Guillaume Decamps

“ L'intérêt des justiciables et celui de la justice que l'on doit consulter avant tout, exigent que les plaideurs puissent placer librement leur confiance : sans doute ce cercle doit être restreint dans l'intérêt public, mais non pas au point que l'on soit forcé de se servir de l'huissier dont on suspecte l'intelligence ou la loyauté. ”

“ Il serait indigne de la magistrature du juge de paix, d'être obligé de supporter les caprices et la mauvaise volonté des huissiers ; la dignité du juge ne permet pas non plus que sa décision soit soumise à l'appel, d'ailleurs le juge de paix ne peut pas interdire à l'huissier l'exercice de ses fonctions dans tout l'arrondissement ; il ne peut que l'empêcher de don- ner des citations devant lui. ”

“ ART. 10.
Dans le cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence * (2) . ”

“ Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs caux, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. — S'il est résulté du fait quelques dégradations , la peine sera , outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois. ( Art. 457 du code pénal ) . ”

“ Si, au contraire, le législateur regardant les peines des anciennes lois comme trop sévères, l'humanité demande que le bienfait de la loi nouvelle, qui n'est d'ailleurs qu'un retour à la justice, s'étende indistinctement à tous ceux qui sont jugés depuis sa promulgation. ", XLVII. On sait que l'emprisonnement est l'action de mettre quelqu'un en prison ”

“ Mais nous pouvons opposer l'usage de procéder, en vertu de l'art. 21 du tarif, qui est de faire une sommation pour être présent à la soumission que fait la caution, au greffe de la justice de paix, en déposant ses titres, et ensuite pour la réception de cette caution , le tout basé sur les dispositions de l'art.
17 du code de procédure civile, qui n'a fait que recevoir une extension par la présente loi. ”

“ Car l'adoption est une institution de pur droit civil, qui ne tient en rien au droit des gens; ainsi un étranger ne peut pas adopter à moins qu'il ne jouisse des droits civils ; il en , est de même d'un français qui ne peut pas adopter un étranger, s'il ne jouit des mêmes droits.. ”

“ L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration des délais, et sera réputée non avenue, si l'opposant ne comparaît pas.
La personne citée comparaîtra par elle-même, ou par un fondé de procuration spéciale, XXXVIII. Un tribunal de police ne doit pas se déclarer incompétent sous prétexte que le fait qui donne lieu à la poursuite était déclaré délit par la loi en vigueur au moment qu'il a été commis, et n'a été qualifié simple contravention que par l'effet d'une loi postérieure ”

“ Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les , greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. ”

“ Il pourra aussi, dans le cas de l'art. précédent , y avoir deux sections pour la police;
chaque section sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer.
Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera la tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint. ”

“ PAR la combinaison de la loi que nous traitons, avec les articles mis en rapport des codes, il eu résulte que le magistrat pourra remplir plus facilement, dans toute son étendue , son honorable mission , et appliquer la nouvelle loi aux cas particuliers qu'elle confère ; et par les motifs du législateur, chaque citoyen connaîtra mieux sou droit. ”

“ Le droit demeure au magistrat d'avoir des audienciers en titre; si ses officiers perdent leur privilège, la confiance qui leur est accordée les désignera toujours plus spécialement aux justiciables, et ils seront naturellement commis pour les significations des jugements par défaut. Ces avantages feront probablement toujours rechercher le titre d'audiencier
Il était de plein droit que les nouvelles attributions de compétence, conférées aux justices de paix, ne s'appliqueraient pas aux
demandes qui avaient été introduites avant la promulgation de la loi nouvelle ”

“ D'ailleurs chaque enfant, considéré seul, lorsqu'il a le moyen , est obligé, par le droit naturel, de fournir à son père la totalité et non pas une partie de ce qui lui est nécessaire pour sa subsistance. ”

“ XVII. Le tribunal de commerce peut commettre un juge de paix pour entendre les parties, et celui-ci dressera procès-verbal de leur déclaration , suivant l'art. 428.
XYIII. La prise à partie contre les juges de paix est portée devant la cour d'appel du ressort, art. 509; c'est le recours personnel que la loi accorde aux parties contre leur juge pour le faire déclarer responsable du dommage souffert par elles. ”

“ La valeur d'après laquelle se détermine le premier ou dernier ressort, n'est pas précisément la valeur du ligite tel qu'il est constitué par l'exploit de demande, mais bien du litige tel qu'il esta juger après la discussion des parties.
(2) Il n'est pas plus loisible aux juges de restreindre leur compétence que de l'étendre, attendu qu'elle est de droit public, d'où il suit qu'une fausse énonciation de premier ou du dernier ressort dans un jugement; lorsqu'il s'agira d'incompé-
soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort *. ”

“ L'administration est seule compétente pour savoir si telles ou telles personnes peuvent ou non détourner un cours d'eau.
sur des faits également commis dans l'année (1) . 1 2.° Des actions en bornage *, et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies (3) , Suite du code civil.
- voie de fait, pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire. ”

“ « Les injures faites par la voie de la presse ne sont, à cause de leur publicité, comparables à aucune autre ; si vous vous occupez de la gravité du délit, il est nécessairement plus considérable que si l'injure avait été faite par des écrits à la main, il a plus de portée, prouve plus de malice, et produit un plus fâcheux, résultat. »
M ** CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
« Ceux qui, par voie de fait, empêcheraient l'éta- hlissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis , seront poursuivis conformément au code d'instruction criminelle. » (Art. 600) . ”

“ LII. Le juge de paix, chargé d'appli-, quer les peines comme tribunal de police, ne doit pas confondre ses fonctions avec celles de juge civil, ou cumuler ses pouvoirs; ils doivent être essentiellement distincts; ainsi, par -exemple, lorsqu'une question préjudicielle , élevée devant un tribunal dei - police, est de la compétence du juge de paix, le juge qui forme l'un et l'autre tribunal ne peut statuer par un seul et même jugement sur cette question, et sur le délit qu'elle tend à détruire, parce qu'il ne doit ”

