Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey

“ On sent en effet combien il est sage de fermer la voie de l'appel et celle de la cassation dans cette multitude de petites affaires que les juges de paix sont autorisés à juger en dernier ressort, et qui n'ont guère lieu que dans les dernières classés de la société, et entre des hommes dont l'obstination, comme cela arrive presque toujours, est égale à l'ignorance. Dans toutes les difficultés de cette espèce, l'intérêt de l'affaire est si mince que, quelque injuste que l'on veuille supposer la sentence, le remède seroit toujours plus fâcheux que le mal. ”

“ Comme les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, représentent la personne du prince, et participent à son inviolabilité, les moindres injures proférées contre eux prennent un caractère de gravité qui les élève beaucoup au-dessus de la compétence des juges de paix. Et que l'on ne croie pas que ce respect n'est dû au juge que lorsque, couvert des insignes de la magistrature, il distribue la justice, ou que, descendu de son tribunal, il remplit néanmoins quelques fonctions publiques. ”

“ Mais en Angleterre, bornés aux affaires de police, ils ne statuent que sur des faits ; et, par conséquent, il ne leur faut qu'un esprit sage, un coeur droit, et l'amour du bien. Parmi nous, les juges de paix ne sont, pas étrangers à la police, et ils connoissent en outre de toutes les actions personnelles dont l'objet n'excède pas la somme de 100 francs, de toutes les actions possessoires; et même, dans beaucoup de circonstances, ils sont autorisés à prononcer des dommages et intérêts dont la quotité est laissée à leur prudence. ”

“ A la vérité, l'article 480 ne signale pas nominativement les justices de paix; mais il parle en général des tribunaux de première instance, et cette dénomination convient aux tribunaux de paix comme aux tribunaux d'arrondissement, puisque les jugements des uns et des autres sont également sujets à l'appel. Mais, dit-on, il n'existe ni procureur du roi ni avocat du roi auprès des justices de paix. Qu'importe? puisque la loi autorise les juges de paix, dans le cercle de leurs attributions, à juger toutes les causes, même celles qui intéressent les femmes mariées, les mineurs, et les interdits. ”

“ Il n'a que trois partis à prendre : arbitrer lui-même la valeur du cheval, le faire estimer par des experts, ou renvoyer les parties au tribunal d'arrondissement.
Arbitrer lui-même la valeur du cheval, il ne le peut pas. La loi l'a constitué juge et non arbitrateur. D'ailleurs il se rendroit lui-même le juge et le régulateur de sa compétence, et ses pouvoirs ne s'étendent pas à beaucoup près jusque-là.
Nommera-t-il des experts ? Pas davantage. Ce seroit enter un procès sur un procès. Si les experts étoient discordants, il en faudrait un troisième. ”

“ Les relations sociales s'étant multipliées avec la population; la navigation, le commerce, et les arts ayant créé de nouveaux besoins et de nouvelles jouissances, l'argent est devenu le mobile universel, et l'art de s'en procurer, la grande affaire des gouvernements et des particuliers : alors tous les germes destructeurs, qui reposoient au fond du coeur de l'homme, se sont développés avec une explosion épouvantable. Pour les comprimer, les législateurs se sont vus forcés de multiplier les lois. Il a fallu des codes civil, criminel, de police, de finances, de marine, de commerce, de voirie. ”

“ D'abord toute voie de fait qui trouble une possession paisible et légale est un délit, et la peine ne saurait suivre de trop près le délit. En second lieu, la propriété d'un immeuble peut sans beaucoup d'inconvénient demeurer, pendant un temps plus ou moins long, incertaine et comme flottante entre deux particuliers ; mais il n'en est pas de même de la possession, sur-tout lorsqu'il s'agit d'un héritage qui produit des fruits annuels. ”

“ Ainsi, lors même qu'une contravention est du nombre de celles dont la loi donne la connoissance aux maires, il est toujours libre aux parties de la déférer au juge de paix.
La compétence des maires n'est pas seulement subordonnée à la nature des contraventions; elle est encore restreinte sous le rapport des personnes. ”

“ La complainte possessoire, n'étant autre chose qu'un combat de possession entre deux personnes qui élèvent des prétentions sur le même objet, sur le même droit, ne peut pas avoir lieu entre un créancier qui demande et un débiteur qui refuse. A l'instant où le droit est contesté au fond, il n'y a plus rien de réel, plus rien d'existant, qui puisse donner lieu à la maintenue possessoire. ”

“ Je dis que le juge de paix, statuant en tribunal de police, doit prononcer une amende,, indépendamment des réparations civiles, au profit de la partie lésée : en effet, de toutes les contraventions aux règlements de police, comme de tous les crimes et de tous les délits, résultent deux actions ; l'une publique , l'autre privée. L'objet de la première est de punir l'atteinte portée à l'ordre social; la seconde ne tend qu'à la réparation du dommage que le délit peut avoir causé. ”

“ Ainsi, pour déterminer la compétence des juges de paix, en matière d'injures verbales , le premier pas à faire est de distinguer la calomnie de l'injure proprement dite ; la calomnie, c'est-à-dire, dans l'idiome du Code pénal, l'imputation d'un fait criminel ou déshonorant, et qui n'est pas établi par un jugement ou par un acte authentique, est toujours dans les attributions de la police correctionnelle. ”

“ Que la juridiction des juges de paix ne peut être prorogée que d'une seule manière. Différence qui existe à cet égard entre les juridictions ordinaires et les juridictions extraordinaires. Que celle des juges de paix leur confère deux attributions différentes: l'une, qui leur donne le droit de juger jusqu'à une certaine somme ; l'autre, qui les autorise à statuer sur un certain genre d'affaires. Que la première de ces deux attributions peut être prorogée, même pour le dernier ressort, par la seule volonté des parties. Qu'il ne leur est pas libre de proroger la seconde. ”

