Quotité disponible

“ S'il augmente, dans ce cas, la quotité disponible ordinaire, c'est pour procurer au père de famille, en dégageant d'autant cette quotité, un moyen de plus de satisfaire à toutes ses obligations d'époux, de père, de citoyen. ”

“ En présence d'un enfant, la quotité disponible est de la moitié des biens ; elle est d'un tiers en présence de deux enfants, et d'un quart s'il y en a un plus grand nombre. Quand il ne reste que des ascendants, le disponible est de la moitié ou des trois quarts, selon qu'il y a des ascendants dans les deux lignes ou dans une seule. Enfin à défaut de descendants ou d'ascendants, le disponible embrasse la totalité des biens. ”

“ Si la quotité disponible est absorbée en entier par les libéralités entre vifs, l'art. 925 nous dit que toutes les dispositions testamentaires sont caduques; dans ce cas donc il ne peut être question de la réduction du legs ; mais il en est autrement quand c'est la valeur des legs qui entame la réserve. ”

“ « ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale, » contiennent une vérité tellement évidente qu'elle est inutile à dire. Comment, en effet, les collatéraux demanderaient-ils l'imputation sur la quotité disponible et le rapport, ou, en d'autres termes, la réduction de ce qui excède cette quotité, puisque la loi ne leur a accordé aucune réserve, et qu'à leur égard toute la succession est disponible? ”

“ Ce minimum auquel nos proches ont droit en toute éventualité a nom la réserve; le surplus de notre patrimoine, dont nous pouvons les dépouiller en consentant des libéralités à autrui, ou en les exhérédant, s'appelle la quotité disponible, ou plus brièvement, le disponible. ”

“ En somme, et sans qu'il soit besoin d'invoquer les puissantes considérations qui existent en faveur de notre opinion, nous persistons à penser qu'en thèse générale les biens compris dans un partage entre-vifs doivent être fictivement rapportés pour déterminer l'étendue de la quotité disponible. ”

“ Si le défunt a laissé à une personne une rente viagère ou un usufruit portant sur des biens dont la valeur dépasse la quotité disponible, peut-on, du vivant de cette personne, connaître d'une manière certaine si la quotité disponible a été dépassée? ”

“ Si le legs de tout le disponible doit être traité comme universel, il faut en dire autant du legs de la quotité disponible, car les expressions sont indifférentes quand le sens est clair, et le mot quotité disponible, dans le langage des jurisconsultes, n'implique pas nécessairement l'idée d'un fractionnement du patrimoine ”

“ Ainsi encore, un particulier ne peut, dérogeant à la loi qui détermine la quotité disponible de ses biens, exécuter d'avance, et sur la simple connaissance qu'il a de sa publicité de fait, une loi nouvelle qui change les limites de cette quotité, parce qu'une pareille loi intéresse les tiers. ”

“ Il faut considérer en outre comme legs universel le legs de toute la quotité disponible. C'est un point certain et admis par tous les auteurs ; car, d'une part, la vocation à tout le disponible contient une vocation éventuelle à la totalité de l'hérédité, puisque toute l'hérédité peut devenir disponible par le prédécès, la renonciation ou l'indignité des réservataires, et d'autre part, celui auquel on a légué expressément tous les biens ne peut jamais recueillir que la quotité disponible. ”

“ Pour juger à l'époque du décès, la question d'inofficiosité, pour comprendre l'ordre et l'économie des dispositions, il faut remonter jusqu'à la première. La quotité disponible est un crédit qui s'ouvre pour l'homme dès sa majorité (1) ; il sait qu'elles en sont les proportions eu égard à la qualité des personnes qu'il institue ; en touchant à ce crédit, il réserve et ménage l'avenir comme il l'entend ; il le modère ou l'épuisé selon sa volonté; mais dans tous les cas, quand il est époux et qu'il donne à son conjoint, il a dû compter qu'il avait à sa disposition toute la quotité de l'art. ”

“ J'en dis autant de l'article 917 : il est applicable à la quotité disponible de l'article 1098, comme il l'est à la quotité disponible ordinaire. Par exemple: un homme ayant un enfant de son premier lit se remarie, et donne à sa seconde femme l'usufruit de la 1/2 de ses biens. ”

“ Ainsi, un homme qui laisse trois enfants et 80,000 francs de biens, toutes dettes déduites, a, de son vivant, donné à son fils aîné, par préciput et hors part, un immeuble valant 60,000 francs, la quotité disponible est de 35,000 francs; si le retranchement des 25,000 francs d'excédant peut s'opérer commodément, il devra nécessairement avoir lieu, sauf au fils aîné à reprendre 35,000 francs dans le partage de la réserve. ”

“ Or, en appliquant toujours le principe de l'art. 785, nous serons logiquement conduit à dire que le réservataire renonçant ne doit pas compter pour le calcul de la réserve, et dès lors le principe de l'accroissement et celui de la dévolution ne s'appliqueront, si le quantum de la réserve a varié, qu'à sa nouvelle quotité, et n'auront plus de raison d'être si elle a disparu. Notre système aura donc sur le vôtre l'immense avantage de conduire logiquement à des conséquences toutes parfaitement en harmonie avec le principe général
qui lui sert de base. ”

