Code d'instruction criminelle

“ Les articles 226, 227, 307, 365, 501 et 526 du Code d'instruction criminelle n'ont fait que formuler, dans quelques hypothèses, l'application de cette doctrine. Lorsque plusieurs individus sont prévenus du même crime, la procédure est indivisible, parce que le crime n'est pas divisible de sa nature3. ”

“ Aucune raison sérieuse ne peut être invoquée pour soustraire à l’application des règles du Code d’instruction criminelle les délinquants vis-à-vis desquels la justice doit pouvoir agir avec promptitude et efficacité. ”

“ C'est donc le Code pénal, pour le fond , et le Code d'instruction criminelle, pour la forme, qui régissent indistinctement tous les citoyens. Il est indispensable qu'un texte en vigueur qualifie délit ou crime le fait pour lequel un individu quelconque est troublé dans sa liberté. ”

“ La compétence ratione materiœ du procureur impérial et du juge d'instruction est générale; elle s'étend, sauf une restriction que nous ferons tout à l'heure, à tous les faits que la loi a qualifiés crimes ou délits, quelle qu'en soit la nature, quelles qu'en soient les circonstances. Ce principe est formellement établi : 1° par l'article 22 du Code d'instruction criminelle, qui porte que « les procureurs impériaux sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux cours d'assises; » ”

“ Il importe que les corps judiciaires ne dépassent jamais les limites des pouvoirs que la loi leur a accordés ; toute coutume contraire est dangereuse, et c'est avec raison qu'on est revenu à la stricte exécution du Code d'instruction criminelle. ”

“ Si laissant maintenant de côté l'action qui sanctionne un délit ou un quasi-délit, nous nous occupons exclusivement des deux actions qui peuvent naître d'une infraction, l'article 1er du Code d'instruction criminelle relatif à chacunes d'elles est conçu en ces termes :
L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ”

“ Il a toujours existé, et il existe encore; d'abord, la loi générale qui est faite en commun pour tous les juges, sur les formes à suivre pour juger en matière criminelle, le Code d'instruction, criminelle, actuellement en vigueur, fixe toute chose, et jusqu'aux mots sacramentels qui seraient suffisans seuls pour faire connaître par quelles épreuves salutaires l'homme qu'on poursuit doit passer pour arriver à subir une condamnation. ”

“ L'article 183 du Code d'instruction criminelle déclare que la citation directe tient lieu de plainte. Il serait illogique que la partie qui peut déférer sa plainte aux magistrats qui jugent ne puisse pas s'adresser aux magistrats qui instruisent. Nous irons même plus loin, bien que le droit de citation n'appartienne aux particuliers qu'en matière correctionnelle, nous voudrions que le droit de saisir directement le juge d'instruction fût admis, même en matière criminelle. Plus l'acte est grave, plus il convient d'en assurer la répression. ”

“ « En matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution. » Cette disposition nous paraît une heureuse innovation. La division des faits punissables en crimes et délits est purement arbitraire : cette division, uniquement fondée sur le fait matériel de la pénalité, n'est dans le Code pénal qu'une mesure d'ordre et un moyen de classification des actions. Il n'en résulte donc pas nécessairement qu'un fait réputé crime par la loi soit plus immoral ou plus dangereux que tel fait qu'elle a classé parmi les délits. ”

“ « En quelque lieu que réside l'ouvrier, la juridiction sera déterminée par le lieu de la situation des manufactures ou ateliers dans lesquels l'ouvrier aura pris du travail. » Mais cette disposition, applicable encore quant aux mesures de police dont cette loi rend les ouvriers passibles, a cessé de l'être quant à la juridiction criminelle. En effet, les délits qu'elle avait prévus ont fait depuis l'objet des articles 142, 414 et 415 du Code pénal, et se trouvent dès lors soumis, quant à leur poursuite, aux règles posées par le Code d'instruction criminelle. ”

“ L'article 80 du code d'instruction criminelle est formel, absolu, personne ne peut s'y soustraire, et tout individu cité régulièrement est obligé de se présenter, sous peine d'amende et même de contrainte par corps. ”

“ Notre Code présente à cet égard une déplorable lacune, et il est évident que le juge ne peut entièrement y suppléer. Néanmoins, même enfermé dans le cercle que la loi a tracé autour de lui, en ce qui concerne l'emprisonnement préalable, le juge ne doit pas perdre de vue la nature de cette institution. Chaque fois qu'il demeure libre d'ordonner ou de ne pas ordonner une arrestation, de décerner ou de ne pas décerner un mandat, il doit se poser la question : cette mesure est-elle nécessaire à la sûreté publique, à la justice, à l'instruction? ”

“ CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
CHAPITRE I
PRÉLIMINAIRES DU PROJET. — SES TENDANCES. — EXCLUSION DE L'ÉLÉMENT PRATIQUE. — AFFAIBLISSEMENT DE L'AUTORITÉ MORALE ET MATÉRIELLE DU JUGE. — EXTENSION DU MONOPOLE DU MINISTÈRE PUBLIC.
Le perfectionnement de la loi pénale a toujours séduit les esprits généreux ; le désir si légitime d'adoucir les misères humaines, d'atteindre un degré supérieur de moralité, de justice, n'est pas le privilège de notre temps ”

