Hyacinthe Devals

“ La renonciation à un droit de créance ou remise de la dette pouvait, en droit romain, se faire de deux manières : soit par une acceptilation, mode solennel du droit civil, éteignant l'obligation ipso jure, soit par un pacte de non petendo, qui, dans la plupart des cas, constituait un mode d'extinction eœceptionis ope. Quel que fût le moyen employé pour l'opérer, la remise de la dette pouvait toujours être envisagée à un double point de vue, - suivant qu'on la considérait soit comme un mode d'extinction des obligations, soit comme un moyen de faire une libéralité. ”

“ C'est l'intention du créancier renonçant à sa créance qui, seule, peut déterminer la nature de son acte : or, tandis que la remise volontaire constitue presque toujours une libéralité de la part de ce créancier, la remise forcée ne revêt jamais le caractère d'une donation : éteindre la dette au profit du débiteur, tel est toujours le but de la première, but auquel la seconde reste toujours étrangère. ”

“ Notre législation commerciale a retenu un système d'exécution sur les biens, qui offre de nombreux traits de ressemblance avec le système romain, et voilà comment cette dérogation au droit commun, dérogation dont, on le voit, l'origine est bien ancienne, se trouve encore conservée aujourd'hui.
Ainsi, les créanciers du débiteur non commerçant resteront sous l'empire des principes généraux : le débiteur pourra bien obtenir une concession de chacun d'eux individuellement, mais il ne pourra obtenir une renonciation partielle aux droits de tous qu'à la condition de gagner leur assentiment. ”

“ La remise fait preuve de la libération (art. 1282) : elle fait présumer la remise de la dette ou le paiement (art. 1283) . Entre le débiteur qui prétend avoir fait un paiement et le créancier qui dit avoir accordé une remise, en l'absence de toute justification de part et d'autre, dans quel sens devra se prononcer le juge? Certains auteurs ont prétendu que, dans ce cas, le magistrat devra présumer non une cause exceptionnelle de son extinction, mais le mode naturel et ordinaire de se libérer d'une obligation, c'est-à-dire le paiement. ”

“ En ce qui touche la remise faite par testament, ce que nous venons de dire nous ouvre une voie bien facile pour arriver à la détermination des personnes qui souffriront, dans ce cas, de la réduction. N'est-il pas, en effet, bien simple de conclure des lignes qui précèdent, que le débiteur, en premier lieu, les codébiteurs solidaires et les cautions souffriront d'une réduction dont l'effet a été de limiter l'extinction de la dette et, par suite, d'en laisser survivre une fraction avec toutes les garanties accessoires que cette dette pouvait offrir? ”

“ Il n'y a réellement remise de l'obligation que lorsque son extinction s'opère d'une manière absolue par l'effet de la volonté directe du créancier. Aussi, il est impossible de trouver les éléments d'une remise dans le paiement ou la novation : assurément, dans ces deux cas, la dette est éteinte ; mais la cause de cette extinction ne se trouve pas uniquement dans l'intention du créancier : elle résulte aussi du fait du paiement ou de la formation d'une créance nouvelle. ”

“ La remise de la dette sera évidemment regardée comme la donation d'un bien présent et en conséquence valable toutes les fois que la créance existera réellement, fût-elle subordonnée à une condition : cette condition peut, à la vérité, diminuer la valeur du bien présent, mais elle n'en supprime pas l'existence actuelle.
249. Dans notre Droit, rien ne s'oppose à ce que l'on fasse dépendre la remise d'une condition, pourvu qu'elle ne soit pas potestative de la part du créancier. ”

“ En effet, l'acceptilation éteint complètement la dette, comme nous savons ; libérant un des deux débiteurs, elle libérerait nécessairement l'autre, ce qui serait contraire à la volonté du de cujus qui n'a voulu gratifier que l'un de ses débiteurs : « Agendo consequetur primus, non ut accepto liberetur, ne etiam correus liberetur contrà testatoris voluntatem, sed pacto liberabitur, » nous dit Ulpien (I) . Ainsi, tout ce que le légataire pourra exiger de l'héritier, c'est que celui-ci lui consente un pacte de non petendo. ”

