Université de Strasbourg

“ L'art. 917 détermine le mode de réduction des dispositions entre vifs ou testamentaires dont l'objet serait un usufruit ou une rente viagère. Il donne à l'héritier le choix ou d'exécuter en entier ces dispositions, ou de faire à ceux qui en ont été gratifiés, l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Le but de cet article était surtout d'éviter l'appréciation toujours très-conjecturale de la valeur d'un usufruit ou d'un rente viagère. ”

“ Nous avons déterminé la réserve quant à sa quotité abstraite; il s'agit maintenant d'en fixer la valeur eu égard à chaque patrimoine en particulier. Comme la loi calcule cette valeur sur la somme des biens du disposant, nous devons nécessairement connaître les biens qui entrent dans la composition de cette somme; et la manière de les évaluer. La masse étant une fois formée et estimée, il suffira, pour atteindre le but que nous nous proposons, de la partager suivant les proportions que nous avons indiquées dans le chapitre précédent, en quotité disponible et en réserve. ”

“ Puisque la réserve n'est qu'un droit héréditaire garanti par la loi à certains successibles, il s'ensuit que les droits qui compétent à l'héritier à réserve, et les obligations qui lui sont imposées, doivent, autant que la nature du privilége établi en sa faveur le permet, se rapprocher des droits et des obligations des héritiers ordinaires. ”

“ En effet, cet article exige que l'on forme une masse des biens donnés entre vifs avec ceux qui se trouvent dans la succession ; mais il ne peut y avoir de biens dans la succession qu'autant que les dettes sont payées; bona enim non intelliguntur nisi deducto œre alieno. Si donc les dettes absorbent l'actif de l'hérédité, la masse dont il est question en l'article ci-dessus cité, ne sera plus possible; les biens faisant l'objet de donations entre vifs, seront alors seuls soumis à l'action des héritiers à réserve. ”

“ Ainsi lorsqu'il existe au profit d'un héritier à réserve des donations ou des legs qui lui ont été attribués à titre de préciput, on ne les impute point sur sa part héréditaire ni par conséquent sur sa réserve ; à l'exemple de tout autre donataire étranger, il n'est tenu de rapporter que ce qui excède la quotité disponible. ”

“ On ne saurait non plus contester aux enfants adoptifs la qualité d'héritiers à réserve. En effet, l'art. 35o du Code civil leur accorde, sur la succession de l'adoptant, les mêmes droits que s'ils étaient nés du mariage de leur père adoptif. ”

“ Lorsque les descendants sont tous au premier degré, chacun d'eux entre en ligne de compte. La seule difficulté qui s'élève dans ce cas consiste à savoir si les descendants qui ne prennent point part à la succession , sont néanmoins à compter pour la fixation de la réserve.
Examinons d'abord la question par rapport aux renonçants. Quoique par l'effet de leur renonciation, ils deviennent entièrement étrangers à la succession et que par suite ils perdent tout droit à la réserve , ils n'en doivent pas moins être comptés pour établir la quotité de cette dernière. ”

“ C'est pour cette raison que la législation de tous les peuples civilisés , circonscrivant dans de sages limites la liberté de disposer, a réservé aux parents, ainsi qu'aux enfants, une certaine quotité de leurs biens repectifs, dont ils ne pourront jamais être privés par de blâmables libéralités au profit de tierces personnes. ”

“ Le bénéfice d'inventaire n'a donc aucune influence sur les relations de l'héritier à réserve avec les légataires ou les donataires ; il ne peut changer que ses rapports avec les créanciers de la succession. ”

“ Tout délit constitue donc une atteinte à la paix publique, et impose à la société le devoir de poursuivre contre le délinquant l'application des peines qu'il a encourues. Mais si les intérêts sociaux exigent une réparation, les intérêts de celui qui a été la victime du délit, ne doivent pas non plus avoir été lésés impunément. LeCode civil (art. 158a) accorde à celui qui a souffert un préjudice par suite d'un fait, même exempt de toute criminalité, une
action aux fins d'être indemnisé du dommage qu'il a éprouvé. ”

“ La réserve leur étant dévolue à tous d'une manière collective, la part du renonçant accroît à celle des acceptants; ce principe se justifie d'autant mieux que l'art. 786 du Code civil, ayant établi le droit d'accroissement en matière de succession , ce droit est sans contredit applicable à la réserve qui est toujours déférée à titre de succession. ”

