Casier judiciaire

“ Monsieur le Procureur général, j'appelle de nouveau toute votre sollicitude sur les casiers judiciaires, qui rendent de si grands services à l'administration de la justice criminelle.
Les procureurs impériaux, en visant les bulletins n° 2 délivrés par les greffiers, doivent s'assurer avec beaucoup de soin que les mentions qu'ils contiennent sont complètes et légales; la mauvaise rédaction d'un extrait du casier judiciaire peut entraîner les conséquences les plus regrettables. ”

“ Fréquemment, en divulguant une faute insignifiante, le casier judiciaire a enlevé tout espoir de réhabilitation à celui sur lequel il pèse. Il faut reconnaître que c'est une des causes de l'augmentation toujours croissante de la récidive, car il devient, la plupart du temps, pour les condamnés un obstacle invincible à tout emploi honnête de leur temps ou de leur intelligence. « Il divulgue (le casier judiciaire) imprudemment des fautes négligeables et il se souvient trop longtemps puisqu'il se souvient toujours des condamnations prononcées (2) ». ”

“ L, Il. se fait également et surtout au moyen des bulletins du casier judiciaire établi dans les greffes de chaque Tribunal d'arrondissement et des colonies, conformément à la circulaire ministérielle du 6 novembre 1850. Toutefois, l'inscription d'une condamnation sur les bulletins du casier judiciaire ne peut suppléer à la production de ces jugements ou arrêts, bien que cela ait lieu dans la pratique. Mais ainsi qu'il résulte de certains arrêts (1) , l'extrait d'une condamnation inscrite au casier judiciaire ne fait preuve qu'à défaut de contestation de la part du prévenu. ”

“ Casier judiciaire. — Le système des casiers judiciaires dû à l'initiative d'un ancien magistrat, M. Bonneville de Marsangy, facilite la recherche des antécédents du coupable. Il consiste, en effet, en matière criminelle et correctionnelle à envoyer un extrait de la condamnation au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où est né le condamné. Alors il suffit de connaître le lieu de naissance d'un individu, pour savoir quels sont ses antécédents judiciaires. Pour ceux dont on ignore l'origine et pour les étrangers, les extraits de condamnation sont concentrés au ministère de la justice. ”

“ Chaque fois qu'on désire connaître les antécédents d'un individu, on s'adresse au tribunal civil de son arrondissement de naissance où est déposée la collection des bulletins n° i, formant le casier judiciaire proprement dit. ”

“ Permettre à de simples particuliers de se faire délivrer un extrait de leur casier judiciaire, c'est autoriser indirectement certaines personnes à en prendre connaissance. Comme nous le disions ci-dessus, ce n'est pas l'employeur qui ira au greffe consulter les antécédents du demandeur, mais bien ce dernier qui doit, sur sa demande, apporter un extrait des bulletins relatant les condamnations qu'il a pu encourir. ”

“ J’entre, je donne 1 fr. 25, on me délivre un papier que tous ont le droit de réclamer, au même prix : c’est l’extrait du casier, le relevé des antécédents judiciaires de chacun. Le mien n’a qu’un mot : NÉANT.
Je l’emporte, enthousiasmé, je l’imprime : mes lecteurs de cette époque l’ont vu dans le no 4 de la première année de l’Éclipse, à la date du 5 juillet 1868.
⁂ M. Piétri, préfet de police de l’Empire, avait jugé utile et agréable de me laisser ignorer ce détail de son administration, l’existence du Casier judiciaire. ”

“ Le casier judiciaire a également un but d'intérêt privé en ce qu'il permet aux particuliers dans certains cas et sous certaines conditions de se renseigner sur les antécédents des personnes avec lesquelles ils auraient l'intention de conclure une affaire importante, comme un mariage ou une association, par exemple. ”

“ Art. 16. Dans chaque casier judiciaire il y aura un répertoire dressé conformément au modèle B ci-annexé, indiquant par ordre alphabétique le nom des individus auxquels s'appliquent les bulletins compris dans le casier et les tribunaux ou juridictions qui ont prononcé chaque condamnation. ”

“ Elles compliquaient sans profit le fonctionnement du casier judiciaire, et étaient, du reste, en contradiction absolue avec l'idée première de cette institution. Celle-ci repose, en effet, sur ce principe que les renseignements, concernant un même individu, devront être concentrés en un point unique, fixe, invariable. Aussi la recherche des antécédents d'individus d'origine étrangère ou inconnue, avec le système imposé par la circulaire de 1850, était-elle délicate, toujours longue, souvent même impossible. ”