“ Examinons maintenant le cas dans lequel le pacte de non petendo a été fait par une personne en puissance du créancier. Ici se représente encore la distinction entre le pacte in rem et in personam. Gaius s'exprime clairement dans l'hypothèse d'un pacte in personam (2) : Pour l'esclave qui ne peut avoir aucun droit, la règle est sans exception, inutile est pactum. Pour le fils de famille, le principe est moins rigoureux : nous savons, en effet, que le filiusfamilias obtient, dans certains cas, le bénéfice d'une action, par exemple de l'actio injuriarum ”

“ Si, en effet, dans ce dernier cas, le débiteur principal n'était dégagé que sub conditione, pourquoi en serait-il différemment de l'obligé accessoire? Si dans notre première interprétation, nous accordons au créancier une action qui lui semble refusée par l'art.
2038, c'est qu'il est conforme aux principes, lorsqu'une libéralité est rétroactivement résolue, d'effacer toutes les conséquences qu'elle a produites, même à l'égard des tiers. Et ce que nous dirons d'une caution doit être étendu à tous les accessoires d'une créance. ”

“ Il importe de ne pas confondre la décharge conventionnelle dont parle notre art. 1285, avec la remise de solidarité. La simple renonciation expresse ou tacite au bénéfice de la solidarité, entraine seulement la division de la dette à l'égard du débiteur au profit duquel elle existe, sans emporter pour cela la libération des codébiteurs. ”

“ Bien que toute personne ait le droit d'acquitter la dette d'autrui, il ne résulte nullement de ce principe que le fait du créancier livrant à un tiers son titre contre le débiteur, peut-être pour le poursuivre, doive nécessairement s'interpréter dans le sens d'un paiement reçu de ce tiers. ”

“ En matière de remise forcée, l'intérêt seul guide les créanciers : la position du failli les intéresse fort peu ; ils retirent de la créance tout ce qu'il est possible d'en retenir, ils limitent leur sacrifice à ce qui est rigoureusement nécessaire et l'art. 545 du Code de Commerce vient aussi, en cette matière, interpréter avec exactitude l'intention du créancier, lorsqu'il nous apprend que, nonobstant le concordat, il conserve son action pour la totalité de la créance contre les coobligés du failli ”

“ Si la libéralité renfermée dans un testament excède la quotité disponible, la puissance libératoire du défunt est restreinte, en sorte qu'une seule partie de l'obligation sera détruite ; mais ici, à la différence de ce qui se passe dans notre précédente hypothèse, ce qui reste aux réservataires, ce n'est plus un
engagement différent de la part de l'héritier envers eux, c'est un fragment, pour ainsi dire, de la même créance. ”

“ Voici seulement une différence qui se présente dans le cas où il n'y a pas société, suivant qu'il s'agit de rei promittendi ou de simples débiteurs solidaires (1) : lorsque le créancier a fait remise à l'un des rei avec la volonté de ne gratifier que lui, il peut encore poursuivre l'autre pour la totalité de l'obligation, si la remise a été consentie ou léguée à un débiteur solidaire, la cession des actions ne pouvant plus s'opérer efficacement au profit de l'autre, celui-ci va se trouver libéré jusqu'à concurrence de la part pour laquelle il aurait eu recours contre son codébiteur ”

“ En matière d'enregistrement, il importe beaucoup de déterminer quelle a été l'intention du créancier en opérant une remise de dette, et l'appréciation du droit fiscal à percevoir en présence d'un pareil acte présente quelque difficulté. En elle-même, la remise de dette n'implique pas l'idée de transmission sans laquelle il n'y a pas de donation proprement dite, et l'acte portant remise de dette est d'ailleurs une véritable quittance qui, de l'aveu de tous, est dispensée de la forme de la donation entre-vifs. ”

“ Les personnes frappées d'une peine afflictive et perpétuelle ne peuvent faire par acte de dernière volonté une remise de dette qui serait aussi nulle que le testament qui la renfermerait : ces condamnés ont, en effet, perdu et la jouissance et l'exercice du droit de tester. ”

“ Sans entrer dans les détails de la remise de solidarité , nous ne pouvons nous empêcher de résumer ses principaux effets et de mentionner, lorsqu'elle n'est pas expresse, les principaux faits desquels on peut la déduire.
Le créancier qui consent à la remise de la solidarité ne sacrifie rien de sa créance, mais il abandonne un avantage considérable : le droit de poursuivre pour le tout chacun des débiteurs. ”