“ L'art. 914, étend aux descendants, à quelque degré qu'ils soient, le droit de réserve que l'art. 913 accorde à ceux du premier degré.
La quotité de la réserve des descendants est calculée sur leur nombre. Il importe donc de connaître la manière de les compter, et de savoir si tous indistinctement doivent faire nombre ou s'il est certains d'entre eux que l'on doit omettre. ”

“ Si les donataires de biens immobiliers ont aliéné les immeubles qui leur ont été donnés, il faut, dans l'exercice de l'action en revendication contre les tiers-détenteurs suivre le même ordre que celui qui est prescrit pour la réduction contre les donataires. S'il y a plusieurs tiers détenteurs, tenant leurs droits d'un même donataire, l'action en revendication devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en remontant de la plus récente à la plus ancienne (art. 930) . ”

“ Toutefois le pouvoir que la loi reconnaît au propriétaire comme tel de disposer de ses biens, ainsi qu'il le juge convenable, n'est point illimité. Parmi les motifs qui ont déterminé le législateur à soumettre la liberté du disposant à certaines restrictions, il en est un surtout dont on ne saurait nier l'importance. Il est fondé sur les relations qui existent entre les parents et les enfants. Avant d'exercer des libéralités envers des étrangers, tout homme doit d'abord reporter sa bienveillance sur les personnes qui lui sont attachées par les liens du sang. ”

“ La réussite des spéculations commerciales, dépendant souvent du secret dont elles sont entourées, la communication de ses livres ne peut être imposée au commerçant par le juge que dans des circonstances très-rares, et où cette communication est absolument nécessaire, comme dans les affaires de succession , de communauté, de partage de société ou en cas de faillite (art. 14 du Code de commerce)
La représentation est la production qui a lieu pour ne laisser voir dans les livres que l'article relatif au procès. La représentation peut avoir lieu dans toute contestation ”

“ DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION.
(CODE CIVIL, ART. 913 A 930.)
INTRODUCTION.
A. NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
Un droit sacré et qu'ont respecté les législateurs de tous les temps, c'est le droit de propriété. On l'a toujours considéré comme la pierre angulaire de tout édifice social. ”

“ Si un donataire au profit duquel il a été fait une donation d'effets mobiliers, est devenu insolvable, l'héritier à réserve a le droit de faire porter la réduction sur la donation suivante, pourvu qu'il ait d'abord discuté le patrimoine du donataire insolvable ”

“ Lorsqu'il survient une faillite, la conduite du failli est mise à découvert au moyen de ses livres; si des circonstances qu'il ne pouvait prévoir ni éviter ont amené sa ruine, il sera à même de démontrer par là ses malheurs et sa bonne foi. ”

“ Nous répondrons que la rétroactivité de l'art. 785 ne peut aller jusqu'à détruire un fait qui
s'est passé, savoir celui de l'existence lors du décès du disposant d'un.certain nombre d'héritiers à réserve, qui à cette époque n'avaient pas encore renoncé, et qui par cela même ont dû être comptés pour déterminer la quotité de la réserve. D'un autre côté, le père, en disposant de ses biens, n'avait le droit de le faire que dans la limite de la, quotité disponible, eu égard au nombre de ses enfants, et il ne peut pas être supposé avoir prévu la renonciation d'un ou plusieurs d'entre eux. ”

“ Malheureusement l'homme n'écoute pas toujours la voix de la nature; souvent il foule aux pieds les sentiments les plus sacrés et qui paraîtraient ne pouvoir jamais être méconnus. Mais, en présence d'un pareil scandale , la loi ne devait point rester muette. ”

“ Cette réserve est de la moitié des biens du défunt, s'il laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des deux lignes paternelle et maternelle, et du quart s'il ne laisse des ascendants que dans une ligne (art. 91 5) .
Ainsi que la succession, la réserve .déférée aux ascendants se divise en deux parts, dont l'une appartient à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle. Chaque ligne recueille d'une manière distincte et séparée la réserve qui lui est assignée. Il ne se fait jamais de transmission d'une ligne à l'autre (art. 733 du Code civil) . ”

