Charles Picot

“ Le délai de dix ans pour agir en nullité court-il toujours à partir du contrat?
Non; le délai pour agir en nullité ne court, pour vice de consentement, qu'à partir de la découverte de l'erreur ou du dol, ou bien a partir de la cessation de la violence. Pour vice de capacité, le délai commence a courir de l'époque où l'incapacité a cessé ; or, l'incapacité cesse, pour la femme mariée, par la dissolution du mariage, et, pour le mineur, par la majorité.
Le mineur qui agit en nullité obtient-il toujours gain de cause? ”

“ Non; le vendeur ne peut pas racheter la rente viagère, quelque onéreuse qu'elle puisse devenir pour lui, alors même qu'il renoncerait à la répétition des arrérages payés.
L'acheteur de la rente viagère peut-il contraindre le vendeur au rachat?
Non; cependant l'acheteur de larente viagère peut contraindre le vendeur au rachat dans le cas où celui-ci-refuse de donner les sûretés promises par le contrat.
Comment s'éteint la rente viagère?
La rente viagère ne s'éteint que d'une manière, qui est la mort de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée. ”

“ L'occupation est le fait de l'appréhension d'une chose qui n'appartient à personne , avec l'intention d'en devenir propriétaire. Ainsi, par la chasse, on acquiert la propriété des animaux sauvages que l'on tue ou que l'on dépouille de leur liberté naturelle ; par la pêche, on acquiert les poissons ; et, par la simple invention, on acquiert les choses qui n'ont jamais appartenu à personne ou qui ont été volontairement rejetées par le propriétaire. Mais celui qui perd sa chose ou l'oublie par mégarde, n'en reste pas moins propriétaire ”

“ Les hommes qui vont habiter l'Algérie répondent-ils à ce besoin? Mille fois non. Jusqu'ici on a vu s'y abattre, des hommes qui, loin d'être propres à fonder une bonne colonie naissante, suffiraient pour jeter le désordre et la confusion dans une colonie déjà florissante. On y voit arriver comme à un rendez-vous, de plusieurs pays de l'Europe, une foule d'aventuriers et de spéculateurs, qui tous y sont les bienvenus. ”

“ Si l'un des époux est, d'après l'acte de partage, créancier de son conjoint, sa créance produit-elle aussi des intérêts de plein droit?
Non; les intérêts des sommes dues par un époux à l'autre ne courent, après le partage de la communauté, qu'en vertu d'une convention ou d'une demande en justice.
Comment les époux contribuent-ils au payement des dettes de la communauté?
Comme les époux ont chacun la moitié de l'actif de la communauté, ils supportent aussi chacun la moitié des dettes. ”

“ L'usufruitier a droit à tous les fruits de la chose. On en distingue de trois espèces : les fruits naturels, qui sont le produit spontané de la terre et le produit des animaux, comme les bois, les foins, les petits des animaux ; les fruits industriels, qui sont à la fois le produit de la terre et de la culture, comme les moissons et les raisins; et les fruits civils, qui résultent de la loi ou de la convention, comme les intérêts des sommes, les arrérages des rentes, les loyers des maisons et le prix des baux à ferme. ”

“ L'héritier légitime est saisi des biens actifs et passifs du défunt; de là cette ancienne maxime : « Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche et habile à succéder. » Il devient donc, à l'instant même de l'ouverture de la succession, propriétaire et possesseur de tous les biens qui la composent. L'héritier irrégulier, au contraire, n'a pas la saisine; quoiqu'il soit propriétaire des biens de la succession, il faut qu'il en demande la possession au tribunal civil du domicile du défunt. ”

“ Le cautionnement est un contrat consensuel, unilatéral, généralement à titre onéreux à l'égard du créancier, qui ne veut traiter avec le débiteur que s'il obtient des garanties, et accessoire, car il suppose nécessairement une obligation dont il garantit l'exécution. Celui qui cautionne prend le nom de caution.
Le cautionnement étant un contrat accessoire, il s'ensuit qu'il est nul si l'obligation qu'il garantit n'est point valable ; il est également nul si l'obligation est annulable pour erreur, violence, dol ou lésion. ”

“ Le mari qui a l'usufruit de tous les biens dotaux, en a seul l'administration. Il a seul le droit d'en percevoir les fruits et les intérêts et de recevoir le remboursement des capitaux ; mais de même que dans le régime sans communauté, on peut, dans le régime dotal, convenir par contrat de mariage que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. ”

“ A qui revient la succession de l'enfant naturel qui meurt sans enfants?
La succession de l'enfant naturel qui meurt sans enfants revient à ses père et mère qui l'ont reconnu, ou, à défaut, à ses frères naturels. ”

“ L'expropriation forcée est la vente qu'un créancier fait en justice des biens de son débiteur.
Quels sont les biens susceptibles d'expropriation forcée?
Les biens susceptibles d'expropriation forcée sont les immeubles par nature avec leurs accessoires, et l'usufruit des mêmes immeubles et accessoires.
Le créancier peut-il exproprier la part indivise que son débiteur a dans un immeuble?
Non; l'expropriation d'une part indivise pouvant être préjudiciable au débiteur, le créancier a seulement le droit de provoquer le partage ou la licitation de l'immeuble indivis. ”

