Auguste Sémonin

“ Un travail, si considérable qu'il soit, si artistique qu'il paraisse, lorsqu'il sert seulement à des buts privés, ne peut donner lieu à aucune expropriation. Dans ce cas, nul propriétaire ne peut être forcé d'abandonner son bien. Il n'y a plus lutte de l'intérêt de la généralité contre un droit du particulier, par conséquent, il n'existe aucun motif pour que ce dernier disparaisse. ”

“ Au contraire, les biens publics comprennent les choses destinées à l'usage de l'universalité (res publicoe in usu publico) ; parmi eux, on compte les routes nationales ou stratégiques, les ouvrages de fortification, les bâtiments pour les institutions publiques : tribunaux, bibliothèques, les chemins de fer, etc. Il ne peut être question d'appliquer à ces biens l'expropriation ; ils ne peuvent, à l'aide de cette mesure, être retirés du domaine public. S'il est nécessaire de changer la manière d'être, le mode d'utilisation d'un de ces biens, il suffira d'un acte de l'administration. ”

“ Comme principe, il faut établir que l'exproprié doit être placé dans une situation telle qu'il puisse se procurer des droits et avantages égaux à ceux dont il jouissait avant l'expropriation. La différence qui existe dans la fortune de l'exproprié avant et après l'expropriation donne la mesure pour fixer le montant de l'indemnité. On oblige le propriétaire d'un terrain dont la possession est sa joie, dont il a peut-être hérité et avec lequel il est lié par les relations les plus variées, à se dépouiller de son bien. ”

“ Le bien passe dans le domaine de l'expropriant, c'est là un second signe caractéristique. Si, dans l'exécution d'une entreprise publique, on cause un préjudice à une propriété, si on la grève d'une servitude, si on lui occasionne un dommage, il n'y a pas expropriation, et les règles qui devront être suivies pour la réparation, car on ne peut porter atteinte impunément à un bien en aucune manière, ne seront pas celles édictées par la loi du 3 mai 1841. ”

“ La légitimité du droit d'expropriation est facile à établir. Elle résulte de la nécessité où se trouve chaque Etat d'exécuter les nombreux travaux publics qui doivent contribuer à lui assurer la prospérité dont il a besoin.
A notre époque surtout, d'une activité si féconde, une nation, pour ne pas déchoir, doit porter son attention sur toutes les questions intéressant le bien-être et le développement de la généralité. ”

“ Tout acte qui nuit simplement à l'exercice du droit de propriété, sans enlever aucune partie de ce droit, n'est pas une expropriation, car, s'il vient à cesser, le propriétaire rentre par ce seul fait dans la plénitude de sa jouissance sans avoir rien à réacquérir. ”

“ Il nous faut maintenant rechercher quelle est l'autorité compétente pour décider qu'un terrain exproprié en vertu de la loi du 3 mai 1841, n'a pas reçu de destination dans l'entreprise d'utilité publique pour laquelle il avait été enlevé. Ce peut être une source de conflits, le propriétaire prétendant que le bien n'est pas nécessaire à l'entreprise, l'expropriant assurant au contraire qu'il ne pourrait sans préjudice pour son travail en être dépouillé. Il faut qu'une autorité puisse statuer et décider s'il y a ou non lieu au droit de reprise. ”

“ On lui impose un grand sacrifice quand on lui enlève une partie de son patrimoine ; il est tout naturel de lui donner droit à un dédommagement complet.
A toutes les époques, dans toutes les législations, on a reconnu la nécessité et la légitimité du droit d'expropriation. Mais il est arrivé parfois, comme à Rome, que la propriété individuelle et les biens des particuliers n'étaient pas suffisamment protégés.
Historique du droit d'expropriation. — Dans notre ancien droit, l'expropriation était pratiquée sous le nom
de retrait d'utilité publique ”

“ Ce qui caractérise l'expropriation, c'est l'entreprise publique qui la rend indispensable. Toute dépossession pour un autre motif, n'est pas une expropriation.
Lorsque, pour les besoins de l'armée, on enlève au propriétaire le blé, le pain, la viande nécessaires à l'alimentation d'une troupe, il n'y a pas dépossession pour une entreprise publique ”

“ Il n'y a rien de pareil dans l'expropriation : un particulier est contraint de céder son bien dans l'intérêt de la généralité. Ce sacrifice ne peut lui être imposé qu'à la condition d'être complètement indemnisé. Il ne cède pas son bien parce qu'il le veut, mais parce qu'il y est forcé, et on ne peut profiter de cette circonstance pour lui payer son immeuble au plus bas prix. ”

“ L'expropriant est légalement obligé à diminuer le plus qu'il est en son pouvoir le dommage qui résulte de la diminution de valeur du reste de la propriété. Lorsque cette diminution est trop considérable et équivaut presque à la suppression totale du bien, on le force à se porter acquéreur du tout; rien n'est plus juste.
Cette partie de l'immeuble dont l'expropriant n'avait pas besoin et qu'il est forcé de prendre, n'arrive pas dans son patrimoine avec les privilèges dont jouit l'objet de l'expropriation. ”

