Henri Joseph Henriet

“ Les fractionnements du territoire, comme le département, la commune, les établissements publics, nécessitent une surveillance tutélaire de l'État, mais chacune de ces personnes morales ne peut, à moins d'exception, revendiquer comme garantie, une juridiction qui n'est réservée au pouvoir exécutif, que pour faire respecter un principe éminemment conservateur.
Mais l'État peut être envisagé sous un autre aspect. Personne morale, propriétaire, il a ses champs, ses bois, ses maisons, comme les départements, les communes, les établissements publics, enfin comme le simple propriétaire. ”

“ La propriété est régie par la loi civile ou le droit commun ; c'est à la loi civile qu'elle emprunte ses caractères ; c'est cette loi qui règle généralement la manière de disposer de nos biens, en les transmettant de l'un à l'autre; c'est elle qui expose et donne les moyens de prouver les droits que l'on possède et qui les garantit envers et contre tous. ”

“ Ce n'est plus l'État qui est en cause, c'est une commune, un établissement public. Les actes intervenus seront-ils des actes d'intérêt général, des actes d'administration, des actes qui prendront naissance dans le sein du pouvoir exécutif?
Non ; à l'État seul se rattache l'intérêt général, sauf quelques exceptions; je l'ai dit en parlant des débats sur le fond de la propriété. Ces personnes morales possèdent des biens; elles en achètent, elles en vendent, elles passent des baux, etc. ”

“ Depuis que les émigrés ont été réintégrés dans leurs biens, toutes les questions de propriété, de possession et de prescription sont de la compétence des tribunaux civils.
La juridiction administrative n'avait été créée que pour protéger l'État a mesure que les droits placés dans ses mains ont fait retour aux émigrés ; a mesure que ceux-ci ont repris leurs biens et sont rentrés dans la vie civile, leurs droits et actions ont échappé à la juridiction exceptionnelle et sont retombés dans le domaine du droit commun. ”

“ Un acte administratif est un acte émanant du pouvoir qui administre ; c'est un acte d'administration ; en d'autres termes, c'est un arrêté, une décision de l'autorité administrative ou une action, un fait d'un administrateur qui a rapport à ses fonctions. ”

“ On dit domaine de l'État, directeur des domaines, biens privés de l'État. Qui terre a, guerre a, porte un vieux proverbe.
L'État propriétaire est donc appelé à intenter des procès pour faire respecter ses droits de propriétaire, ou à défendre a des actions injustement formées contre lui. Or, que l'État, ou, en d'autres termes, le roi, attaque ou se défende, qu'il agisse pour acquérir ou pour conserver, c'est une question de propriété qu'il s'agit de résoudre ”

“ Lorsqu'il est question d'immeubles, la présomption de propriété peut être détruite par la preuve du contraire.
Cette présomption qui est indépendante du temps pendant lequel la possession a duré, acquiert plus de gravité lorsqu'elle a continué sans interruption pendant une année.
La possession constitue alors un état de fait que la loi protége provisoirement et pour le maintien ou le rétablissement duquel elle accorde une action spéciale, appelée action possessoire. ”

“ La société ne peut exister sans un pouvoir qui se divise et se ramifie selon le degré de civilisation auquel est arrivé l'état social. En considérant la société en général et chaque nation en particulier, on peut dire que toute forme de gouvernement est transitoire, mais qu'à chaque époque de la société il est des formes relatives qui puisent leur caractère de bonté et de légitimité dans leur rapport même avec la nature humaine et la condition actuelle de la société. ”

“ Je m'y oppose; l'exécution de l'acte est suspendue, jusqu'à ce qu'on ait acheté mon terrain, et sans doute un simple particulier ne pourra pas faire ce que l'État lui-même n'aurait pu obtenir pour un travail d'intérêt général, sans une loi ou une ordonnance d'utilité publique et sans une expropriation régulière.
A plus forte raison, les tribunaux pourraient-ils ordonner la démolition d'un barrage établi par un particulier de son autorité privée. Il n'y a pas ici d'acte administratif; c'est en dehors de toute autorisation qu'agit illégalement le particulier (M. Daviel, t. II, p. 203, n° 666) . ”

