Adolphe Roussilhe

“ Qu'on relise toutes les dispositions légales relatives à l'état de siège, et l'on se convaincra qu'elles n'ont jamais eu pour objectif la propriété des citoyens. Ce sont exclusivement des mesures de sûreté et de police qui y sont édictées ; l'autorité se concentre, les libertés individuelles sont amoindries, le pouvoir militaire se substitue au pouvoir civil, mais la propriété n'en est jamais affectée, elle ne perd aucune des garanties qui la sauvegardent. ”

“ L'indemnité, pour les démolitions faites dans les zones de servitudes, ne se règle que sur la valeur des bâtisses, sans y comprendre l'estimation du sol qui n'est point acquis par l'État.
Si cependant il s'agit d'un terrain couvert par des constructions ou affecté à leur exploitation, l'indemnité peut exceptionnellement porter sur la valeur du sol, et alors l'État en devient propriétaire.
L'état de guerre est déclaré par une loi, ou par un décret, toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. ”

“ Aussi, hâtons-nous de le dire, non-seulement les lois spéciales de la matière ne font pas à l'inviolabilité de la propriété cette mortelle blessure, mais sont, au contraire, en parfaite harmonie avec le système général de notre législation, et accordent, très-explicitement, une indemnité intégrale aux personnes dont les propriétés auront été sacrifiées, de propos délibéré, aux nécessités de la défense et du salut de tous. ”

“ Parmi les nombreux embarras de l'heure présente, un des plus graves est assurément la liquidation de l'indemnité due à raison des dommages causés à la propriété privée par suite de l'effroyable guerre que nous venons de subi!'. L'immensité de nos désastres ne saurait exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe, et si son devoir est difficile, il n'en est pas moins rigoureusement tracé, tant par les solennelles promesses qui ont été faites, que par les affreuses misères qu'il s'agit de soulager. ”

“ D'un côté, les victimes de faits de guerre ne recevront pas tout le dédommagement que la loi nouvelle a voulu leur accorder et verront leur part diminuée de toutes les sommes allouées aux personnes atteintes par des mesures de défense; de l'autre, ces dernières sacrifieront bénévolement, inconsciemment peut-être, une partie de leurs droits en se rangeant au nombre des secourables, et ne recevant à ce titre qu'un dividende au lieu de l'indemnité intégrale qui leur est due, comme nous avons hâte de le démontrer. ”

“ Et comme si ce n'était pas assez des dévastations des envahisseurs, les rigoureuses nécessités de la défense sont venues ajouter d'autres ruines à tant de ruines. Des routes ont été coupées, des ponts détruits, des arbres abattus, des maisons démolies par des mains françaises pour empêcher la marche, les progrès ou l'établissement de l'ennemi.
Le voisinage des places fortes est devenu un véritable désert, et, dans la banlieue parisienne, des amas de décombres ont remplacé ces élégantes villas qui faisaient le charme et l'admiration de tous. ”

“ Lorsqu'une place ou un poste est déclaré en état de guerre, les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un décret, ou, dans le cas d'urgence, des ordres du gouverneur ou du commandant de place, sur l'avis du conseil de défense, après avoir fait constater, autant que possible, l'état des lieux par des procès-verbaux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y a urgence dès que les troupes ennemies se rapprochent à moins de trois journées de marche de la place ou du poste. ”

“ Mais quand il s'agit des conséquences que l'état de siège peut avoir sur la propriété privée, la réalité reprend le pas sur la fiction, et ce n'est pas ce que nous appellerons l'état de siège préventif et politique, mais bien l'état de siège réel et militaire qui peut les produire. ”

“ L'autorité administrative, dit-on, est seule juge des actions tendant à faire déclarer l'État débiteur; sans doute, mais il faut se hâter d'ajouter: à moins qu'une disposition expresse de la loi n'en ait décidé autrement. Telle est encore sur ce point la jurisprudence constante du Conseil d'État, et il n'est pas un seul de ces arrêts qui en appliquant le principe, ne réserve expressément les cas dont la connaissance est dévolue, par un texte législatif, à l'autorité judiciaire. ”

“ Quant à l'état de siège que la loi de 1791 prévoit et définit, c'est un véritable fait de guerre qui se manifeste, qui s'impose de lui-même et sans qu'aucune déclaration ait besoin d'intervenir pour le constater. ”

