France. Ministère de la justice

“ Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire adjoint, le secrétaire peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien secrétaire du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou, à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la ville où siège le conseil. ”

“ Art. 25. — Jusqu'à leur nomination à un poste vacant de la nouvelle hiérarchie, les magistrats comptant à l'effectif d'un tribunal de première instance situé dans une ville où il n'est pas créé un tribunal de grande instance ou qui étaient placés à la suite d'un tribunal de première instance, sont provisoirement affectés à la suite d'un tribunal de grande instance, à des fonctions du siège ou du parquet selon qu'ils occupaient un poste de l'une ou de l'autre de ces catégories. ”

“ Le contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail est, en ce qui concerne les professions non agricoles, dévolu en première instance et suivant les cas à des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et à des commissions régionales d'inaptitude au travail.
Les commissions régionales d'invalidité ou d'incapacité permanente ont compétence pour connaître: Des contestations relatives à l'état et au degré d'invalidité dans les conditions prévues au livre III du code de la sécurité sociale ”

“ Tout candidat ayant subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature, qui n'a pas fait l'objet d'une nomination comme juge suppléant avant la date de mise en vigueur du présent décret, peut être affecté, avec le titre de juge ou de substitut, à un poste vacant, ou à défaut de poste vacant, à la suite d'un tribunal de grande instance. ”

“ Si les parties ne comparaissent pas en personne, elles ne peuvent être représentées que par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près la cour d'appel, soit encore par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales.
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement. ”

“ Art. 18. — Les tribunaux d'instance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux tribunaux d'instance par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale. Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux d'instance, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale. ”

“ Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, déterminera la formule de ce serment.
Article 10.
Tout assesseur peut être récusé: S'il a un intérêt personnel à la contestation ; S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au quatrième degré inclusivement; Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile, entre lui et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe; S'il a donné son avis écrit dans l'affaire ; S'il est patron, ouvrier ou employé de l'une des parties en cause. ”

“ Art. ter — Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres 1er à V du livre VI du code rural.
Art. 2. — Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance, il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, en deux sections comprenant chacune quatre assesseurs ”

“ La création des conseils de prud'hommes est de droit lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la commune où il doit être établi, après avis favorable de la majorité des conseils municipaux des communes devant composer la circonscription projetée et du conseil général du département. L'extension de la compétence territoriale ou professionnelle .d'un conseil de prud'hommes est de droit dans les mêmes conditions. ”

“ Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive. ”

“ Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes ouvriers ou employés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes patrons, et réciproquement.
Art. JO. - En cas de création ou à la suite d'un renouvellement intégral, le soit décide si c'est un patron ou si c'est un ouvrier ou un employé qui présidera le premier. Il en est de même quand un élément n'est pas représenté dans le conseil ou la section pendant une ou plusieurs périodes triennales par application de l'article 35. ”

“ Une faute disciplinaire ne pourra donner lieu qu'à une seule desdites peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article précédent pourront être assorties du déplacement d'office.
Art. 47. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s'il y a urgence, et sur proposition des chefs hiérarchiques, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire. ”

“ DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX
Art. 26. — Le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second grade de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Suivant leur rang de classement les auditeurs choisissent leur poste sur la liste qui leur est proposée. Le candidat qui n'a pas exercé ce choix est affecte d'office. S'il refuse cette affectation, il est considéré comme démissionnaire. ”

“ Art. 53. — Les juges de paix doivent, pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du précédent article, satisfaire à la condition d'âge prévue à l'article 9 ci-dessus. Ils ne pourront obtenir leur mutation à d'autres fonctions du second groupe qu'après expiration d'un délai de deux ans compté à partir de leur intégration.
Les juges de paix de classe unique et les suppléants rétribués de juge de paix inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 20 du précédent article, sont intégrés en qualité de juge de tribunal d'instance. ”

“ Art. 65. -- Si le défendeur ne comparaît pas, ni personne ayant qualité pour lui, ou si la conciliation n'a pu avoir lieu, l'affaire est renvoyée à la prochaine audience du bureau de jugement.
Les parties sont alors convoquées soit par lettre recommandée avec avis de réception, par le secrétaire, soit par ministère d'huissier, suivant la décision prise sur ce point par le conseil dans son règlement intérieur. ”

“ Les prud'hommes ouvriers ou employés sont élus par les électeurs ouvriers ou employés, les prud'hommes patrons par les électeurs patrons, réunis dans des assemblées distinctes présidées chacune par le juge du tribunal d'instance, le maire ou l'adjoint désigné par le préfet. ”

“ Nul ne peut être nommé à la cour de cassation lorsqu'il a dépassé l'âge de soixante-cinq ans, à moins qu'il n'ait déjà été magistrat de ladite cour.
Art. 24. — Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après neuf nominations d'auditeurs de justice dans le second grade, la dixième nomination peut être prononcée au titre de l'article 30 de ladite ordonnance. ”

“ La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.
Elle ne peut être opposée lorsque la réclamation ou l'appel a été introduit dans les délais prévus respectivement aux articles 33 et 43, soit auprès d'un service ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, soit auprès d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. ”

“ Art. 7. — Lorsqu'un acte doit être signifié à une personne sans résidence connue, la signification en est faite au parquet, conformément aux dispositions de l'article 69 (8°) du code de procédure civile, par un huissier de justice résidant au siège du tribunal de grande instance. ”

“ Chacun des greffiers a compétence exclusive dans sa circonscription. Il assure le service des audiences du tribunal d'instance pour les affaires de sa circonscription.
Art. 5. — Le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance à tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal. ”

“ Art. 21. — Le secrétaire de chaque tribunal paritaire tient un registre sur papier non timbré, coté et paraphé par le président, où il mentionne tous les actes, décisions ou formalités auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Art. 22. — En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant les tribunaux paritaires. ”

“ Les magistrats intégrés au second grade et qui auront dépassé la limite d'âge pour l'accès au premier grade de la hiérarchie judiciaire pourront demander leur mise à la retraite anticipée en bénéficiant d'une bonification qui pourra changer la nature de la pension et qui sera égale à la moitié du temps les séparant de la limite d'âge de leur grade. ”

“ Tout conseiller prud'homme ouvrier ou employé qui devient patron, et réciproquement, doit déclarer au procureur de la République et au président du conseil qu'il a perdu la qualité en laquelle il a été élu. ”