Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières

“ Si la paix publique est menacée; si de simples particuliers sont diffamés dans vos écrits; en un mot, si l'intérêt public ou l'intérêt privé sollicite une réparation de l'atteinte que vous lui aurez portée, elle sera pleine et entière ; la peine prononcée contre vous sera d'autant plus sévère que vous aurez abusé d'une institution utile, pour en faire une occasion de trouble ou de scandale. ”

“ Il ne peut y avoir divergence d'opinions, relativement au droit de publier un journal, puisque ce droit dérive nécessairement de l'art. 48 de la Charte, dont les termes n'excluent aucun mode de publication, en accordant à chacun le droit de publier ses opinions; de telle sorte que, si la presse périodique doit exciter l'attention particulière du législateur, c'est seulement pour en réprimer les abus et non pour en paralyser l'usage.
" Un journal, continue le ministre, n'est pas l'expression de l'opinion d'un seul homme; il parle chaque jour à des milliers d'auditeurs ”

“ De tels sacrifices ne peuvent être sans compensation. Le citoyen en trouve le prix, dans les garanties que lui offre l'État, pour la conservation de ses droits les plus précieux, la propriété et la liberté ”

“ Le maintien du jury, dans tout ce qui touche au droit constitutionnel de publier ses opinions, est la garantie que les dispositions sévères de la loi seront appliquées avec efficacité, avec équité et avec impartialité. ”

“ LE projet de loi sur la presse périodique, que M. le Garde-des-Sceaux vient de présenter à la Chambre des Députés , nous promet d'importantes améliorations, dans cette législation spéciale; mais il ne justifie pas toutes les espérances que les amis de l'ordre légal et des libertés publiques étaient fondés à concevoir.
Un esprit de fraude et de déception semble avoir présidé trop long-temps aux conceptions ministérielles : la franchise et la vérité doivent reprendre leurs droits imprescriptibles, quand on veut rentrer de bonne foi dans le système de la légalité. ”

“ Il n'en est pas ainsi, dans les matières criminelles, surtout lorsqu'il s'agit de délits de la presse. Comme les circonstances contemporaines doivent toujours influer sur la moralité du fait, des opinions arrêtées sont ici toujours dangereuses.
Sous ce premier rapport, le jury offre plus de garanties à l'intérêt privé et à l'intérêt public luimême; comme il est formé d'élémens qui ne se trouveront plus réunis, l'esprit de corps ne peut jamais s'y établir ; il ne fonde pas des doctrines, mais il juge le fait qui lui est soumis. ”

“ C'est donc bien moins un droit individuel qu'il s'agit de protéger, dans la publication des journaux, qu'un besoin social qu'il importe de satisfaire. La publicité est l'âme du gouvernement que nous devons à la généreuse sagesse et à la bonté éclairée de nos rois ”

“ Dans une position semblable, si le citoyen qui a à se plaindre des agens de l'autorité, consigne ses justes griefs dans un écrit imprimé, on le fera condamner, comme coupable de diffamation, quoique la vérité des faits par lui articulés soit incontestable. ”

“ Il est affligeant sans doute, qu'en matière de délits de la presse , comme dans une autre circonstance quelconque , un innocent ait subi une peine qu'il n'avait pas méritée : mais s'est-on jamais avisé de demander à un citoyen jouissant de la plénitude de ses droits, des nantissemens et des garanties, pour le cas où il se rendrait plus tard coupable d'un délit quelconque? Nous n'avons jamais vu un tel principe appliqué qu'à ceux qui se trouvent dans un état de suspicion légitime, à ceux qui, par suite d'une condamnation judiciaire, suit placés sous la surveillance de la haute police ”

“ Voilà doncun premier reproche que nous adressons aux rédacteurs du nouveau projet : c'est de présenter une loi qui ne se suffit pas à elle-même , et qu'il faut expliquer et compléter, en recourant à plusieurs lois antérieures : ce n'est là sans doute qu'un vice de forme; mais il est grave, car il ne saurait jamais y avoir trop de précision, dans le langage des lois. Ce n'est pas seulement par des hommes instruits et studieux, c'est par tous les citoyens qu'elles doivent être exécutées : il faut donc leur en rendre la connaissance facile ”

