France. Ministère de la justice

“ J'ai raisonné jusqu'à présent dans l'hypothèse où les questions relatives à l'extradition seraient soumises à l'administration, où les procureurs généraux s'en trouveraient saisis comme maîtres de l'action publique : mais les tribunaux peuvent être appelés incidemment à en connaître. Quelle est, à cet égard, leur compétence? En principe général, le Gouvernement seul est juge de la validité d'une extradition, et il en résulte qu'il lui appartient d'en fixer la portée, d'en interpréter les termes. ”

“ Les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance statuant sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les patrons et leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis de l'un ou de l'autre sexe qu'ils emploient. ”

“ « Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et contresigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale, déterminera les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne le mode de liquidation et de versement des allocations collectées par l'administration de l'enregistrement, la dévolution des biens appartenant aux caisses privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26 février 1938 et le contrôle de l'Etat sur la caisse instituée à l'article 3 ci-dessus. » ”

“ Les officiers publics débiteurs de l'indemnité de suppression d'un greffe de tribunal de première instance et les officiers ministériels débiteurs de l'indemnité de suppression d'un office d'avoué près un tribunal de grande instance, qui justifieront n'avoir pas la possibilité de s'acquitter immédiatement de tout ou partie des sommes mises à leur charge soit par la commission, soit par le décret prévus à l'article précédent, peuvent solliciter le bénéfice d'un prêt spécial d'un montant égal à la somme qui leur fait défaut. ”

“ A MM. LES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS ROYALES.
L'opinion publique accusait depuis longtemps notre législation sur la chasse de faiblesse et d'insuffisance. Elle demandait contre le braconnage des moyens de répression plus sévères et plus efficaces. Le voeu qu'elle a exprimé a été entendu par le Gouvernement et les Chambres : la loi sur la police de la chasse a été rendue 1. Si cette loi est exécutée comme elle doit l'être, avec une sage fermeté, elle fera cesser les abus qui excitaient de si vives et de si justes réclamations. ”

“ Art. 14. — Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal.
Art. 15. — Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. ”

“ Si un magistrat a été nommé successivement substitut dans un parquet d'arrondissement, substitut en cour d'assises, procureur de la République et enfin président, il faut aller dans quatre dossiers divers chercher les documents qui le concernent, au milieu de pièces qui lui sont étrangères, parmi les titres de ses concurrents ou de ses prédécesseurs.
Cette pénible recherche ne donnera pas tout encore. En effet, le magistrat qui a occupé ces quatre positions en a probablement désiré quelques autres; avant de réussir, il a fait, sans doute, plus d'une démarche infructueuse. ”

“ Vous êtes souvent instruit qu'un étranger qui a commis un crime dans son pays se trouve dans votre ressort. Si cet étranger est porteur d'un passeport falsifié, s'il se livre à la mendicité, au vagabondage, etc., vous ferez opérer son arrestation, et vous m'en instruirez immédiatement; mais, quand cet étranger n'a commis aucun délit en France, vous vous rappellerez que c'est à l'autorité administrative seule à prendre les moyens de surveillance, à adopter les mesures de police qui peuvent l'empêcher d'échapper aux poursuites commencées contre lui hors de France 20. ”

“ Tout candidat ayant subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature, qui n'a pas fait l'objet d'une nomination comme juge suppléant avant la date de mise en vigueur du présent décret, peut être affecté, avec le titre de juge ou de substitut, à un poste vacant, ou à défaut de poste vacant, à la suite d'un tribunal de grande instance. ”

“ Il serait regrettable, en effet, que, tout en se préoccupant de l'intérêt des inculpés, ils perdissent de vue les garanties dont ont besoin la justice et la société ; il est bon qu'ils restent persuadés, au contraire, que, dans beaucoup de circonstances, une sage sévérité est déjà un commencement de justice, et que le magistrat fait mieux son devoir en se pénétrant de la nécessité d'une action ferme et exemplaire qu'en adoucissant, avec une condescendance peu mesurée, le sort des individus sur lesquels s'appesantissent les soupçons. ”

“ En introduisant ces dispositions dans le jugement de nomination, les tribunaux feront rentrer le régime des successions vacantes sous l'empire des principes qui doivent garantir les intérêts des tiers sans que l'administration des domaines soit obligée, pour atteindre ce but, de multiplier les actions judiciaires contre les curateurs.
Il n'est pas moins important de ne choisir pour ces fonctions que des hommes qui offrent des garanties de moralité et de fortune. J'appelle également sur ce point l'attention des magistrats, et je m'en rapporte avec confiance à leur appréciation éclairée. ”

“ Il est prescrit au juge-commissaire de dresser l'état de collocation dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai de production. Mais c'est là un maximum qui ne doit être que rarement atteint; et, dans la plupart des ordres où les créanciers sont peu nombreux et qui ne présentent pas de questions délicates, le travail peut être promptement terminé.
Une procédure d'ordre doit toujours être conduite avec célérité; le bien public l'exige autant que l'intérêt des justiciables. ”

