Marc Deffaux

“ Il s'agit de savoir si vous soumettrez au juge de paix comme l'avait fait la loi de <790, les injures verbales et comme l'avait le premier projet, les injures par écrit, et si vous lui soumettrez en outre les injures publiées par la voie de la presse.
Je dis que les injures faites par la voie de la presse ne sont, à cause de leur publicité, comparables à aucun autre. Si vous vous occupez de la gravité du délit, il est nécessairement plus considérable que si l'injure avait été faite par des écrits à la main ; il a plus de portée, prouve plus de malice et produit un plus fâcheux résultat. ”

“ Ordinairement plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux s'y transporter qu'un tribunal plus nombreux, le juge de paix évitera aux parties des frais d'expertise; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. La division sans cesse croissante des propriétés rend cette mission de plus en plus nécessaire. Ne doutons pas que, si elle est bien comprise, le magistrat ne trouve dans son accomplissement le principe de la plus heureuse influence. ”

“ Ils ne pourraient donc prendre cette décision, par exemple : « Toutes les fois qu'un individu voudra en assigner un autre en paiement d'une somme, il ne pourra le faire avant que les deux parties aient comparu devant le juge de paix. » Ce serait dire d'avance, et sans connaître les circonstances de l'affaire, quelle sera leur décision. C'est-là, nous le répétons, ce que le législateur de 858 n'a pas voulu, et ce qui est prohibé par le Code civil.
Mais un juge de paix pourrait n'interdire la citation avant la comparution préalable que dans certains cas, ou même ne pas l'interdire du tout. ”

“ DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur, cité en justice, se rend lui-même demandeur contre celui qui l'actionne, et ajoute au procès existant, un nouveau procès entre lui et son adversaire.
Exemple : Paul cite Pierre, son locataire, et demande qu'il soit condamné à faire des réparations locatives : voilà la demande principale ; mais Pierre à son tour réclame de Paul une indemnité pour non jouissance ; voilà une demande reconventionnelle qui saisit le juge de paix d'un nouveau procès. ”

“ Lorsqu'une demande comprend deux chefs distincts dont l'un est de la compétence du juge de paix, l'autre de celle du tribunal civil, le juge de paix ne peut retenir que la partie du litige dont la loi lui attribue la connaissance ”

“ Lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur près duquel on veut faire des constructions ou des travaux est contestée; c'est-à-dire lorsque l'une des parties prétend contrairement aux allégations de l'autre, que le mur est ou n'est pas mitoyen et quelle forme une demande tendant à faire admettre ses prétentions, le juge de paix incompétent pour statuer sur cette demande, doit renvoyer les parties sur le tout devant le tribunal de première instance. ”

“ « Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, a charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. »
On distingue trois espèces d'actions : l'action personnelle, l'action réelle et l'action mixte.
L'ACTION PERSONNELLE est celle qui a pour objet direct et nécessaire de faire condamner la personne engagée ou les siens, à donner ou à faire ce qu'elle doit personnellement, à ses créanciers. ”

“ Si le prix du bail est partie en argent ou en denrées et prestations appréciables et partie en prestations non appréciables d'après les mercuriales, on doit prendre, pour déterminer la compétence, le principal de la contribution foncière et le multiplier par cinq ; c'est, le seul mode de fixer le revenu de la propriété affermée. ”

“ Le juge de paix peut connaître d'une demande en validité ou en nullité d'offres réelles lorsque les causes de ces offres n'excèdent pas sa compétence en premier ressort et qu'elles n'ont pas lieu pour arrêter l'exécution d'un jugement. ”

“ S'il y a opposition de la part des tiers, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
OPPOSITION. Lorsqu'une saisie quelconque est pratiquée, les créanciers du saisi pour quelque cause que ce soit, qu'ils aient un titre ou n'en aient pas, peuvent former opposition seulement sur le prix de la vente. ”

