisprudence, qu'on peut dire trop rigoureuse à l'égard des habitans, qui sont autant d'associés dans le droit d'usage des biens communaux et dans les charges de la commune, n'était pas d'accord avec la loi romaine, dont on néglige trop à présent l'étude, quoiqu'elle ait été justement qualifiée de raison écrite. ”

“ Sous le rapport de la cause de l'action la demande du propriétaire de la maison et du clos étant fondée sur ce que le terrain public ou communal adjacent aux héritages de particuliers doit souffrir les aisances de passage nécessaires à l'exploitation des fonds privés, c'est là une servitude légale dérivant d'un titre qui plane au-dessus des communes comme au-dessus des particuliers, et contre l'exercice de laquelle il n'y a aucune réclamation à faire, du moment que les fonds sont dans une position conforme à l'exercice de ce droit. ”

“ Mais c'est aux communes que généralement la loi impose la charge des impenses et frais du culte, sauf à y employer en premier ordre les biens des fabriques, qui le plus souvent n'offrent que des ressources insuffisantes : et il arrive de là que les communes sont, sur ce point, de vraies cautions solidaires des fabriques, et que, d'autre part, les biens des fabriques, remplissant les fonctions de biens communaux, doivent être soumis aux mêmes règles de gestion et d'administration que les biens des communes. ”

“ Et d'abord, il ne faut pas confondre les biens communaux avec les biens ou fonds publics, tels que les rues de la cité, dont la jouissance ou l'usage appartiennent également à tout venant, étranger ou autre: Bona civitatis abusive publica dicta sunt (1) ; attendu que les communes ont dans leur domaine de propriété des droits exclusivement propres, comme les simples particuliers : Civitates enim privatorum loco habentur (2) . ”

“ La loi opère elle-même la compensation entre particuliers, parce que ce mode de libération leur est également avantageux; mais cette règle, loin d'être favorable, serait, au contraire, une cause de troubles et de confusion, si elle avait lieu lorsqu'il n'y a pas unité de recette et de dépense, c'està-dire lorsque le paiement de la dette doit être versé entre les mains d'un autre que celui qui a droit d'exiger le recouvrement de la créance: d'où il résulte que l'ordre de la comptabilité s'oppose à ce que la compensation soit admise à l'égard du gouvernement comme à l'égard des particuliers. ”

“ Les simples créanciers cédulaires du cessionnaire devraient aussi être payés s'il restait des deniers libres après le paiement des privilégiés ou hypothécaires, attendu qu'aux termes de l'article 2092 du Code civil, celui qui s'oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens présens et à venir : en sorte que la mine, une fois concédée à quelqu'un, sert de gage à tous ceux qui lui ont prêté des fonds, tant avant qu'après l'acte de concession. ”

“ Il faut encore adopter ici la négative, et dire que le fonds inférieur étant naturellement soumis à la servitude de l'écoulement des eaux dérivant des fonds supérieurs, le propriétaire de ce fonds inférieur n'a fait qu'assainir ou débarrasser sa propre chose en procurant l'écoulement des eaux qui lui portaient du préjudice; que, n'ayant travaillé que dans la vue de son propre intérêt et pour s'affranchir d'une charge qui ne pesait que sur lui, il ne peut avoir aucun recours en indemnité de travaux contre qui que ce soit. ”

“ L'auteur de cet univers ayant créé les hommes avec une nature telle qu'aucun individu ne pût se suffire à lui-même et se passer des secours de ses semblables, ils furent forcés de se réunir pour se communiquer une mutuelle assistance dans les besoins de la vie : c'est ainsi que, groupés par la loi de la nécessité, ils formèrent les premières communes, et successivement les autres, jusqu'à ce que l'autorité civile, établie depuis, soit venue pour organiser l'oeuvre primitive de l'instinct, dans les groupes plus ou moins informes d'associations communales. ”

“ Que le culte n'étant exercé que pour les avantages spirituels de tous les habitans, les charges en doivent être naturellement supportées par tous ; et c'est pourquoi la loi oblige la commune de fournir les sommes supplémentaires que la fabrique ne trouverait pas dans ses propres ressources pour satisfaire aux dépenses de cette nature;
Que la commune et la fabrique sont deux corps nécessairement associés dans leurs intérêts, puisque l'un est toujours responsable de l'insuffisance des moyens de l'autre ”

“ Le placement des deniers des communes et des établissemens publics est soumis à des formes plus rigoureuses lorsqu'il s'agit de l'effectuer en biens; fonds, parce que les héritages sur lesquels on le fait porter, deviennent, par-là, en quelque sorte inaliénables, ce qui opère pour l'avenir un amortissement des droits de mutation perçus par le trésor public dans les cas d'aliénation des immeubles. ”

“ L'être moral et collectif que nous appelons le public a donc aussi son domaine et ses biens, qui nous sont signalés soit par la loi positive, soit par la généralité de l'usage auquel ils sont destinés. ”

“ Si, après ces observations générales, nous arrivons à la matière des mines, nous allons y trouver beaucoup d'applications des principes qu'on vient d'exposer.
806. Nous dirons d'abord que les mines intéressent trop le bien général de la société pour qu'on ait dû en abandonner librement l'exploitation à la cupidité ou à l'ignorance du premier venu : en conséquence de quoi nos lois ont établi sur cette matière un régime qui plane au-dessus de toutes les passions particulières, pour arriver plus sûrement à la satisfaction des intérêts généraux du corps social. ”

“ En ce qui touche à la manière d'acquérir, il faut d'abord observer deux choses: l'une, que le roi est le tuteur de tous les établissemens d'utilité publique approuvés par les lois; l'autre, que les biens qui sont une fois légalement acquis aux hospices ou autres établissemens, se trouvent amortis dans leurs mains, et cessent, durant cet état de choses, de produire, au profit du trésor de l'état, les droits de mutation qui s'y versent dans les cas d'aliénation des biens de particuliers. ”

“ Le simple possesseur d'un droit d'usage n'a pas celui de la chasse sur le terrain dont il est usager. I, 380.
Dans le bail à ferme d'un domaine, le droit de chasse est-il censé compris au profit du fermier? ”

“ Cette communion de jouissance à titre d'usagers d'une part, et de propriétaire de l'autre, cesse par la délivrance d'un cantonnement cédé en toute propriété aux usagers à condition qu'ils n'auront plus aucun usage dans le surplus du terrain.
Lorsque le droit d'usage est contesté, c'est par-devant les tribunaux qu'on doit se pourvoir pour le faire déclarer légitimement acquis, même sur les forêts nationales, parce que c'est un droit de propriété foncière, qui se trouve nécessairement dans les attributions de la justice ordinaire. ”