Loi du 3 mai 1841

“ La loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, a été l'objet d'une révision générale dans la session de 1841. La loi du 3 mai 1841, qui la remplace aujourd'hui, tout en adoptant les principes généraux et le système de la loi de 1833, s'est attachée à faire disparaître quelques difficultés
de détail, quelques imperfections que l'expérience avait révélées. La plus importante innovation consiste dans l'autorisation , en cas d'urgence, d'occuper préalablement les terrains soumis à l'expropriation, sauf consignation et règlement postérieur de l'indemnité. ”

“ Les magistrats ne peuvent choisir pour jurés les propriétaires, fermiers, locataires, créanciers inscrits et autres intéressés désignés ou intervenants en vertu des art. 21 et 22 de la loi du 3 mai 1841. D'un autre côté, en laissant aux magistrats la liberté des choix, le législateur a voulu les mettre à même de désigner les hommes qui présentaient le plus de garanties et qui avaient le plus de connaissances spéciales
dans les cas particuliers qui pouvaient se présenter. ”

“ Vainement, s'autorisant de ce que l'ordonnance de 1844 est intervenue peu après la loi de 1841, a-t-on voulu établir entre ces deux textes une étroite connexité et soutenir que l'ordonnance n'est que la mise en vigueur dans la colonie, avec les modifications nécessaires, de la loi métropolitaine (3) . L'ordonnance de 1844 ne se réfère en aucune façon à la loi de 1841, et elle détermine d'une façon tout autre les causes et la procédure d'expropriation : il y a deux systèmes bien distincts dont chacun se suffit à lui-même sans que l'on puisse prétendre compléter l'un- par l'autre (4) . ”

“ En attendant le jour, qui n’est peut-être pas très éloigné, où le gouvernement proposera d’ajouter un seul mot à l’article 203 du code Napoléon et d’achever l’œuvre de la loi du 22 mars 1841, n’y a-t-il pas d’autres mesures à prendre, des mesures moins radicales, mais en revanche moins controversées, pour obvier à un mal qui devient de jour en jour plus redoutable? Car, il ne faut pas se le dissimuler, en temps de libre concurrence, tout pays qui n’avance pas recule. ”

“ Dans ces différents cas, il ne s'agit pas seulement des individus qui seront condamnés postérieurement à la loi du 3 mai 1844, mais encore de ceux qui l'ont été avant sa promulgation. La loi, en effet, parle de ceux qui ont été condamnés, et non de ceux qui le seront. (Circul. du ministre de l'intérieur du 30 mai 1844.)
Le permis délivré par erreur à un individu auquel il n'aurait pas dû en être accordé doit être retiré ; si l'individu refuse de le remettre, il doit être poursuivi comme s'il n'en avait pas. ”

“ Celui qui a été déclaré indigne d'élire ne peut pas représenter ceux qui élisent. Telle était la pensée de la commission du Corps législatif de 1855, lorsqu'elle a refusé d'introduire dans la loi du 5 mai la disposition de l'article 20 de la loi du
ai mars i83i, plus restreinte que celle des articles 15 et 16 du décret du 2 février 1852, et lorsqu'elle a déclaré, par l'organe de son rapporteur, que cette disposition est de droit commun. ”

“ Le seul texte qu'on puisse invoquer à l'appui de la théorie des actes de gouvernement est l'art. 26 de la loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d'État, texte emprunté à la loi du 3 mars 1849. Cet article dit que les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux « qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif», Il faut chercher le sens de cette phrase dans les travaux préparatoires de la loi de 1849, puisqu'elle a été empruntée à ceLte dernière loi ”

“ II n'en faudra pas moins, citoyens administrateurs, pour mettre partout et en même temps en vigueur la fixation du maximum 5 et je pense que nul corps administratif ne se permettra, comme plusieurs l'avaient fait relativement à celui fixé par la loi du 4 mai, de suspendre dans leur ressort l'exécution de cette disposition. La loi, dans la République une et indivisible, doit être la même pour tous ”

“ La loi du 15 mars 1849 est une loi d’esprit révolutionnaire ; la loi du 31 mai rétablit au contraire l’esprit de légalité. Entre les deux, il est un abîme infranchissable ; le président a peut-être cru l’enjamber avec son message et avec son projet, maintenant avorté, d’un nouvel électoral. La majorité ne saurait l’imiter, elle ne peut plus que souhaiter pour lui qu’il ne soit point tombé dans le gouffre, quand il pensait le traverser d’un bond. ”

