N.-Alfred Carré

“ Le juge de paix est, avant tout, un juge conciliateur ; la plus intéressante de ses attributions consiste à prévenir les procès ; entamés, à les terminer par un arrangement amiable. Il ne faudrait pas, cependant, qu'il oubliât qu'il est aussi magistrat, et comme tel chargé d'interpréter et d'appliquer la loi. Que, dans son cabinet, en tête-à-tête avec les parties, il donne tout son coeur et tout son esprit pour aboutir à une conciliation, il répond au voeu le plus ardent de son institution. ”

“ On trouve toujours un objet à l'action civile dans l'injure morale soufferte, laquelle, en haine du délit, se résout en dommages-intérêts pécuniaires.
« Le préjudice moral existe et nous ouvre une action dans certains cas où l'offense s'adresse directement à une tierce personne. Tantôt elle doit être censée faite à nous-même, bien qu'en apparenee elle soit dirigée contre un tiers ; cela dépend de l'intention qu'on y aura mise ; tantôt les liens étroits qui nous unissent à l'offensé nous rendent l'injure commune avec lui. » ”

“ Les petits procès qui s'agitent devant nous ont généralement pour germe ou la déloyauté, ou la cupidité, ou la vengeance, ou la taquinerie, ou l'amour-propre, ou l'entêtement. Bien connaître ses plaideurs, c'est déjà pressentir le mobile de l'action et les motifs de la résistance. C'est aussi distinguer, tout d'abord, le langage qu'il faut tenir à chacun pour arriver à une solution pacifique ou juridique. Le juge de paix, en effet, est obligé de modifier sa tenue, son ton, ses arguments, suivant le tempérament des justiciables qui se présentent à sa barre. ”

“ Il faut, pour appliquer la compétence, s'attacher avec soin à reconnaître la qualité de maître chez celui qui profite du travail de l'ouvrier. Est-ce bien le maître, ce commerçant étranger à l'industrie, qui commande à un ouvrier une certaine quantité d'objets de son commerce, sans exercer sur le travailleur, par lui-même ou par ses préposés, cette direction et cette surveillance que suppose la qualité de patron ou de maître ? L'entrepreneur de travaux qui cède à un sousentrepreneur une partie des travaux à faire a-t-il, à l'égard de ce dernier, la situation d'un maître ? ”

“ Des congés et expulsions des lieux, il n'y a pas à cet égard, de contestation; il s'agit, comme le fait remarquer la Cour de cassation, de faire cesser une simple voie de fait: personne ne peut y parvenir plus rapidement et avec plus d'économie que le juge de paix. La Cour de cassation exprimait aussi la même pensée lorsqu'elle disait : L'attribution de compétence est sans difficultés quand, il ne s'agit que de petits loyers arriérés, de congés et expulsions de lieux, parce qu'il ne s'agit que de faire respecter un titre non contesté, ou l'usage des lieux, ou de faire cesser une voie de fait. ”

“ II n'y a plus de religion d'Etat; en réalité, il n'est que temps que l'Etat soit en possession de son autonomie, que la liberté de la pensée soit assurée à tous et que la religion ne soit plus saisie en flagrant délit de complicité avec toutes les réactions. Tour à tour, servante et maîtresse des partis, dans l'un comme dans l'autre cas, elle compromet sa puissance et sa dignité, et c'est peut-être montrer quelque déférence pour elle que lui interdire de sortir du cercle de ses attributions spirituelles. ”

“ La loi n'indique pas les biens dont la possession peut donner naissance à l'action possessoire. Il faut admettre en principe que les immeubles, par leur nature ou par leur destination, les servitudes personnelles ou réelles, et les droits immobiliers susceptibles de s'acquérir par prescription, donnent seuls lieu à l'action possessoire.
Etant imprescriptibles, ne peuvent être, par exemple, l'objet de l'action possessoire : les biens du domaine public, ceux du domaine de l'Etat, ceux des communes.
Une universalité de meubles ne peut autoriser l'action possessoire. ”

