Dépossession

“ Le trouble de droit, par exemple la citation en justice, le commandement, peut bien interrompre la prescription ; il porte à la saisine, et même à la possession une certaine atteinte qui la gêne ou l'inquiète, et par conséquent peut fonder la complainte ; il ne va jamais jusqu'à l'interrompre, la supprimer : il ne constitue pas une dépossession 3.
III. Paisible. — Cette qualité soulève encore une controverse. Il est bien certain que la possession sera violente, si elle a été acquise par violence, et c'est à cette hypothèse que se
1. ”

“ POLICE. Voyez Délits, Contraventions, MairesRurale. Texte de la loi gombette des ripuaires; de la loi salique sur les délits champêtres.
Voyez Actions pour dommages aux fruits, etc., rivières, grandes routes, chemins. POSSESSION. Diffère de la saisine. La possession naturelle est le simple détention; la possession civile est celle qui s'acquien par an et jour, et qui, lorsqu'elle n'est ni clandestine, ni précaire, ni par force, se nomme saisine.
Celui qui n'a que la possession naturelle ou détention ne peut, s'il est troublé, intenter complainte. ”

“ Témoin qui déclare & atteste en Justice la vérité d’un fait. Testis. Il faut faire assigner le déposant. Faire lecture à un déposant de sa déposition. C’est tout ce que le déposant a dit savoir. Plus n’en sait le déposant. ”

“ C’est la même lettre qui se continue, et comme je suppose que vous lisez tous, je ne répète pas les faits. Il est également nécessaire d’être fort prudents à la Conciergerie. Ne lisez mes lettres qu’entre vous, n’en parlez qu’entre vous. Défiez-vous de la police toujours présente et aux écoutes. Vous devez être tous plus épiés que jamais.
Tout ce que tu me dis de l’effet du décret de spoliation [57] est admirablement vrai et juste. Tous les crimes dans un, le Deux-Décembre, ont fait moins d’effet sur le bourgeois, boutiquier ou banquier, que cette confiscation. ”

“ Les actions possessoires prennent le nom d'action en complainte, lorsqu'il s'agit d'un simple trouble apporté à la possession, et celui d'action en réintégrande, lorsque le possesseur se trouve dépouillé - par violence ou voie de fait. ”

“ Aussi, les détenteurs n'ont-ils pas les interdits possessoires. Ils peuvent seulement conserver la détention à l'encontre de ceux qui prétendraient leur ravir la chose sans justifier d'un droit quelconque sur elle. Tout dépend donc ici encore d'une comparaison entre les prétentions rivales.
79. — Acquisition et perte de la possession. — Puisque la possession suppose la réunion chez la même personne du corpus et de Y animus, elle ne peut s'acquérir que par l'appréhension matérielle jointe à l'intention de posséder, corpore et animo. L'acquisition du corpus seul ne donne que la détention. ”

“ Il a la signification de son verbe.
DÉPOSITAIRE. s. m. & f. Qui est gardien de quelque chose, qui est chargé d’une charge, d’un dépôt. Sequester, depositarius. Les dépositaires ordinaires ne sont point garans de la chose qu’on leur a confiée, si elle est volée, ou perdue. Ils ne répondent que de la fraude, & de la mauvaise foi, & non pas de la négligence. Un dépositaire nécessaire, comme un hôtelier, est responsable du vol, s’il y a de la négligence. Les dépositaires de Justice, sont contraignables par corps à la représentation des choses dont ils sont gardiens. ”

“ On a vu dans les chapitrés précédents que le possesseur dépouillé se disoit dessaisi, et demandoit à être réintégré dans sa possession : c'étoit l'interdit recuperandoe possessionis ;
Que celui qui n'étoit que troublé dans sa posses (I)
posses (I) Trouble ou innovation fait à notre possession; de manière que ces mots, complainte en cas de saisine et de nouvelleté, signifient : Plainte du trouble qui nous est nouvellement fait en la saisine où nous sommes d'un immeuble ou d'un droit réel. ”

“ Mais de quelle manière aurais-je pu recueillir et reproduire, avec l'exactitude qu'il veut bien m'accorder, les dépositions, si tout le monde eût contredit et discuté à la fois, ou même incidemment? L'essentiel est que, chacun ne parlant qu'à son tour, chacun pût parler à sa volonté et autant qu'il voudrait. ”

“ Les dépôts contiennent beaucoup d'individus à qui le travail seul a manqué; la preuve, c'est que, quand le travail abonde, ils se dépeuplent. Les dépôts contiennent aussi un grand nombre d'individus dont la cause de l'internement est le penchant au crime; la preuve, c'est le chiffre, des repris de justice qui font continuellement la navette entre le dépôt et la prison.
LE PROBLÈME MODERNE. 63
Il y a là deux domaines absolument tranchés : les reclus de la première catégorie n'appartiennent qu'à la charité; les reclus de la seconde appartiennent à la répression. ”