“ Chacun a droit à des biens de même nature. On fait des lots composés d'objets semblables; et c'est le sort qui en détermine l'attribution. Rigoureusement, le préciputaire qui a trop reçu, quant à la portion de réserve qui lui compète à titre d'héritier, doit l'aller chercher dans la masse, où il aura préalablement remis l'excédant de la quotité disponible; puis il retirera de cette masse une valeur pareille, qui consistera en' biens différents, selon l'événement du tirage au sort,, qui rarement lui rendra précisément les objets mêmes qu'il a restitués. ”

“ Ceci posé, et le cumul devant être rejeté, voyons comment les deux quotités doivent se combiner pour ne pas porter préjudice aux réservataires.
La combinaison de ces deux quotités se présente dans deux hypothèses : la quotité disponible ordinaire dépasse celle qui est spécialement établie en faveur des époux; ou bien elle ne la dépasse pas. ”

“ Dans le premier cas, la quotité disponible sera-t-elle du tiers? Dans le second cas, sera-t-elle de la moitié? Ou bien sera-t-elle du quart dans les deux cas? L'auteur d'un traité de la portion disponible, publié en 1805, et qui n'a examiné qu'un seul de ces deux cas, décide que la réserve dans la succession d'un aïeul doit se calculer eu égard au nombre des petits-enfants laissés par un fils unique mort avant son père. Pour établir son système, il décompose l'art. ”

“ Paris, et dont un court extrait avait été inséré ap. Rev. crit., t. XXXI (2e 1867) , p. 170-176, sous le titre Dit taux de la réserve et de la quotité disponible. M. B. a fait d'importantes additions à l'œuvre primitive et, à l'inverse, peu soucieux de rééditer ce que d'autres jurisconsultes ont écrit avant lui, il n'a pas hésité à sacrifier les développements purement juridiques de son mémoire sur la réserve dans le Code civil. C'est une œuvre des plus considérables au point de vue scientifique. ”

“ Après les dispositions générales communes aux donations et aux testamens, il était conséquent de poser les règles sur la capacité tant de disposer que de recevoir, comm'aussi sur la fixation de la quotité disponible , lorsque les affections les plus chères et les liens les plus étroits de la nature entre les ascendans et les déscendans, exigent qu'une portion leur soit réservée. ”

“ MOREAU.—L'Enfant qui renonce doit-il être compté pour la fixation de la quotité disponible, par Em. MOREAU. Ap. Sir., 18G5, 2, 185 (8 col.) .
Paris, 11 mai 1865 (Delpy) . Sur la même question, Cass. civ. 13 août 1866 (Dufeu) . Exam. doctr. de THIERCELIN, ap. Dall., 1866, 1, 465. (5 col.) .
1853. RÉQUIER. — Quotité disponible. Moyen de concilier les art. 913 et 1094 du C. Nap. sans recourir à l'évaluation de l'usufruit, et sans considérer l'ordre des dispositions; par J. RÉQUIER, prés. de ch. a Agen. In-8, 28 p. Paris, Durand, 1864. ”

“ La disposition relative à la répartition au marc le franc n'est alors qu'une règle de partage, et non une assignation de part. Troplong, n° 1771; Cass. 8 août 1848. — Contrà, Orléans, 21 août 1831.
62. Toutes les fois qu'un legs est d'une quotité, il est à titre universel, quoique par l'événement cette quotité comprenne tout le disponible. ”

“ Enfin, M. Grenier rapporte plusieurs arrêts de cours d'appel; il en rapporte un rendu le 20 juin 1809, par la cour même de Toulouse , qui partit du principe que, lorsqu'un des époux avait avantagé tout à la fois , et un étranger ou l'un de ses enfans , et l'autre époux, il fallait, pour fixer la portion indisponible , relativement aux enfans , se déterminer par la quotité disponible la plus étendue, qui est celle établie par l'art. ioqt, et non par la quotité dis- ponible la plus restreinte , qui est celle fixée par l'art. ”

“ Aujourd'hui la quotité disponible peut, il est vrai, être donnée à un réservataire, mais on ne peut par préciput donner au delà du disponible. Les rédacteurs du Code ont donc pensé que des aliénations analogues à celles prévues par la. loi de nivôse pourraient cacber.
des libéralités faites en vue de procurer à l'acquéreur des avantages prohibés; il a aussj voulu éviter des évaluations fort difficiles à faire. Il est inutile d'ajouter que si ces aliéna-
étions étaient faites au profit d'une personne non désignée à l'art. ”

“ Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport excède la portion disponible, le rapport de l'excédant se fait en nature, si le retran• chement de cet excédant peut s'opérer commodément. ”

“ Arrivé donc au point de fortune susvisé, que nous avons appelé le maximum de la quotité disponibleéconomique ; nous désirons que l'individu rempli de tous les biens auxquels il a droit sur la terre, cesse librement de sucer la nourrice commune ”