Émile Eugène Roux

“ L'orateur justifie cette clause par des considérations tirées de sa légitimité d'une part, et, d'autre part, de l'impuissance de la réglementation sur une législation éminemment de bonne foi comme la loi commerciale. « Dès qu'une personne est majeure, dit-il, capable, maîtresse de ses droits, qu'elle n'est ni pourvue d'un conseil judiciaire, ni frappée d'interdiction, qu'elle est mentis compos, elle doit avoir, en ce qui touche la constitution des sociétés commerciales, une capacité égale à celle dont elle jouit sans contestation dans tous les actes de la vie civile et politique. » ”

“ Rien ne peut s'opposer à ce que la faculté d'augmentation soit seule admise par les statuts; les tiers, dont se préoccupe avant tout la loi, ne peuvent être lésés par cette clause qui est toute dans leur intérêt, puisqu'elle accroit leurs sûretés. Quant à la faculté de diminution du capital social, il n'en est pas de même. Si le législateur ne s'était pas préoccupé d'établir des régies restrictives de cette disposition exorbitante, il eût bien pu arriver que la garantie des tiers disparût complètement par suite de reprises excessives. ”

“ Un simple coup d'œil, une simple soustraction fera connaître la fortune de chacun.
De tout ceci, nous concluons que si l'article 34 est déclaré non contraire au principe nouveau, c'est parce qu'il n'y a pas à en tenir compte. Il vient présider au partage formel et nominal des actions futures, mais c'est une subtilité de dire qu'il est respecté, puisqu'on ne s'en occupe pas le moins du monde dans les comptes de la société, et qu'on ne considère que l'état successif et changeant des actions, pour régler le partage des bénéfices. ”

“ L'association de production est, en effet, le couronnement du système coopératif, et, avant d'y songer, les ouvriers feront bien de faire un stage dans la pratique des sociétés de consommation et de crédit. Ainsi, ils acquerront d'abord les leviers indispensables à l'organisation de l'outillage productif, c'est-à-dire l'épargne et le crédit; et de plus, ils s'habitueront à voir les difficultés de détail que cache à leurs yeux la contemplation immédiate du but de leurs efforts. ”

“ Là-dessus M. Troplong, notre principal antagoniste, nous dit : « Dans cette espèce, le jurisconsulte considère la société comme un être abstrait de raison, distinct des associés ; il la personnifie dans la caisse commune, tour à tour débitrice et créancière ; un associé a souffert un dommage qui lui donne droit à une réparation de la part de la société : s'il est vrai qu'il faille considérer les associés plutôt que la société, cet associé pourra s'adresser à chacun de ses coassociés individuellement, pour se faire indemniser par eux suivant leur part et portion. » ”

“ La société se trouve-t-elle infectée d'un vice originel par la raison qu'elle a été formée précisément en vue d'opérations illicites ? Dans aucun cas, l'auteur du délit ne pourra exercer d'action récursoire contre les autres membres de l'association illicite. Où trouverait-il en effet son point d'appui pour exercer l'action pro socio? puisque « rerum inhonestarum « nullam esse societatem constat. » Mais s'agit-il d'une société licite et de nature à comprendre tous les biens futurs, à moins qu'ils n'aient un délit pour cause, les jurisconsultes établissent une sous-distinction. ”

“ La restriction est sous-entendue, toutes les fois que la société a été faite purement et simplement ; il faut, en effet, une clause formelle pour donner naissance à une société aussi exorbitante que la société universelle. S'il n'a pas été précisé dans l'acte constitutif que tous les biens, de
quelque nature qu'ils soient, seront communs, la société ne comprendra que les bénéfices à faire, c'est-à-dire le produit de l'industrie des associés, les gains résultant des contrats à titre onéreux passés par eux, vente, location, etc. ”

“ L'adoption du principe de liberté absolue eût rendu complètement inutile toute loi nouvelle sur les sociétés. Les parties qui n'auraient pas voulu préciser les détails de leur convention n'auraient eu qu'à dire, en somme, qu'elles adoptaient la société en nom collectif, ou telles autres formes, comme les futurs époux qui ne font pas de contrat peuvent se contenter de dire qu'ils se marient sous tel ou tel régime, dont les règles sont au Code. ”

“ Il est donc fort important de bien distinguer l'apport de jouissance de l'apport de propriété. Rien de plus simple quand le contrat s'explique à ce sujet; mais que faudra-t-il penser quand le texte sera muet ? Cette question a provoqué naturellement deux réponses contradictoires. Les uns ont dit qu'il faut supposer l'apport en pleine propriété ; la société ayant un caractère d'union, de confraternité plus complète en droit romain qu'en droit français, il est plus conforme à l'esprit de la loi de supposer la mise en commun absolue. ”

“ En revanche, cette confraternité, qui peut aggraver la condamnation, peut apporter cet adoucissement que les commentateurs ont appelé bénéfice de compétence. Nous reviendrons sur ce point en étudiant l'action pro socio. Pour le moment, qu'il nous suffise de bien constater que ce qui fait le caractère définitif de la société, c'est l'intention bien clairement exprimée, le consentement qui doit naturellement avoir les qualités requises pour former un lien de droit, c'est-à-dire être exempt de dol, de violence et d'erreur, et émaner d'une personne capable. ”

