Prosper Rambaud

“ Les défenseurs de l'ordre forment alors, si vous le voulez, le parti des honnêtes gens, leurs adversaires celui des mécontents. Mais les uns et les autres agissent par le même motif : les uns, attachés à conserver ce qu'ils ont, les autres attachés à acquérir ce qu'ils n'ont pas et qui est la condition sine qua non de tout contentement.
Hélas ! quand une société a abjuré tout principe pour ne s'attacher qu'à l'intérêt; quand elle fait mépris du dévouement; quand elle dédaigne les croyances, passant indifférente et affairée devant le bien et le mal sans lever la tête ”

“ On divise ces voies de recours de deux manières, savoir :
1° En voies ordinaires et voies extraordinaires;
2° En voies de rétractation et voies de réformation.
Les voies ordinaires sont celles auxquelles on peut recourir de plein droit. — Elles comprennent l'opposition contre les jugements par défaut, et l'appel contre les jugements en première instance.
Les voies extraordinaires sont celles auxquelles on ne peut recourir que dans des cas exceptionnels, et après un jugement les autorisant. — Elles comprennent : la tierce opposition, la requête civile, la prise à partie, la cassation. ”

“ La femme commune en biens peut s'engager avec son mari envers un tiers de deux manières, solidairement ou conjointement.
Lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec son mari, elle decent vis-à-vis du créancier un véritable débiteur solidaire; et celui-ci peut, à son gré, poursuivre pour le tout, soit la communauté, soit la femme. — Seulement alors, la femme, étant sous la dépendance de son mari, est réputée s'être engagée uniquement dans l'intérêt de celui-ci, et, par suite, elle est considérée, par rapport à lui, comme une caution, et non point comme un codébiteur. ”

“ Quelles personnes peuvent être nommées experts?
A la différence de ce qui existait dans notre ancien droit, où l'on admettait des experts assermentés en titre d'office, qui avaient seuls le privilège de procéder aux expertises, tout le monde aujourd'hui peut être expert: il n'y a d'exception que pour les interdits et les individus condamnés à certaines peines. — Toutefois, les tribunaux ont habituellement une liste des gens de l'art auxquels ils ont l'habitude de confier des expertises ; mais ces listes n'ont rien d'obligatoire pour le tribunal. ”

“ La vente de droits litigieux est une convention par laquelle les parties stipulent que le vendeur cède à l'acheteur un droit qu'il prétend lui appartenir, mais à l'égard duquel il y a un procès engagé. Au surplus, la vente d'un droit litigieux n'a pas pour objet le droit lui-même, mais la prétention bien ou mal fondée du cédant à tel ou tel avantage. ”

“ Dévouement, sacrifice, devoir: telle est la base vivifiante de toute société qui tend au progrès.
Il ne faut donc pas procéder d'une manière abstraite dans la recherche de la vérité politique. Il faut négliger les combinaisons ingénieuses et rechercher des principes moraux plutôt que des principes mathématiques. Un principe mathématique est palpable, infaillible dans ses conséquences, mais il n'embrasse qu'un rapport; un principe moral pénètre, saisit, illumine, découvre tout un horizon, embrasse en même temps l'idée et la réalité, les causes, les effets, les relations. ”

“ La violation de la loi ne consiste pas seulement à contrevenir expressément au texte de la loi, mais encore à en méconnaître l'esprit. Ainsi, si le tribunal dont le jugement est attaqué avait refusé d'admettre comme exacts des faits déclarés dans un acte authentique non argué de faux, il y aurait lieu à un recours en cassation, fondé sur ce que ce tribunal aurait refusé d'attacher à un acte authentique la force que la loi même y attache. ”

“ Les mots passif de la communauté, dettes de la communauté,
peu veut s'entendre dans deux significations différentes. - Dans un sens restreint, le passif de la communauté est l'ensemble des dettes qui sont définitivement à sa charge, qu'elle doit supporter sans avoir aucun recours à exercer contre les époux. - Dans un sens plus large, le passif de la communauté comprend toutes les dettes qui peuvent être poursuivies contre elle, même celles qu'elle ne doit pas supporter définitivement, et pour lesquelles elle peut, après avoir payé, exiger une indemnité de la part de l'époux débiteur. ”

“ Que chacun garde son opinion; la diversité des opinions témoigne la vie d'une société ; qu'il respecte en les combattant les opinions opposées, mais qu'il place pardessus tout et qu'il établisse pour base de ses opinions et pour but ce principe générateur et sacré du bien de la patrie; qu'il respecte donc la loi et serve la liberté, qu'il préfère à ses intérêts la justice, et qu'il sache s'unir aux partis opposés et se placer sur le même terrain quand leur principe commun, le bien de la patrie, le demande. ”

