Droit public

“ A un autre point de vue, on dit que le droit est public ou privé. Le droit public est l'ensemble des principes qui régissent les rapports des citoyens avec l'Etat, c'est-à-dire le gouvernement et les dépositaires de la puissance publique. ”

“ Le droit public est celui qui a trait à l'organisation de l'État ou de la puissance sociale et qui règle les rapports de cette puissance avec les particuliers.
Dans le droit public nous trouvons les règles concernant l'organisation de la puissance sociale, la participation des citoyens au gouvernement, les attributions et les manières de procéder des différentes autorités chargées de veiller aux intérêts communs, enfin les rapports des particuliers avec ces autorités. ”

“ Au point de départ nous trouvons la loi ; nous vivons en effet sous un régime de droit dont elle est l'expression. La loi est le fondement de notre droit public : elle s'impose à tous, aux particuliers, aux collectivités publiques et aux juges. Toute violation doit être sanctionnée. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Puissions-nous avoir inspiré aux jurisconsultes et aux citoyens le goût de cette étude ! Ce que nous voudrions inculquer à tous, c'est que les moeurs publiques et politiques ne se formeront que par l'étude de notre droit public; et nous désirerions surtout que l'on comprît bien que, si quelquefois nos droits et nos libertés ne se trouvent pas suffisamment garantis, c'est à la législation et non pas à l'administration qu'il faut s'en prendre. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Le droit public moderne fait une place de plus en plus importante au but dans l'acte public, et par là il assure une protection particulièrement efficace du particulier contre l'arbitraire des agents publics. ”

“ Le droit des gens, ayant l'État pour sujet, fait partie du droit public. Il diffère du droit constitutionnel et du droit administratif en ce que, tandis que ces deux autres branches du droit public se rapportent à l'État, considéré dans son organisation ou dans ses rapports avec les particuliers, le droit des gens se rapporte à l'État considéré dans ses relations avec les autres États. ”

“ L'oeuvre du Droit public est d'organiser le pouvoir, c'est-à-dire de déterminer sa nature et de le répartir entre différents organes de la manière la mieux appropriée aux besoins physiques et moraux de la nation. ”

“ Le Droit public se divise comme le Droit civil, c'est-à-dire qu'il traite des personnes et des choses.
Les personnes sont les Smwerains, dont le Droit public détermine les classes, les conditions, les dépendances, les prérogatives, les droits et leurs limites.
Les choses sont les États., dont la propriété politique, comme toutes les propriétés, a un caractère qui la constate, des modes qui la varient, des règles qui fixent tous les moyens consacrés de la transmettre. ”

“ Le droit public comprend tous les rapports de droit dans lesquels l'Etat apparaît en tant que représentant de la puissance publique, accomplissant sa mission à l'intérieur comme organe du gouvernement, maintenant l'ordre, organisant les services publics, levant l'impôt, et, à l'extérieur, entrant en relations avec les autres Etats. ”

“ L'ordre public, dit-il, se rattache essentiellement à la constitution de la société, et embrassa tout ce qui a été établi en vue de son intérêt, comme la droit privé comprend tout ce qui avait pour but l'intérêt des particuliers. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Pour réussir dans notre tâche, nous devons tout d'abord exposer les principes, signaler les divergences des systèmes formulés par les auteurs de droit public, et examiner en même temps la part faite à chacun d'eux par notre, législation sur la matière. ”

“ La loi naturelle grave dans la conscience des règles qui sont le type idéal de la justice suprême auquel le législateur doit conformer ses décisions, et tout homme, sa conduite. La loi positive sanctionne, d'une contrainte matérielle, les préceptes qui constituent le droit national public ou privé d'un peuple. ”

“ XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. ”

“ Tandis que certains penseurs, partant de la dualité nécessaire qui distingue l'autorité législative et la masse soumise aux règles juridiques, considèrent l'opposition entre droit public et droit privé comme un a priori logique 2, diverses tendances doctrinales contemporaines se dirigent, au contraire, vers une atténuation, voire même vers un effacement de cette différenciation. ”

“ Nous concluons donc que l'état et la condition juridique des personnes doivent être réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, pourvu qu'elle ne soit pas en contradiction avec les principes d'ordre public de l'Etat dans lequel l'individu demeure. ”

