Henri Joseph Henriet

“ Pour comprendre ce que c'est que le contrat de change, il faut avant tout examiner ce que c'est que le change.
Change signifie troque, échange. On dit : j'ai perdu au change. Plus spécialement, l'échange est le genre et le change l'espèce. L'échange d'une chose contre une chose, c'est l'échange; d'une chose contre de l'argent, c'est la vente; de l'argent contre de l'argent, c'est le change. Mais il paraît nécessaire qu'on ait intérêt au change, ce qui arrive, par exemple, lorsqu'on échange de l'argent contre de l'or, ou des monnaies de pays étrangers contre la nôtre ”

“ C'est par l'objet auquel ils se rattachent qu'il faut apprécier le caractère réel d'un acte administratif.
C'est bien pour répondre aux besoins des divers services publics dont elle est chargée, c'est bien comme moyen d'administration que l'autorité administrative a le pouvoir de contracter ; mais envisagé dans son exercice, ce pouvoir ne se manifeste pas par des actes que leur nature et leur objet rendent propres à l'administration. Les contrats n'impliquent pas l'idée de commandement, d'autorité; ils ne procèdent pas d'un pouvoir dans l'acception que le droit public prête à ce mot. ”

“ Mais chacun des États qui composent le corps de la république et sont unis par des liens perpétuels, a-t-il à lui seul le droit d'accréditer des ministres? Il faut distinguer en s'attachant au caractère particulier de chaque confédération et à la nature de l'acte qui la constitue.
Si les États confédérés ne sont unis les uns aux autres que par des liens politiques de défense commune, il est naturel d'accorder à chacun d'eux une égale indépendance, alors même qu'ils auraient un centre commun de délibérations, et par suite le droit d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs. ”

“ Les fractionnements du territoire, comme le département, la commune, les établissements publics, nécessitent une surveillance tutélaire de l'État, mais chacune de ces personnes morales ne peut, à moins d'exception, revendiquer comme garantie, une juridiction qui n'est réservée au pouvoir exécutif, que pour faire respecter un principe éminemment conservateur.
Mais l'État peut être envisagé sous un autre aspect. Personne morale, propriétaire, il a ses champs, ses bois, ses maisons, comme les départements, les communes, les établissements publics, enfin comme le simple propriétaire. ”

“ Il est d'ailleurs évident que toute condition ayant un effet rétroactif (Code ci v., art. 1179) et la résolution conditionnelle, quand elle s'accomplit, faisant que l'obligation n'a jamais existé, la condition qui porte sur la résolution du droit, porte aussi médiatement, mais nécessairement sur le droit lui-même. Nous remarquerons seulement que lorsqu'il s'agit d'un transport de droits réels d'une personne à une autre, la condition dont on fait dépendre l'existence du droit pour l'une des parties, emporte toujours, par la nature même des choses, la condition opposée pour l'autre partie ”

“ La société ne peut exister sans un pouvoir qui se divise et se ramifie selon le degré de civilisation auquel est arrivé l'état social. En considérant la société en général et chaque nation en particulier, on peut dire que toute forme de gouvernement est transitoire, mais qu'à chaque époque de la société il est des formes relatives qui puisent leur caractère de bonté et de légitimité dans leur rapport même avec la nature humaine et la condition actuelle de la société. ”

“ Mais, si le seul fait de la possession suffit à un usurpateur pour qu'on reconnaisse ses ministres, et qu'il en reçoive des autres nations, le seul droit doit suffir à un roi détrôné ou expulsé de ses États pour lui assurer cette prérogative à l'égard des cours qui trouvent intérêt à ne pas reconnaître son ennemi, et il doit en jouir de leur consentement, tant que leurs relations avec son ennemi ne sont pas changées et qu'il n'a pas renoncé formellement à la souveraineté. ”

“ La propriété est régie par la loi civile ou le droit commun ; c'est à la loi civile qu'elle emprunte ses caractères ; c'est cette loi qui règle généralement la manière de disposer de nos biens, en les transmettant de l'un à l'autre; c'est elle qui expose et donne les moyens de prouver les droits que l'on possède et qui les garantit envers et contre tous. ”

“ Voyons maintenant comment s'opère la résolution : La condition résolutoire expresse ou tacite, lorsqu'elle est casuelle ou mixte, produit son effet de plein droit, par l'arrivée de l'événement qui la constitue, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la résolution en justice, sans que le juge puisse décider que la résolution n'est pas opérée par l'arrivée de la condition (Code civ., art. 1183, al. 1) . ”

“ Le tiers doit appeler la commune en cause. La décision qui interviendra a le même effet contre la commune que contre le particulier. Si le particulier perd, c'est comme si la commune avait perdu; s'il gagne, c'est au profit de la commune. Le jugement a donc sous ce rapport la force de la chose jugée. On ne peut plus remettre en question ce qui a été jugé; mais la commune qui profite des chances favorables, n'est jamais exposée aux frais du procès; c'est le tiers intervenant en son nom qui les supporte seul. ”