“ La simplicité d'un pareil acte n'exige pas un grand appareil de formes.
Ainsi dans toutes les circonstances où un jugement en ordonnant l'exécution provisoire, exigera une caution, le demandeur devra la présenter soit à l'audience du jour où le jugement a été prononcé, soit à une autre audience, indiquée par le juge, si la caution n'est pas présente à la première. Le défendeur acceptera ou contestera la caution également à l'audience, et dans ce dernier cas, le juge statuera s'il y a lieu de l'admettre ou de la rejeter. ”

“ Le juge de paix ne peut connaître des demandes reconventionnelles qu'autant qu'elles sont connexes à la demande principale, qu'autant que le droit de l'une des parties prend sa source dans l'acte ou le fait qui sert de base aux prétentions de l'adversaire, et qu'autant qu'elle forme défense à la demande principale. ”

“ Sufiit-il de dire : je conteste le droit à l'indemnité, pour que le juge de paix se dessaisisse? Evidemment non, car le propriétaire serait toujours le maître de déplacer les juridictions, ce qui n'a jamais pu entrer dans l'esprit du législateur. Il faut, pour qu'il y ait lieu à déclaration d'incompétence, que la défense soit telle qu'elle élève une fiu de non recevoir contre la demande ; par exemple, lorsque le propriétaire prétend que d'après les clauses de son bail il ne doit aucune indemnité pour non jouissance ”

“ Ainsi un juge de paix peut connaître, par voie de prorogation volontaire, de toutes les actions qui lui sont attribuées par la loi, sans avoir égard au domicile du défendeur s'il s'agit d'actions personnelles ou mobilières, ni à la situation de l'objet litigieux, lorsque la contestation ne rentre dans la compétence du juge que parce que l'objet est situé dans son canton. ”

“ Votre commission a adopté le chiffre de 150 fr. comme règle de compétence du juge de paix; c'est le minimum de la pension d'admission dans un hospice : le juge de paix pourra d'ailleurs concilier cette mesure entre les divers co-obligés à fournir la pension, il déterminera le lieu fixé pour la retraite, en un mot, toutes les combinaisons permises par les lois et dictées par l'humanité, pourront se négocier en sa présence et par ses soins : il faut ajouter qu'à
la limite posée par le chiffre, vient se joindre la précision dans la nature des demandes soumises à la justice de paix ”

“ Qu'il y aura dans chaque canton un juge de paix et des prud'hommes assesseurs du juge de paix ; que s'il y a dans le canton des villes ou bourgs dont la population excède 2,000 âmes, ces villes ou bourgs auront un juge de paix et des prud'hommes particuliers ; que les villes et bourgs qui auront plus de 8,000 âmes auront un nombre de juges de paix qui sera déterminé par le corps législatif. ”

“ Il y a plus : lorsque l'action civile est poursuivie devant le juge de paix et qu'avant ou pendant cette poursuite un procès criminel a été intenté au défendeur , par le ministère public, à raison du même fait, l'exercice de l'action civile est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique. ”

“ Chaque demande est appréciée particulièrement, et si l'une d'elles n'excède pas le chiffre jusqu'à concurrence duquel le juge de paix peut en connaître en dernier ressort, c'est-à-dire 100 francs, il prononce sur le tout, sans qu'on puisse appeler, quoique les deux demandes réunies s'élèvent à plus de -100 francs.
Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être
jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ”

“ L'action intentée par le même exploit à la requête de plusieurs personnes contre une seule, et fondée sur des titres qui ne sont pas communs aux demandeurs; de même que celle formée à la requête d'un même individu, contre plusieurs, ayant des intérêts distincts, sont de la compétence du juge de paix , lors même que toutes les demandes réunies excéderaient 200 fr., si la créance ou la dette de chaque partie est inférieure à cette somme. ”

“ Cependant si le défendeur prétendait qu'il a acquis le droit de laisser sa construction comme elle se trouve par une possession trentenaire ou par un titre de propriété, le juge de paix devrait se dessaisir ; la demande quoique non fondée, ne rentrerait point dans les limites de sa compétence, et il ne pourrait l'apprécier. ”