“ Il n'est pas moins essentiel, et il est aussi très-facile d'expliquer à des enfants la forme du gouvernement de leur pays, l'organisation des tribunaux, la hiérarchie des autorités administratives, la théorie des impôts, les lois relatives au recrutement, à l'expropriation pour utilité publique, à la voirie, à la police du roulage, sans faire un cours de droit administratif ou de droit public. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aurait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner, l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, ou qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, devrait être puni ”

“ DE L'OBJET DU DROIT PUBLIC ADMINISTRATIF.
ronne, distinct du domaine privé du chef de l'État, les communes, etc. (1) .
Les personnes civiles publiques sont, comme nous le verrons, pour ce qui concerne leurs intérêts privés, ou plutôt particuliers, soumises en général, et à quelques restrictions près, que nous ferons connaître, aux règles du droit civil ou privé.
Le droit public, au contraire, a pour objet : la constitution de la société politique, c'est-à-dire de l'État, de ses dépendances et de ses fractions ”

“ Pour être respectable, en effet, une loi doit, avant tout, s'appuyer sur des principes absolument vrais, répondre aux besoins de son époque, aboutir à des conséquences logiques et équitables, prévoir le progrès et être rédigée dans des termes assez généraux pour permettre aux magistrats qui l'interprètent de l'appliquer avec tous les tempéraments que comportent le temps et les circonstances, et ne pas gêner les intérêts du public. ”

“ Son activité débordante dans tous les domaines heurte les intérêts des particuliers. Ceux-ci sont considérés désormais de moins en moins en tant qu'individus et de plus en plus en tant que membres d'une collectivité publique organisée, ils vont alors chercher à réagir et à se défendre, d'où la naissance et l'évolution de la responsa-
1. V. Duguit, Revue de Droit public, 1918, p. 178.
2. Contrat soéial, livre I, chapitre VII.
bilité de l'Etat. ”

“ La liberté de la pensée, dans tous ses modes de publication, par le théâtre comme par la presse, par la chaire comme par la tribune, c’est là, Messieurs, une des principales bases de notre droit public. Sans doute, il faut pour chacun de ces modes de publication une loi organique, une loi répressive et non préventive, une loi de bonne foi, d’accord avec la loi fondamentale, et qui, en laissant toute carrière à la liberté, emprisonne la licence dans une pénalité sévère. ”

“ Les particuliers et les personnes publiques ou privées ont aussi le droit quelquefois de choisir et d'instituer dans leur intérêt des agents que la loi investit du caractère de l'autorité publique, à la condition qu'ils prêtent serment devant l'autorité judiciaire (7) ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Par leur objet puisque l’administration est chargée des intérêts généraux, tandis que la justice a pour mission la solution des difficultés qui s’élèvent entre des intérêts privés. Cette distinction se remarque encore lorsque l’administration paraît s’occuper d’intérêts privés, ou la justice d’intérêts publics : dans le premier cas, le particulier se trouve en rapport ou en collision avec le bien public, ou il faut lui appliquer des prescriptions législatives, obligatoires pour tous les citoyens ; dans le second, l’État n’est qu’une personne civile défendant ses intérêts privés. ”

“ Il n'est point de question privée dans laquelle il n'entre quelque vue d'administration publique, comme il n'est aucun objet public qui ne touche plus ou moins aux principes de cette justice distributive qui règle les intérêts privés. ”

“ Les règles qui régissent la manière dont ces institutions fonctionneront dans l'intérêt général, forment ce que, dans le sens le plus large du mot, on appelle Droit administratif, et qu'il ne faut pas confondre avec la science administrative. L'État est une personne morale à laquelle le Droit constitutionnel don.ne la vie, et qui reçoit du Droit administratif l'organisme nécessaire pour vivre. Ainsi, par exemple, l'État ne peut exister sans ressources d'argent,
il lui faut des revenus. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ Il s'adresse aux aspirants aux fonctions nombreuses pour lesquelles la connaissance du Droit administratif est nécessaire. Il s'adresse aussi aux personnes plus avancées dans la vie, qui, sans avoir le loisir d'une étude plus approfondie, désirent s'initier à la connaissance d'un Droit qui se rattache à tous les actes de l'existence publique du citoyen, du propriétaire et du contribuable. ”