“ Quand on voulait faire exécuter des travaux utiles au peuple ou à une cité romaine, on avait le plus souvent besoin de terrains non bâtis, soit pour y élever les constructions reconnues nécessaires, soit pour y établir des canaux destinés à alimenter les villes, soit pour permettre à celui qui était chargé de l'accomplissement d'un travail public d'obtenir un droit de passage et même de prendre les matériaux qui lui étaient utiles et que le fonds pouvait fournir. ”

“ Un propriétaire fait planter sur son bien une avenue d'arbres qui, devenus grands, forment pour son domaine une entrée magnifique. Ou bien il installe sur son terrain une pièce d'eau, une volière et autres choses semblables ; il fait aménager une terrasse de laquelle il jouit d'un magnifique point de vue. Tout cela, bien qu'étant du pur agrément, n'en augmente pas moins la valeur de sa propriété. En la vendant à un amateur de ces belles choses, il en retirera un prix supérieur à celui qu'il aurait obtenu auparavant. S'il est exproprié on devra lui donner une indemnité pour tous ces travaux. ”

“ L'Etat a bien le droit de contraindre, dans des buts publics, le particulier à céder son droit sur un objet, mais il ne peut lui nuire dans sa fortune et lui imposer des modes d'administration qui ne lui plaisent pas.
Le droit d'expropriation strictement limité est légitime ; il n'est pas possible d'admettre qu'un particulier puisse s'opposer à l'exécution de travaux utiles à la généralité. Mais le propriétaire ne doit pas souffrir de préjudice dans sa fortune ”

“ C'est donc avoir une théorie tout idéale, que de penser que l'indemnité doit être non seulement de même valeur, mais aussi, si cela est possible, de même espèce que le bien enlevé, et de proposer en principe l'indemnisation en terre et subsidiairement, l'indemnisation en argent.
L'argent est le seul moyen d'échange à notre disposition, au moyen duquel nous sommes en état de fixer d'une manière sûre et universellement établie la valeur d'un objet. ”

“ De ce côté, l'expropriation ne change absolument rien à la situation de l'exproprié qui peut toujours porter son activité sur un autre point. Ainsi, supposons que dans une expropriation, on supprime un magasin. Si c'est un magasin où l'on vend des marchandises au détail, comme une mercerie, une épicerie, on devra accorder une indemnité pour le préjudice causé dans les affaires commerciales par le changement de local. Obligé de se transporter dans un autre quartier peut-être, ce commerçant ne sera pas suivi par son ancienne clientèle ; il éprouvera un dommage dont on lui doit réparation. ”

“ Le droit d'exproprier, d'enlever à un propriétaire l'immeuble qu'il possède à juste titre, de le dépouiller de droits légitimement acquis, constitue une prérogative qui, à cause de sa gravité et de son caractère de dérogation au droit commun, ne doit être attribuée qu'à ceux qui l'on reçue d'un texte formel de la loi. ”

“ Du droit de préemption. — Une conséquence qui découle de la nécessité de l'entreprise publique et de la limitation de l'expropriation, aux seuls besoins de cette entreprise, se trouve dans le droit accordé au propriétaire dépossédé de reprendre son bien en entier, s'il est inutile, ou la partie de ce bien qui ne peut servir à l'entreprise publique. Le propriétaire a été exproprié sans motif ; on doit lui accorder toute facilité pour rentrer en possession de son bien. ”

“ Il a été établi, pour assurer la limitation du droit d'expropriation, à l'utilité publique strictement déterminée ; c'est une garantie pour le propriétaire qui est sûr de n'être dépouillé de son bien que dans la mesure où l'intérêt général l'exigera. Il aura, si on a dépassé cette mesure, un moyen bien simple de reprendre le bien dont il n'aurait pas dû être privé. ”

“ C'est le produit de l'activité humaine, le fruit du travail de l'homme ; sans lui la vie manque de but. Mais il n'en faut pas faire une arme contre tout progrès ; il ne faut pas l'entourer d'une barrière qu'il ne serait pas possible d'entr'ouvrir quelquefois.
Notre législation l'a bien compris. Dans le droit civil lui-même, on peut constater de nombreuses restrictions au complet exercice du droit de propriété. Dans certaines circonstances, des limites sont apportées à la jouissance du propriétaire. ”

“ On ne peut lui donner le droit de profiter d'une situation qu'il a créée lui-même pour tâcher d'en faire une source de profit.
Mais un cas peut se présenter : un propriétaire a été dépouillé de la partie de son bien exigée par la loi, pour qu'il puisse requérir l'acquisition totale ; il use de ce droit. Puis, l'entreprise terminée, on constate qu'il reste non seulement ce que l'administration a été forcée d'acheter, mais aussi une partie de ce qu'on croyait devoir être nécessaire aux travaux à exécuter. ”

“ Un particulier qui aliène son bien, le transmet à l'acquéreur tel qu'il est entre ses mains, avec toutes les charges temporaires ou perpétuelles dont il se trouve grevé, tous les avantages dont il jouit d'après la règle : nemo plus juris ad alium tradere potest quam ipse habet. Certains contrats, comme les baux, certains droits comme l'usufruit, survivent à l'aliénation, et le nouvel acquéreur est tenu de les respecter comme il doit supporter toutes les servitudes passives dont le fonds est grevé.
Un particulier, qui n'est pas propriétaire, ne pourra
transférer un droit de propriété. ”