Jules-Xavier Brémond

“ La question est une : il s'agit de savoir si le demandeur a raison, ou si c'est le défendeur; chacun apporte ses moyens à l'appui de la demande ou de la défense, mais il n'y a qu'un seul litige. Dire que la parcelle discutée fait partie du domaine public, c'est rejeter la prétention du particulier; il est donc inutile d'aller devant, un autre tribunal pour faire statuer sur cette prétention. Il n'y a qu'une seule question à résoudre, et c'est une question de domanialité publique, car c'est l'élément le plus important qui donne son caractère à la question. ”

“ Mais faut-il étendre le caractère d'acte de juridiction aux décisions rendues par les ministres sur les recours dirigés contre les actes de leurs subordonnés? M. Aucoc admet cette extension, lorsque le recours est fondé sur la violation d'un droit. « En réalité, quand les ministres statuent sur une réclamation contre un acte qui a blessé un droit, ils font ce que fait le conseil de préfecture, ce que l'ait le Conseil d'Etat, et la décision rendue dans ces circonstances peut être considérée comme un jugement prononçant sur un litige ». ”

“ Là où il n'y a pas de jugement il ne peut y avoir de question préjudicielle, puisque le propre de ces questions est de provoquer une première décision qui prépare le jugement du fond. Ce n'est pas à dire que le principe de la séparation des pouvoirs sera sacrifié, dans ce cas, à la liberté d'action des administrateurs; l'administration n'agit, en effet, qu'à ses risques et périls et sauf débat ultérieur devant la juridiction contentieuse. Celle-ci appréciera le grief tiré de
'empiétement ou de l'erreur reprochée à l'administrateur. Si elle estime que le grief est fondé, elle annulera de piano ”

“ Si, pour payer une contribution de guerre, le gouvernement fait un emprunt, il n'y a aucune raison de soustraire cet emprunt aux règles ordinaires de compétence. S'il s'est engagé par traité à construire une route ou un chemin de fer, il est tenu, dans l'exécution de son obligation internationale, de se conformer aux dispositions du droit interne sur l'expropriation ou les travaux publics. ”

“ L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'existence, la nature et l'étendue des droits de propriété et des autres droits réels. Peu importe, d'ailleurs, que la question s'élève entre l'administration et des particuliers, ou entre administrations publiques différentes, comme entre l'Etat et une commune ou entre plusieurs communes ou seclions de commune, ou entre une commune et un ci-devant seigneur. La qualité des parties en cause ne modifié pas la compétence. ”

“ Si on ne classe parmi les actes de gouvernement que des mesures d'une nature si générale et si impersonnelle qu'elles ne puissent jamais léser aucun droit particulier, cette théorie est alors presque sans portée. Par cela même, en effet, que les actes dont on s'occupe ne blessent aucun droit, il va de soi qu'aucun recours n'est possible contre eux; et il n'est pas besoin, pour expliquer ce résultat, de construire une théorie nouvelle., il suffit de faire appel à la règle générale : qu'un droit à faire valoir est la première condition de toute action en justice. ”

“ En adoptant ce système d'une manière générale pour toutes les questions de délimitation, la jurisprudence a enlevé tout intérêt à la controverse qui s'agitait autrefois sur le point de savoir si les tribunaux judiciaires n'avaient pas au moins compétence pour rechercher les limites anciennes du domaine public. Puisque l'autorité judiciaire peut, quand il ne s'agit que d'indemnité, fixer les limites actuelles du domaine public, il n'y a aucun motif juridique de lui refuser compétence pour les limites anciennes. ”

“ Le fait qu'un acte a reçu une exécution, dans un sens déterminé, pendant de longues années, constitue évidemment une présomption en faveur de la clarté de cet acte ; mais ce n'est pas une preuve définitive. L'autorité judiciaire pourra l'appliquer sans doute s'il est réellement clair; mais elle devrait s'abstenir en cas de doute. C'est avec cette restriction seulement que nous pouvons approuver un arrêt de la Cour de cassation dont la rédaction nous paraît trop générale et trop absolue. ”