“ Si le rapport du garde constate que celui contre lequel il est fait a péché dans un temps prohibé ou avec des engins défendus ; comme alors le délit est public, c'est à la requête du ministère public qu'il doit être poursuivi, sauf au riverain à se rendre partie civile pour ses dommages-intérêts. Mais, hors ces deux cas, c'est-à-dire si la pêche a eu lieu dans un temps et avec des filets permis; comme l'ordre public n'est pas compromis, et que le propriétaire riverain est seul lésé, c'est à sa requête que l'action doit être intentée. Ainsi jugé dans l'espèce suivante. ”

“ Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable : en conséquence tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie.
Cette disposition autorise bien formellement tous les riverains des fleuves et rivières navigables à y faire des prises d'eau. ”

“ Dans ce cas, les propriétaires de l'autre bord peuvent le forcer à la détruire; et, à cet effet, intenter contre lui, dans l'année, une complainte devant le juge de paix.
Mais au moins pourra-t-il faire, sur le bord qui lui appartient, autant de canaux d'irrigation qu'il lui plaira.
Le ruisseau appartient aux propriétaires des héritages qui le bordent, pareequ'il est formé aux dépens des uns et des autres; cependant il n'en résulte pas une propriété commune et indivise: le droit de chaque riverain a pour limites le fil de l'eau et ne s'étend pas au-delà. ”

“ La loi s'occupe du cas où un individu en a frappé un autre, et,a porté sur lui une main violente, ou, dans le dessein de l'outrager, lui a jeté des immondices et des corps durs, ou a troublé la paix des cités et la tranquillité des citoyens par des bruits et des attroupements injurieux ou nocturnes ; et à chacun de ces délits le code inflige une peine proportionnée à sa gravité. Il porte sa sollicitude encore plus loin ; il s'occupe des simples injures verbales, et les punit par des amendes, et, en cas de récidive, par l'emprisonnement. ”

“ Une observation qui ne doit pas échapper aux juges de paix, c'est que l'impression, l'affiche, et la lecture n'étant considérées ni comme peine, ni comme aggravation de peine, mais comme de simples dommages-intérêts, la partie lésée peut seule les requérir, et que le juge ne peut les ordonner, ni d'office, ni sur le réquisitoire du ministère public. ”

“ Le propriétaire troublé dans sa possession, sur le motif qu'il a anticipé sur le chemin qui borde son héritage, est-il fondé à intenter la complainte?
Les chemins, les rues, les places publiques, destinés à l'usage commun de tous les individus, par une espèce de consécration politique, forment ce que l'on appelle res publicoe : aucun particulier n'en peut prétendre la propriété. ”

“ Un domicile étranger peut seul le rendre incompétent à raison des personnes. Quant aux choses, son pouvoir n'a d'autres limites que celles de l'autorité judiciaire elle-même; et s'il n'a pas le droit de çonnoître des affaires administratives, ce n'est pas qu'à cet égard sa compétence soit restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusque-là. ”

“ On y verra que ces peuples, que nous regardons comme à demi-barbares , avoient cependant une police très sage, et qu'ils veilloient sur la conservation des propriétés avec autant de soin et même avec plus de sévérité que les nations qui se flattent d'avoir atteint le plus haut degré de la civilisation. Ils ne croyoient pas, à la vérité, que les hommes dussent être privés de leur liberté pour de simples délits champêtres; mais les peines pécuniaires étoient beaucoup plus fortes que celles que nos juges de paix ont le droit de prononcer. ”

“ Nous venons de dire que dès le temps de saint Louis il existoit, sur la matière des complaintes, des régies fixes et des principes généralement reçus : cela est prouvé par un ouvrage contemporain des Établissements, par les Coutumes de Beaumanoir (I) , chapitre XXXII , dont voici l'analyse :
On peut être troublé dans sa possession de trois manières: par force, par nouvelle désaisine, et par un nouveau trouble.
Il y a nouvelle désaisine toutes les fois que quelqu'un s'empare de la chose dont j'ai été paisiblement en possession pendant an et jour. ”

“ I° Planter une haie sur la ligne séparative de deux héritages, c'est réellement usurper la terre du voisin, puisque c'est vouer à la stérilité toute la partie de cette terre qui nourrira les racines , et qui sera couverte par l'ombre et les branches de la haie. Or, la loi attribue aux juges de paix la répression de toutes les usurpations de terre commises dans l'année. ”

“ Avant notre dernier Code pénal, la récidive dépouilloit le juge de paix, et faisoit passer l'affaire dans le domaine de la police correctionnelle. Aujourd'hui, par une disposition beaucoup plus sage, ce n'est pas le tribunal qui change , c'est la peine. La contravention, qui n'est susceptible que d'une amende, est toujours punie par l'emprisonnement toutes les fois qu'il y a récidive. ”

“ Une demande en renvoi n'élève pas un conflit; ce n'est qu'un simple déclinatoire. Il n'y a un véritable conflit entre les deux pouvoirs, que lorsqu'il existe un arrêté du préfet qui réclame l'affaire comme administrative ; ainsi, jusqu'à ce que ce conflit soit élevé, et qu'il en ait été justifié au juge saisi de l'affaire, la loi du 21 fructidor n'est pas un obstacle à ce qu'il prononce, même sur la question de compétence, sauf l'appel et le recours en cassation. ”