“ Quand le sens d'un acte administratif a donné lieu à une interprétation sur laquelle il est intervenu un arrêté du conseil de préfecture qui déclare que l'acte est clair et précis, et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer sur la question de propriété qui divise les parties, les tribunaux saisis plus tard d'une contestation entre les mêmes parties sur le même point, peuvent encore considérer cet acte comme obscur et renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour le faire interpréter. ”

“ Si dans certains cas exceptionnels, comme dans le cas de chemins vicinaux ou d'alignement, la loi fait résulter l'expropriation d'un, simple arrêté administratif, l'autorité judiciaire n'en sera pas moins compétente pour régler les indemnités, à moins encore d'une loi spéciale qui prononcerait un déclassement; mais les exceptions doivent en tous cas être prévues par une loi. Ainsi, les questions que la loi de 1807 avait exclusivement attribuées à l'autorité administrative, se trouvent aujourd'hui, pour tout ce qui concerne les expropriations, déférées aux tribunaux. ”

“ Tout acte émané d'une autorité de l'ordre administratif n'est pas nécessairement un acte administratif. Il ne revêt ce caractère qu'autant qu'il se rapporte à un objet d'administration, d'intérêt général. Il y a donc une grande différence entre administrer et régir des biens et des droits particuliers. ”

“ Le principe est qu'il n'appartient qu'à l'administration «de juger l'acte émané d'un de ses agents.» Certes, nous ne prétendons pas avancer que les tribunaux pourront s'immiscer dans les motifs qui ont présidé à un acte administratif, et seront compétents pour le réformer ; nous disons, qu'étant gardiens de la propriété, ils doivent assurer son inviolabilité toutes les fois que l'administration qui a besoin du sacrifice de cette propriété, n'aura pas rempli toutes les formalités que la loi exige pour y arriver. ”

“ Le tiers doit appeler la commune en cause. La décision qui interviendra a le même effet contre la commune que contre le particulier. Si le particulier perd, c'est comme si la commune avait perdu; s'il gagne, c'est au profit de la commune. Le jugement a donc sous ce rapport la force de la chose jugée. On ne peut plus remettre en question ce qui a été jugé; mais la commune qui profite des chances favorables, n'est jamais exposée aux frais du procès; c'est le tiers intervenant en son nom qui les supporte seul. ”

“ Comme représentant légal du département, c'est le conseil général qui délibère sur tous ses intérêts de propriété, sur les actions judiciaires a intenter ou à soutenir au nom du département ; s'il s'agit de défendre à une action, l'autorisation du conseil de préfecture suffit pour permettre au préfet de plaider; s'il s'agit d'une action à intenter au nom du département, il faut de plus l'autorisation du roi en son conseil d'État. Une nouvelle autorisation est nécessaire au département pour se pourvoir devant un second degré de juridiction. ”

“ Si, en principe, les questions de propriété se portent devant les tribunaux, il y a des exceptions ; mais ces exceptions ne renversent pas le principe ; au contraire, elles ne font que le confirmer. Ces exceptions doivent être prévues par une loi et basées sur une disposition de la loi. C'est ce que nous appellerons un déclassement. Le déclassement, loin d'offrir une difficulté grave, sert à résoudre les doutes qui ont arrêté tant et de si bons esprits. ”

“ Mais à la chambre des pairs, les voix éloquentes des Portalis et des Tripier l'emportèrent: on accorda aux juges le droit d'examen.
D'ailleurs, l'expropriation s'opère par autorité de justice, porte la loi. Or, que deviendrait cette solennelle déclaration si les tribunaux ne devaient donner qu'une simple homologation? Je ne veux pas dire pour cela que le pouvoir judiciaire ait le droit de discuter la validité, la régularité, l'opportunité d'aucun des actes administratifs qui lui sont soumis; ce serait anéantir le principe si éminemment utile de la séparation des pouvoirs ”

“ Les attributions données aux conseils de préfecture sont exceptionnelles et exorbitantes du droit commun , et le législateur en les édictant, dérogeait aux principes du droit civil sur les effets du contrat de vente. Suivant le droit civil, celui qui veut la chose d'autrui n'en transfère pas la propriété à l'acheteur, et le véritable propriétaire est admis à revendiquer la chose entre les mains du nouveau détenteur, tant qu'elle n'a pas été prescrite. ”