“ Enfin, l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VIII ne distingue pas, et l'article 129 du Code pénal n'a pas reproduit la restriction insérée dans l'article 121.
Il suit de là que les droits du juge d'instruction sont soumis, soit que le délit soit ou ne soit pas flagrant, à une règle uniforme : il ne peut décerner contre l'agent inculpé ni mandat de comparution ni mandat d'amener; il ne peut porter aucune atteinte à sa liberté personnelle; mais il peut informer et recueillir tous les renseignements qui se rapportent aux faits incriminés ”

“ Sous l'empire du Code d'instruction criminelle, la négative n'est pas douteuse, et on en trouve la preuve dans le texte de l'article 342 sur l'instruction qui doit être affichée dans la chambre du jury : « les jurés.... manqueraient à leur premier «devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils « considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, « la déclaration qu'ils ont à faire ». ”

“ Ce n'est ni méconnaître leur mérite et la loyauté de leurs intentions, que de leur refuser une infaillibilité absolue, ni prendre une précaution injurieuse que de souhaiter au-dessus d'eux, dans une région inaccessible à la passion, la neutralité du juge. La première condition d'une bonne organisation de l'instruction criminelle, c'est que le ministère public, étroitement renfermé dans son rôle, ait les moyens légaux de soutenir les intérêts de la société sans avoir le pouvoir de diriger lui-même les investigations du juge, de le tenir sous sa dépendance. ”

“ D'après le Code d'instruction, criminelle, les uns et les autres n'avaient ces attributions qu'en cas de crime flagrant (art. 32 et 40, Instr. cr. ; — décret du 1er mars 1854, art, 230) . Mais la loi du 20 mai 1863, modifiant à la fois les articles 106 et 40, Instr. cr., a consacré le droit d'arrestation en cas de délit flagrant et a donné le droit au procureur de la République de retenir l'inculpé sous mandat de dépôt (art. 1) . ”

“ A l'audience civile, ils obtiennent facilement des remises; en matière d'instruction criminelle les ajournements sont impossibles. Il faut agir sur l'heure, sans hésiter la nuit comme le jour. La marche d'une information ne se règle pas à l'avance ; un incident se produit tout à coup ; un témoin apporte une révélation, un renseignement de police signale un fait, il faut que le juge interpelle l'inculpé ou fasse des constatations; aujourd'hui rien ne l'arrête, rien ne l'attarde, il envoie chercher l'inculpé ou il part en toute hâte. ”

“ Il est évident que, dans chaque espèce de crime, ces faits diffèrent : c'est les yeux fixés sur l'incrimination pénale, c'est en examinant successivement chacun des éléments de cette incrimination que le juge doit apprécier l'importance de chaque fait, de chaque circonstance accessoire. En matière de vol ou d'incendie, par exemple, après avoir constaté le corps du délit, il recherchera la présence de chacune des circonstances qui peuvent l'aggraver, et lorsqu'il aura reconnu les traces de l'une de ces circonstances il énoncera tous les indices qui peuvent en établir l'existence. ”

“ Quoique cette partie du code d'instruction criminelle paraisse d'une mince importance, surtout si on la compare aux grands intérêts dont nous allons nous occuper, pourtant nous avons cru ces observations préliminaires indispensables. Selon nous tout est sérieux, chaque fois que la loi pénale met en jeu nos droits politiques et nos libertés. ”

“ Car le projet du crime, non suivi d'exécution, échappe à la justice humaine; c'est l'exécution seule qui constitue le crime.
Si chacun des faits successivement commis dans des lieux différents n'est qu'un élément du délit, sans contenir en lui-même une criminalité distincte, le juge de ces différents lieux devient-il compétent? ”

“ Nous n'hésitons pas à croire que c'est là excéder les droits de l'instruction. Qu'une présomption grave pèse sur une femme, qu'un enfant déclare l'attentat dont il a été victime, la visite corporelle est un droit rigoureux mais légitime du juge; c'est de cette visite que peut résulter la preuve du crime; il est nécessaire que cette preuve soit acquise à l'instruction. Il s'agit, d'ailleurs, d'une visite mo- tivée par des faits déjà établis, destinée à corroborer des indices déjà existants, et limitée aux personnes que l'instruction inculpe ou qu'elle considère comme victimes du crime. ”

“ Pour pouvoir décréter de prise de corps un accusé, il faut non-seulement que le crime qu'on instruit mérite une peine afflictive ou infamante, mais il faut encore que la preuve soit suffisante pour rendre un pareil décret. Le juge doit en cela avoir égard à la qualité de l'accusé, et il doit se conduire différemment à l'égard d'une personne distinguée ou élevée en dignité qu'à l'égard d'une personne vile et du commun; il faut des indices plus considérables pour arrêter les premières que pour arrêter les autres, quoique pour
1 Instit., p. ”

“ A la vérité, il est possible que le prévenu, soit de lui-même, soit pressé par les questions du juge, fasse des aveux ou tombe dans des contradictions qui compromettent sa défense. Mais le respect de la défense doit-il aller jusqu'à refuser d'entendre les aveux spontanés et volontaires du prévenu ou les allégations évidemment mensongères où il se laisse entraîner? Ne faut-il pas prendre garde que l'intérêt de la répression des crimes, l'un des plus grands intérêts de la société, commande l'emploi de tous les moyens d'instruction qui ne sont contraires ni à la morale ni aux droits des citoyens ”