“ Toute expression outrageante, terme de mépris où invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.
La diffamation ou l'injure commise par l'un des moyens énoncés en l'art. 2 de la présente loi, envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans.
Art. 7. L'outrage fait publiquement d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités, soit à un ou à plusieurs membres de l'une des deux Chambres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans. ”

“ Les mots administrations publiques, classes de personnes, fonctionnaires publics, ministres de la religion , sont également vagues. L'injure ( que la loi du 17 mai définit terme de mépris ou invective) , commise envers les administrations publique, est punie sévèrement par l'art. 5 du projet. Or , la loterie royale est une administration publique ; ne pourrai-je dire qu'un pareil établissement est subversif de toute morale ; qu'il est honteux pour une nation de souffrir un jeu qui séduit le pauvre par un appât trompeur , et lui vole le fruit de son travail? ”

“ Si la censure des journaux doit avoir lieu une année encore , je crois quelle devrait être soumise à la surveillance plus ou moins immédiate des Chambres. Tous les droits des citoyens sont précieux en eux-mêmes, et plus encore par leur liaison entr'eux : quand les circonstances forcent de suspendre l'exercice de l'un de ces droits, c'est une haute magistrature que celle qui fixe à son gré les limites de l'exercice qu'on peut en faire. C'est la manière dont elle est exercée qui prépare l'usage entier du droit suspendu. Elle ne peut être confiée à tous les hommes indistinctement. ”

“ Le délit étant bien défini, la peine doit être bien déterminée : sans cette condition, l'usage du juri si sage en lui-même n'a plus d'avantages réels : le tribunal en faisant à l'accusé, déclaré coupable , l'application du minimum de la peine , qui est extrêmement faible , l'absout presque réellement; et dans d'autres cas, le juri qui voudrait lui voir appliquer une peine légère, aime mieux l'absoudre que de l'exposer, à subir le maximum de celle fixée par la loi. ”

“ Cette vérité me paraît tellement incontestable, qu'elle me semble trancher absolument la question de savoir, si la censure pour les journaux peut être accordée au gouvernement pour plus d'une année. Je crois que la Chambre outrepasserait ses pouvoirs en stipulant dans ce cas pour plus d'un an et que la loi qu'elle adopterait dans ce sens, serait endroit public frappée de nullité. ”

“ Tout le monde sait de quelle importance sont les formes parlementaires dans un gouvernement représentatif; les hommes qui veulent la vraie liberté sentent combien elle est menacée, sitôt que le désordre s'introduit dans les institutions sociales, et surtout dans les discussions législatives : ce n'est donc pas une chose inutile que de rechercher si l'on a véritablement suivi dans cette séance mémorable, lés règles de discussion prescrites par la raison et ta sagesse. ”

“ Je supposerai pour le restant des observations que j'ai à faire que les articles 4 , 5, 8 et 15 de la loi du 17 mai 1819, sont abrogés : mais toutefois il serait bon qu'un article du projet le déclarât : en les supposant rapportés, ils ont existé et ce n'est pas un léger inconvénient de prononcer aujourd'hui des peines doubles de ce qu'elles étaient il y a un an. Cette variation dans la législation donne naissance à de justes plaintes ; les citoyens ne peuvent voir sans douleur le même délit recevoir un châtiment différent selon les temps ”

“ Ils ont bien le droit de faire des lois perpétuelles, c'est-à-dire d'ordonner l'exécution de tout ce qui est conforme à l'équité et à nos lois actuellement en vigueur pour un temps illimité; mais quand il s'agit au contraire de faire une exception aux lois, de décider que tel droit fondé sur la raison , l'équité et la Charte sera suspendu, ils ne peuvent rien arrêter pour un temps postérieur à celui où finira le mandat en vertu duquel ils agissent. ”

“ On voit au premier coup d'oeil que l'innovation introduite facultativement pour les Chambres, à l'art. 1.er du titre 2, de juger elles-mêmes les coupables de délits à leur égard , en les traduisant à leurs barres ; article 1.er qui, hors cette disposition, est le même que l'art. 2 de la loi du 26 mai, n'a d'autre but que de donner un moyen d'exécution de l'art. 7 du titre 1.er où il est dit que l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte rendu par les journaux' des séances des Chambres, des cours et des tribunaux seront punis. ”