“ Les choses de la société étant communes, il va de soi que chaque associé doit avoir le droit et la faculté d'en jouir.
Si l'un refuse à l'autre l'exercice de son droit, il y aura lieu à l'action pro socio. C'est ce que dit la Loi 52 § 13, dans le cas où deux voisins auraient mis en commun chacun un demi-pied de terrain, pour élever un mur destiné à soutenir les poutres de leurs bâtiments respectifs, et où l'un des associés mettrait obstacle à l'exécution du contrat. ”

“ Si au bout d'une année, vous vous présentez au capital ayant, d'une part, la garantie morale résultant de l'union des forces, et d'autre part, un pécule qui puisse en partie couvrir votre emprunt, toutes les caisses vous seront ouvertes, et vous aurez, d'une autre façon que les Pionniers de Roclidate, résolu encore une fois la question de l'affranchissement du travail. Au lieu de vous contenter d'adresser au capital des épithètes désagréables, comme le veut la méthode du socialisme rhétoricien, vous l'aurez acquis ; ce qui est infiniment préférable. ”

“ Ainsi, lorsque dans une société de tous biens, un associé renoncerait dans le temps où il se trouverait appelé à une succession, afin de n'être pas obligé d'en faire part aux autres, l'application de la règle donnée par Cassius nous conduit à décider que si la succession est onéreuse, l'associé renonçant en souffrira seul ; si elle est avantageuse, il devra communiquer ses profits à ses associés. ”

“ Quant à l'étendue des pouvoirs du gérant, qui est tellement absolue qu'en principe les commanditaires ne peuvent le révoquer, ce sera, avons-nous dit, une raison de défaveur pour cette société. Il est vrai, cependant, que la majorité des auteurs et la jurisprudence valident la clause qui permet de révoquer le gérant en assemblée générale. Mais c'est un point qui est et peut être contesté ; or n'est-il pas dangereux d'entrer dans une voie hérissée de difficultés juridiques,
alors que les difficultés de premier établissement sont déjà si nombreuses. ”

“ Mais, hâtonsnous de le dire, substituer au socialisme la coopération, c'est faire mieux qu'un changement de mot. Personne, que je sache, n'a pu jusqu'ici donner une définition de ce mot socialisme. Pour la masse, au lieu d'être l'expression d'une idée, ce n'est qu'un sentiment haineux et aigri des inégalités sociales. Pour certains penseurs désintéressés et sincères, c'est l'action de l'Etat sur les faits économiques. Pour les grands chefs d'école, c'est la reconstruction de la société sur des bases inédites. ”

“ La société anonyme est en effet éminemment propre au remplacement d'une personne par une autre, puisqu'elle n'est en définitive qu'une société de capitaux dans laquelle les associés sont inconnus du public et n'engagent que leurs mises. ”

“ La théorie de la faute peut être modifiée par des conventions, pourvu qu'elles n'aient rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Ainsi, ne pourrait être écartée la responsabilité du dol : « Illud non probabis dolum non esse praes« tandum, si convenerit. » Dans le cas même où il n'y aurait pas de convention, si l'associé dont l'apport consiste en industrie reçoit, après estimation, l'apport de l'autre en nature, il est ipso facto tenu d'une vigilance plus attentive diligentia in custodiendo, que les textes appellent custodia. ”

“ En effet, dans la première, les coassociés sont certainement copropriétaires de leurs apports présents et futurs; dans la seconde, il n'y a que des bénéfices à répartir.
Dans le cas d'une société particulière, nous n'avons pas de difficulté si les apports sont de même nature. Tous les corps certains restent propres, toutes les choses fongibles deviennent communes; mais si l'apport de l'un consiste en une somme d'argent, celui de l'autre dans son industrie, la solution de la question est très-débattue et a donné naissance à trois systèmes qu'il convient de rappeler. ”

“ Enfin, il y a un moyen bien plus simple d'échapper à la limitation, c'est de rester dans le droit commun, de ne pas demander les facilités accordées aux sociétés ouvrières. Que la société se fonde par intérêts et alors toute crainte de danger disparaissant, plus de restriction.
La loi n'a fixé qu'un maximum ; quant au minimum, il se trouvera déterminé par la fixation du taux des actions et la nécessité pour une société anonyme d'avoir au moins sept actionnaires, et pour une société en commandite, trois membres du conseil de surveillanee et le gérant. ”

“ Dès que les parties
sont tombées d'accord, le contrat est formé, les obligations naissent : obligation de verser la mise, obligation de donner ses soins à la chose commune, etc. La société est du droit des gens; les Romains, imbus du préjugé qui considérait toute occupation mercantile comme indigne d'un citoyen, durent naturellement avoir recours à des étrangers pour réaliser, par le commerce, des bénéfices qu'ils daignaient partager une fois acquis. ”