Bertulphe-Augustin-François Gosselin

“ Le jugement criminel, comme tous les jugements préjudiciels, ne peut influer sur l'action civile qu'à l'égard de ce qui a formellement été décidé. Le juge civil doit tenir pour constants les faits reconnus, mais rien de plus. ”

“ S'agitil d'une demande en nullité, fondée sur le dol, la cause prochaine de la demande n'est pas le dol, c'est le défaut de consentement valable. C'est à ce titre que le contrat est nul : le dol n'est qu'une cause éloignée, un moyen, une causa remota qui sert à justifier la cause prochaine sans la constituer d'une manière essentielle, puisqu'il peut y avoir nullité pour défaut de consentement, lorsqu'il y a violence ou erreur. ”

“ Ainsi le vendeur ou donateur sous condition suspensive a, jusqu'à l'avènement de la condition, un droit d'administration très-étendu. Il doit, pendente conditione, veiller à la conservation de la chose ; il a donc qualité pour défendre la chose dans l'intérêt de celui à qui elle devra être livrée ou restituée, d'autant qu'il la défend plus dans son intérêt que dans celui de l'acheteur ou du donataire (1) .
Mais, en revanche, si les ayants cause lui ont donné mandat tacite d'améliorer la chose qui a fait l'objet du contrat, on ne pense pas qu'ils lui aient permis de la compromettre. ”

“ Alaquittance seule, d'ailleurs, est attachée cette exception, et on ne peut l'étendre à tout autre mode de libération, par exemple à une novation dont on a négligé de se prévaloir lors du premier jugement. On ne peut dire de ces moyens libératoires, comme de la quittance, qu'ils sont la preuve de l'exécution anticipée du jugement. La novation ou tout autre mode n'aurait d'autre effet que de paralyser la condamnation obtenue par le créancier, sans pouvoir même, par une heureuse fiction, colorer cette violation de la règle res judicata pro veritate habetur (1) . ”

“ Licet absolulus sit, natura tamen debitor permanet (L.GO, ff. De cond. indeb.) . L'autorité delachosejugée, institution du pur droit civil, laisse donc tout son empire à la loi naturelle, et l'obligation de celui qui a été mal à propos libéré ne laisse pas que de subsister au point de vue du for intérieur et comme obligation naturelle. L'action en répétition serait donc refusée à celui qui aurait payé une dette déclarée éteinte par un jugement passé en force de chose jugée. C'est la décision du jurisconsulte romain qui serait admise sans nul doute sous le code civil (2) . ”

“ Mais, si le jugement était défavorable, il ne serait plus opposable à ceux des créanciers qui n'auraient point figuré dans l'instance. Qu'importe que la chose réclamée soit indivisible, il n'y a pas là une raison pour dépouiller le créancier de ses droits sans lui donner le moyen de les défendre. ”

“ Quant aux choses qui ont fait l'objet du litige, l'autorité de la chose jugée n'est pas moins absolue, il n'appartient à aucun tribunal de discuter ou de suspendre l'exécution d'un arrêt passé en force de chose jugée (2) , ni même d'ordonner le serment décisoire (5) . Les droits des parties sont définitivement réglés; il ne reste plus qu'à faire exécuter le jugement, sans que les difficultés qui s'élèveraient sur l'exécution puissent autoriser le tribunal compétent à apprécier de nouveau ce qui a été jugé : Judex , disait Ulpien, posteaquam semel sententiam dixit, postea judex esse desinit. ”

“ Mais la demande reconventionnelle, si elle est présentée accessoirement à une autre demande et par forme d'exception, n'en est pas moins une demande distincte, séparée, et qui peut faire l'objet d'une action principale. On ne peut donc conclure du silence du jugement le rejet implicite de la demande reconventionnelle; il est infiniment plus naturel de penser qu'elle n'a pas fait l'objet de l'examen et de la décision du tribunal. ”

“ Si l'on peut croire à chaque créancier le pouvoir d'améliorer la chose dans l'intérêt de tous, on ne peut lui supposer le droit de la compromettre. Le payement qui lui en est fait est valable; mais la remise qu'il consent au débiteur ne profite à ce dernier que pour sa part, comme le serment prêté par le débiteur ne le libère que pour la part du créancier qui le lui a déféré (1) .
Quant aux débiteurs solidaires, on distingue également; on les classe généralement dans la catégorie des personnes à qui la loi répute mandat d'améliorer la position de leurs codébiteurs. ”

“ Quelque généraux que puissent être les motifs d'un arrêt, on ne les a jamais considérés comme pouvant donner lieu à l'exception de chose jugée; c'est dans le dispositif seul que le juge statue, ordonne, c'est donc le dispositif qui seul peut passer en force de chose jugée, puisque c'est là seulement que l'on trouve une décision, condamnation ou absolution. ”

“ Si la partie peut, en dehors de toute instance, renoncer au bénéfice d'un jugement rendu en sa faveur, elle peut aussi y renoncer dans un nouveau procès, soit formellement, soit tacitement. L'exception de la chose jugée n'est point d'ordre public plus que ne l'est la prescription libératoire. ”