“ Entre le vendeur et l'acheteur, la vente d'une créance est, comme toute autre vente, parfaite par le seul consentement des parties. Dès qu'il y a eu accord sur la créance vendue et sur le prix, l'acheteur est propriétaire de la créance, et le vendeur doit lui faire la remise du titre qui la constate, afin de le mettre en mesure d'user du droit qu'il vient d'acquérir. —Le consentement du débiteur n'est pas nécessaire, parce qu'il lui est indifférent d'avoir à payer au cédant ou au cessionnaire. ”

“ Et c'est une chose étrange en vérité, en même temps qu'une leçon pour les esprits abrupts, que ce soit une certaine démocratie qui nous conduise au despotisme ; qui oppose une force servile et maniable, l'égalité, à la force de l'intelligence, la liberté; et que ce soient les défenseurs du principe d'autorité qui réclament pour l'exercice de la liberté des garanties, de la sécurité. ”

“ Non ; les fonctions d'experts ne sont pas obligatoires: ils peuvent accepter ou refuser la mission qui leur est confiée. — Mais lorsqu'ils ont prêté serment et qu'ils l'ont ainsi définitivement acceptée, ils sont liés par un quasi-contrat. S'ils viennent alors à refuser d'accomplir leur mandat, ils peuvent être condamnés à des dommages-intérêts et aux frais qui résulteraient de la nomination des nouveaux experts, à moins qu'ils ne justifient d'un empêchement légitime, tel que la maladie, ou toute autre cause que le tribunal appréciera.
Le refus des experts est appelé déport des experts. ”

“ Dans quelle mesure le mari peut-il disposer par testament des biens de la communauté ?
En principe, le mari ne peut disposer par testament que de la part qui doit lui revenir dans la communauté. Il ne peut pas, même pour l'établissement d'un enfant commun, disposer par cette voie de la totalité de la communauté. Une pareille libéralité ne produirait son effet que si la femme ou ses héritiers renonçaient à la communauté. ”

“ La connaissance d'une affaire n'est pas toujours confiée à un seul tribunal : au contraire, les parties peuvent, en général, soumettre la décision d'un premier tribunal à l'examen d'un autre, d'un rang plus élevé. C'est ce qui fait distinguer dans la juridiction plusieurs degrés, c'est-à-dire plusieurs classes de tribunaux auxquels on porte successivement la même affaire.
Lorsqu'une affaire ne comporte qu'un seul degré de juridiction, le tribunal auquel elle est attribuée la décide en premier et dernier ressort. ”

“ Ah ! la liberté ne naît pas de la corruption, ne vit pas en dehors de la justice, ne subsiste pas par le mensonge. Aux jours de sa liberté Rome eut des moeurs pures, elle avait en honneur le sacrifice et le devoir, et dédaignait la vanité. Mais Rome souillée par les pourceaux d'Épicure et travaillée par les sophistes fut écrasée sous le talon des empereurs. Tant il est vrai que la liberté n'est donnée qu'à ceux qui savent la mériter.
La liberté n'est pas une abstraction, et ne s'achète pas par des phrases. ”

“ Mais une raison élevée soutient l'intelligence, le sentiment du juste raffermit le coeur; et ce spectacle énervant fait pressentir une sublime et vivante leçon.
Aujourd'hui, on nous croit vaincus, eh bien! nous annonçons pour demain la victoire, aussi grande que l'abaissement a été profond. Où serait le désintéressement, si l'observation des lois morales conduisait à un succès immédiat? Le bien ne serait recherché que pour le triomphe, l'idée serait la conséquence d'un fait. La raison nous dit qu'il n'y a pas de luttes sans épreuves, pas de vertu sans sacrifice, pas de résultat sans efforts ”

“ Il faut distinguer : 1° Lorsque l'ameublissement est déterminé de la première espèce, c'est-à-dire lorsqu'il est établi sur un ou plusieurs immeubles désignés et pour toute leur valeur, il a pour effet d'en faire passer la propriété à la communauté. — Il en résulte que le mari peut en disposer à titre onéreux; que si l'immeuble vient à périr par cas fortuit, la perte est pour la communauté, et enfin qu'il devra, lors de la dissolution de la communauté, être compris, comme tous les autres conquêts, dans le partage. ”

