de l'élevage et des forêts Indochine française. Inspection générale de l'agriculture

“ Art. 60. — Les acquéreurs et les receleurs de bois et produits forestiers exploités ou extraits en délit, à moins qu'ils n'établissent leur bonne foi, et, en général, tous les complices des délits spécifiés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux.
Art. 61. - L'article 365 du code d'instruction criminelle ne sera applicable en matière forestière que dans le cas de condamnation à l'emprisonnement. ”

“ Les personnels européen et indigène des forêts dans toute l'étendue de l'Indochine, les fonctionnaires européens et indigènes chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions qui auraient pris part aux ventes de coupes par eux-mêmes ou par personnes interposées soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moins du douzième du montant de l'adjudication ”

“ Lorsqu'il n'y a lieu à appliquer aucune peine, parce que les délinquants sont en fuite et qu'aucune confiscation n'est à prononcer, l'action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables, notamment contre les villages, est portée devant les tribunaux civils par le service forestier. ”

“ Il en sera de même des produits dont le propriétaire est inconnu ou qui n'auraient pas été réclamés à l'agent forestier ou aux autorités du village qui en ont la garde, dans le délai de deux mois à partir de la saisie ou de la constatation de l'abandon.
Art. 48. - Quiconque sera convaincu d'avoir fait un ray en forêt, dans une région où cette pratique est interdite, c'est-à-dire d'avoir provoqué l'incendie d'une portion quelconque de forêt dans le but d'ensemencer dans les cendres, sera puni de un à trois mois de prison et une amende de 20 à 250 francs. ”

“ Tout particulier, propriétaire de forêt, qui aura arraché ou défriché ses bois sans une autorisation de l'Administration ou avant l'expiration du délai imparti, sera puni d'une amende de 20 francs à 500 francs par hectare ou fraction d'hectare défriché. ”

“ Art. 23. - L'Administration des Forêts est autorisée à transiger, avant jugement définitif sur la poursuite des délits et contraventions en matières forestières. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
Art. - 24. - Lorsqu'un procès-verbal donne lieu, avant signification, à une offre de transaction, le représentant du Service forestier dans la province ou le territoire transmet cette offre au Chef du Service forestier local. ”

“ Les autorités des villages qui auront refusé de prêter leurs concours aux agents forestiers, lorsqu elles en auront été requises régulièrement seront passibles d'une amende de 50 à 100 francs.
Art. 55. — Les peines seront toujours doublées : 1 — En cas de récidive, c'est-à-dire lorsque, dans les douze mois précédents, il aura été rendu un premier jugement de condamnation en matière forestière contre le délinquant ou le contrevenant; 2. — Quand les délits auront été commis la nuit ; 3. - Quand les délits auront été commis dans le domaine forestier classé. ”

“ Art. 57. Toutes les infractions aux arrêtés locaux en matières forestières, ainsi qu'aux stipulations des cahiers des charges types pour la vente des coupes, non prévues spécialement aux articles précédents, seront punies d'une amende de 5 à 200 francs ou d'un emprisonnement de 1 à 5 jours Art. 58. — Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. ”

“ Art. 18. — Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre le procès-verbal est tenu d'en faire, par écrit, en personne, ou par fondé de pouvoir spécial institué par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal du ressort, avant l'audience indiquée par la citation. ”

“ Quiconque aura contrefait ou falsifié les marteaux forestiers des particuliers servant aux marques forestières ou aura fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque, s'étant procuré les vrais marteaux, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans. ”

“ Une des expéditions est adressée au délinquant et tient lieu de notification de transaction. L'autre est adressée au comptable du Trésor qui effectuera la recette. Ce bulletin provisoire fixe les délais de payement qui ne sauraient dépasser un mois. Au cas où le délinquant accepte de se libérer par prestation en nature, le Chef de province prescrit, d'accord avec le Service
forestier, le genre de travaux auxquels seront affectées les journées de prestation tenant lieu de transaction. ”