“ Souvent même les actes d'autorité ne concèdent rien du tout, ils ne font qu'imposer des obligations : un règlement de police est un acte d'autorité; les décisions des corps délibérants sont en général des actes d'autorité, parce que leur seul effet de droit est d'obliger l'organe exécutif à exécuter. Les actes de gestion sont ceux qui confèrent aux tiers des droits acquis. Ainsi la liquidation d'une dette de l'Etat faite par décision ministérielle est un acte de gestion, parce qu'elle constitue l'Etat débiteur vis-à-vis du fournisseur. ”

“ Il est des droits dont la violation ne donne-pas lieu à un recours par la voie contentieuse. Dans un gouvernement représentatif, sous le principe de la responsabilité ministérielle, il est des circonstances où, en vue d'une grande nécessité publique, les ministres prennent des mesures qui blessent les droits privés. Ils en répondent devant le pouvoir politique. Les rendre justiciables du tribunal administratif, ce serait paralyser une action qui s'exerce en vue de l'intérêt commun et créer dans l'Etat un pouvoir nouveau qui menacerait tous les autres. ”

“ L'exercice de la juridiction répressive appartient en principe à l'autorité judiciaire , qui seule a qualité pour réprimer les infractions à la loi pénale. Cette règle n'est formulée dans aucun texte; son existence pourtant est certaine, car elle résulte de l'ensemble de notre droit public et de notre droit pénal, et n'a d'ailleurs jamais été l'objet, d'aucune contestation. Entre autres raisons pour la justifier, on peut donner celle-ci, qui n'est pas la moins importante. C'est qu'il faut donner aux particuliers les garanties les plus sérieuses en matière d'application des peines. ”

“ « Les actes de puissance publique sont ceux que les personnes administratives ont accomplis en vertu de leur personnalité de puissance publique; les actes de personne privée, ceux qu'elles ont accomplis en vertu de leur personnalité de personne privée. L'intérêt pratique de la distinction est dans une question de compétence; les actes de puissance publique en principe ne peuvent être appréciés que par les Ixibunaux administratifs, les actes de personne privée peuvent l'être par les tribunaux ordinaires ». ”

“ En tout cas, il est incontestable que les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent, dans les matières de leur compétence, appliquer les clauses des traités internationaux qui sont claires et précises ; ils sont même obligés de le faire, car c'est pour eux un devoir d'assurer, dans la mesure de leurs attributions, l'exécution des actes émanant de la puissance publique. La Cour de cassation a nettement reconnu le droit d'application qui appartient aux tribunaux, même à l'égard des traités qu'ils n'auraient pas le pouvoir d'interpréter. ”

“ Une instruction ne peut porter atteinte à un droit que lorsque le subordonné a pris lui-même une décision en s'y conformant; mais alors le recours est ouvert contre cette décision et non contre l'instruction. Ainsi, lorsque le ministre des travaux publics a envoyé des instructions à un préfet, lui indiquant l'interprétation qu'il faut, donner aux clauses d'une concession, le concessionnaire qui n'accepte pas cette interprétation ne peut cependant se pourvoir contre elle au contentieux, car elle ne fait nullement obstacle à ce qu'il soutienne ses prétentions devant les tribunaux compétents. ”

“ Ainsi, par exemple, l'intérêt que tout habitant ou contribuable peut avoir à la bonne gestion des affaires nationales, départementales ou communales, n'est pas de nature à lui donner un recours contentieux contre les actes qui ne le touchent pas dans son intérêt individuel ou dans ses droits personnels. De même, un membre du conseil municipal ou général, agissant en cette qualité, et ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'est pas recevable à former un recours contre les actes de l'administration. ”

“ Il faut distinguer le contentieux de l'élection, du contentieux des listes électorales : le premier est, en principe, de nature administrative, car les opérations électorales sont des opérations administratives analogues aux actes de la puissance publique portant collation de fonctions. Le contentieux, des listes électorales est, au contraire, judiciaire, parce qu'il touche à l'exercice d'un droit pour lequel la loi a accordé aux particuliers la garantie de la juridiction judiciaire, considérée comme moins soumise aux influences politiques que la juridiction administrative. ”

