Joseph Villet-Collignon

“ Mais, ce qu'il y a de certain , de positif, et de réel, ce qu'enfin l'on ne peut méconnaître, c'est que les poursuites dirigées contre nous, pour une circulaire généralement approuvée par l'autorité, justifient au-delà de l'évidence : ou l'abrogation de la loi de 1844 , ou le vice de cette loi, ou une interprétation on ne peut plus erronée. Il est impossible d'en conclure autre chose. ”

“ Avant 1814, l'imprimerie était régie par le décret impérial du 5 février 1810, qui fixait le nombre des imprimeurs en France et déterminait le mode de publication des ouvrages, et par le code pénal, art. 283 et 84.
A la chute de l'empire , le premier soin du nouveau gouvernement fut de rendre une ordonnance ainsi conçue : Ordonnance du roi qui maintient provisoirement les lois, décrets et Règlements par lesquels il a été pourvu jusqu'alors à la répression des abus de la presse. ”

“ Cet acte, on le nomme publication, c'est la publication qui commence; ce sont ses conséquences nécessaires qui consomment le mal ; elle est le fait matériel de tous les délits que le nouveau projet de loi comprend dans ses dispositions. ”

“ Nous n'avons pas besoin de démontrer toute l'absurdité qu'il y a à faire voter des militaires qui sont à 2 ou 300 lieues de leur département, qui ne connaissent souvent aucun des noms ni des hommes qu'on leur présente ou qui se présentent ; tout le monde comprend comme nous qu'un tel vote est absurde, et qu'il est dénaturé à fausser la représentation. ”

“ Ainsi , deux principes sont le fondement at comme le point de départ du projet de loi ; par l'un,
la presse est considérée, non comme la source d'un genre de délits particuliers, mais comme un instrument de délits prévus par le droit commun ; par l'autre, tous les moyens de publication sont assimilés à la presse, comme pouvant également servir - à des Intentions coupables et produire des résultats dangereux. ”

“ Nous en trouvons une nouvelle preuve dans les art. 283 et 284 du code pénal, non abrogés par la loi du 21 octobre et maintenus par celle du 17 mai 1819. Voici ces articles : Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrage, écrits , avis, bulletins , affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur OU de l'imprimeur , sera, pour se seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. ”

“ D'après cet article, pour qu'il y ait crime ou délit, il faut qu'il y ait eu vente ou distribution. Or si la législation de 4844 est encore en vigueur , il ne peut y avoir vente ou distribution qu'avec l'autorisation du gouvernement ; il n'y aura donc jamais de crimes commis que ceux autorisés par le gouvernement lui-même, rien n'est plus évident au monde dans le système de ceux qui soutiennent l'existence de la loi du 21 octobre 1844.Le gouvernement poursuivra donc des crimes qu'il a autorisés. ”

“ Aujourd'hui, c'est tout autre chose ; on saisit dans l'un des trois cas prévus par cet article 15 tous les imprimés en général ; autre moyen d'aggraver encore la position des imprimeurs; et dans tous les
cas possibles, c'est-à-dire, soit que l'imprimeur ait omis son nom, soit qu'il ait omis la déclaration et le dépôt, soit que l'imprimé est ouvrage de ville ou bilboquets, soit que l'imprimé soit offensif ou inoffensif et même favorable au gouvernement (comme dans notre cas) , les tribunaux condamnent à 5000 fr. d'amende, sans que l'ouvrage ait été déféré aux tribunaux. ”

“ La calomnie, la diffamation, l'injure, par exemple, en ont obtenu un nouveau degré de gravité : le citoyen, dont un injurieux manuscrit n'aurait souvent flétri l'honneur que dans sa commune ou dans une petite étendue de pays, a pu être déshonoré dans quelques heures aux yeux de la France, aux yeux de l'Europe. ”

“ C'est que la loi de 1814 ( art.
il et 7 de l'ordonnance royale) avait déclaré formellement que les poursuites n'auraient lieu que sur la dénonciation du directeur général de l'imprimerie et de la librairie.
Le gouvernement s'était donc réservé le droit de décider s'il y avait lieu à poursuivre ou non ; c'està-dire qu'il n'entendait pas ériger en crime ou en délit une simple contravention , et donner aux parquets le droit de poursuivre d'office , sans une autorisation préalable ; en un mot, le législateur a voulu donner aux imprimeurs une garantie contre l'arbitraire des parquets. ”

“ Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblêmes VENDUS OU DISTRIBUÉS , MIS EN VENTE, OU EXPOSÉS DANS DES LIEUX OU RÉUNIONS PUBLICS, soit par des placards et affiches exposés au regard du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. ”

“ Les imprimeries clandestines seront détruites , et les.
possesseurs et dépositaires punis d'une amende de dix mille francs et d'un emprisonnement de six mois.
Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission.
14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires ; savoir : à Paris, au séerélariat de la direction générale ”

“ Hâtons-nous de démontrer toute la force et la justesse de nos paroles par la démonstration la plus évidente et la plus palpable de l'abrogation de la loi du 21 octobre 1814 , maintenue cependant jusqu'alors par une erreur inexplicable.
On verra dans cette discussion que non seule-
ment la législation de 1814, contre les imprimeurs, a été explicitement et formellement abrogée lors de la présentation des lois des 17 et 26 mai 1819 , mais encore qu'elle est un contre sens , une anomalie complète avec ces dernières lois, enfin qu'elle n'a aucun sens. ”

“ A notre avis, c'est tout l'opposé, c'est plutôt au profit de la sociale , et non de la société, que ce balancier fonctionne aujourd'hui 5 car il n'est rien qui irrite davantage, qui soit plus capable d'entretenir un esprit d'hostilité envers tous les gouvernements possibles, que des lois qui punissent d'amendes énormes ce qui n'est ni crime ni délit pour personne ”

“ Cependant, nous dira-t-on, comment se fait-il que l'article 24 de la loi du 17 mai 1819 rappelle la loi du 21 octobre 1814?
C'est ici précisément l'écueil où tombent tous les hommes qui, comme nous , n'ont pas vieilli sous le harnais des lois de la presse, et qui, sans autre examen sérieux, disent, en lisant cet article ”

“ Le code pénal contient l'énumération et la définition de tous les actes reconnus nuisibles à la société, et partant punissables; que l'un de ces actes ait -été commis ou tenté parla voie de la presse , l'auteur doit être puni à raison Ju fait ou de la tentative, sans que la nature de l'instrument qu'il a employé soit, pour lui ni contre lui , d'aucune considération. En d'autres termes , IL N'Y A POINT DE DÉLITS PARTICULIERS DE LA PRESSE ; mais quiconque fait usage de la presse , est responsable, selon la loi commune, de tous les actes auxquels elle peut rappliquer. ”

“ Dès qu'elle s'échappe et se produit au-dehors, elle tombe sous la juridiction humaine; si elle est nuisible, si elle est pernicieuse, l'acte qui la manifeste est un acte malfaisant, et partant punissable. ”

“ De même, en effet, que l'invention de la poudre a fourni aux hommes de nouveaux moyens de commettre le meurtre, sans créer, pour cela, un crime nouveau à inscrire dans les lois pénales, de même l'invention de l'imprimerie n'a rien fait de plus que leur procurer un nouvel instrument de séduction , de diffamation , d'injure, et d'autres délits de tout temps connus et réprimés par les lois. Ce qui rend une action punissable , c'est fin-
tenlion de son auteut, et le mal qu'il a fait ou voulu faire à un individu ou à la société ”

“ La réflexion a dissipé enfin cette erreur, et on a reconnu que tous les crimes et délits qui pouvaient troubler la société en portant atteinte à la morale , à l'honneur, à la vie et à la propriété des citoyens, aussi anciens que les passions où ils prenaient leur source, avaient été commis avant qu'on eût inventé l'art si précieux de faire imprimer ses pensées , et avaient été recueillis par les codes criminetede toutes les nations civilisées. ”

“ Comment admettre un gouvernement quelconque poursuivant et punissant des crimes ou des délits qu'il a autorisés? !!!
Comment admettre une loi ainsi conçue : « Tout » individu qui voudra fabriquer un instrument
» de nature à commettre un crime ou un délit, » sera tenu, sous peine de 5000 fr. d'amende, de n demander au gouvernement l'autorisation de le » fabriquer et de le vendre et de meltre son nom » dessus, sans préjudice de la peine encourue par » l'auteur du crime commis à l'aide de cet instru* ment t. ”

“ Jamais peut-être , à aucune époque , l'anarchie intellectuelle n'a été poussée plus loin. C'est à n'y plus rien comprendre. 11 n'est pas une seule question, si simple qu'elle soit, fut-elle politique ou de législation , qui ne soit complètement dénaturée aujourd'hui par les interprétations et les applications les plus erronées. ”