“ Le legs de libération, quand il émane du créancier lui-même, peut produire son effet de deux manières. Le legs n'étant pas un des modes d'extinction des obligations reconnues par l'ancien droit civil, la dette ne se trouve pas éteinte ipso jure en vertu du legs : l'héritier succède donc à la créance qu'avait le testateur ; mais si cet héritier veut en poursuivre le paiement, le débiteur le repoussera au moyen d'une exception. ”

“ Le demandeur devra prouver son droit, et il pourra le faire par tous moyens de preuve (1 ) . En effet, le créancier qui offre de prouver qu'il y a eu remise ne conteste pas le fait duquel son débiteur induit sa libération : il l'accepte comme prouvé, aux termes de la loi ; il n'en conteste que le mode spécial : à la présomption de paiement, il oppose des présomptions contraires qu'il pourra établir, la loi le lui permet, par témoins, comparution personnelle, interrogatoire, serment, en un mot par tous les moyens possibles. ”

“ Le système de Savary présentait un grave inconvénient : le créancier ne pouvait jamais arriver à un paiement intégral, quel que fût le nombre des faillis, puisqu'il n'avait droit qu'à un seul dividende, par suite de l'option qu'il avait faite entre les obligés : la dette ainsi payée en monnaie de faillite ne subsistait plus contre personne, et rien ne restait à demander aux autres obligés. ”

“ Un arrêt de la Cour de cassation (1) a consacré cette opinion, et MM. Bravard et Duranton, bien loin d'attribuer à la remise forcée le caractère d'une libéralité, prétendent au contraire qu'elle constitue un sacrifice intéressé qui profite à celui qui le fait autant qu'au débiteur lui-même : c'est, disent ces auteurs, un véritable transaction. Toutes les conséquences pratiques de l'acte à titre gratuit seront donc inapplicables à la remise forcée qui ne saurait par suite être soumise ni au rapport, ni à la réduction, ni à la révocation. ”

“ L'idée de Paul est celle-ci : Au moyen d'une novation on peut arriver à l'extinction de la dette ou de la créance d'autrui; seulement, en ce dernier cas, il fallait avoir un mandat de créancier ou puiser dons la loi un droit spécial (1) . Les tuteurs, curateurs prenaient par le moyen d'une novation, la place des pupilles, des insensés, et pouvaient dès lors faire acceptilation à leurs propres débiteurs : Sed hi omnes debent novare, possunt et sic accepta facere (2) . ”

“ La remise volontaire peut s'appliquer à la dette toute entière ou seulement à une fraction de cette dette, suivant la volonté des parties : la remise forcée, au contraire, ne concerne jamais qu'une partie de l'obligation, puisqu'elle a pour objet d'en garantir le surplus. ”

“ L'art. 509 défend aux personnes investies par la loi d'un pouvoir de protection en faveur de l'interdit, de libérer ses débiteurs au moyen d'une remise : cette règle souffre une exception dans le cas où l'on voudrait affranchir un enfant de l'interdit de sa dette vis-à-vis de son père, soit à titre de constitution de dot, soit en avancement d'hoirie : le conseil de famille de l'incapable tire alors de l'art. 511 le droit d'accorder au débiteur la remise de son engagement. ”

“ Et nous ne devons pas nous arrêter à cette objection, que ce serait mal servir les intérêts de l'héritier que de refuser l'exception au fidéjusseur ; car si ce dernier qui a payé l'intégralité de la dette peut recourir par l'action mandati contre l'héritier, il ne peut l'exercer contre cet héritier que pour partie, comme tout autre créancier. ”

“ De la capacité de faire ou recevoir une remise de dette.
219. En matière de libéralités, la capacité est la règle et l'incapacité l'exception ; tel est le principe posé par l'art. 902 du Code Napoléon. L'exception n'existe qu'à la condition d'être formellement énoncée dans la loi.
Donc, en thèse générale, nous dirons que tout créancier peut faire une remise de dette, et que tout débiteur peut
l'accepter. ”

“ Si le débiteur affranchi de l'obligation n'exécute pas les conditions sous lesquelles il a été libéré (art. 954) ; s'il se rend coupable d'ingratitude vis-à-vis du créancier (art. 955) ; s'il survient un enfant à ce dernier, dans la situation présentée par l'art. 960, la remise de la dette sera révoquée. Pothier (1) admettait formellement la révocation de la remise dans ce dernier cas. Quant à l'effet de révocation à l'égard des cautions et autres garanties accessoires de la créance, il est le même ici que celui que nous venons d'indiquer à l'occasion du retour conventionnel. ”