Contrat de société

“ Tout ce qui est licite est du domaine du contrat de société ; on s'associe pour un achat, pour un échange, pour un louage, pour une entreprise, enfin pour toute espèce d'affaires, à moins qu'il n'y ait une prohibition expresse de la loi. ”

“ Le contrat de société ne peut se classer d'une manière absolue dans l'un quelconque des contrats onéreux. Le même contrat de société peut d'ailleurs avoir des caractères différents, suivant la nature de la mise. ”

“ Le Code civil pose les principes généraux du contrat de société qui sont applicables non-seulement aux sociétés civiles, mais aux sociétés commerciales en tant que la loi spéciale qui les régit n'y déroge pas. ”

“ Autant les sociétés universelles sont peu fréquentes, autant les sociétés particulières jouent un rôle actif dans le mouvement des affaires : c'est en elles que se concentre aujourd'hui presque tout l'intérêt du contrat de société. ”

“ La nature particulière du contrat de société, qui repose sur la bonne harmonie des personnes, a toujours fait reconnaître que l'état qui en est la suite, et qu'on appelle aussi société, peut se dissoudre par certaines circonstances qui ne mettraient pas fin en général aux obligations. ”

“ C'est encore une des obligations qui naissent du contrat de société, que chacun des associés est obligé de laisser ses associés jouir et user des choses communes, comme ils en doivent jouir, suivant les lois et les conventions de la société ”

“ Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce, et par les conventions des parties.
19. La loi reconnait trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif; La société en commandite; La société anonyme.
20. La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ”

“ De ce que le contrat de société a pour objet quelque chose que la convention a mise en commun entre plusieurs personnes, il suit que tous les engagemens dont il résulte quelque communauté sans convention, sont étrangers à la matière des sociétés. ”

“ En bonne justice, on ne voit pas pourquoi le contrat de société est traité autrement que tout autre contrat, et l'on pourrait sans inconvénient biffer la disposition de l'article 853 pour laisser la société sous l'empire du droit commun. ”

“ La société donne naissance à deux actions, l'action pro socio et l'action communi dividundo.
L'action pro socio a pour objet l'exécution de toutes les obligations et prestations personnelles nées du contrat de société. Tous les membres de l'association jouent le même rôle, aussi sont-ils tous soumis à une même action, l'action pro socio, qui garantit l'exécution du contrat. ”

“ Le contrat de société forme entre les associés , qui sont les parties contractantes, des obligations réciproques, d'où naît l'action appelée en droit pro' socio, qu'a chaque associé contre ses associés pour en exiger l'accomplissement. ”

“ Il est donc obligé, en vertu du contrat de société, comme associé, et en vertu du pacte adjoint, comme vendeur; que s'il manque à son obligation de fournir les aliments, les autres auront contre lui l'action pro socio et l'action venditi pour le forcer à l'exécuter. ”

“ Le contrat d'une Société comme la nôtre ne doit pas seulement contenir les clauses de l'union des contractants; il doit être toujours modifiable, perfectible, changé à chaque nouveau besoin, à chaque réclamation faite par la majorité des citoyens. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Les parties sont libres d'insérer dans le contrat toutes les clauses qu'elles jugent convenables, pourvu qu'elles soient licites ; mais une règle fondamentale de toute société est qu'elle soit contractée dans l'intérêt commun des sociétaires. ”

“ D'après le Code civil et le Code de commerce, le mot société désigne exclusivement le contrat conclu entre personnes qui réunissent leurs apports pour arriver à réaliser des bénéfices en argent et les répartir entr'elles. A la société entendue dans ce sens étroit on oppose l'association, en désignant sous ce dernier nom le contrat conclu entre personnes qui s'unissent dans tout autre but que la réalisation et la répartition entr'elles de bénéfices en argent. ”

“ Toute autre façon de voir dénatureroit le contrat de société, qui, nous le répétons, n'est point une simple obligation de livrer une chose, comme la vente, mais qui, astreignant les contractans à des relations réciproques, tient très-intimement à l'obligation de faire. ”

“ On nomme convention tout accord de volonté. Mais, pour produire des obligations, il faut que la convention soit reconnue par la loi. Elle prend, alors, le nom de contrat, les conventions non reconnues sont de simples pactes. Les contrats seuls sont pourvus d'action, ainsi le contrat de société a l'action Pro socio ”

“ Les obligations réciproques de chaque membre d'une société d'hommes envers les autres membres de la même société, voilà ce qu'on entend par le Contrat social.
Le Contrat social et toutes les conséquences qui en dérivent ne peuvent pas régler la société sans prendre une forme. ”