“ Art. l^.Un casier judiciaire est institué dans chaque tribunal correctionnel. Ce casier contiendra par extraits, à l'effet de servir de renseignements, toutes les fois qu'on voudra y recourir, toutes les décisions suivantes ayant acquis un caractère définitif et concernant les personnes nées dans la circonscription du tribunal où sont déposés les extraits : F Les jugements portant peine criminelle, correctionnelle, qu'ils soient rendus par la justice ordinaire ou qu'ils émanent de la justice militaire ou maritime. Il suffit que le délit soit'prévu par le Code pénal. ”

“ Mais il ne l'a pas. Pourra-t-il demander au Ministère public de produire un extrait du casier judiciaire du fonctionnaire incriminé? Nous ne le croyons pas. Le Parquet ne pourrait, à notre avis, intervenir qu'en produisant à l'audience le bulletin n° 2 du fonctionnaire et encore, ne pourrait-il le faire que sur le désir formel du Tribunal.
L'intéressé seul pouvant réclamer son bulletin n° 3, le décret en a fixé le prix d'une façon uniforme. Ce prix est de 1 franc qui se décompose ainsi : 0,50 comme droit de recherche, 0,25 comme droit de rédaction et 0,25 pour inscription au répertoire. ”

“ Elle allait plus loin que nous, quand elle a demandé la dispense absolue de tous les droits qui grèvent le bulletin du casier judiciaire ; mais ce n'est point, maintenant, renchérir sur elle que de réclamer la suite nécessaire du principe que nous avons accepté en admettant la suppression du timbre, c'est simplement mettre de la coordination dans les faits. Ce qui sera vrai de l'extrait du casier judiciaire doit l'être de la demande tendant à son obtention, c'est tout ce que nous disons. (Très bien ! très bien !) ”

“ Si ces renseignements sont donnés d’après une copie du casier judiciaire, les faire suivre du mot casier placé entre parenthèses. Si au moment de la confection de la fiche on ne dispose pas d’autres moyens d’informations que des dires plus ou moins exacts du sujet, ajouter les lettres décl., abréviation de déclaration. Si le sujet n’a pas subi de condamnation avant celle à laquelle il est actuellement exposé (ou qu’il vient d’encourir) , lui demander s’il a déjà été l’objet d’arrestation ou de détention, suivies de main levée ou de non-lieu. ”

“ Sans doute certaines lois paraissent attribuer au casier judiciaire les effets d'un acte législatif. Il est cité notamment dans la loi du 14 août 1885 sur la réhabilitation, dans celle du 26 mars 1891 (art. 4) ordonnant l'inscription au casier, pendant cinq ans, des peines qui ont bénéficié du sursis, dans celle du 30 octobre 1886 (art. 38) exigeant la production de son casier à tout instituteur
ouvrant une école primaire, dans celle enfin du 26 janvier 1892 (art. 5) dispensant du timbre les bulletins délivrés aux particuliers. ”

“ Le casier judiciaire qui est établi et qui fonctionne avec une régularité parfaite depuis 1850, qui rend de si grands services dans la poursuite des crimes et délits, a adopté comme lieu de la centralisation le Greffe du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans la circonscription duquel l'individu est né. ”

“ « L'institution du casier judiciaire, en effet, qui peut être considérée « par sa nature comme un puissant auxiliaire de l'application du droit « pénal public et privé, et comme une des garanties de bonne admi« nistration des états, n'est-elle pas appelée à devenir une nécessité « de premier ordre chez tous les gouvernements civilisés ? »
2° Décret royal sur l'institution d'un casier judiciaire ayant pour but la recherche et la démonstration des antécédents des accusés et de leur état de récidive. ”

“ Le casier judiciaire, c'est la pierre de touche qui donne aux magistrats la possibilité de se convaincre qu'un homme s'est amendé ou a persisté dans la mauvaise voie. Quand un condamné se présente pour obtenir sa réhabilitation et prouve que, depuis les cinq années qui ont suivi sa libération, il n'a pas ”

“ Les grandes compagnies de chemins de fer ne prennent jamais un employé sans la production de son extrait du casier judiciaire.
antécédents judiciaires. Dans ce cas, le bulletin n° 2 est réclamé directement à la chancellerie, sans que la demande, par exception à la règle générale de correspondance des parquets, soit transmise par l'intermédiaire du procureur général. Toutefois, avant de recourir au casier central, les magistrats ne doivent négliger aucun moyen pour découvrir le lieu de naissance des inculpés. ”

“ En fait, bien souvent le tribunal ne devra pas se borner à l'examen du casier judiciaire; toutes les fois que le prévenu fera valoir un moyen tiré, soit de la connexité d'un délit, avec un délit politique, soit de ce que la condamnation est inexactement rapportée sur le casier judiciaire quant à sa quotité ou quant à sa date, soit enfin, ce qui sera fréquent, de ce que le casier produit ne lui est pas applicable, il faudra que le tribunal examine non-seulement le jugement mais les dossiers ”

