Émile Delecroix

“ Un contrat de société exige un apport de chaque associé.
Ce qui distingue véritablement la société de tout autre contrat, c'est l'apport qu'est obligé de faire chaque associé dans l'intention de réaliser par ce moyen des bénéfices.
En ce qui concerne l'apport dans la société, les jurisconsultes le considéraient comme si indispensable à la réalisation du contrat
qu'ils décident que la société ne se forme pas quand, pour une cause quelconque, l'apport ne peut pas se réaliser. ”

“ III. — Le gérant est un esclave. La qualité de gérant ne l'emporte pas sur la qualité d'esclave. L'esclave n'a point de personnalité, « nec servus quidquam debere potest nec servo potest deberi. »
(Just. Inst. II. 9, 5.) On ne dira donc plus que les contrats passés par le gérant produisent action pour lui et contre lui, l'esclave acquiert pour la société pro dominii portione, en proportion de la part que chaque maître a dans la propriété de sa personne.
IV. — Un associé a contracté en son nom avec le tiers. ”

“ La société omnium bonorum comprend les biens présents, les biens futurs, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit, elle constitue véritablement, selon son titre, une société universelle de tous biens.
Une règle remarquable s'applique à cette société : In societate omnium bonorum, omnes res, quœ coeuntium sunt, continuo communicantur (Ulpien L. l, § 1, D. pro socio) .
Ainsi, quand plusieurs personnes contractent ensemble une société universelle, les biens qui appartenaient en propre à chacune d'elles deviennent indivis entre toutes, et le transport de propriété s'est opéré ipso facto. ”

“ L'erreur sur un point essentiel détruit l'accord des volontés et entraîne la nullité de la société « in societate coeunda respondendum est ut, si dissentiant, aliud alio existimante, nihil valet ea societas, quaein consensu consistit » (L. 57, Dig., de oblig. et act., lib. XLIV, tit. VII) . Quant au dol, Paul (L. 3, § 3, Dig.
pro. soc.) nous dit que la société qui en est entachée est nulle, ipso jure, de telle sorte que la partie qui a été trompée peut en faire prononcer la nullité en se servant simplement de l'action pro socio. ”

“ Lorsqu'un associé doit réparer sa faute, il ne peut compenser les dommages et intérêts qui en sont l'expression avec les profits
que son industrie a procurés à la société, sa négligence le rend débiteur de la société, son industrie ne le rend pas créancier. ”

“ La dissolution de la société, par suite de la renonciation d'un des membres, présente plus de difficultés dans le second cas.
Chaque membre d'une société a le droit de rompre le contrat pour l'avenir, car il est engagé dans des rapports qui exigent une confiance réciproque, et il ne peut être contraint de les continuer lorsque cette confiance et la fraternité qui en résulte ont disparu. ”

“ II. — Une société civile ordinaire n'est valablement assignée qu'en la personne de chacun de ses membres individuellement.
DROIT CRIMINEL
I. — Le contrat de société n'exclut pas la stipulation d'un mandat qui, en donnant à l'un des associés la direction des intérêts communs, le soumet à certaines obligations et le rend passible, en cas de fraude, des peines de l'article 408. Ainsi le gérant d'une société, qui détourne les fonds appartenant à la société pour les appliquer à ses besoins personnels, commet le délit d'abus de confiance. ”

“ Tout associé est débiteur des fruits qu'il perçoit et des bénéfices qu'il réalise dans la gestion des choses sociales, mais sauf l'hypothèse d'une société de tous biens, il n'est point obligé de verser dans la caisse commune les profits que lui vaut indirectement la société ”

“ II. — L'associé qui travaille dans un intérêt social est un véritable mandataire, à ce titre il doit être rendu indemne de tout ce que l'exécution fidèle du mandat a pu lui coûter. Ainsi, tout associé a le droit de se faire indemniser des déboursés qu'il a fait dans l'intérêt de la société. ”

“ Lorsqu'une société a été formée simpliciter, sans mention expresse des apports, on présume que les parties ont entendu contracter une société universorum quœ ex quæstu veniunt.
En effet, il n'est guère permis de présumer une société totorum bonorum. Dans le cas où les parties ont gardé le silence, la mise, l'apport, consistera uniquement dans le travail et l'industrie des associés, dans les bénéfices qu'ils pourront tirer des ventes, louages et autres opérations à titre onéreux. ”

“ Chaque associé est tenu de réaliser son apport. Sauf la société totorum bonorum où il y a communication instantanée, par le seul fait du contrat, de tous les biens présents, aucune société ne peut fonctionner, si les associés ne réalisent pas leurs apports promis, selon les termes du droit commun. ”

“ La société en Droit romain est un contrat consensuel, par lequel deux ou plusieurs personnes, s'engagent à mettre en commun certaines valeurs ou même seulement leur industrie, dans le but de partager les bénéfices licites qui pourront en résulter. ”

“ I. — La société ne peut naître que d'un contrat, dans lequel ont concouru les volontés de toutes les parties ; la communauté peut exister sans que le consentement des parties ne soit intervenu. Ainsi, deux colégataires, deux codonataires d'un même objet, deux cohéritiers sont des communistes, obligés par le fait de l'indivision et à leur insu. ”