“ Les procès civils créent des inimitiés moins fortes et moins durables. Aussi le procès civil n'est-il une cause de récusation que lorsqu'il existe encore au moment où le juge de paix est saisi d'une instance dans laquelle figure le plaideur avec qui le juge est lui-même en procès. D'un autre côté, pour qu'il y ait lieu à récusation, il faut que ce soit la partie elle-même, ou du moins son conjoint, qui se trouve en procès avec le juge de paix. Le procès civil du juge avec les parents ou les alliés de la partie n'autoriserait pas, comme un procès criminel, l'exercice du droit de récusation ”

“ La loi, il est vrai, ne s'est pas expliquée sur ces attributions spéciales de juridiction lorsqu'il s'agit de demandes rentrant dans la compétence du juge de paix; mais elles constituent plutôt une application particulière de la règle qui attribue compétence au juge du domicile du défendeur, qu'une dérogation à ce principe. La société, la succession, tant qu'elles ne sont pas partagées, semblent constituer un être juridique, ayant son siège ou son domicile qui détermine la compétence du juge. ”

“ Les juges de paix connaissent des diverses actions que nous venons d'examiner, dommages aux champs, élagage et curage ; mais lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. Evidemment, pour échapper à la juridiction du juge de paix, il faut que la contestation soit sérieuse, qu'elle résulte d'un titre quelconque, et non pas seulement d'une simple allégation de la part du défendeur. ”

“ Remarquons bien que le juge de paix n'a compétence que pour les différends issus du retard dans le transport, et des frais de route.
Le voyageur est en droit de réclamer des dommages-intérêts, si le retard dans son transport et celui de ses effets l'accompagnant lui cause un préjudice dont il justifie. Le retard peut avoir pour cause la défectuosité des voilures, la négligence des conducteurs. Le juge de paix doit examiner le fait et la cause du retard, et le degré de préjudice que le voyageur en a éprouvé. ”

“ La saisie-gagerie n'est qu'une mesure conservatoire que le bailleur a droit d'employer pour assurer l'exercice de son privilège. Dès l'instant donc que la loi applique ce privilège aux réparations locatives et à tout ce qui concerne l'exécution du bail, pourquoi le propriétaire ne pourrait-il pas saisir-gager pour cet objet, sauf à faire liquider la créance qui lui en résulte, sur la demande en validité de saisie-gagerie ? ”

“ Mais le droit n'est pas sérieusement contesté lorsque la demande en indemnité est fondée, soit sur le retard ou le défaut de délivrance, soit sur l'adjudication de la propriété à un tiers, soit sur le congé ou avertissement donné par l'acquéreur à un fermier ou locataire qu'il veut expulser.
Le droit n'est pas contesté, lorsque les parties sont d'accord sur le fait de non jouissance, et ne discutent seulement que la valeur de l'indemnité due pour cette cause. ”

“ Dans toute action intentée par une Société d'assurance contre un assuré, aucune question n'est à juger contre l'assuré que celle des primes ou contributions qu'il peut être ou qu'il pourra être tenu de payer en vertu du contrat d'assurance et conformément au jugement à intervenir. ”

“ On court peu le risque de multiplier les appels et les procès, en soumettant, dans leur ensemble, a la faculté de l'appel des demandes connexes, dont l'une, par sa nature, est placée sous cette condition. Le sort du jugement ne peut pas être scindé ; on ne saurait lui donner un caractère souverain sur certains chefs, tandis que sur d'autres il ne serait rendu qu'en premier ressort. Celui des chefs qui a pour objet la somme la plus forte, et qui donne droit à deux degrés de juridiction, doit régler le caractère général du jugement pris dans son entier. ”

“ Que Primus n'excipe pas de l'irrégularité de cette opposition intempestive, nous pensons que le juge de paix n'a pas le droit de la critiquer, et de prononcer d'office la nullité de l'exploit. En admettant, ce qui est très contestable, que l'opposition soit nulle pour n'avoir pas été formée en temps utile, cette nullité n'est pas d'ordre public; elle intéresse la partie seulement, qui la couvre par son silence. ”