“ Jamais une simple déclaration d'état de siège, faite le plus souvent dans un but plutôt politique que militaire, et avant l'investissement de l'ennemi, n'a pu avoir cette conséquence exorbitante, de permettre à l'autorité d'occuper, de dégrader, de démolir même, les propriétés privées, intentionnellement, de propos délibéré, sans être tenue d'indemniser les ayants droit. ”

“ Sous le premier Empire, des dispositions plus rigoureuses encore réglèrent la situation des places fortes, les mesures les plus sévères furent prises pour leur défense ou leur police intérieure, mais rien dans les décrets impériaux, pas plus que dans ceux de la période révolutionnaire, n'autorise cette énormité de prendre ou de détruire sans indemnité la propriété des citoyens. ”

“ Il est toujours fâcheux qu'un groupe de citoyens soit forcé d'entrer en lutte, même en lutte judiciaire, avec le pouvoir établi, pour la revendication ou la défense des droits les plus incontestables. ”

“ Nous ne demandons à M. le ministre de la guerre que la stricte application de ces principes si nettement exprimés par son prédécesseur et sanctionnés par l'arrêt que nous venons de citer ; nous concluons la loi à la main, avec une doctrine et une jurisprudence constantes, que toutes occupations, dégradations, démolitions opérées par ordre de l'autorité militaire française autour d'une place forte avant son investissement, et spécialement en ce qui concerne Paris avant le 19 septembre 1870, donnent droit à une indemnité intégrale. ”

“ Ainsi, l'action en indemnité pour dommages causés par les manoeuvres d'un champ de tir, ou par une voiture du train des équipages militaires, est de la compétence du Ministre de la guerre, sauf appel au Conseil d'État, parce que, d'une part, le dommage est directement causé par des faits du service public, et que, d'autre part, aucun texte de loi n'a chargé ni les Conseils de préfecture, ni les Tribunaux civils de statuer sur de pareils dommages. ”

“ Que si plus tard nos révolutions successives et nos catastrophes politiques ont fait de l'état de siège une sorte de fiction en même temps qu'une arme redoutable mise aux mains du pouvoir pour combattre l'émeute, ce ne peut être que par rapport aux mesures de police et de sûreté à prendre dans ces circonstances critiques. ”

“ Si elle était « jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la « vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car " le juge serait législateur ; si elle était jointe à la « puissance executive, le juge pourrait avoir la force " d'un oppresseur. »
Cette séparation des pouvoirs, consacrée par la grande loi sur l'organisation judiciaire des 16-24 août 1790, reconnue par la Constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chap. V, art. 1er et 13) , par la loi du 16 fructidor an III, et par toutes nos constitutions successives, est devenue une des bases fondamentales de notre droit public. ”

“ L'Etat n'a le droit de démolir sans indemnité que les constructions élevées par tolérance de l'autorité depuis la création de la place, dans le rayon des servitudes défensives, mais si ces constructions existaient antérieurement à la fixation du rayon militaire qui a soumis à la prohibition l'étendue de la zone dans laquelle leur sol se trouve compris, nul doute qu'en cas de démolition l'indemnité ne soit due. ”

“ Les contestations qui surgissent entre un particulier et l'Etat, agissant non comme personne privée, mais comme dépositaire de la puissance publique, composent ce qu'on est convenu d'appeler le contentieux administratif. ”

“ Ce que les passions y gagnent en violence, le Gouvernement le perd en considération et en prestige. S'il gagne son procès, on ne manque pas de l'attribuer à la pression exercée et de crier à l'injustice; s'il le perd, on le blâme de l'avoir témérairement soutenu. Au milieu de ce conflit, les esprits s'aigrissent, les récriminations se multiplient, la confiance disparaît. ”

“ Après avoir démontré que le décret du 10 août 1853 n'a pas pu modifier la législation antérieure et supprimer d'un trait de plume les dispositions favorables aux intérêts privés qu'elle renferme, nous pourrions ne pas insister davantage. Le droit à l'indemnité, dans les cas qui nous occupent, apparaît d'une manière incontestable, sans qu'il soit besoin d'autre argument pour en démontrer l'évidence. ”

“ Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, « une somme de 100 millions sera mise immédiatement à la disposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, et répartie entre les départements, au prorata des pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par le préfet assisté d'une commission nommée par le conseil général et prise dans son sein, « entre les victimes les plus nécessiteuses de la « guerre et les communes les plus obérées. * Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit. » ”