“ C'est pourquoi il ne peut disposer par testament que de sa part dans la communauté. S'il a légué un effet particulier de la communauté, le légataire n'y a droit que dans le cas où, par l'événement du partage, cet effet est tombé dans le lot des héritiers du mari; mais dans le cas
où l'effet est tombé dans le lot de la femme, le Code, eu égard à la position du mari, accoutumé à s'identifier avec la communauté, déroge au principe que le legs de la chose d'autrui est nul, et donne au légataire le droit de demander la valeur de l'effet légué aux héritiers du testateur. ”

“ Quand le tribunal prononce la séparation de corps, le mariage se trouve-t-il par là brisé?
Non, le mariage n'est pas brisé par la séparation de corps : les époux se doivent toujours fidélité, secours et assistance, et la femme ne peut faire sans l'autorisation de son mari, les actes dépassant les limites de l'administration. Toutefois, le lien conjugal se trouve relâché : la séparation de corps produit la séparation de domiciles et la séparation de biens; elle a aussi pour effet d'affaiblir la présomption de paternité à l'égard des enfants qui sont postérieurement conçus. ”

“ La volonté d'un associé ne peut suffire pour rompre la société que dans le cas où elle est faite pour une durée illimitée; et encore, dans ce cas, il faut que la renonciation à la société soit notifiée à tous les associés, et soit faite de bonne foi et non à contre-temps ; or la renonciation n'est point de bonne foi lorsque l'associé renonce en vue de s'approprier à lui seul les profits que les associés s'étaient proposé de retirer en commun; elle est faite à contretemps lorsqu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. ”

“ Non, le légataire universel n'est pas tenu des dettes de la même manière que l'héritier. Celui-ci, en acceptant purementet simplement la succession, est tenu du payement des dettes, alors même qu'elles excéderaient la valeur des biens qu'il recueille ; tandis que le légataire universel qui a fait constater par inventaire la valeur de la succession, n'est tenu de payer les dettes héréditaires et les legs, que jusqu'à concurrence de son émolument. ”

“ Lorsque la femme ou ses héritiers ont accepté la communauté , l'actif se partage par moitié entre les époux ou leurs représentants; et le passif est également supporté par moitié. Il n'y a pas lieu au partage du passif, qui se divise de plein droit entre les époux; c'est pourquoi on dit qu'il est supporté: quant à l'actif, s'il est incorporel, c'est-à-dire s'il consiste en créances, il se divise aussi de plein droit ; il n'y a donc que l'actif corporel qui soit dans l'indivision, et qui fasse, à proprement parler, l'objet du partage (1) . ”

“ La garantie est le recours que l'acheteur exerce contre son vendeur, soit pour cause d'éviction, soit pour défauts cachés de la chose.
Qu'est-ce que l'éviction?
L'éviction est l'abandon que l'acheteur est forcé de faire de tout ou partie de la chose achetée, parce qu'il y est condamné par jugement rendu sur la demande en revendication intentée par un tiers.
La garantie est-elle de Vessence de la vente?
Non, la garantie n'est pas de l'essence, mais seulement de la nature de la vente. Les parties peuvent augmenter
ou diminuer les effets de la garantie légale ”

“ En fait de meubles, la possession vaut titre, c'est-à-dire confère le droit de propriété. Lorsque l'ancien propriétaire revendique son meuble, et prouve qu'il en a été le propriétaire, le possesseur a seulement à prouver, pour triompher, qu'il a juste titre, puisque la bonne foi se suppose, et que c'est à l'adversaire à prouver l'existence de la mauvaise foi. ”

“ La cession judiciaire des biens n'en confère point la propriété aux créanciers : elle leur donne seulement le droit de les faire vendre sans remplir les formes de la saisie, et d'en percevoir les fruits jusqu'à la vente. ”

“ Que doit payer le propriétaire du fonds sur lequel un tiers a fait des travaux?
Le propriétaire du fonds doit payer au constructeur de bonne foi, c'est-à-dire se croyant propriétaire du fonds, le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ou, a son choix, la valeur dont le fonds se trouve augmenté. Quand le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire peut, à son choix, retenir les ouvrages en payant le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ou faire enlever les ouvrages, et, dans ce dernier cas, réclamer au constructeur la réparation du préjudice causé. ”

“ Lorsque le bail n'a pas date certaine, l'acheteur qui expulse le prenenr dûment averti, ne lui doit aucuns dommages et intérêts; mais le preneur a une action personnelle contre son bailleur, qui ne lui procure pas la jouissance pendant le temps convenu. Toutefois, que le bail ait ou non date certaine, l'acheteur à pacte de rachat ne peut point expulser le preneur, tant que le délai fixé pour l'exercice de la faculté de rachat n'est point expiré : l'incertitude de son droit lui commande de ne pas faire naître une action récursoire en dommages et intérêts contre son vendeur. ”

“ Comment le contrat de société est-il parfait?
Le contrat de société est parfait par le seul consentement des parties ; mais la preuve testimoniale de son existence n'est pas admise si le montant des apports excède la valeur de 150 fr.
Quand naît la société?
La société naît au moment de la convention, si les parties ne fixent pas le commencement de son existence à une autre époque.
La société constitue-t-elle une personne morale, un être juridique ?
Oui, la société constitue une personne morale. En effet, elle a un actif et un passif qui lui sont propres ”

“ Celui qui cause à autrui du préjudice par son fait ou même par sa négligence, son imprudence, sa faiblesse eu son impéritie, est tenu de le réparer. Mais celui qui n'est obligé ni par un contrat, ni par la loi à veiller à la conservation de la chose d'autrui, n'est pas civilement responsable du préjudice qu'il n'a pas empêché, lorsqu'il aurait pu le faire sans peine : souvent cependant il est moralement coupable. ”