“ Lorsqu'un juge de paix saisi d'une action a renvoyé les parties devant le tribunal civil, afin qu'il y soit procédé à la vérification de l'écriture d'une pièce méconnue, ce tribunal saisi seulement de la procédure en vérification, ne peut juger ni une question de compétence, ni une question de prescription : ces questions se rattachent, non à la procédure en vérification, mais au fond même de l'action dont le juge de paixest resté saisi. ”

“ Mais quand on descend dans la pratique des affaires, quand on voit, ce qui se présente le plus fréquemment, de mesquines contestations dirigées par ou contre les femmes : une robe, un chapeau que la couturière ou la modiste n'a pas réussis, une discussion avec une servante, une réclamation de fournisseurs, etc., on s'étonne que le juge de paix n'ait pas le pouvoir d'autoriser la femme en cas de refus du mari. ”

“ Les juges de paix connaissent des actions mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs ; à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs.
L'action mobilière, avons-nous dit précédemment, a pour but la revendication d'un objet mobilier, d'un meuble. Elle est, ou purement mobilière, ou à la fois mobilière et personnelle : purement mobilière, lorsqu'elle est dirigée contre un tiers qui n'a contracté aucun engagement vis-à-vis du demandeur ; mobilière et personnelle si la personne qui détient est liée envers lui par une obligation quelconque. ”

“ Tout injurieuse soit-elle, la récusation devait trouver place dans notre législation. Le juge, bien que pénétré de la dignité de ses fonctions, n'échappe pas toujours aux faiblesses humaines; et, sous certaines influences, il pourrait parfois, insolemment, juger avec la passion de l'homme et non avec le sang-froid du magistrat. ”

“ Ces discussions ne se jugent bien que par la vue des lieux ; c'est en leur présence que les titres s'interprètent sans équivoque, que les subterfuges échappent à la mauvaise foi, que les doutes s'éclaircissent. Ordinairement plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux s'y transporter qu'un tribunal de première instance, le juge de paix évitera aux parties des frais d'expertise ; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. ”

“ On ajoutait : quand il s'agit d'une juridiction toute spéciale comme la juridiction consulaire, il est naturel de conférer la capacité électorale sans distinction de sexe, à tous ceux qui ont un intérêt professionnel à posséder de bons juges. Les femmes, aussi bien que les hommes, sont des plaideurs spéciaux qui, pour voir leurs droits sauvegardés, méritent de participer à la nomination des magistrats appelés à y statuer. Touchée par ces considérations, la Chambre des députés prit l'amendement en considération et renvoya son examen à la commission. ”

“ En matière civile, l'avertissement préalable, qui est de rigueur, ne constitue pas un appel en justice à proprement parler ; ce n'est pas à l'audience, mais dans le cabinet que le défendeur est prié de se présenter; ce n'est pas pour être jugé, mais c'est pour se concilier, si faire se peut. ”

“ La procédure si longue, si dispendieuse devant la Cour de cassation, n'existera qu'au profit des riches. Puisque déjà ces motifs ont semblé assez puissants relativement aux questions de compétence, pourquoi ne pas les adopter également lorsqu'il s'agit d'excès de pouvoir? La distinction entre l'excès de pouvoir et l'incompétence est très difficile ; elle divise d'ailleurs les meilleurs esprits et les jurisconsultes les plus expérimentés. ”

“ La juridiction des prud'hommes n'est compétente pour connaître des engagements entre les ouvriers et leurs maîtres, que si ces derniers sont commerçants. Il y a lieu dès lors de casser le jugement d'un tribunal de commerce qui a reconnu la compétence du conseil de prud'hommes, sans examiner si la société défenderesse était ou non une société commerciale, alors que le caractère de société civile était affirmé par cette dernière. ”

“ Lorsqu'un simple particulier a pris possession d'une propriété privée, au bout d'un an ce fait d'occupation lui donne un droit essentiel : il a la possession. Si on le trouble, il a devant le juge de paix l'action possessoire pour se faire maintenir dans cette possession qui a duré une année, et en qualité de possesseur il est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Il faut, pour infirmer sa possession, des titres ou la prescription qui équivaut à un litre. ”