“ Cinq.
mois s'étaient écoulés, et nous croyons notre circulaire complètement oubliée, lorsqu'au mois de janvier 1851 , nous fûmes traduit en police correctionnelle, par le parquet de Briey (Moselle) , eu vertu, disait le ministère public, de l'article 12 de la loi du 26 mai 4819, pour contravention à la loi du 21 octobre 4844. ”

“ Ordonnance du Roi contenant des maures relatives à l'impression, au Dépôt et à la Publication des Ouvrages.
Au Château des Tuileries, le 24 Octobre 1814.
LOUIS, etc.
Art. l.e.r Les brevets d'imprimeur et de libraire délivrés jusqu'à ce jour sont confirmés : les conditions auxquelles il en sera
délivré à l'avenir, seront déterminées par un nouveau réglement. ”

“ Est-il possible d'abroger une loi d'une manière plus formelle, ptus explicite, plus claire et plus nette, que ne l'a fait la commission de la chambre des pairs, par l'organe de M. de Broglie, son rapporteur?– Non, cela n'est pas possible !
Et cependant les tribunaux condamnent tous les jours des imprimeurs, avec une extrême injustice parconséquent; et d'autant plus extrême, que les dispositions préventives de la loi de 4844 ayant complètement disparues , il est évident que la pénalité attachée à l'infraction de ces dispositions a dû disparaître avec elles. ”

“ Nous pensons même que 4e ministère public de Verdun n'eût pas songé à nous poursuivre s'il n'y eût été contraint par un renvoi de la cour de Cassation.
Toujours est-il qu'en lisant cette circulaire,. tou& nos lecteurs, nous en sommes persuadé, se demanderont comment il est possible qu'il existe une Ipi
qui puisse condamner un imprimeur à 5000 francs 4'amende pour n'avoir pas fait de déclaration avant l'impression, et de dépôt avant la publication de cet imprimé, et pour n'avoir pas ajouté, en sus de la qualité d'imprimeur à Verdun, le nom de l'imprimerie où il a été imprimé ”

“ « Un peuple que sa constitution appelle à con» courir, par le choix de ses députés, à la rév pression des abus et à la confection des lois, doit » s'éclairer sur les actes du gouvernement et sur » les modifications que les lois réclament : c'est la » presse qui l'éclairé, et si l'on en comprime trop » rigidement même les écarts, on s'expose à en * gêner l'action s. ”

“ Quand elles se présentent à leur esprit, ils sont tout étonnés, presque honteux de ne pas les avoir plus tôt conçues. Plus d'un publiciste, croyaai que la presse pouvait produire des délits particuliers 1 s'était attaché à les définir r et trouvant des difficultés dans celle définilion 1 ne-
pouvait sorlir de l'embarras dans lequel il s'était inutilement jeté. ”

“ Nous nous sommes longtemps demandé, et nous nous demandons encore aujourd'hui, pourquoi les tribunaux ont constamment appliqué la loi du 21 octobre 1814, abrogée , plutôt que les articles 283 et 84 du code pénal, qui n'ont point été abrogés par la loi de 1814 , et que la loi de 1819 à maintenus dans son article 26. Nous ne pouvons nous expliquer cette tendance à entretenir un esprit d'irTitation et de mécontentement perpétuel dans un corps industriel que l'on devrait au contraire protéger et favoriser, ne fyt-ce que parce qu'il tient en ses mains le plus puissant levier dei gouverne- ”

“ Ce principe a paru si fécond en heureuses applications qu'aucun orateur dans les deux chambres (M. Bellart excepté) ne l'a combattu, et que tous, au contraire, se sont efforcés del'améliorer en le consacrant.
La discussion sur ia loi pénale de la presse a commencé à la chambre des députés le 14 avril 1819 ; quatre discours seulement sur l'ensemble de la loi ont été prononcés.
Le 3. e député inscrit pour porter la parole sur l'ensemble du projet de loi était Benjamin Constant. ”

“ Elle redevient ce qu'elle dDit être, un moyen de plus d'exercer une faculté naturelle, moyen semblable à tous ceux de divers genres donl les hommes disposent, et qui doit, de même que tous les autres, ÊTRE LIBRE DAS SON EXERCICE LÉGITIME, et réprimé seulement dans les délits qu'il peut entramar r.
quatrième et dernier orateur sur Peusemble de la loi a été M. le chevalier de Figarol.
a Les idées t dit-il, les plus simples et les plus utiles échappent souvent aux hommes les plus instruits et les plus éclairés. ”