“ Le propriétaire, dépossédé par un classement ou une délimitation inexacte, ne peut donc demander qu'à l'autorité administrative elle-même l'annulation de l'acte qui lui fait grief et la réintégration dans sa propriété; mais, s'il préfère accepter la situation créée par l'administration, il a le droit de saisir l'autorité judiciaire, qui lui allouera une indemnité, sans pouvoir ordonner ni la discontinuation des travaux, ni la réintégration du propriétaire évincé. ”

“ Si l'Etat, en effet, invoque les clauses du cahier des charges de la concession, c'est une question de marché de travaux publics; s'il demande l'application des tarifs comme un simple particulier, la question appartient à l'autorité judiciaire; enfin, s'il a passé avec une compagnie une convention spéciale de transport qui ne soit, ni prévue par les clauses de la concession, ni l'application des tarifs communs, cette convention revêt le caractère d'un marché de fournitures. ”

“ Lorsque dans le cours de l'exécution d'un travail public certaines parcelles appartenant à un propriétaire ont été l'objet d'une dépossession définitive, et que certaines autres n'ont subi qu'un dommage, il n'y a pas lieu de considérer la question d'indemnité comme indivisible pour la soumettre tout entière au même tribunal. Les tribunaux civils statueront sur l'indemnité due pour dépossession et les conseils de préfecture sur l'indemnité due pour simples dommages. ”

“ Mais lorsque l'action en dommages-intérêts procède d'une cause autre que celles que nous avons indiquée ci-dessus, qu'elle est fondée, par exemple, sur une faute commise, dans leur service, par les agents des administrations financières chargés de surveiller et de prévenir les fraudes aux droits du Trésor, la question change entièrement de nature, ce n'est plus qu'une question ordinaire de responsabilité et il n'y a plus de raison d'appliquer une règle exceptionnelle de compétence. ”

“ Lorsqu'un acte administratif est argué de faux et qu'on procède par la voie de l'inscription de faux, la compétence estelle régie par les mêmes principes? On a soutenu la négative et l'on a prétendu que le jugement du faux appartenait toujours à l'autorité judiciaire, quelle que fût la nature de l'acte incriminé ; cependant, il appartiendrait à l'autorité administrative de statuer sur l'admissibilité de l'inscription de faux, lorsque l'acte attaqué serait un acte administratif. ”

“ De même, si une demande en indemnité est fondée sur les dommages causés à un immeuble par des travaux de voirie, la juridiction administrative n'est pas obligée de renvoyer à l'autorité judiciaire l'interprétation d'une clause de la vente, consentie par l'administration au demandeur, lorsque cette clause est claire, et se borne à imposer à ce demandeur une obligation de droit commun, laquelle n'élève aucun obstacle à l'action du réclamant. ”

“ « L'autorité judiciaire a exclusivement qualité pour dire si un contrat de droit civil est valable ou nul. Mais sa validité ou sa nullité peut dépendre de l'accomplissement ou de l'inobservation de certaines formalités administratives. La régularité ou l'irrégularité de cellesci doit alors préjudiciellement être appréciée par l'autorité administrative elle-même. Il en est ainsi, lorsque le contrat, civil au fond, a été passé en la forme administrative». — Rapport de M. Ballot-Beaupré, sous Cass., 15 nov. 1881, précité. ”

“ « remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour ménager au préfet le temps que demande l'administration; pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux; pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles et à ses formes; pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier et à l'intérêt public la sûreté qu'on ne peut guère attendre d'un jugement porté par un seul homme ». ”

“ Autre chose est le sens d'un acte, autre chose sa régularité et sa légalité. Donner le sens d'un acte douteux est interdit au pouvoir judiciaire, parce qu'il pourrait, par voie d'interprétation, modifier, altérer le sens véritable que son auteur lui avait donné. ”

“ La répartition par le gouvernement entre ses nationaux d'une indemnité est un acte d'administration intérieure qui ne touche en rien aux relations internationales. Qu'importe que la somme distribuée provienne d'un gouvernement étranger? L'origine des deniers employés à une dépense n'influe pas en principe sur la nature de cette dépense. Nous pensons donc qu'il serait plus exact de dire que la répartition faite par l'Etat entre les divers ayants-droit constitue un acte administratif ordinaire et que, par conséquent, ces ayants-droit peuvent recourir aux juridictions administratives. ”