“ Cette distinction n'a pas été conservée par la législation actuelle. Lorsqu'un légataire particulier se trouve en présence d'un légataire universel, on commence par examiner ce que chacun d'eux aurait s'il n*y avait point de réserve; puis on les réduit proportionnellement. Si cependant le testateur avait épuisé par des legs particuliers tout le patrimoine qu'il délaisse lors de son décès, le légataire universel ne pourrait rien réclamer. ”

“ Aucune disposition de la loi n'autorise une pareille doctrine; au contraire l'art. 913 divise le patrimoine du père en deux masses distinctes, la quotité dis- ponible et la réserve , dont chacune est irrévocablement fixée à une portion de biens plus ou moins grande, suivant le nombre des enfants existant à son décès; la réserve une fois déterminée, reste une et invariable , et est attribuée en entier à ceux des enfants qui se sont portés héritiers à l'exclusion de tous ceux qui ont renoncé à la succession. ”

“ L'injure morale résultant du délit sera souvent beaucoup plus grave, plus poignante que tout autre dommage apporté aux intérêts matériels de la personne lésée; et l'on accorderait une action en dommages-intérêts pour un préj udice de cette dernière espèce, tandis que l'on refuserait toute satisfaction aux intérêts souvent les plus chers et les plus précieux à un homme I L'ordre social inflige, il est vrai, au délinquant la peine établie contre le délit dont il s'est rendu coupable ”

“ De cette manière, il devint impossible aux parents d'avantager un enfant au préjudice des autres. Il fut même interdit de disposer au profit d'un étranger de plus d'un dixième de ses biens, quand il existait des héritiers en ligne directe, et d'un sixième quand on n'avait que des héritiers en ligne collatérale. ”

“ Quelques auteurs ayant défini la réserve, une certaine portion des biens que l'héritier à réserve recueille dans la sùccession ab intestat du défunt, portion rendue indisponible par la loi, il leur était nécessairement impossible d'admettre que la réserve pût jamais être égale à la quotité successible. Cependant la loi est formelle à cet égard. En effet, la part héréditaire des père et mère, dans l'hy.
pothèse dont nous nous occupons , est incontestablement pour chacun d'eux, du quart de la succession (art. 751 du Code civil) . D'un autre côté, l'art. ”

“ Les rédacteurs du Code civil avaient à choisir entre les différents systèmes sur lesquels on avait antérieurement fondé le droit de légitime ou de réserve; ou , pour mieux dire, lorsqu'ils durent s'occuper des dispositions sur la réserve, le choix était déjà indiqué ; car dès que, parl'art. 724 du Code civil, on avait adopté la saisine légale, on était obligé, sous peine d'inconséquence, d'admettre également le droit de copropriété dont elle décQule. D'où l'on voit que la réserve actuelle se rapproche nécessairement de la réserve coutumière, qui était partie du même principe. ”

“ Ainsi donc, même dans le cas où aucune loi ne lui en imposerait l'obligation, tout commerçant, ami de l'ordre et soigneux de ses affaires, devrait s'assujettir à tenir un compte exact de ses opérations. Si le législateur a contraint les commerçants à l'accom plissement d'un devoir que leur propre intérêt leur conseillait de remplir, c'est que la tenue régulière des livres de commerce importe aux tiers et a la société en .général, tout aussi bien qu'aux commerçants eux-mêmes. ”

“ De la réserve des descendants.
L'art. 913 fixe la réserve des enfants à la moitié des biens du disposant , s'il n'a qu'un enfant légitime ; aux deux tiers, s'il en a deux ; aux trois quarts, s'il en a trois ou un plus grand nombre. En se référant strictement à la lettre de cet article, on serait disposé à croire que les enfants légitimes seuls ont droit à une réserve. Mais d'abord, il est évident que les enfants légitimés doivent, à cet égard, être mis sur la même ligne que les enfants légitimes; car, sous le rapport des droits qui leur compétent, l'art. ”

“ L'action civile, au contraire, compète à la partie lésée, non-seulement contre le délinquant lui-même, mais encore contre ses héritiers (art. 2 du Code d'instruction criminelle) et contre les personnes qui sont civilement responsables de ses faits (cpr. art.
1384 du Code civil, art. 73 du Code pénal et loi du 10 vendemiaire an IV) En effet, l'objet de cette action ne constitue qu'une dette civile; or, une dette de cette nature oblige les héritiers et les cautions tout aussi bien qltc le débiteur lui-même. ”