Université de France

“ C'est la chaire de Code pénal et dinstruction criminelle. Quel que soit le mérite du professeur de procédure civile, quelle que soit sa capacité bien reconnue pour enseigner le droit criminel, quel que soit son zèle pour augmenter le nombre de ses leçons, ou leur durée, l'année toute entière qui lui est assignée est insuffisante pour embrasser la totalité des lois d'organisation, de compétence et de procédure civile; s'il parle à ses élèves de droit criminel, ce sont des explications approfondies sur la compétence et la procédure dont il est forcé de les priver ”

“ Ces vues, Sire, appellent naturellement l'attention de Votre Majesté sur celle des branches de l'enseignement supérieur qui, par tout l'ensemble de nos habitudes parlementaires d'aujourd'hui et d'autrefois, non moins que par les nombreuses et libérales professions qu'elle alimente (le barreau, la magistrature, l'administration, la politique) , mérite d'être considérée comme l'un des éléments les plus solides de l'ascendant de l'esprit français. La science des lois se lie étroitement au principe même et à tous les développements de nos institutions. ”

“ Suivant lui, un plan n'embrassant que des sommités, des leçons prises de trop haut, les règles d'un ordre inférieur dédaignées, les détails entièrement supprimés,
toutes ces exigences, enfin, d'un enseignement trop resserré ou trop généralisé, placeraient le droit administratif hors de la portée de presque tous les étudiants.
Ce serait pour eux une phraséologie vague et incomprise; leur esprit en retiendrait à peine quelques notions éparses, et celles-ci seraient presque insaisissables par l'épreuve des examens. Pour qu'une institution soit utile, il faut qu'elle réponde à un besoin. ”

“ Monsieur le Ministre, La création d'une haute commission des études du droit, dont la pensée appartient à Votre Excellence, renferme le germe des améliorations les plus importantes dans la constitution du professorat et l'enseignement des diverses parties du droit.
La Faculté, en répondant à la confiance que lui a témoigné le Grand Maître de l'Université, s'efforcera toujours de concilier les progrès des études avec la dignité du professeur ”

“ Ce n'est pas en trois années d'étude exigées par la loi pour le grade de licencié, ce n'est pas dans une année de plus exigée pour le doctorat, que l'élève le plus intelligent et le plus zélé peut devenir jurisconsulte, et pour l'aptitude aux fonctions publiques, elle ne peut s'acquérir si l'éducation n'est complétée par quelques essais pratiques, objets d'un stage, organisé pour certaines carrières, et qui devrait l'être pour toutes.
Quant à l'enseignement des écoles, il a atteint son but s'il a mis les jeunes gens dans la route, et leur a fourni le moyen de travailler seuls. ”

“ S'il s'agit d'un ordre particulier placé au sein du corps enseignant, qui ne serait ni la suppléance ni le professorat; s'il s'agit d'une sorte de noviciat dans l'enseignement, offrant une expectative et créant des droits, comme rémunération de services rendus, nous ne pensons pas que l'idée soit heureuse. S'il s'agit de suppléance proprement dite, pourquoi changer la dénomination?
Les Facultés, telles qu'elles sont organisées, se suffisent à elles-mêmes, et suffisent, nous le croyons, aux besoins réels de la société. ”

“ Peu de membres de notre Faculté se livrent à l'exercice de la profession d'avocat; nous pouvons donner à Votre Excellence l'assurance qu'aucun d'eux n'a jamais compromis la dignité du professorat, et qu'au contraire ils sont reçus au barreau avec la considération que mérite leur honorable position.
Dans toutes les branches du service public il existe une généreuse émulation* une noble ambition ; les plus hautes fonctions sont exercées à Paris, elles sont accordées, comme récompenses, aux hommes dont le zèle et les talents ont donné de plus grandes garanties. ”

“ Mais alors se présente la nécessité de créer dans chaque Faculté une chaire nouvelle, une chaire spéciale de droit criminel : lorsque les rapports sociaux deviennent toujours plus fréquents, lorsque des besoins incessants ou les passions multiplient les actes coupables, lorsque les principes de la morale ou le sentiment religieux semblent moins puissants à les prévenir, il faut bien connaître, il faut bien étudier les moyens auxquels, pour les réprimer et, par là même, en prévenir le renouvellement, le législateur est obligé de recourir. ”

“ Le Code civil, qui forme la base de l'enseignement, ne peut jamais être expliqué en entier, quel que soit le zèle du professeur, dans l'espace du cours triennal ; une année de plus permettrait de combler cette lacune et d'approfondir davantage la partie actuellement enseignée. La mesure que la Faculté réclame est donc aussi nécessaire pour le complément de l'enseignement que pour son extension ; elle est le préliminaire obligé de toute réforme efficace. ”

