Juge civil

“ Nous déciderons qu'en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception , lorsque la solution du procès répressif dépend de l'existence ou de l'interprétation d'un contrat, le tribunal répressif pourra en se conformant bien entendu au point de vue de la preuve aux principes généraux du droit, apprécier cette question de droit civil comme tous les autres éléments qui se rattachent à l'infraction. ”

“ Mais, comme les.autres juridictions criminelles, outre qu'elles doivent motiver leurs décisions, en rédigent autrement le dispositif, et qu'elles expliquent les faits et circonstances qui motivent la relaxance ou l'acquittement du prévenu ou de l'inculpé, le juge civil ne peut en faire abstraction dans le jugement de l'action civile portée devant lui. Il doit, en les retenant lui-même comme constants, tels qu'ils ”

“ Ainsi Bar, § 123, Story, Burge.
168 CONFLIT DES LOIS DE PROCÉDURE,
par la loi de son pays. Ceci ne nous paraît pas concluant, Sans doute, plusieurs législations attribuent, même en procédure civile, une certaine importance, plus ou moins considérable, à la conviction ou appréciation personnelle du juge (1) ; il n'en est pas moins vrai que dans la règle, en matière civile, on doit tenir pour prouvé ce qui est établi par les moyens que la loi déclare suffisants, alors même qu'en son for intérieur le juge ne serait point convaincu. ”

“ C'est donc que le législateur a voulu laisser le juge souverain appréciateur de l'opportunité qu'il peut y avoir à déclarer nul un acte de ce genre : la question est, sinon une question de fait — car la Cour de cassation exerce un contrôle en la matière — du moins une question d'espèce, d'opportunité, et, dans une large mesure, de. bonne foi.
Assurément, si l'acte est informe, il est voué à la caducité: reçu ailleurs qu'à la mairie, par un particulier quelconque, il est inexistant; rédigé sur une feuille volante, il est nul sans aucun doute. ”

“ Pour l'exécution des jugemens par jurés ci-dessus, chaque citoyen domicilié chez lui-, comme propriétaire ou locataire J bail, vse fera inscrire au greffe du juge civil et de police pour y exercer, à son tour, la place de juré protecteur de la liberté civile de ses concitoyens, de plus , au tribunal ou conseil de justice de contrée , s'il habite une ville dans laquelle réside un semblable tribunal ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Quand la difficulté porte sur la question de savoir si le terrain incorporé est la propriété de la commune ou s'il appartient au particulier réclamant, cette contestation constitue également une exception préjudicielle qui échappe à la compétence du Juge de paix. Mais ce magistrat doit-il se dessaisir du litige, ou seulement surseoir.et renvoyer le jugement de l'incident au Tribunal civil?
Cette dernière solution est la seule qui soit admissible. L'art. ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ POUR son honneur, sa conscience & sa gloire, il n'est point de corps plus intéressé que celui de la Magistrature à solliciter la réforme de la jurisprudence oblique & ténébreuse, qui, presque en tout pays, n'est propre qu'à égarer les juges, & qui souvent les force de résister à l'équité, à la raison, au bon sens. Tout Juge honnête & jaloux de sa gloire, doit desirer l'anéantissement d'une hydre qui, à la saveur de ses antres obscurs, se nourrit de la substance des peuples, rend les décisions incertaines, & déshonore souvent les juges. ”

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ A Dieu ne plaise que nous condamnions l’étude du droit civil. Nous aimons et nous respectons dans le magistrat et dans le jurisconsulte ce généreux dévouement qui se porte toujours au secours du plus faible, et mesure la protection au pouvoir de l’oppresseur ”

“ Vo Divorce, sect. 10, § 9, p. 661.
les attributions de l'autorité administrative en prenant connaissance des faits ou des actes que la loi réserve à son autorité. ou entrepris sur la compétence d'un autre tribunal en s'arrogeant le droit de juger ses justiciables ou de prononcer sur des matières dont la loi l'a constitué le juge exclusif. S'il ne fait rien de tout cela, il peut mal juger, il peut trahir ses devoirs, il peut violer la loi, mais il n'excédera pas ses pouvoirs; il en a fait seulement un mauvais usage. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Toute législation qui restreint la preuve testimoniale à des cas rares et à de minces intérêts, qui prescrit des formes pour la régularité ou pour la substance de certains actes, qui définit le lien des obligations et les modes de libération, qui interprète les conventions par des règles de droit, est incompatible avec l'emploi du jury civil. ”

“ Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
SOMMAIRE.
1. Qu'entend l'article par parties intéressées?
2. Les officiers de l'état civil peuvent appeler des jugemens sur les contraventions.
1. Les parties intéressées sont celles avec qui le jugement est rendu, puisqu'il ne peut être opposé aux autres ( art. 100 ) . Le sens de l'article est donc que le jugement est susceptible d'appel, pourvu qu'il soit interjeté dans les délais (DELAPORTE, Pand. fr. sur l'art. ) . ”

“ Il y a une autre hypothèse où le système de la jurisprudence aboutit à un résultat également inadmissible. Suppo-
sons un prévenu acquitté par un tribunal correctionnel. La partie civile seule a fait appel. Nous avons vu qne le- juge d'appel peut réformer le jugement dans l'intérêt de la partie civile et affirmer le délit pour motiver une condamnation civile. Le jugement qui n'a pas été opposable à la partie civile, qui a été réformé sur son appel, resterait, grâce à son autorité absolue, la règle de tous les autres intérêts civils. ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ B. Un tribunal ou un juge est incompétent ratione personnae vel loci, quand il n'est pas celui du domicile du défendeur, ou celui devant lequel, parmi tous les tribunaux du même ordre, la loi, par une disposition spéciale, a voulu que le litige fût porté. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Si l'action civile a été portée devant le tribunal civil sans que l'action publique soit elle-même intentée, le tribunal civil pourra parfaitement statuer malgré la démence ou la qualité de député ou de sénateur du défendeur. ”

“ Notre système judiciaire, qui rapproche partout le juge du justiciable et place les garanties d'une bonne justice dans le nombre des juridictions et des membres qui y sont attachés en proportion de l'importance de chacune, donne au personnel de la magistrature un développement qu'il n'a reçu dans aucun autre pays. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ Mais aussi, privatus, il est investi d'une charge publique, obligatoire : le soin de juger, la judicatio: or, un tel munus judicandi (1) d'un particulier ou de certains particuliers suppose nécessairement chez le magistrat le jus dandi judicem, le droit de conférer le munus. Il n'appartient qu'à un magistrat de dire à un citoyen : judex esto, .sois juge. ”

“ Des formes particulières de l'action réelle.
97. Nous avons vu que le défendeur, en matière réelle, devait toujours être assigné devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ( art. 59 C.
procéd.) Cette règle souffre plusieurs exceptions, qui peuvent s'appliquer, suivant les circonstances, aux actions personnelles et mixtes.
98. Ainsi, en matière de société, tant qu'elle existe, on doit assigner le défendeur devant le juge du lieu où la société est établie (art. 59, S 5) . Il faut observer que ce n'est que pendant que la société existe, qu'il y a dérogation à la règle générale. ”

“ L'article 429 statue, en effet, que :
« La Cour de Cassation prononcera le renvoi du procès savoir :
« ... § 4. — Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : dans ce cas le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation... »
Le pourvoi en cassation du civilement responsable ne dévolue l'affaire à la Cour de Cassation et à la juridiction de renvoi qu'en ce qui concerne l'intérêt personnel du civilement responsable. ”

“ Le tribunal qui a rendu le jugement est seul compétent pour l'interpréter.
38. — 9° Voies ouvertes pour attaquer les jugements. — Les voies de rétractation (opposition, tierce opposition, requête civile) et de reformation (appel, cassation, prise à partie) qui ont été organisées par la loi, sont les seules auxquelles il soit permis de recourir pour attaquer les jugements (V. Appel civil et commercial, Cour de cassation, Jugement par défaut, Prise à partie, Requête civile, Tierce opposition) . ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Quand il s'ügira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les Juges pourront commettre un Tribunal voisin, un Juge, ou même un Juge de Paix, suivant l'exigence des cas, ils pourront même autoriser un Tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un Juge de Paix, pour procéder aux opérations ordonnées. ”

“ Vous vous faites juge d'une cause qui n'a pas de durée définie et que vous pouvez citer devant votre tribunal autant de fois que cela vous plaît, et vous défendez à la partie condamnée de répliquer, sous peine de reproduire contre elle des faits que vous cachez? ”

“ Le magistrat, l'avocat, l'officier ministériel, tous ceux qui s'occupent de la science des lois, y saisiront d'un coup d'œil l'ensemble de la doctrine et la décision spéciale qu'ils chercheront. L'homme du monde lui-même y trouvera les documens nécessaires pour s'éclairer sur sa position et sur ses droits. Il y trouvera même davantage : car, dans les questions difficiles, l'opposition des sentimens des jurisconsultes ou la contrariété des arrêts lui inspirera ce doute prudent qui porte l'esprit à la conciliation et prévient des procès ruineux. ”