“ C'est une chose qui existe peut-être et peut-être n'existe pas, dont l'existence est actuellement douteuse et incertaine, dont l'existence est en suspens; au contraire, le droit qui existe dès à présent et qui peut seulement se résoudre, n'est pas et ne peut pas être conditionnel, car précisément pour se résoudre il faut qu'il existe actuellement, et puisqu'il a une existence actuelle et connue, il n'est donc pas affecté de la condition. Il est vrai que lorsqu'une disposition est soumise à une résolution, il y a une condition; mais cette condition ne tombe pas sur le droit ”

“ Ce n'est plus l'État qui est en cause, c'est une commune, un établissement public. Les actes intervenus seront-ils des actes d'intérêt général, des actes d'administration, des actes qui prendront naissance dans le sein du pouvoir exécutif?
Non ; à l'État seul se rattache l'intérêt général, sauf quelques exceptions; je l'ai dit en parlant des débats sur le fond de la propriété. Ces personnes morales possèdent des biens; elles en achètent, elles en vendent, elles passent des baux, etc. ”

“ Un acte administratif est un acte émanant du pouvoir qui administre ; c'est un acte d'administration ; en d'autres termes, c'est un arrêté, une décision de l'autorité administrative ou une action, un fait d'un administrateur qui a rapport à ses fonctions. ”

“ La seule excuse qui puisse être admise, dans le cas où l'on n'a point accompli la condition dans le temps fixé, excuse qui est tirée du Droit romain et parfaitement conforme à la raison et à la justice, c'est lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement. ”

“ On dit domaine de l'État, directeur des domaines, biens privés de l'État. Qui terre a, guerre a, porte un vieux proverbe.
L'État propriétaire est donc appelé à intenter des procès pour faire respecter ses droits de propriétaire, ou à défendre a des actions injustement formées contre lui. Or, que l'État, ou, en d'autres termes, le roi, attaque ou se défende, qu'il agisse pour acquérir ou pour conserver, c'est une question de propriété qu'il s'agit de résoudre ”

“ Que décider du cas où le débiteur tombe en faillite, relativement à ces actes conservatoires? Faudrat-il raisonner d'après la disposition de l'art. 448 du Code de commerce qui concerne l'exigibilité des dettes passives non échues, et admettre le créancier à la distribution, sous la seule condition qu'il donnera caution de rendre aux autres créanciers, dans le cas où son obligation viendrait à défaillir? ”

“ Lorsqu'il est question d'immeubles, la présomption de propriété peut être détruite par la preuve du contraire.
Cette présomption qui est indépendante du temps pendant lequel la possession a duré, acquiert plus de gravité lorsqu'elle a continué sans interruption pendant une année.
La possession constitue alors un état de fait que la loi protége provisoirement et pour le maintien ou le rétablissement duquel elle accorde une action spéciale, appelée action possessoire. ”

“ L'accomplissement de la condition a donc nécessairement un effet rétroactif au moment même du contrat.
Il en résulte que si l'objet de l'obligation est un immeuble déterminé dans son individualité, les droits réels concédés, medio tempore, sur cet immeuble par le débiteur, s'évanouissent. Tous les accroissements profitent au créancier, et les fruits que la chose a produits doivent lui être restitués. ”

“ Depuis que les émigrés ont été réintégrés dans leurs biens, toutes les questions de propriété, de possession et de prescription sont de la compétence des tribunaux civils.
La juridiction administrative n'avait été créée que pour protéger l'État a mesure que les droits placés dans ses mains ont fait retour aux émigrés ; a mesure que ceux-ci ont repris leurs biens et sont rentrés dans la vie civile, leurs droits et actions ont échappé à la juridiction exceptionnelle et sont retombés dans le domaine du droit commun. ”

“ L'origine du contrat de change est encore couverte du voile le plus épais. C'est en vain que certains auteurs 1 se sont ingéniés à fouiller l'antiquité pour trouver des événements qui puissent y avoir donné naissance; tous ceux qu'ils produisent n'ont avec le change que des rapports éloignés, des analogies hypothétiques, et les fables plus ou moins vraisemblables qu'on a inventées, ne présentent d'autre intérêt que celui que peut mériter le zèle de la science et la patience de leur auteur. ”

“ Je m'y oppose; l'exécution de l'acte est suspendue, jusqu'à ce qu'on ait acheté mon terrain, et sans doute un simple particulier ne pourra pas faire ce que l'État lui-même n'aurait pu obtenir pour un travail d'intérêt général, sans une loi ou une ordonnance d'utilité publique et sans une expropriation régulière.
A plus forte raison, les tribunaux pourraient-ils ordonner la démolition d'un barrage établi par un particulier de son autorité privée. Il n'y a pas ici d'acte administratif; c'est en dehors de toute autorisation qu'agit illégalement le particulier (M. Daviel, t. II, p. 203, n° 666) . ”

“ C'est une question importante et néanmoins facile à résoudre avec un peu de réflexion. L'art. 1183 du Code civil dit que l'obligation est résolue, mais il ne dit pas que le contrat le soit. Il reste dans toute sa force pour obliger les contractants à remplir les engagements qui naissent de la résolution. ”

“ Tout acte émané d'une autorité de l'ordre administratif n'est pas nécessairement un acte administratif. Il ne revêt ce caractère qu'autant qu'il se rapporte à un objet d'administration, d'intérêt général. Il y a donc une grande différence entre administrer et régir des biens et des droits particuliers. ”