“ Il est facile, au point de vue judiciaire, au point de vue politique, au point de vue même des simples relations des citoyens entre eux, de comprendre les avantages qui résulteront de cette espèce de compte moral ouvert au nom de chaque individu, et qui, tenu sans cesse au courant, réfléchira avec une rigoureuse exactitude le passé de chaque citoyen : digne et noble encouragement pour les hommes de bien ; salutaire avertissement pour ceux que leur conscience seule ne retiendrait pas suffisamment dans la voie du devoir ”

“ Aujourd'hui que les magistrats connaîtront bien les individus qui sont traduits devant eux, il est impossible qu'ils n'usent pas, à l'égard des récidivistes endurcis, de toute la sévérité de la loi. Prononcer contre ces hommes qui vivent en état de guerre continuelle contre la société des peines de longue durée sera, d'ailleurs, un moyen efficace de diminuer les travaux des tribunaux et les frais de justice, en évitant les nouvelles poursuites auxquelles ces individus ne manqueraient pas de s'exposer. ”

“ Plus, en effet, les affaires se multiplient, plus il importe que les magistrats redoublent de soin et de vigilance, afin de ne prescrire aucun acte qui ne soit indispensablement nécessaire, et de n'allouer que les salaires et indemnités qui sont légitimement dus. L'ordre et l'économie sont devenus pour eux des devoirs d'autant plus impérieux que, d'après l'ordonnance royale du 28 novembre 1838, les états de frais qu'ils ont arrêtés ne sont plus soumis au visa ni au contrôle de l'autorité administrative, et que la responsabilité des abus commis en cette matière pèse sur eux seuls. ”

“ Toute préférence, quelle qu'en soit la cause, est une violation de l'égalité devant la loi; c'est une aggravation arbitraire des inconvénients attachés aux procès; cet abus doit disparaître.
Il est d'ailleurs évident que la mesure que je recommande à votre attention serait incomplète, si elle ne s'appliquait aux tribunaux de première instance. Je vous charge donc, Monsieur le Premier Président, de vous enquérir immédiatement
30 novembre 1860. ”

“ Le suffrage universel, devenu la base de nos institutions politiques et judiciaires , a singulièrement accru le nombre des citoyens appelés à faire partie du jury; toutefois, en augmentant le personnel de cette institution, le législateur a voulu conserver toutes les garanties de moralité, et il a maintenu dans leur rigueur les dispositions de l'article 381 du Code d'instruction criminelle, qui veut, à peine de nullité, que tout individu appelé à remplir les fonctions de juré soit âgé de trente ans et ait la jouissance de ses droits civils et politiques. ”

“ Quelquefois, sans qu'il y ait raison légale de récusation en leur personne, les juges s'abstiennent de rester sur leurs sièges. Il faut rappeler aux magistrats qu'ils se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que dans les cas prévus par la loi : ils éviteront par là des absences qui désorganisent les tribunaux et enlèvent aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leurs procès par les magistrats que la composition du tribunal leur donne pour juges. ”

“ Il y a là un inconvénient ou un péril pour la bonne administration de la justice : un inconvénient, celui de la lenteur, si le juge permet les redites; un péril, s'il les défend, celui de l'erreur et de l'oubli. Comment, en effet, les magistrats qui commencent un procès et qui le reprennent à la huitaine suivante, pourraient-ils, après avoir, dans l'intervalle, jugé ou commencé plusieurs autres procès, avoir la mémoire des faits sans confusion, sans omission? ”

“ Vous saurez discerner, d'ailleurs, le droit de critique, qui peut librement s'exercer à l'égard de nos institutions et de nos lois, et l'abus de ce droit, lorsqu'il dégénère en violentes attaques. Vous saurez également faire une distinction entre les nouvelles fausses, données légèrement, mais sans mauvaise foi, et celles qui sont propagées avec l'intention de porter le trouble et l'alarme dans la cité. La loi s'est référée au jury pour poser à cet égard une sage limite; mais il appartient aux magistrats de l'établir avant les jurés, qui ne doivent être appelés qu'à lui donner leur sanction. ”

“ Quand'un individu est livré et amené en France, c'est à l'autorité administrative qu'il doit d'abord être remis : mais, comme il importe qu'il soit le plus promptement possible à la disposition de l'autorité judiciaire, le procureur général dans le ressort duquel il est conduit le reçoit des mains de l'autorité administrative, et, si le jugement ne doit pas être rendu dans son ressort il s'entend immédiatement avec le procureur général dans le ressort duquel l'accusation doit être purgée, pour que la translation soit opérée. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le règlement amiable ne soit que partiel, car il est dans le voeu de la loi de hâter, par tous les moyens légitimes, le moment où les créanciers recevront leur payement. Lors donc que tous les membres de l'assemblée sont d'accord pour reconnaître la justice des prétentions des créanciers premiers inscrits et qu'il ne s'élève de difficulté qu'à l'égard des inscriptions postérieures, le juge arrête l'ordre pour les créanciers non contestés et ordonne, à leur profit, la délivrance des bordereaux de collocation. ”