“ Lorsqu'il s'agit de créer quelques-uns de ces établissements, et qu'a cet effet on doit occuper des fonds particuliers , l'on débute par une expropriation pour cause d'utilité publique, au moyen de laquelle les anciens propriétaires abandonnent la propriété de leurs fonds qui dès lors entrent dans le domaine public. D'où il résulte que la possession exercée ensuite par le public sur ces terrains, est une vraie possession civile exercée à titre de maître sur le fonds même. ”

“ Les actes qui ont consommé la vente sont, pour les ventes sur soumissions , les contrats dressés entre le soumissionnaire et l'État, et pour les ventes sur enchères, les procèsverbaux d'adjudication.
C'est dans le rapprochement et la combinaison de ces actes que les conseils de préfecture doivent puiser les motifs de leur déclaration. Ils doivent moins s'attacher aux actes qui ont préparé la vente qu'à ceux qui l'ont consommée ; car ces derniers ont scellé le contrat et font la loi obligatoire du domaine et des acquéreurs. ”

“ L'inviolabilité de la propriété immobilière n'est pas relative ; elle est absolue; elle ne cède qu'au cas d'urgence pour le salut public; hors de là il n'est permis d'y toucher que dans les conditions déterminées par les lois, et celui qui y touche autrement, qu'il soit simple particulier ou ministre, est justiciable de l'autorité judiciaire.
Nous passons maintenant à d'autres questions qui se rapportent aux actions possessoires : L'autorité administrative a le droit d'accorder des concessions ou des autorisations ”

“ Mais a l'autorité administrative appartient le droit de fixer la largeur et les limites de ces sortes d'immeubles, selon les besoins de l'administration. Ainsi, je suppose que l'administration détermine la largeur d'une route, et qu'un particulier veuille s'opposer à ce que le public empiète sur son terrain, les tribunaux ne pourront que lui allouer une indemnité pour compenser la perte que lui occasionnera la nouvelle largeur de la route. ”

“ N'importe la qualité des plaideurs, que ce soit l'État, ou une commune, ou un établissement public, n'importe les incidents, n'importe la matière à laquelle se rattachent ces questions, si par sa nature la contestation est judiciaire.
Ces principes sont universellement reconnus; il ne s'élève guère de discussions que sur leur application a des espèces particulières. Ainsi il serait inutile d'avoir posé la question
du concours, si nous ne devions parler que des contestations sur le droit de propriété entre simples particuliers ”

“ L'examen des conseils de préfecture ne peut-il s'étendre aux baux dont les biens vendus ont pu être l'objet antérieurement à la vente? La jurisprudence admet positivement que dès que l'acte d'adjudication se réfère a un bail pour l'indication des objets vendus, ce bail se trouvant former un des éléments de l'acte de vente, il est loisible au juge administratif d'y puiser ses moyens d'interprétation. (Voy. ordonnance du 12 juin 1835, Archambault.) ”

“ Examinons d'abord dans quels cas le conflit est possible : Aux termes de l'arrêté du 13 brumaire an X, aussitôt que le procureur du roi est informé qu'une question attribuée par la loi à l'autorité administrative a été portée devant le tribunal où il exerce ses fonctions, il est tenu d'en requérir le renvoi devant l'autorité compétente, et de faire insérer ses réquisitions dans le jugement qui interviendra (art. 1er) . ”

“ Les droits d'usage sont de véritables servitudes, et les questions qui s'y rapportent, doivent appartenir à l'autorité judiciaire. Ainsi, quand il s'agira de l'existence des droits d'usage, la contestation sera du ressort des tribunaux, pourvu qu'il ne faille pas recourir à l'interprétation d'un acte administratif. ”

“ S'il y a urgence, le préfet peut intenter toute action ou y défendre sans délibération du conseil ni autorisation préalable ; de même, il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Au surplus aucune action judiciaire autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant les motifs et l'objet de sa réclamation. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ”

“ L'état propriétaire vend ses domaines, les échange, les loue, les. partage ; habituellement ces ventes, ces échanges, ces baux se font par forme d'adjudication publique, devant un fonctionnaire de l'ordre administratif; mais ces actes d'adjudication, ces baux, ces contrats d'échange ne sont pas, comme nous venons de le voir, des actes administratifs; l'intérêt général n'est nullement engagé dans la cause. ”