“ Il serait à désirer que cette tendance aboutît à la création de ces casiers civils, qui au point de vue civil seraient ce qu'est le casier judiciaire au point de vue criminel, et que jurisconsultes et hommes de pratique sont unanimes à réclamer. Le jour, en effet, où tous les renseignements ayant trait aux événements modificatifs de la personnalité
juridique d'une personne, seraient réunis sur un seul feuillet, qui serait délivré comme sont délivrés actuellement les extraits de l'État civil, ce jour-là, de nombreuses causes d'erreur et de fraude auraient définitivement disparu. ”

“ Les employés chargés du casier chercheront à obtenir des juridictions répressives spéciales tous les renseignements qui ne peuvent pas leur être fournis par les registres de condamnations, et constateront également ces renseignements par bulletins.
Art. 28, Aussitôt que les bulletins correspondant à chacune des années antérieures à l'établissement du casier judiciaire seront dressés, chaque employé s'empressera de classer, par ordre alphabétique, dans son casier ceux relatifs aux individus nés dans le canton, et donnera aux autres la destination indiquée dans l'art. ”

“ Restriction de la perpétuité. — Avant la loi de 1899, le casier judiciaire. était permanent. Ce caractère correspondait à la conception même de la récidive dans le système du Code pénal. De même que la récidive était, avant les réformes de 1885 et 1891, un état permanent que le temps ne faisait pas disparaître, de même les mentions inscrites au casier se perpétuaient pendant toute la vie du condamné.
La loi de 1899 a institué une prescription du casier judiciaire, ou plutôt une péremption applicable aux énonciations du bulletin n° 3. C'est l'art. 8 qui consacre ce système. ”

“ C'est, du reste, ce qu'a voulu le législateur en instituant, dans l'article 14 de la loi, une procédure simple et rapide de rectification des erreurs portées. au casier judiciaire.
Cependant, nous devons reconnaître que la jurisprudence a une tendance très marquée à adopter la théorie de M. Le Poittevin. C'est ainsi que la Cour de Paris (18 mai 1900) décide que le casier judiciaire étant une institution formellement reconnue et sanctionnée par la loi, le bulletin n° 2 suffit à lui seul pour faire la preuve complète de l'existence des condamnations entraînant la relégation (1) . ”

“ Il n'en est pas de même de celle qui peut s'introduire dans la délivrance d'un bulletin n° 2. Elle est dangereuse en ce sens qu'on n'y peut porter remède que bien plus difficilement. Le ministère public ne peut pas surveiller le travail de la transcription des condamnations sur la feuille qui doit former l'extrait du casier judiciaire. ”

“ Le casier judiciaire a pour but de faire connaître la situation de chaque individu au point de vue des condamnations pénales qui ont pu être prononcées contre lui, ainsi que des déclarations de faillite et des décisions disciplinaires entraînant des incapacités. ”

“ Du casier judiciaire, qui primitivement n'aurait dû servir qu'à faciliter la bonne administration de la justice et le fonctionnement régulier de nos institutions politiques, on a fait une agence .de renseignements ouverte à tous. ”

“ Pour ces quatre premières catégories d'infractions, la dispense d'inscription au bulletin n° 3 est acquise définitivement. Jamais elles ne seront portées sur
l'extrait du casier judiciaire délivré aux simples particuliers et même une condamnation ultérieure, quelle qu'elle soit, n'enlève pas le bénéfice accordé par la loi-à l'intéressé. Cependant il nous faut signaler une exception en ce qui concerne les condamnations prononcées avec sursis, une nouvelle condamnation effaçant leur caractère suspensif (cir. Ch., 15 déco 1899, § 37) . ”

“ « Sont retirés du casier judiciaire : les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie, ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. »
Aux termes de l'article 4, le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2; ce bulletin est délivré aux juges de paix qui le réclament pour le jugement d'une contestation en matière d'inscription électorale. ”

“ Sic, Cass., 9 juin 1826 (S.-V.8.
1.357) et 11 sept. 1828 (S.-V.9.1.167) .-Aujourd'hui, les bulletins n. 2 du casier judiciaire, qui doivent être joints à toute poursuite criminelle (V. Casiers judiciaires, n. 70) , tiennent lieu de la mention authentique dont parlait l'arrêt précité du 28 fév. 1846, et l'aveu du prévenu n'est sans doute pas nécessaire pour imprimer à ces extraits le caractère de preuve légale de l'état de récidive : cet aveu n'est qu'un surcroît de preuve. Tel nous paraît être le sens de la décision mentionnée au numéro précédent. — V. en outre Dalloz, Répert., v° Peine, n. ”