Tribunal d'instance

“ L'art. 6, qui règle la compétence du tribunal supérieur, porte dans son dernier paragraphe : « Il connaît, en outre, des demandes formées par les parties ou le ministère public en annulation des jugements en dernier ressort rendus en matière civile et de simple police par le tribunal de première instance de Papeete pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ». Enfin, l'art. ”

“ Les hommes qui avaient figuré dans mon affaire, comme juges (je parle du tribunal de première instance et de la cour d'appel) , ont cessé de siéger dans les tribunaux, même avant le jour de notre délivrance; ils n'ont pu se soustraire à la mesure d'épuration. ”

“ Les parties peuvent par elles-mêmes ou par fondés de pouvoir, prendre des conclusions devant les tribunaux de paix, de simple police ou de commerce. La loi du 27 ventôse an 8, qui a institué des avoués près les tribunaux de cassation, d'appel, de première instance et près des tribunaux criminels (art. 93) , leur a conféré exclusivement le droit de prendre des conclusions devant le tribunal près lequel ils sont établis (art. 94) . ”

“ Dans ce cas, la bonne administration de la justice exige que la décision de la cause émane d'un seul tribunal.
Quelle marche suivra donc la partie touchée de cette double assignation ? Si l'un des tribunaux saisis est incompétent, soit ratione personoe , soit ratione materiœ, elle propose le déclinatoire, et demande son renvoi devant l'autre tribunal.
Cette exception est-elle accueillie ? toute complication disparaît ; l'instance reprend incontinent son allure ordinaire. ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Ainsi, lorsqu'un tribunal prononce par un acte en forme de jugement sur une contestation judiciaire, quand même la connoissance de l'affaire appartiendroit à un autre tribunal, il n'entre pas dans le domaine d'un autre pouvoir, puisqu un tribunal, comme nous venons de le dire, n'est pas un pouvoir, mais et rien de plus, une fraction du pouvoir judiciaire. ”

“ En dehors de ces cinq cas d'incidents prévus cl réglés par le décret de 1806, nous avons à dire un mol de quelques autres incidents de droit commun qui, pour i avoir été omis par la loi administrative, peuvent cependant parfois trouver leur application devant le Conseil. Ce sont: La récusation ; la péremption d'instance, la prescription et le désistement.
Nous ne parlerons pas du renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou d'alliance, (art. 368 et suiv. du Code de procédure civile) celte demande étant impraticable devant le Conseil d'État, qui est unique pour toute la France. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Examinons maintenant , subsidiairernent , la qualification de la prévention.
L'effet de l'arrêt de renvoi, par la Cour Royale, à un Tribunal inférieur, peut-il être de le constituer juge malgré lui ?
Non , Messieurs ; M. le Substitut a plaidé à cet égard les principes. Personne ne sait mieux que moi le besoin de l'indépendance des Tribunaux ; aucune autorité, quelle qu'elle soit, ne peut exercer la moindre influence en matière de jugement de compétence.. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ « Comme le « ferait un tribunal civil auquel on porterait la question « des dommages-intérêts, la Cour doit tenir pour constants « les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement « relatif au délit, parce que ce jugement ayant passé en force « de chose jugée, il a tous les droits d'une vérité incon« testable. » ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ La loi admet un double principe qui concilie tous les intérêts : le tribunal devra toujours statuer sur sa compétence, quand elle sera contestée; il pourra même, d'office, se déclarer incompétent; mais sa décision, à cet égard, sera toujours susceptible de recours, par appel ou pourvoi en cassation, suivant le degré de la juridiction saisie. ”

“ Sur quoi ; vu le jugement et la citation ci-avant relatés, le Tribunal donne défaut contre le défendeur, et, pour le profit, ordonne que les témoins seront entendus, ce qui a été fait comme il suit : Il a été donné lecture, aux témoins réunis, des pièces du procès ; après quoi ils se sont retirés ; et ils ont été introduits séparément les uns des autres, en audience, où ils ont déclaré leurs nom, prénoms, âge, qualité et demeure ; qu'ils ne sont ni parents, ni alliés, ni serviteurs, ni domestiques d'aucune des parties. ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ Si l'action civile a été portée devant le tribunal civil sans que l'action publique soit elle-même intentée, le tribunal civil pourra parfaitement statuer malgré la démence ou la qualité de député ou de sénateur du défendeur. ”