“ Ce système, au moins dans son ensemble, et sauf les améliorations de détail dont il est certainement susceptible, paraît à la Faculté réunir les conditions essentielles d'une bonne organisation du professorat. Ces conditions, elle les résume en peu de mots: des concours sévères au début; l'apprentissage de l'enseignement par l'enseignement lui-même; un mode de nomination qui assure le succès au vrai mérite ; la promotion des professeurs devenue la règle, au lieu d'être une rare exception. ”

“ Tous ces titres ne peuvent qu'ajouter à la considération personnelle du professeur et à l'autorité de son enseignement. Des rapports de confraternité et un échange mutuel d'idées, entre des hommes de théorie et des hommes trop exclusivement praticiens, peut-être, ne peuvent que profiter aux uns et aux autres. Comme la médecine, le droit est une science pratique. Les travaux de l'avocat ne peuvent-ils pas être un complément utile de la science du professeur ?
La profession d'avocat est d'ailleurs un lien qui nous rattache à la magistrature. ”

“ Enfin la Faculté a pensé que, pour le cas où un homme de science, doué d'un talent éminent, voulût se vouer à l'enseignement, il ne faudrait pas que la circonstance seule qu'il ne fût ni professeur ni agrégé le rendît inhabile à être présenté, et privât l'Université de son concours. Seulement, les raisons qu'on vient de détailler font un devoir de la précaution à prendre, pour que les professeurs et agrégés ne soient sacrifiés à des personnes étrangères à l'Université, et que notamment les agrégés ne soient pas découragés. ”

“ Dans presque toutes les villes où siègent les Facultés de droit, il se trouve à côté d'elles un barreau de cour royale qui offre aux jeunes talents et aux nobles ambitions une voie de succès et d'avenir, plus avantageuse pécuniairement et non moins brillante sans doute. Est-il bien sûr qu'on fortifiera les Facultés, qu'on y appellera les hommes distingués par la science et par la parole, si on les force à choisir entre l'école et le barreau ? ”

“ Le devoir de respect à la magistrature n'a certes rien d'inconciliable avec la dignité du professorat, et si pour la sanction de ce devoir la magistrature est armée d'un pouvoir nécessaire, l'exercice de ce pouvoir, si jamais il pouvait s'appliquer à un professeur, ne compromettra pas plus la dignité du professorat qu'il ne compromettrait l'honneur de la représentation nationale, si, comme cela est arrivé, un député s'en trouvait frappé. ”

“ Les communications réciproques entre les peuples, devenus plus fréquentes par le commerce, par l'industrie, l'augmentation des consulats, l'abolition en France du droit d'aubaine, multiplient tellement les relations du droit public extérieur, même entre les particuliers, le droit des gens est d'ailleurs si intimement lié avec le droit international privé, que le juge, l'avocat, l'administrateur ne peuvent ne pas le connaître. ”

“ Contre ces prévisions il n'y a rien à induire par analogie des résultats obtenus dans la Faculté de médecine pour l'institution des agrégés, car l'agrégation à l'école de médecine sert à constituer la clientèle du jeune médecin, mais il n'est nullement à espérer que le titre d'agrégé dans la Faculté de droit pût, à Paris du moins, servir à former la clientèle du jeune avocat. L'expérience prouve, au contraire, que les jeunes gens qui annoncent une vocation à l'enseignement, sont précisément ceux qui ont le plus de peine à se faire une clientèle. ”

“ Le droit maritime n'est-il pas, en très-grande partie , enseigné par le professeur de droit commercial, et ne sera-t-il pas suffisamment complété, soit par le professeur de droit administratif expliquant le régime sanitaire des provenances extérieures, les épaves, la pêche, etc., soit par le professeur de droit politique, qui saura trouver une place, dans la seconde partie de son cours, pour la législation des consulats, et qui, à cet égard, allégera l'enseignement du droit administratif, si chargé dans le vaste champ où nos lois ont à régir l'industrie. ”

“ A mesure que l'enseignement primaire élève le niveau de la masse entière du peuple et que l'enseignement secondaire, toujours plus rempli, trop rempli peut-être, multiplie les études et les fortifie au sein de la partie instruite de la nation, l'enseignement supérieur, avec ses cinq ordres de Facultés et les établissements accessoires qui s'y rattachent, prépare une élite nombreuse de la jeunesse pour toutes les carrières, dont les travaux déterminent le rang des Etats dans l'échelle de la civilisation et dans l'opinion du monde. ”