“ La confiscation des biens des condamnés est injuste. Eh quoi ! ce jeune homme qui déjà combattait sur vos frontières ; celui-ci qui se disposait à aller combattre ; tous ces êtres infortunés qui ne connaissent aujourd’hui de plus grande calamité que la perte des auteurs de leurs jours, mais qui bientôt éprouveront des douleurs plus actives, parce qu’elles se renouvelleront sans cesse, pourront vous dire : Quels sont donc les forfaits que nous avons commis pour être ainsi réduits à l’extrémité du malheur ? ”

“ A l'aspect du Dépôt, ils sentent s'émousser en eux la peur de la prison. Les instincts pervers s'épanouissent, sous l'haleine embrasée du mal. Il y a de l'or, pourtant, dans cette boue. La boue corrode l'or qu'elle charrie. Les coeurs indécis mollissent. Le dégoût de l'arrivée cède la place à une envahissante torpeur. Après enquête ou réflexion, au prévenu « consigné à la disposition de la justice », le commissaire a montré le chemin du Dépôt. ”

“ Il ne peut y avoir faux témoignage que de la part de ceux qui font, sous la foi du serment, une déposition proprement dite, et non de la part de ceux qui ne sont appelés, en justice que pour donner de simples renseignements. ”

“ En parlant ainsi, j'ai en vue la déposition qui a le
à lui, rien ne le hâte, aucune autorité n'entreprend sur lui, ni le public ni l'Etat, il ne relève que de sa conscience; il peut, il doit retarder l'Instruction pour le plus léger détail, il a la charge de tout interroger dans le passé d'un homme : moyens de fortune, dettes et créances, habitudes. Il doit demander compte de tout, rechercher la pensée d'autrefois, appeler ou ne pas appeler l'inculpé à ses investigations ”

“ Ministère public, chargé de poursuivre tous les délits, vous en voyez un gros, bien gros, bien consommé, habituellement commis, à qui s'applique-t-il par la déposition du témoin ? Au témoin lui-même. C'est justice à vous de ne pas croire le témoin qui s'accuse, quand vous ne croyez pas, sans réserve , sa déposition contre un autre; mais encore, la part de votre justice est faite, celle de l'art. 22 faites-la donc? La déposition vous, fait connaître un délit en germe que vous devez poursuivre, et de deux choses l'une, ou vous croyez, ou vous ne croyez pas ”

“ Ce nom éveille le souvenir de despotes se vautrant dans toutes les orgies et de peuples courbés sous la plus dure servitude. Les mots de guerre, peste, meurtre, viol, vol sont souvent employés lorsque l’on parle de cette contrée bénie par la nature. ”

“ Messieurs, nous avons reçu la protestation que vous avez rédigée contre les décrets de confiscation rendus contre nous, et nous vous remercions bien sincèrement de vos efforts pour résister à l'injustice et à la violence. ”

“ On dit des gens de mainmorte, qu’il faut qu’ils donnent au Seigneur un homme vivant, mourant & confiscant ; pour dire, par la faute duquel le fief puisse être confisqué.
CONFISCATION. s. f. Adjudication qui se fait au profit du Roi ou des Seigneurs Haut-Justiciers, des biens d’un homme condamné à mort. On le dit aussi des biens confisqués. Bonorum alicujus fisco addictio, confiscatio. Il y a des provinces où la confiscation n’a point de lieu, si ce n’est en crime de Lèze-Majesté. Le Roi Jean a accordé ce privilège à l’Aquitaine. Ce crime emporte confiscation. ”

“ Une possession accidentelle, et toute de hasard, d'une somme de 20 francs serait insuffisante, d'après nous, à le faire admettre au bénéfice de la relégation individuelle.
Nous venons de déterminer les caractères de la relégation collective.
Demandons-nous, maintenant, quelle est la condition qui est faite aux relégués de cette catégorie.
dividuelle; quelques-uns, en petit nombre, sont dangereux : beaucoup ne demandent qu'à vivre de peu en travaillant peu. ”

“ Exécution.
Trouble (à la possession) . — Il y en a de deux sortes, le trouble naturel et de fait et le trouble de droit, II, 17, 20 (note) .— Un procès verbal de délit peut être pris pour trouble, et la possession annale suffit pour élever la question préjudicielle, 7, 21, 64 et 76. — Des actes de l'autorité administrative, 29 (note) , 461 (note) . — Toute entreprise sur le fonds d'autrui est un trouble qui peut donner lieu à l'action possessoire, 43 et 475. — Secùs des travaux pratiqués par le propriétaire sur son propre fonds, 476. ”

“ Pour bien des gens en effet, la phase de l’irrémédiable détresse date du jour où, réduits par une saisie à ce minimum de propriété dont la loi ne permet de dépouiller personne, le lit, les instrumens de travail, et les effets personnels, ils ont commencé de garnis en garnis le cours d’une lamentable odyssée. ”