“ Sous l'empire de cette législation de 1822, qui nous régit encore aujourd'hui, les dépositaires de l'autorité publique se trouvent investis d'une sorte d'inviolabilité; et le citoyen dont ils ont compromis la fortune ou les droits civils, non seulement éprouve des obstacles insurmontables, lorsqu'il veut obtenir justice contre l'arbitraire ”

“ Les charges que l'état social impose à chacun des membres de la grande famille ne sont jamais illusoires; et, sans parler de la restriction de ces droits que l'homme tient de la nature, chacun doit à l'Etat le sacrifice d'une partie de sa fortune, pour fournir aux dépenses publiques, et même de sa vie , quand le territoire de la patrie est menacé. ”

“ Cette objection n'est pas fondée en fait ; le commandant militaire peut compromettre le salut de l'Etat, soit par des intelligences avec l'ennemi , soit par l'abandon du poste qui lui est confié ; le magistrat auquel la loi accorde le droit de décerner des mandats d'arrêt, peut tous les jours abuser de son pouvoir ; le dépositaire de la force publique peut en faire un usage dangereux et contraire à l'esprit de son institution ”

“ Cette distinction est extrêmement sage. On l'a dit avec raison, la vie privée d'un citoyen doit être murée, tandis que le fonctionnaire public doit toujours être prêt à justifier les actes qui lui sont imputés. La publicité donnée à des faits honteux
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ou criminels , dont un simple particulier se serait rendu coupable, est presque toujours un scandale inutile : aucun motif d'intérêt public ne peut faire dans ce cas excuser la diffamation.
Au contraire, à l'égard des dépositaires ou agens. ”

“ Mais il n'en est pas ainsi, d'après le projet. S'il y a plusieurs intéressés dans un journal, ils doivent s'associer, dans l'une des formes prescrites par le Code de commerce; il doit y avoir un, deux ou trois gérans ayant la signature sociale (art. 4) ; le gérant ou les gérans doivent surveiller et diriger par eux-mêmes la rédaction du journal; chacun doit être propriétaire, au moins, d'une part ou action dans l'entreprise et d'un quart du cautionnement (art. 5 ) . ”

“ Le gouvernement n'a pas besoin de cautionnemens pour assurer le recouvrement des amendes qui peuvent être prononcées contre les éditeurs ou les propriétaires de journaux, puisque ces sortes de condamnations entraînent toujours la contrainte par corps, et que lorsqu'une amende est prononcée, il faut la payer ou aller en prison. ”

“ A l'égard des journaux politiques quotidiens , l'obligation de se conformer à la loi nouvelle peut entraîner des inconvéniens graves , relativement à la fixation des droits des divers intéressés , à la nécessité de rendre publics des arrangemens destinés à demeurer secrets, et de soumettre à la juridiction commerciale de simples particuliers qui avaient mis en commun leurs talens et leurs capitaux. ”

“ Du reste, ceux qui auront à attaquer la loi présentée , soit dans ses bases principales, soit dans certaines dispositions de détail, pourront ainsi invoquer l'opinion du Garde-des-Sceaux lui-même, en puisant dans son discours les principes dont le projet se serait écarté, ou dont on aurait déduit de fausses conséquences. ”

“ Ces droits, que la société doit garantir à chacun, ne sont, comme on vient de le dire, que le prix des sacrifices qu'elle exige; la concession doit donc en être gratuite, à l'égard de celui qui supporte les charges publiques. ”

“ Lorsque la liberté de la presse est enfin consacrée, non plus comme une abstraction, mais comme un droit que chacun est admis à exercer, il faut compléter la législation qui doit la régir, non dans un système préventif, ou pour subordonner à des
( 37) conditions quelconques, l'exercice de ce droit constitutionnel , mais pour mettre en oeuvre la seconde partie de l'article 48 de la Charte , c'està-dire , pour combiner un ensemble de dispositions législatives , ayant pour but de réprimer les.abus de cette liberté. ”