“ La loi du 24 août 4790, en s'expliquant sur les dommages faits aux champs, fruits et récoltes, se taisait sur les actions relatives à l'élagage des arbres ou haies, au curage des fossés servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines. Pour de telles causes, combien n'est-il pas regrettable de voir s'introduire devant
les tribunaux d'arrondissement des procès qu'élève souvent l'amourpropre plus qu'un véritable intérêt, et qui plus tard n'entretiennent la mésintelligence entre voisins qu'à raison des frais que chaque plaideur s'efforce de rejeter sur son adversaire. ”

“ Aujourd'hui tout huissier près le tribunal de première instance a le droit de faire tous actes devant la justice de paix du canton ou des cantons de sa résidence, malgré la volonté du juge de paix. Il n'y a qu'une seule exception concernant la signification des jugemens par défaut : comme par le passé cet acte ne peut être fait que par l'huissier commis par le juge. ”

“ Le dernier paragraphe du même article a été l'objet de graves observations; déjà les injures, les rixes et voies de fait étaient, quant à l'action civile, de la compétence du juge de paix.
Le projet ajoute l'injure écrite et la diffamation verbale : la diffamation non publique est punie comme injure si elle a ce caractère; si elle ne l'a pas elle demeure impunie ; nos lois n'ont pas dû la prévoir , pour ne pas briser toutes les relations sociales. Ici on entre dans une voie qui convient parfaitement à nos mœurs ; on tente une grande épreuve en cherchant à civiliser les procès correctionnels ”

“ Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. ”

“ Entre particuliers, l'usage des eaux concédées sur un fleuve ou une rivière navigable ou flottable, peut donner lieu à l'action possessoire par suite du trouble apporté à la jouissance du concessionnaire.
On doit également distinguer du cours d'eau, dont la propriété est à l'Etat, les îles, îlots, attérissemens formés dans son lit. Ces derniers objets, soumis aux règles ordinaires et susceptibles d'une possession privée, peuvent être l'objet d'actions possessoires entre particuliers ou entre l'Etat et particuliers. ”

“ Cet article faisait partie de l'art. 14 du projet du gouvernement et formait l'article 18 du projet de la commission de la chambre des députés, passé dans la loi sans amendement ; il a restreint le recours en cassation au seul cas d'excès de pouvoirs, en attribuant tous les cas d'incompétence aux tribunaux de première instance.
Nul jugement en dernier ressort ne peut être placé à l'abri de toute censure, s'il est entaché d'excès de pouvoirs. Le jugement cesse d'être en dernier ressort, lorsque toute autre juridiction, excepté la cour de cassation, peut en connaître. ”

“ L'ACTION RÉELLE est celle par laquelle nous réclamons, non pas contre telle personne désignée, mais contre tout possesseur ou détenteur quel qu'il soit, ou la propriété, ou la possession, ou le libre usage que nous devons avoir d'une universalité de choses ou d'une chose particulière. ”

“ Les demandes en extinction ou en réduction de pension de 450 fr.
par an sont également de la compétence des juges de paix ; il y a les mêmes raisons de le décider que celles qui ont motivé l'attribution de la demande : rendre la justice aux pauvres à peu de frais et éviter du scandale. ”

“ D'où il suit que si la difficulté existait entre d'autres personnes et pour d'autres causes que celles ci-devant énoncées, le juge de paix serait incompétent à moins que la demande, par sa valeur, ne rentrât dans les limites de l'article 1er.
COMPÉTENCE TERRITORIALE. Pour atteindre complètement le but qu'on s'est proposé, l'art. 2 aurait dû ajouter que le juge de paix compétent serait celui du lieu de la demeure des aubergistes et carrossiers, ou du lieu de l'arrivée des voitures et bateaux. ”

“ Le juge de paix est compétent pour connaître des contestations relatives à la formation du contrat, à la réception et à la reddition des arrhes, à la durée du louage, aux congés à donner, aux dommagesintérêts résultant de l'inexécution du contrat, enfin au paiement des gages lors même que la demande serait basée sur un billet ou une reconnaissance causée pour gages. ”