“ Ainsi jugé par l'arrêt de cassation du 12 juillet 1866, pag. 171 ; 1867. La détention suffit pour constituer la contravention. La saisie et la confiscation doivent avoir lieu par le même jugement.
MÉTAYER ayant éprouvé des pertes d'animaux ou de récolte. Il doit faire faire l'expertise de l'état et de la cause de la perte.
(C. Napol., art. 524, 615, 616, 1641, 1645, 1769, 1771 ; G. pén., art. 459. - Voyez fermier, locataire, perte.) MEUBLES péris par la faute du mari — Chacun les prend dans leur état.
Pour ce qu'on entend par meubles et immeubles. ”

“ Ces grands despotes dont je veux faire le procès aujourd’hui se défient des amies, des lectures, des œuvres de charité, de l’étude de la musique, des réunions mondaines ou religieuses, et tenant leur femme bien enfermée dans une belle cage dorée, ils sont surpris et offensés si elle ose trouver l’esclavage dur et la prison monotone. ”

“ N’importe ! Il se trouvera bien, dans l’avenir, quelques misérables pour ramasser cette ordure dans la boue et la rejeter contre moi, le jour où je serai désarmé par la défaite, la proscription — ou la mort. ”

“ Tout accusé pouvoit entendre les dépositions des témoins avant de proposer ses reproches, et il n’est pas difficile de croire que la nature de chaque déposition, déterminoit l’accusé à proposer des reproches ou à garder le silence ”

“ Evidemment, il est impossible qu'un homme puisse vivre longtemps dans de pareilles conditions. On vous répond, il est vrai, que le Dépôt n'est qu'un lieu de passage, une sorte d'auberge rustique, où la loi recueille, avec les criminels, les malheureux pour lesquels elle n'a pas d'autre gite. ”

“ XXI.
de la confiscation attachée à tous les délits dont on a parlé. [1] C’est une maxime reçue au barreau : « Qui confisque le corps confisque les biens ; » maxime en vigueur dans les pays où la coutume tient lieu de loi. Ainsi, comme nous venons de le dire, on y fait mourir de faim les enfants de ceux qui ont terminé volontairement leurs tristes jours, comme les enfants des meurtriers. Ainsi une famille entière est punie dans tous les cas pour la faute d’un seul homme. ”

“ De leur nom générique, ils s'appelaient les Désespérés, parce qu'ils étaient prêts à tout, quelquefois
dans le bien, le plus souvent dans le mal. Toute cette multitude vile ou vagabonde, grouillant au parcours de la voie nouvelle, en était venue à de tels excès, que, depuis quelque temps, la population s'était exaspérée et avait proclamé contre elle la loi de Lynch. Partout, avec une joie de délivrance et de vengeance, on avait pendu les Désespérés. ”

“ Ma détention a causé ma ruine par un enchaînement de faits et de circonstances qui le montrent jusqu'à l'évidence. Elle peut amener une déconfiture, une faillite, me conduire à la misère, condamner ma famille à mourir de faim.
Le concours à cette détention a donc été un acte nuisible.
Ses nombreux coôpérateurs sont donc tous et chacun d'eux + cause efficace du dommage qu'elle me cause. Caysa efficax damni.
De nombreux agents ont concouru, chacun à sa manière, -
mais tous d'un commun accord, comme les anneaux d'une chaîne, au but unique qu'on se proposait d'atteindre. ”

“ Mon gouvernement est d’avis que vous acceptiez la députation. Par là vous pourrez rendre de grands services directement à ma puissance spirituelle et, par suite, indirectement à ma puissance temporelle ; car il est bien clair que chacune d’elles sert à l’autre. ”

“ Tu dis bien avoir fait la sommation, mais personne n'a vu cette esclave, dont tu t'es servi pour tromper les juges en faisant dire par de faux témoins que tu avais offert de la livrer.
Voilà donc un premier fait constant : Cette femme n'était pas présente avec toi en ce moment-là, et les boîtes ont été scellées avant qu'elle eût paru. Maintenant peux-tu dire du moins que plus tard tu l'as amenée , soit
à l'agora, soit au tribunal ? ”

“ Me Louis. Il ne peut arriver au coeur de personne de dire que M, le Président a voulu changer la déposition. La défense, Messieurs les jurés, s'occupe surtout des dépositions orales; c'est sur elles que vous êtes appelés à juger. Le témoin, il est là, il a l'air... très-bien (rire général) , il vient d'entendre sa déposition écrite, il y a des expressions qu'il a eu l'air de ne pas comprendre, ce qui me fait croire que la rédaction de sa déposition appartient en propre à M. le conseiller instructeur. ”

“ Qui dit profession libérale, dit confiscation. Qui dit confiscation, dit jalousie, rivalité, mort du travail, coterie.
14 La grande famille médicale, comme elle s’intitule pompeusement, n’est en effet qu’une coterie mesquine. La rage des médecins est la pire des rages. ”