“ Jamais une assemblée quelque sage, quelque éclairée qu'elle soit, ne fera de bonnes lois sur une matière quelconque, si le projet qui lui en est soumis est mal conçu c'est une vérité incontestable que si la loi repose sur une basé vicieuse , quelque amendement que l'on y puisse faire, on n'en changera pas le systême et qu'elle restera mauvaise : toute loi nouvelle est vicieuse quand elle n'est pas en harmonie avec la. ”

“ Art. 11. Dans le compte fidèle et rendu de bonne foi des séances publiques de la Chambre des Députés, et qui, aux termes de l'art. 22 de la loi du 17 mai 1819, ne donne lieu à aucune action juridique, les journaux ne pourront faire mention que des discours prononcés à la tribune, et des opérations auxquelles la Chambre se livre aux termes de ses réglemens.
Dans le cas de la violation de cette défense, il pourra être interdit aux propriétaires éditeurs du journal, ou écrit périodique, de rendre compte des débats de la Chambre pendant le reste de sa session. ”

“ Art. 9. Dans tous les cas exprimés par la présente loi où le délit aura été commis par le moyen de la presse , le coupable pourra, en outre des peines portées par la loi, être puni d'une amende qui n'excédera jamais 3,000 fr. ”

“ Le mot attaque employé dans deux articles de. la loi pour définir un délit est une expression beaucoup trop vague , pour ne pas dire impropre : l'académie définit le mot attaque, au propre , l'action par laquelle on attaque l'ennemi ”

“ Le projet propose pour minimum de la peine, quinze jours de prison et mille francs d'amende , et pour maximum deux ans de prison et 4000 fr. d'amende.
Cette peine est d'une application difficile, quant à l'amende : les hommes qui communément se rendent coupables des délits prévus par cet article, sont des gens de la plus basse classe de la société qui ne pourront jamais la payer. Il faudra donc , au termes de l'art. 53 du Code pénal , les retenir un an de plus en prison et les relâcher ensuite comme insolvables. ”

“ Dans ces diverses acceptions du mot classe de la société, l'art, 9 est admissible. Bossuet a dit en parlant des marchands, les autres dans leurs boutiques débitent plus de mensonges que de marchandises : Rousseau a dit en parlant de l'état militaire, du métier des armes: vous saurez encore que dans ce métier même , il ne s'agit plus de courage, ni de valeur , si ce n'est peut-être au près des femmes ; qu'au contraire le plus rampant, le plus bas , le plus servile est toujours le plus honoré. ”

“ Les agens de police sont une classe de personnes; punira-t-on tous ceux qui publieront que l'action la plus basse est d'épier son concitoyen pour lui nuire , et gagner un infâme salaire. Les agens de police ne sont-ils pas aussifonctionnaires publics ? ”

“ Je n'ai pas besoin de remonter aux élémens de bonheur des peuples , pour que l'on convienne qu'un des plus grands avantages dont puisse jouir une nation , est d'avoir des lois claires, précises et équitables. ”

“ Je livre cette réflexion à la méditation de ceux qui s'occupent de législation ; s'ils la croient juste, les moyens d'en atteindre le but se présenteront facilement à leur esprit.
FIN.
Imprimerie de P.-N. ROUGERON , rue de l'Hirondelle, n.° 22. ”

“ C'est un des articles du règlement de la Chambre que toutes les fois qu'un membre demande la parole, soit pour le rappel à l'ordre, soit pour le rappel au réglement, elle lui est aussitôt accordée, Cette mesure est prescrite par le bon sens qui veut , que si un membre s'écarte de l'ordre, ou si la Chambre s'écarte du réglement, un député puisse prendre aussitôt la parole pour ramener la discussion dans la voie dont elle est mal à propos sortie. Or, quel article du régiement M. de Lalot prétendoit-il avoir été violé? L'art. ”

“ On répondra que l'on aurait alors fait une proposition, et que la chambre aurait voté sur cette proposition; mais c'est faire le fourreau avant l'épée : c'est une mauvaise manière de procéder.
Il me semble que M. de Lalot ne pouvait à propos du rappel au réglement, entamer là discussion à laquelle il s'est livré sur la conduite des ministres ”