“ Les riverains qui voudraient user du privilège de préemption que leur accorde l'art. 3 de la loi du 24 mai 1842 devront, à peine de déchéance, le faire connaître à l'Administration dans les trois mois de la présente publication.
A., le. 18..
(2) Comp. Discussion de l'art. 3 de la loi du 24 mai 1842 à la Chambre des députés, séance du 26 mars 1842, Moniteur du 27, p. 596; - de Lalleau,Traité de Vexpropriation,nos1180 et suiv. ”

“ Attendu que le décret voté par l'Assemblée, le 22 janvier, sur
là proposition du président et du ministère, enlève les accusés
de mai à leurs juges naturels ;
Que la Haute Cour est un tribunal politique et exceptionnel,
institué, d'ailleurs, six mois après les faits du 15 mai;
Attendu que. ce décret porte atteinte « aux droits antérieurs' et supérieurs à la loi positive » reconnus dans la Constitution elle-même (art. 3 du préambule) ;
Le peuple de Paris proteste contre le renvoi des accusés de mai devant le tribunal exceptionnel de Bourges ”

“ La Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du 3o juin 1836 (Sirey, 36-1-847) , dont voici les termes : « At*> tendu que le principe de la non rétroactivité >3 des lois ne peut s'appliquer aux réglements de » simple police, l'autorité municipale ayant le 33 droit et le devoir de veiller en tout temps à ce » qui peut intéresser l'ordre et la sûreté publique;
» — que le maire de Dunkerque a pu, dans l'in» téi et général, interdire les bornes déjà existantes, » dans le but d'assurer la commodité du passage; » ”

“ L'art.
24 organise une récidive spéciale qui a pour conséquence le doublement de la peine. Une incapacité spéciale, la privation de l'électorat et de l'éligibilité en matière commerciale, peut être édictée par le tribunal correctionnel. — 3° En ce qui concerne la mise en mouvement de l'action, — et, sur ce point la loi nouvelle ne sera pas en harmonie avec les lois de 1844 et de 1857, — elle ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée qui peut en renonçant à sa plainte arrêter l'action du
ministère public. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ Cette critique n'est point allée, on l'a déjà, vu, jusqu'à méconnaître la sagesse de la loi de 1841 : on ne l'a trouvée que trop sage, un peu timide peut-être, et l'on demande qu'elle fasse hardiment un pas de plus dans la voie tracée par elle-même.
Parmi les honorables écrivains qui ont exprimé ce vœu , il en est qui ont formulé avec beaucoup de soin et dans tous ses détails un Code nouveau d'expropriation, et s'il doit être réellement édicté,
ces travaux pourront être consultés avec fruit1. ”

“ Il faut donc, continue le rapporteur, adopter ce système bizarre et Al. le Directeur de l'intérieur décide qu'il sera procédé à la promulgation de la loi du 15 mars 1849, qui est cette législation antérieure dont parle le ministre ! —L'Administration locale ne serait pas tombée dans cette grave erreur SA elle avait fait le raisonnement suivant : en vertu du décret du3 décembre 1870, la loi du 5 mai 1855 est appliquée aux colonies. Or cette loi, dans son article 7, se réfère au décret du2 février 1852. ”

“ Mais, ce qu'il y a de certain , de positif, et de réel, ce qu'enfin l'on ne peut méconnaître, c'est que les poursuites dirigées contre nous, pour une circulaire généralement approuvée par l'autorité, justifient au-delà de l'évidence : ou l'abrogation de la loi de 1844 , ou le vice de cette loi, ou une interprétation on ne peut plus erronée. Il est impossible d'en conclure autre chose. ”

“ Il y avait là un arbitraire, source de difficultés nombreuses, que la nouvelle loi a voulu avec raison faire disparaître; le préfet n'aura plus de proportion à fixer ; les rôles étant dressés, il n'y aura plus qu'une opération de chiffre à faire. Si la prestation est exigée en nature, les propriétés de l'état et de la couronne n'auront rien à supporter; seulement les régisseurs, fermiers, etc. , y seront assujettis , mais ce sera personnellement comme habitant la commune. ”