“ Tout juge devant lequel une demande est formée est le premier juge de sa compétence, c'est-à-dire, de la question de savoir si la demande doit être portée devant lui. Eh bien ! dans le cas où un juge de paix aura décidé qu'une demande qui n'est pas de sa compétence , devra cependant lui être soumise, nous
tcncc, quelque qualification qui ait été donnée a ce jugement, l'appel n'en sera pas moins recevable ; tel doit cire le sens de la loi et le vœu du législateur. ”

“ V. La déclaration pour la nomination du conseil spécial, donnée par le père à -la mère survivante et tutrice, peut être reçue parle juge de paix, d'après le § 2 de l'art. 392.
VI. Il appartient aux juges de paix, de convoquer et présider des conseils de famille, pour tout ce qui concerne les mineurs et
les interdits, art. 405 et suivants; un conseil de famille tenu devant un autre juge de paix que celui du domicile du mineur, est nul, et cette nullité frappe sur les délibérations qu'il a pu prendre et sur les actes qui en ont été la suite. ”

“ En fait de délit ou de contravention, l'emprisonnement ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement qui doit énoncer le fait imputé au prévenu, à peine de nullité.
XLYIII. L'amende est une peine pécuniaire que la loi inflige à un certain nombre de contraventions et de délits; le paiement ne peut en être poursuivi que par le ministère public.
XLIX. La peine de confiscation ne se prononce plus d'après l'art. 57 de la charte,
mais il y a* certains cas, en police judiciaire, que cette peine est conservée pour des contraventions prévues par les dispositions des art. ”

“ Néanmoins il sera statué, en dernier ressort * sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
( Art. 2 , idem. )
(1) L'article ne s'étend pas, au cas de perte ou avarie d'objets ou marchandises dont l'aubergiste aurait pu être rendu simple dépositaire , par tout autre qu'un voyageur, ou par un Voyageur ne logeant pas dans son auberge. ( Sirey, t. 38, part.
2, p. 280) .
Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs * (1) . ”

“ Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'art. 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisières ont pl us de trente ans.—Tout élagage qui serait exécuté sans l'autorisation des propriétaires des bois et forêts, donnera lieu à l'application des peines portées par l'art. ”

“ Quant à la quotité de la part que chaque enfant doit rembourser à celui qui a payé , elle est égale, s'ils ont tous également le moyen d'y fournir, sinon, elle est proportionnée aux facultés de chacun d'eux, de manière que si un ou plusieurs d'cntr'eux , sont hors d'état d'y contribuer , la pension est entièrement à la charge des autres. ”

“ Dans la pratique, quand l'aubergiste n'est pas pavé , il retient les effets du voyageur, et le voya- v geur, dont on garde la malle , par exemple, s'adresse uu juge de paix local Il en est de même pour les réparations de voitures ; ainsi ce sera presque toujours le juge de' paix du domicile du défendeur qui prononcera. ”

“ « Tout propriétaire peut obliger son voisin au - bornage de leurs propriétés contiguës: le bornage se fait à frais communs. » ( Art. 646 ) (2) .
(1) Voyez l'art. 2228 et suivants du code civil, et les art. 23 à 27 du code de procédure civile. ”

“ XIV. Ce que doit faire le juge de paix lorsque, en matière de conciliation, l'une des parties défère le serment à l'autre, est prescrit par l'art. 55 qui peut être combiné avec les dispositions des art. 1357,à 1365 du code civil.
XV, Le tribunal civil peut ordonner que
les experts prèterontleserment devant le juge de paix du canton où ils procèdent, art. ”

“ XIX. En matière de saisie-arrêt, le tiers saisi peut faire sa déclaration devant le juge de paix de son domicile, d'après l'art. 571 , sans qu'il soit besoin de la réitérer au greffe du tribunal. , r
(1) Voyez les art. 13 et 14 de la loi des juges de paix.
XX. Dans le cas d'une saisie exécution, si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra se retirer devant le juge de paix en présence duquel
l'ouverture en sera faite, même celle des meubles, conformément à l'art. ”

“ « Le temps n'est plus où l'on a pu croire, » (1) que chaque forme de procédure était protec» trice d'un droit ; tout tend à prouver que les for» mes les plus simples et les moins dispendieuses, » sont celles qui conviennent le mieux à la bonne » administration de la justice. »
Aussi, quoique le juge de paix n'ait le pouvoir de juger que dans l'étendue de sa juridiction, néanmoins, il a la faculté d'en affranchir les lirni-
(1) M. Amilhau, rapporteur de la commission à la chambre des députes, séance du 6 Avril 1838. » ”

“ Les réparations locatives ou de menu entretien, dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire;
1 (1) Voyez les art. 456 et 457 du code pénal, et le § 1.er de l'art. 6 de la présente loi, avec les notes qui la concernent.
(2) Voyez notre bibliothèque de droit et de jurisprudence.
Verbo, réparations, § 2. -
3.° Des contestations relatives aux eU ”

“ XXIV. En cas de faillite, le juge de paix peut, sur la notoriété publique, apposer les scellés, art. 450; dans tous les cas, le juge de paix adressera sans délai, au tribu.
nal de commerce, le procès-verbal.
XXV. Les livres du failli seront extraits des scellés , et remis par le juge de paix aux s agens, après avoir été arrêtés par lui ; il constatera sommairement par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront, art. 463. ”

“ Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les art. 73 et 1033 du code de procédure civile *.
* MOTIFS.
( M. Amilhau, rapporteur de la commission ) . ”