“ Nous pouvons donc tenir pour constant que les faits de guerre proprement dits, accomplis en présence de l'ennemi, et notamment les mesures prises par l'autorité militaire dans une place assiégée, sont en dehors des cas d'indemnité prévus par la loi de 1791 et auxquels la loi de 1819 a expressément limité l'attribution de compétence qu'elle a faite à l'autorité judiciaire. ”

“ Les adversaires de ce système le combattent surtout en montrant la gravité des conséquences qu'entraînerait son application. Nul Etat, quelque riche, quelque puissant qu'il fût, ne serait capable de supporter le poids de cette responsabilité sans limites. Le principe une fois admis, la porte serait ouverte à toutes les réclamations justes ou injustes, modérées ou exagérées, mal fondées ou sérieuses.
L'État deviendrait le bouc émissaire de tous les maux de la guerre : des millions de procès lui seraient intentés ”

“ Il y a lieu à indemnité, pour privation de jouissance, toutes les fois que, par suite de travaux ou d'opérations relatives à la défense d'une place de guerre, l'autorité militaire occupe ou fait occuper temporairement une propriété privée de manière à y porter dommage ou à en diminuer le produit. ”

“ On est assurément frappé de la similitude complète entre ces quatre articles de l'ordonnance et les articles 35, 36, 37, 38 du décret du 10 août 1853, qui en sont la reproduction presque textuelle. Dans les uns comme dans les autres, les circonstances donnant droit à une indemnité, sont nettement précisées et définies. Les uns comme les autres ne sont que la réglementation des conséquences d'une disposition légale proclamée dans les lois de 1791 et de 1819, disposition qui n'est elle-même qu'une application du grand principe de l'inviolabilité do la propriété des citoyens. ”

“ Les principes ainsi posés, il ne s'agit plus que d'en faire l'application à la question qui nous occupe.
Les personnes dont les propriétés ont été dégradées ou démolies, par suite de mesures de défense, réclament à l'État une indemnité pour les dommages qu'elles ont soufferts ou les dépossessions qu'elles ont subies.
Or, les actions en indemnité dirigées contre l'État sont loin d'être soumises à une juridiction uniforme. Les unes sont appréciées par les ministres, sauf recours au Conseil d'État ”

“ Les dispositions qui précèdent sont applicables, dans les mêmes circonstances, à la détérioration, à la destruction ou à la démolition des maisons, clôtures, ou autres constructions situées sur le terrain militaire ou dans les zones de servitudes.
Seulement, il n'est pas dressé d'état des lieux, et il n'est alloué d'indemnité qu'aux particuliers ayant préalablement justifié sur titres que ces constructions existaient dans leur nature et leurs dimensions actuelles avant que le sol sur lequel elles se trouvaient fût soumis aux servitudes défensives. ”

“ Au surplus, si, contre toute attente, l'Administration continue de rester sourde aux réclamations amiables, la loi donne aux particuliers les moyens de triompher de son inertie ou de son mauvais vouloir, et ce n'est pas assurément, sous un régime qu'on proclame à tout propos régime de liberté et protecteur des droits de tous, qu'on chercherait à y apporter quelque entrave. ”

“ On conçoit très-bien, en effet, que lorsqu'une ville est investie par l'ennemi, que ses communications sont interrompues, les dommages causés aux propriétés, même par la garnison assiégée, ne puissent donner droit à indemnité. Pourquoi? parce que à partir de ce moment, ces dommages ne sont plus le résultat d'une mesure précautionnelle de défense, mais la conséquence même de l'arrivée de l'ennemi. ”

“ C'est la collectivité tout entière qui a couru le risque, c'est à elle d'en supporter toutes les conséquences, quelque lourd qu'en soit le fardeau. L'Etat doit être considéré, en pareil cas, comme une vaste compagnie d'assurances mutuelles qui élève ses primes proportionnellement à l'étendue des sinistres éprouvés. ”

“ Les occupations, les démolitions ne sont plus l'exécution d'un plan général arrêté d'avance, mais sont nécessitées par telle position prise par l'assiégeant, telle ou telle manoeuvre, tel établissement de batteries qu'il faut démasquer, en un mot par des faits fortuits de guerre, subordonnés à la tactique de l'ennemi. ”