“ L'ajournement est le premier acte de la procédure.— C'est par cet acte que le demandeur, après avoir fait constater le refus de conciliation dans le cas où le préliminaire de conciliation était exigé, engage le procès.
Avant d'aller plus loin, nous devons examiner comment on divise les actions; car c'est d'après la nature des actions qu'on peut déterminer la compétence du tribunal qui doit être saisi par l'ajournement.
Comment divise-t-on les actions?
L'action est le droit de réclamer en justice ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. ”

“ Qui dit société entend donc une liberté réglée suivant une forme qui est l'autorité; et remarquez qu'en droit politique de même qu'en droit civil, la forme est une garantie, la tutrice du fond, et que la forme même l'emporte sur le fond. Car le fond ne considère que l'homme dans sa nature d'homme, la forme s'applique à l'homme social dans ses rapports, dans ses relations. Ainsi la guerre est toujours un malheur, mais elle n'est un crime que lorsqu'elle est entreprise en dehors des formes acceptées. ”

“ La séparation de biens est une ressource que la loi fournit à la femme pour la protéger contre la mauvaise administration du mari. Elle est une compensation au pouvoir presque illimité que celui-ci possède sur les biens de la communauté.
La séparation de biens, qui est aussi l'un des régimes que deux époux peuvent adopter par leur contrat et qui porte alors le nom de séparation conventionnelle, ne' peut se substituer à la communauté et en opérer ainsi la dissolution qu'au moyen d'un jugement. ”

“ La tierce-opposition est une voie de recours analogue à l'intervention, mais que les tiers emploient pour attaquer un jugement déjà rendu; tandis que l'intervention les fait venir dans le cours du procès.
Quelquefois, les parties appellent elles-mêmes un tiers à figurer dans l'instance, au moyen d'une demande qu'on appelle intervention forcée. — L'intervention forcée a pour effet de faire statuer par un seul et même jugement contre la partie qui était en cause à l'origine et contre le tiers qui a été appelé dans l'instance. ”

“ Objet de l'expertise. — On appelle expertise, l'opération par laquelle des personnes versées spécialement dans la connaissance de certaines professions et appelées experts, procèdent à une vérification ordonnée par la justice. —On appelle rapport d'expert, l'exposé de cette vérification, donné par écrit.
L'expertise est ordonnée par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande des parties, lorsqu'il a besoin de recourir à l'expérience et aux lumières des hommes de l'art, par exemple pour des contestations relatives à des constructions. ”

“ Il arrive assez souvent que les parties prétextent des difficult: pour déguiser sous le nom et l'apparence d'une transaction que que autre contrat, par exemple une vente, un partage. Dans ce cas, ce n'est pas à la dénomination ni même à l'apparence du contrat qu'il faut s'attacher, mais au but que les partiess sont proposé et à la nature réelle du contrat. ”

“ Sans doute, plus d'une fois, la force a triomphé de l'intelligence; plus d'une fois le mal a vaincu le bien ; plus d'une fois l'erreur a pris la place de la vérité. Mais aujourd'hui le bien et le mal, l'erreur et la vérité, jetés pêle-mêle dans le même moule, sont tellement confondus qu'ils ont pour ainsi dire cessé d'exister ailleurs que dans des rapports conventionnels. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ De nos jours, en face d'éventualités formidables et devant les transformations visibles qui s'opèrent, toutes passions personnelles, toutes rivalités mesquines entre les partis doivent s'effacer; les hommes d'intelligence et de coeur doivent former un grand parti, le parti qui se révolte contre le matérialisme, le parti que la corruption n'atteint pas, le parti qui s'inquiète de la légitimité des moyens, le parti du bon sens, de la liberté, et de la justice, qui n'est le serviteur d'aucuns, mais de la patrie ”

“ L'époux qui fait partie d'une société ne pourrait-il pas, afin de s'enrichir aux dépens de la communauté, s'entendre avec ses associés pour composer son lot en biens immobiliers? — La loi n'a pas prévu cette fraude.
Pour la prévenir, les auteurs décident qu'on doit régler les droits respectifs de la communauté et ceux de l'époux sociétaire, indépendamment des hasards du partage. Ainsi, supposons qu'il y ait deux associés et un actif de 200,000 fr., composé par moitié en meubles et en immeubles : la communauté aura droit à la moitié des valeurs mobilières, c'est-à-dire à 50,000 fr. ”

“ Différences entre le faux incident civil et la vérification d'écritures. — Dans le faux incident civil, il s'agit de prouver la fausseté d'un acte authentique; c'est au débiteur à intenter l'action et à faire la preuve; il ne peut l'intenter qu'au moyen d'une déclaration au greffe, et l'instance comporte un jugement sur l'admissibilité de la demande. ”