“ Science bien élevée si on considère que c'est de la vérité et de la rectitude de ses principes que dépend directement le bon succès des destinées humaines, mais en même temps science qui n'atteint toute sa dignité et toute sa consécration qu'autant qu'elle sait réaliser ses fins en respectant les maximes fondamentales de la justice, c'est-à-dire les principes immuables, protecteurs de la liberté commune, que le droit lui trace. ”

“ En sera-t-il ainsi désormais, si Paris a deux Facultés, l'une de droit civil, l'autre de droit public, celle-ci ayant pour but principal l'enseignement de la législalation administrative?
Pour peu qu'on réfléchisse, on sera forcé de répondre négativement.
Parmi les jeunes gens qui, chaque année, viennent prendre leur première inscription dans nos écoles, combien peu ont des idées arrêtées sur la carrière à laquelle ils se destineront après avoir terminé leurs cours et obtenu leurs grades! ”

“ Il serait injuste pour cette classe d'étudiants, plus nombreuse qu'on ne le pense communément, de l'astreindre à un enseignement dont elle n'aurait pas fait choix, en la détournant de celle qui répondait à sa vocation et à ses vues d'avenir. Parmi ceux pour qui la littérature a autant ou plus d'attraits que la jurisprudence, beaucoup, obligés de partager leurs temps entre l'une et l'autre, négligeraient peut-être la seconde, ce qui serait contraire à la fois à leur intérêt, bien entendu, et au vœu de leurs familles. ”

“ La création d'une chaire de droit criminel ne nous apparaît pas, Monsieur le ministre, comme une de ces améliorations que le temps peut produire dans sa marche lente et progresive, mais comme une de ces nécessités d'organisation que réclame impérieusement le complément des études que font les jeunes gens dans les écoles de droit. ”

“ On doit croire que le professeur en droit écoutera suffisamment le sentiment de sa propre dignité, pour ne pas entacher celle du corps auquel il appartient, et que, fidèle à son serment, il subordonnera toujours ses travaux, comme avocat, aux devoirs que lui impose l'enseignement qui lui est confié. ”

“ La Faculté, en un mot, ne peut pas comprendre un enseignement réellement efficace sans la sanction de l'examen.
Elle résume donc ainsi sa pensée sur le premier objet qui était à examiner. Il faut un enseignement complet de la procédure civile et de tout ce qui s'y rattache immédiatement; il faut un enseignement complet aussi des lois pénales et de la procédure criminelle ; et, pour cela, il faut une chaire et un professeur qui soient exclusivement consacrés à chacune de ces parties ”

“ Le baccalauréat, après trois années d'études ; la licence, après quatre années; le doctorat, après cinq années, voilà ce que nous réclamons. Mais nous n'entendons pas cependant exclure ce que l'on appelle aujourd'hui le certificat de capacité.
Quand toutes les carrières sont assiégées par une foule compacte d'aspirants, des conditions rigoureuses d'aptitude sont tout à la fois une garantie contre l'incapacité et un moyen d'échapper à d'importunes, à d'indiscrètes sollicitations.
La magistrature est un vrai sacerdoce, le professorat est une sorte de magistrature. ”

“ Telle est la dette de l'Etat envers la masse, envers la généralité des étudiants. Tel est aussi son intérêt suprême , l'intérêt de la société tout entière, non moins que de tous ces jeunes gens qui viennent chercher dans nos cours une instruction précise et exacte, qui puisse leur permettre de faire et de devenir quelque chose dans le monde, de se créer pour euxmêmes et pour leurs familles un état, une profession. ”

“ En dehors des questions soumises à ses délibérations, la Faculté renouvelle le vœu de voir disparaître des lois et règlements universitaires le certificat de capacité, le grade de licencié en droit lui paraît indispensable pour remplir d'une manière sûre et digne les fonctions de notaire et d'avoué. Quoi qu'en aient dit certains orateurs à la chambre des députés, et certains publicistes dans les journaux et revues, on n'arrive à obtenir les grades dans les écoles qu'après des études, sinon profondes, du moins assez larges pour fortifier l'esprit et le jugement. ”

“ L'enseignement du droit doit être complet. C'est une dette que l'Etat contracte en dirigeant exclusivement cet enseignement ; au jeune adepte seront donc enseignées toutes les parties de nos lois dont l'application forme en France le système légal. Quelques parties, peut-être assez importantes pour mériter un enseignement séparé, peuvent être réunies, les Codes et juridictions militaires seront expliqués par le professeur de droit commercial; le droit maritime est enseigné avec distinction par nos professeurs de droit commercial. ”