“ La différence de cause réside tout entière dans la différence d'origine de la demande.
Aussi peut-il arriver que deux procès soient successivement intentés avec la même action par les mêmes personnes et relativement au même objet, sans qu'on puisse opposer dans la seconde instance l'exception de chose jugée. ”

“ L'indivisibilité de l'objet établitentreeux une sorte de société qui donne à chacun mandat de faire tout ce qu'il peut dans l'intérêt de la chose commune, sans pouvoir faire, toutefois , rien qui puisse compromettre ou aggraver la position de leur codébiteur, ainsi que nous l'avons décidé en matière de solidarité. Il y a même ici une raison de plus. Les débiteurs d'une dette indivisible sont tenus, sans doute, in solidum, mais ils ne sont pas tenus totaliter. L'obligation de chacun des codébiteurs d'une dette indivisible ne porte que sur des parts distinctes de la dette ”

“ Il en était différemment si la nullité du testament avait été prononcée dans une instance avec les légataires, parce que le droit des légataires ne dépend pas de celui de leur colégataire, contre qui le jugement a été rendu (Pothier, 909, L. i, ff. De exc. rei jud.) . Il en est ainsi dans notre législation , où les
droits des légataires sont indépendants les uns des autres, même de celui du légataire universel (1) . ”

“ Ainsi, dans l'hypothèse d'une obligation de bâtir une maison, le créancier attaque l'un des héritiers du débiteur et gagne son procès, puis il s'adresse à l'autre; celui-ci pourra repousser l'autorité de la chose jugée sans employer la voie de tierce opposition, parce que l'exécution du premier jugement ne peut lui préjudicier. ”

“ En matière de contrat, il est une troisième classe de personnes qui peuvent stipuler au nom d'autrui ; ce sont les gérants d'affaires. Il en est de même en matière de chose jugée; certaines personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, une conformité de position, des cointéressés, en un mot, ont, dans certaines mesures, le droit de se représenter devant les tribunaux. ”

“ S'il est un principe fondamental dans l'étude des lois et dans l'administration de la justice, c'est le respect absolu que l'on doit à la chose jugée. Les tribunaux chargés d'appliquer les lois seraient impuissants, si l'on pouvait porter atteinte à l'inviolabilité qui protège leurs décisions. ”

“ Si le jugement criminel exerce quelque influence sur l'action civile, si on lui reconnaît généralement, dans le cas qui nous occupe, l'autorité de la chose jugée, ce ne peut être par application de l'art. ”

“ On ne saurait permettre, sous l'apparence d'un procès dérisoire, ou de sacrifier les intérêts des incapables, ou de faire sanctionner par la justice des transactions contraires à l'ordre public. Pour faire annuler un jugement démette nature, il ne sera donc pas nécessaire d'employer ni la voie d'appel ni celles de requête civile ou de cassation, il suffira d'employer les voies auxquelles on aurait recours pour faire prononcer la nullité d'une convention, c'est-à-dire une simple demande en nullité (2) .
(1 ) Merlin, Questions de droit, F. Adoption, § 11 ”

“ En France, les jugements ne sont pas nuls de plein droit, et peuvent passer en force de chose jugée, il faut entendre ce principe des jugements réguliers et non point de ceux qui n'auraient que la forme des jugements. ”

“ L'ayant cause ne peut avoir plus de droits que son auteur; si son auteur les a réduits, diminués, compromis par des contrats ou des quasi-contrats; l'ayant cause est obligé d'en subir les conséquences, car il n'a pu recevoir ces droits qu'avec les modifications qu'ils avaient subies : de là le principe que, en matière de jugement, la chose jugée lie les ayants cause, dont il nous faut, du reste, donner l'énumération. ”

“ Un jugement, pour passer en force de chose jugée, doit contenir absolution ou condamnation. Dans l'hypothèse citée par Pothier, il n'y a ni absolution ni condamnation; une semblable décision ne peut être mise à exécution ni produire d'action : Jadicati actionem praestare non potest ”

“ La demande générale d'un droit absolu et sans bornes est tout à fait différente de la demande spéciale d'un droit déterminé, qui, bien qu'ayant un rapport plus ou moins direct avec le droit absolu, n'en fait pas essentiellement partie et peut être exercé sans son secours. ”

“ Le juge civil doit tenir pour constants les faits et les motifs déclarés par le juge criminel, sauf à lui à en tirer telles conséquences qu'il jugera convenables pour le jugement des contestations qui lui sont soumises. ”

“ Ainsi, si la partie lésée, après le jugement et la condamnation du coupable, forme, en se fondant sur les faits qui ont été l'objet de la poursuite criminelle, une action en dommage-intérêts , une demande en séparation de corps, en nullité de convention, elle se trouve dispensée d'apporter une preuve nouvelle de ces faits; le juge civil sera tenu de les considérer comme
constants, sauf à vérifier s'ils sont suffisants pour faire admettre les prétentions de la partie demanderesse. ”

