“ Lorsque l'infraction ne comporte ni saisie ni ai restation, par exemple, lorsqu'il s'agit d opposition simple aux fonctions, les agents se bornent à déclarer « à haute et intelligible voix ? procès-verbal au délinquant. Dans le cas contraire, la déclaration de la saisie de la marchandise doit toujours être faite « à haute et intelligible voix » à tous les prévenus aussi bien fugitifs qu'appréhendés, en ajoutant, pour ces derniers, lorsqu'il y a lieu, l'arrestation de leur personne. ”

“ Qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravention, le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou tribunal de paix) est, lorsqu'il y a saisie, celui dans la circonscription duquel se trouve le bureau de douane où les marchandises saisies ont été déposées. Lorsque l'infraction ne comporte pas saisie, le tribunal compétent est celui du lieu où le procès-verbal est rédigé. ”

“ Dans ces derniers cas, l'offre de mainlevée et la réponse doivent, sous peine de nullité de l'acte, être mentionnées au procès-verbal.
Dans la pratique, il est recommandé d'offrir toujours mainlevée des marchandises non prohibées et même des moyens de transport des produits prohibés. Cette offre est faite sous la garantie d'une caution ou la consignation de la valeur des objets. ”

“ Prescriptions diverses.
21. - La loi faisant aux agents l'obligation de rédiger tout de suite le procès-verbal, celui-ci doit être établi même les jours fériés. Il convient de n'insérer dans le corps de l'acte ni termes blessants ni expressions injurieuses. On doit, par conséquent, s'abstenir d'employer, à l'égard des délinquants, les mots « fraudeur » ou Il contrebandier ». ”

“ Lorsque les délinquants sont présents ou arrêtés, il faut indiquer leur identité. On doit donc porter les noms, prénoms, professions, résidences, dates et lieux de naissance des prévenus et, s'il y a lieu, les noms, prénoms, professions et résidence des père et mère, du mari ou du maître.
Ces renseignements sont nécessaires à la justice pour rechercher le casier judiciaire des délinquants et pour permettre, le cas échéant, l'exercice de l'action civile. On les mentionne au procès-verbal en les faisant précéder de la
8. .., dégageant une odeur de tabac caractérisée. ”

“ Il faut indiquer si cette opération a lieu a en l'absence » ou « en présence des prévenus » ou bien « tant en présence du sieur qu'en l'absence du sieur ., ou des prévenus fugitifs ». On doit ajouter qu'elle a lieu conjointement avec le Receveur. La description qui est faite ensuite porte sur tout ce qui est saisi en vertu des lois de douane, en énumérant : 1° les marchandises, objet de l'infraction, c'est-à-dire les marchandises de fraude ; 2° les marchandises servant à masquer la fraude ; 30 les moyens de transport. ”

“ Pour le surplus, on procède comme pour les procès-verbaux simples.
En cas de saisie à domicile, le procès-verbal doit être rédigé sur place. c'est-à-dire dans la maison même où In marchandise se trouvait déposée. Il n'y a dérogation à cette règle que dans certains cas : opposition de la partie, sécurité des agents compromise, demande ou consentement du prévenu de se rendre au bureau. La rédaction à domicile a lieu en présence de l'oflicier municipal ou de l'ollicier de police judiciaire qui a assisté les agents dans leurs opérations. ”

“ Puis, l'acte est signé, chacun en ce qui le concerne, par les verbalisants, par le receveur (ou par le brigadier) dépositaire, et, le cas échéant, par l'officier public requis par les agents d'assister à leurs opérations. L'accomplissement de ces dernières formalités est mentionné au moyen de la formule ci-après : « Fait et clos, au bureau des Douanes de ., les jour, « mois et an que dessus à heures (heure légale) et avons « signé, chacun pour ce le qui concerne, avec le Receveur (ou « le brigadier) dépositaire. » ”

“ Dans ce cas. il est facile d'en reconnaître la nature au simple aspect. Mais lorsque la marchandise saisie est renfermée dans des sacs, balles, etc., les saisissants doivent indiquer qu'ils ont reconnu au toucher ou de toute autre façon que les sacs, balles, etc., contenaient tel ou tel produit (tabac, café, etc ..) . C'est, en effet, la nature de la marchandise qui classe l'infraction et détermine les lois qu'il faut invoquer. Cette reconnaissance sommaire doit donc nécessairement précéder et justifier la mention : « Vu la contravention à la loi du. ».
Prévenus présents ou arrêtés. ”

“ L'indication de 1 heure, et il en est ainsi chaque fois qu'elle se présente dans le procès-verbal, doit être suivie de la mention « heure légale ».
Quant au lieu de l'événement, il doit être nettement situé. Il convient donc de le désigner par son nom de pnys (tieudit.) et de déterminer sa position par rapport : 1° à la frontière (lieu distant de.. kilomètres de l'étranger) ; 20 à la route directe (sur un chemin détourné, à travers bois, à travers champs, etc.) ; 30 au bureau (en avant, en arrière) . ”

“ Lorsqu il s'agit de fraudeurs ne marçhant pas ensemble, par exemple, lorsque des porteurs sont précédés d'un éclaireur non chargé, il faut mentionner avec soin les gestes, les signaux, les cris, tous les faits quelconques, en un mot, qlli peuvent démontrer qu'ils opéraient de concert. ”

“ « Vu « l'heure tardive, nous avons remis au lendemain la rédac« tion du procès-verbal et nous sommes restés, sans diver« tir à d'autres actes, à la garde des prévenus et des mar,« chandises » (ou des marchandises seulement, le cas échéant) . « Nous nous sommes rendus aujourd'hui audit « bureau ou étant à. (1) heures avant midi (heure légale) , '< nous avons, etc. ». Une formule analogue doit être employée lorsque, par suite de l'heure matinale, un certain temps doit s'écouler entre le moment de la saisie et l'heure d'ouverture des bureaux. ”