“ Si l'abrogation de la loi du 24 mai 1842 avait eu lieu, une simple décision du conseil général ou de la commission départementale ne suffirait pas d'ailleurs pour faire produire tous ses effets au classement d'une ancienne route départementale parmi les chemins vicinaux. Les communes ne pourraient devenir propriétaires du sol qu'en vertu d'une loi spéciale, si l'Etat l'abandonnait gratuitement, et d'un décret, s'il le cédait à un titre onéreux. ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ A ce moment le législateur recula. Il n'osa plus contester ce qui avait été gagné pas à pas, et il présenta la loi
de 1856, à titre de transaction avec les victorieux. On leur laisse ce qu'ils ont conquis, mais on veut leur dicter des conditions. Impuissant effort ! Ils ne les ont pas acceptées.
La loi de 1856 a été frappée de stérilité et de discrédit le lendemain même de sa promulgation ; de tous les côtés s'élevèrent les critiques des jurisconsultes, les protestations des économistes. La jurisprudence ne tarda pas à y joindre ses hésitations et ses tempéraments. ”

“ L'art. 23 de la loi de 1841 prescrit l'affiche et la publication des offres ; il est regrettable que l'ordonnance n'ait pas répété cette obligation, car, en admettant que les divers intéressés auraient perdu, par leur silence, tout droit à se présenter devant le tribunal pour y voir traiter, avec leur concours, les questions relatives à l'indemnité, ils n'en conservent pas moins le droit de former des oppositions à son paiement el ces publications et affiches auraient été, pour eux, un nouvel avertissement. ”

“ C'est en m'inspirant du sens et de l'esprit de la loi des 8 avril, 22 mai 1832, 13-26 juin 1851 , que j'ai cru nécessaire d'appliquer constamment cette loi à tout homme valide, sans distinction de races ni de castes, depuis l'âge où il est homme, c'est-à-dire depuis 20 jusqu'à 50 ans. ”

“ Vous en proposer la solennelle réparation, était le premier devoir d'un gouvernement dont la mission est de rendre aux lois toute leur inviolabilité. »
C'est sur ces motifs qu'est présenté le premier article de la loi, conçu dans les termes suivans :
Art. Ier. « Les Français bannis en exécution des articles, » 3 et 7 de la loi du 1 2 janvier 1816 , sont réintégrés dans, » tous leurs droits civils et politiques, et peuvent, en » conséquence, rentrer en France.
» Ils sont aussi réintégrés, dans les biens et pensions dont » ils auraient été privés par ladite loi. ”

“ Tous les principes invoqués par le gouvernement et par les rapporteurs dans la discussion des lois des 24 avril 1833 et 25 juin 1841, seraient méconnus et violés !
« Que deviendrait le principe de la représentation, (c'est le ministre de la marine de 1833 qui parle) « principe qui est la base dé l'existence de la Chambre « des Députés, si l'on voulait, sans le concours d'une « nombreuse population libre, régler tons les intérêts « de cette population... si elle ne participait plus à
— 39 — « la confection des lois destinées à la régir, au vote « de ses impôts et de ses dépenses? » ”

“ La Cour de cassation n'a fait que donner l'appui de son autorité à une solution qui ne pouvait faire de doute : Il faudrait modifier la loi du 20 mai 1863 pour que les dispositions de la loi du 8 décembre 1897 puissent lui être appliquées. ”

“ Hâtons-nous de démontrer toute la force et la justesse de nos paroles par la démonstration la plus évidente et la plus palpable de l'abrogation de la loi du 21 octobre 1814 , maintenue cependant jusqu'alors par une erreur inexplicable.
On verra dans cette discussion que non seule-
ment la législation de 1814, contre les imprimeurs, a été explicitement et formellement abrogée lors de la présentation des lois des 17 et 26 mai 1819 , mais encore qu'elle est un contre sens , une anomalie complète avec ces dernières lois, enfin qu'elle n'a aucun sens. ”

“ « Considérant que la loi du » 18 juillet 1837 exige l'autorisation du conseil » de préfecture, pour toute action en justice, sans » distinction, qu'une commune veut introduire ou » qui est dirigée contre elle ; que les communes » ayant la faculté de s'entendre à l'amiable avec » le propriétaire dépossédé, pour le règlement de » l'indemnité, le débat qui, faute d'accord entre 35 les parties, est porté devant le juge de paix, a le » caractère d'une action judiciaire ”

“ « Si les préfets, dit-il, as croyaient devoir introduire dans le règlement » qui leur est demandé quelques dispositions à » cet égard , ils devraient se rappeler que le Code » civil contient des principes dont il n'est pas » permis de s'écarter et auxquels ils doivent se » conformer dans tous les cas spéciaux sur lesquels >5 ils auront à statuer; » ce qui, évidemment, ne peut s'entendre que sauf le droit toujours ouvert d'expropriation expresse ou tacite moyennant indemnité. ”