“ L'humanité a forcé la main à la logique, au droit rigoureux. Quoi qu'il en soit, si l'arrêt venait confirmer la décision des premiers juges, il faudrait s'y soumettre, bien que la condamnation puisse être illégale. ”

“ Cumde hoc, an eadem res quaeritur, haec spectanda sunt : personœ, idipsum quo agitur, causa proxima actionis, il prenait le mot persona, dans le sens du rôle, du personnage que chaque homme susceptible d'avoir des droits ou des devoirs est appelé à jouer sur la scène juridique; c'est ce qu'indique Ulpien par ces mots : Cum quaeritur an haec exceptio noceat nec ne, inspiciendum est. an eadem conditio personarum (sit) .
Le jugement, d'après ce texte, est opposable, non pas aux individus qui ont été en cause, mais aux personnes dont la condition juridique est la même. ”

“ Quant à la tierce opposition, ce n'est, on le sait, qu'une voie extraordinaire admise en faveur de ceux-là seuls qui n'ont point été parties dans l'instance ou n'y ont pas été représentés, et à qui le jugement pourrait préjudicier; lors même qu'elle serait admise, le jugement conserverait ses effets vis-à-vis des parties entre lesquelles il a été rendu. Nous reviendrons, au reste, sur ce point dans le S 4, à propos de l'identité des personnes. ”

“ C'est pourquoi les erreurs de droit qui se trouvent dans les motifs ne peuvent donner ouverture à cassation, si le dispositif ne viole lui-même aucune loi (arrêts de la c. de cass. 8 février 1837, S., 37,1,804; - 26 juillet 1838, S., 38, 1, 781 ; — 29 avril 1840, S., 40, 1, 738, etc.) .
Aussi, la jurisprudence sur ce point est formelle; elle a décidé que la chose jugée ne pouvait résulter des motifs seuls, lors même que des conclusions des parties avaient appelé l'attention des tribunaux sur le point de contestation expliqué dans les motifs (i) . ”

“ La confusion ne s'opère que par la réunion, dans une même personne, des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation (art. 1500) . L'adition d'hérédité n'a d'autre effet que de réunir, sur la même tête, des actions qui auparavant appartenaient à des personnes différentes. ”

“ De même, en cas de non payement du prix en matière de vente d'immeubles, le vendeur a deux actions, l'une en résolution du contrat, l'autre en payement du prix , qui conduit à l'expropriation de l'acheteur et à la vente sur saisie immobilière de l'immeuble vendu; si le vendeur poursuit en résolution de la vente et qu'il succombe, il ne saurait être admis à provoquer l'expropriation. ”

“ Cet exemple, pris de la donation, nous conduit à examiner, à l'égard de ce contrat, l'application de la doctrine sur les causes prochaines et éloignées de la demande.
Les donations sont soumises à trois causes principales de révocation : la survenance d'enfants au donateur, l'inexécution des conditions et l'ingratitude de la part du donataire.
Aucun lien n'existe entre ces trois causes de révocation ; elles reposent sur des droits parfaitement distincts. Le rejet de l'une d'elles n'implique nullement le rejet de l'autre. ”

“ Si le débiteur agit seul: en l'absence de la caution et sans invoquer d'exceptions qui lui seraient personnelles; s'il obtient un jugement favorable déclarant l'inexistence ou l'extinction totale ou partielle de la dette, la caution devra nécessairement profiter de cette décision. Le cautionnement est essentiellement un contrat accessoire; il ne peut exister sans la dette principale ni dépassercette dette (art. 2102 et 2105, cod.
civ.) . Le débiteur ne peut être déchargé sans que la caution le soit elle-même; autrement, il resterait exposé au recours , de la caution. ”

“ Une personne qui n'est pas encore héritière, parce qu'il existe un parent plus proche, demande la nullité d'un testament ; elle est repoussée faute de qualité. Plus tard, la renonciation du plus proche parent l'appelle à la succession ”

“ Si quis autem petat, est il-dit dans la loi f 1, 2, fundum suum esse quod Titius sibi tradiderit, si postea alia ex causa petat, causa adjecta, non debet summoveri exceptione. C'est dans ce sens que la cour de cassation a décidé que, si, dans une instance en revendication de propriété, on s'est vainement fondé sur la prescription, on peut ultérieurement invoquer un contrat qui aurait transmis la propriété exclusive des mêmes biens (1) . ”

“ Ce préjugé doit exercer une influence nécessaire sur le fond du litige, puisque l'on permet à la partie d'en former appel sans attendre la décision définitive.
Dans l'opinion contraire, on invoque l'avis de Pothier (2) et les décisions formelles des lois romaines, qui permettent de revenir sur toutes les décisions interlocutoires : Quod jussit vetuit ve prætor, contrario imperio tollere et repetere licet, de sententiis contra (L. ii, ff. Derejud.) . ”