“ La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne, serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. ”

“ La certitude qu'ils n'auraient à fournir d'autres capitaux que ceux que nécessitait l'exploitation du journal a pu seule les déterminer à courir les chances d'une entreprise déjà trop périlleuse par ellemême; et quand tous les sacrifices ont été faits, on veut qu'ils soient entièrement perdus pour eux , en subordonnant l'existence du journal à une condition que les propriétaires se trouvent hors d'état de remplir. ”

“ Ceux qui accueillent toujours avec défiance les actes émanés de l'autorité ne manqueront pas de faire des rapprochemens, entre l'exposé des motifs du projet et le projet lui-même : et l'on ne peut se dissimuler, qu'en effet, le préambule n'est pas toujours d'accord avec les conclusions. ”

“ Sans doute, les rédacteurs du nouveau projet, en supprimant la censure, ont voulu rentrer dans les voies légales ; car toute mesure préventive , tout obstacle apporté à la libre publication d'un écrit, est une infraction formelle au principe posé par la Charte. ”

“ Dans toutes les positions sociales, dans toutes les professions où l'on exerce son talent ou son industrie, chacun peut commettre des délits soit contre l'intérêt public, soit contre l'intérêt privé : la constatation de ce délit peut donner lieu à des
( 18 ) amendes plus ou moins considérables ”

“ N'est-il pas à craindre que la dignité et l'indépendance de la magistrature ne reçoivent quelqu'atteinte, dans cette lutte d'opinions contraires? Si elle se montre sévère, on ne manquera pas de la signaler comme l'instrument du pouvoir : si elle
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“ « Je suis convaincu qu'en principe, et en conséquence de nos institutions, nous serons plus tard amenés à remettre au jury le jugement des délits de la presse,
( 51 ) comme étant l'autorité la moins dépendante du, gouvernement et de toute espèce d'influence. » Dans le moment actuel, ajoutait-il, si nous vous proposions de remettre au jury le jugement des délits de la presse, on nous répondrait, et on
l'a dit souvent : les jurés c'est vous qui les
nommez. "
Pourquoi celte époque annoncée par le président de l'ancien ministère, ne serait-elle pas arrivée aujourd'hui ? ”

“ « Lorsqu'on a voulu donner une plus grande ga4
ga4
( 50 ) rantie à de plus grands intérêts compromis, on l'a cherchée dans l'institution du jury...
» Dans les.délits de la presse, il s'agit d'une question morale, il est vrai, mais de la question morale la plus simple, la plus à portée de tous les hommes pourvus d'un bon sens et d'une bonne foi ordinaire . Tel écrit peut-il nuire? L'auteur a-t-il eu l'intention de nuire? Voilà toutes les questions auxquelles le jury, juge des délits de publication , est appelé à répondre. Ses propres impressions garantissent au juge celles du public ”

“ Nous sentons, et nous reconnaissons de bonne foi, que de sérieuses difficultés se présentent ici.
(Quelques personnes pensent que les crimes et délits de la presse se trouvent suffisamment prévus et définis dans le Code pénal: nous ne partageons pas leur opinion.
En effet, on trouve dans ce code, un article (c'est l'art. 102) , qui considère comme coupables de crimes et complots contre le chef de l'état et la ”

“ Si l'on se reporte à ce dernier article, ou y re-
( 41 ) marque la disposition suivante , pour completer celle qui affecte le cautionnement, par privilége, aux dépens, dommages-intérêts et amendes: — « En cas d'insuffisance, il y aura lieu à recours solidaire sur les biens des propriétaires ou éditeurs déclarés responsables, du journal ou écrit périodiques, et des auteurs et rédacteurs des articles, condamnés. »
Ainsi, l'on peut avec raison adresser un premier reproche à l'art. 13 du projet, motivé sur l'extension étrange qu'il suppose pouvoir être donnée aux condamnations pécuniaires ”