“ En particulier, et revenant à notre espèce : de ce qu'un tribunal civil ou correctionnel réprime, audience tenante, l'injure faite à la dignité d'un de ses membres, incidemment à l'affaire dont il est et reste saisi, il ne s'ensuit pas que ce tribunal perde à l'instant son caractère de tribunal pour revêtir aussitôt le caractère de conseil de discipline. ”

“ M. le Préfet de police aurait-il la prétention de faire admettre par le Tribunal, que l'ordre d'un ministre a le caractère légal d'un acte de Gouvernement ? et désormais, quelle que soit la mesure dont se plaigne un citoyen, suffira-t-il que le fonctionnaire allègue qu'il a reçu des instructions verbales pour que, sans examiner la légalité de cet acte, sans rechercher s'il est autorisé par une loi quelconque, l'autorité judiciaire soit forcée de courber la tête devant l'intimation impérieuse, qui lui est ainsi adressée par l'autorité administrative? ”

“ Il faut penser que la partie fait (ou-est censée faire) toute la procédure toute seule : elle place son assignation, elle comparaît, elle conclut, elle lève son Jugement. Et vous la croyez incapable d'aller inscrire au greffe son opposition ou son appel? Mais pourquoi donc cette crainte qui se révèle dans un cas unique? A coup sûr, la loi ne l'a pas. Mais cette partie est à cent lieues du tribunal de commerce ! Cependant elle y a plaidé ; ou , si elle a fait défaut, elle devra y plaider pour soutenir son opposition. ”

“ Un tribunal ne peut rendre un jugement susceptible d'être cassé ou annulé que de quatre manières : en contrevenant aux lois qui statuent sur les rapports des citoyens entre eux ; en faisant de son autorité un trafic criminel; en se portant dans le domaine d'un autre tribunal ”

“ D'ailleurs, le délit est constant; la justice est saisie; les assignations sont données, l'audience est fixée. L'affaire en étant là, il n'est pas de force humaine qui puisse l'empêcher d'avoir son cours; il n'est pas de force humaine qui puisse empêcher un tribunal saisi de se prononcer. ”

“ Loin de nous de prétendre porter ici aucune atteinte aux droits que les cours souveraines ont sur notre profond respect! les faits justifient notre raisonnement ; souvent un tribunal a réformé les décisions d'un autre tribunal, et l'on n'a entendu aucune plainte de celui qui voyait réformer ses arrêts. ”

“ Quand un tribunal connaît d'une affaire pour laquelle il est incompétent, il est vrai de dire, à la lettre, que ce tribunal excède, dépasse ses- pouvoirs; et réciproquement, quandun tribunal excède les pouvoirs que lui a tracés la loi, quand il dépasse les limites dans lesquelles son autorité est renfermée, il est vrai de dire, dans le sens général du mot, qu'il commet un acte d'incompétence. ”

“ Ne sait-on pas que jusqu'à la mise en accusation , tout accusé a le droit de proposer les nullités, les exoines, les demandes en renvoi à un autre tribunal, soit à raison de la nature ou du lieu du délit, soit à raison du statut personnel, ou de la dignité, ou du domicile, soit enfin à raison de la composition irrégulière du tribunal saisi, ou de toutes autres exceptions, telles que la prescription ou l'extinction de la peine. ”

“ Le tribunal civil saisi d'un procès doit le trancher en faveur du demandeur ou du défendeur; il ne peut s'abstenir de dire droit aux parties, sous prétexte du silence. de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ B. L'interprétation judiciaire est la recherche du sens de la loi faite par un tribunal dans le procès, et seulement pour le procès qui lui est soumis. Cette interprétation est-elle interdite à un tribunal de répression? Nullement. Dans le cas où un texte est obscur, ce tribunal doit, comme un tribunal civil, se demander quelle a été l'intention du législateur et s'aider, pour faire cette recherche, de tous les procédés d'interprétation : il peut aussi bien étendre que restreindre la portée des textes. ”

“ Les juridictions de jugement n'ont pas, à l'égard des faits qui résultent des débats, cette saisine illimitée qui appartient aux juridictions d'instruction sur tous les faits révélés par les procédures qui leur sont soumises. Les tribunaux de répression ne statuent que sur les faits poursuivis devant eux. Ces faits sont indiqués, avec des qualifications légales, dans la citation ou la décision de renvoi qui saisit le tribunal de simple police et le tribunal correctionnel, dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation qui saisissent la cour d'assises. ”