“ Si un fils de famille, membre d'une société, vient à être émancipé, la société n'en subsiste pas moins, car les autres parties ont considéré à la fois la personne du père et celle du fils ; au contraire, lorsqu'un esclave change de maître, la société dont il fait partie se trouve dissoute par ce seul fait : « Potest dici alienalione servi et priorem societatem finitam et ex integro alteram inchoatam. » ”

“ Nous reprendrons successivement, pour les analyser, chacun des termes de cette définition : le consentement des parties, un apport réciproque, des bénéfices à réaliser et un but licite.
§ { — CONSENTEMENT DES PARTIES.
Le contrat de société est du nombre de ceux qui se forment solo consensu ; il est obligatoire, par cela seul que les parties sont tombées d'accord et sa perfection n'exige aucune écriture, aucune tradition, pas même la présence des parties « sufficit eos qui negotia gerunt consentire » dit Gaius (Com. 3, § 135— Inst. liv. III, tit. 22) . ”

“ Mais, si un associé a le droit d'empêcher l'opus novum de son associé, il ne peut le forcer à le démolir, lorsque, le pouvant, il a négligé de former opposition ; il lui reste la faculté de se faire indemniser du préjudice par lui souffert, au moyen de l'action pro socio ; il n'aurait droit à aucune réparation, quelque dommage qui ait pu en résulter, s'il avait consenti à l'opération. ”

“ En effet, en ce qui concerne la première condition, il n'y a pas, il est vrai, mise en commun de la propriété, mais cela n'est en aucune façon indispensable à l'existence de la société, l'une des qualités de la chose, par exemple, sa-vénalité peut, aussi bien que la chose - elle-même, faire l'objet d'un apport. Or, dans notre espèce, l'une des parties met en commun la vénalité de la chose, l'autre apporte ses soins, son industrie, son habileté. ”

“ L'associé qui a profité de l'affaire pourra seul être condamné de in rem verso (L. 13, D. De in rem verso.) Jusqu'ici nous n'avons parlé que des contrats, mais les associés peuvent aussi être obligés envers les tiers par suite de leurs délits ou ceux de leurs esclaves.
Si le délit a été commis par un esclave commun, au su de tous les associés, chacun d'eux est tenu in solidum et l'abandon noxal est impossible. (L. 5, pr. D. De noxal action., 9, 4.) Si tous les associés sont de bonne foi, chacun d'eux est également tenu in
solidum, mais celui qui est poursuivi peut faire l'abandon noxal. ”

“ La loi Aquilia dans son premier chapitre prévoit le meurtre de l'esclave d'autrui et des animaux qui vivent en troupeaux ou qui, comme les éléphants et les chameaux, jumentorum operamproestant (L. 2, ad. leg. Aquil.) , elle oblige l'auteur du délit à payer au maître lésé, le plus haut prix qu'ait valu l'esclave ou l'animal tué dans l'année qui a précédé le
fait, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts s'il y a lieu, « veluti si servus ab aliquo heres institutus, antequam jussu meohereditatem cerner et occimsfuerit » (Gaius, Comm. III, §212.) ”

“ Ces bénéfices doivent être faits en commun et licites.
Le résultat des opérations sociales doit constituer un fonds commun à tous les associés. Nous trouvons dans la loi 64 D. (h. t.) une application de cette idée; la société se dissout dès que chaque associé commence à agir dans son propre intérêt et pour son propre compte et la société n'a pu se former, faute d'un élément indispensable à sa constitution, si les parties ont stipulé que le bénéfice, au lieu d'être commun, serait alternatif ou individuel, (Inst. § 2, de locat. cond. III, 24.) Les bénéfices doivent, en second lieu, être licites ”

“ Lorsqu'on fait entrer quelqu'un dans une société, celui- ci n'est associé qu'avec l'interressé qui l'a admis. Et cela est juste, car la société exige le consentement des parties, et on ne peut pas me donner un associé que je ne veux point avoir. Que faut-il donc décider dans le cas où mon associé fait entrer quelqu'un dans notre société? Le nouvel associé ne sera en société qu'avec celui qui l'aura admis, « nam socii mei socius, meus socius non est » La société formée entre l'un des associés et le croupier est distincte de la société principale. ”

“ La société donne naissance à deux actions, l'action pro socio et l'action communi dividundo.
L'action pro socio a pour objet l'exécution de toutes les obligations et prestations personnelles nées du contrat de société. Tous les membres de l'association jouent le même rôle, aussi sont-ils tous soumis à une même action, l'action pro socio, qui garantit l'exécution du contrat. ”

“ Le maître est ainsi tenu des engagements de son esclave, jusqu'à concurrence du profit qu'il en a retiré, et, s'il n'en a pas profité, jusqu'à concurrence du pécule. Si l'esclave a un pécule chez chacun de ses maîtres, chacun d'eux pourra être condamné, et l'estimation du juge portera sur tous les pécules ; mais celui qui aura subi la condamnation exercera, par l'action pro socio, son recours contre ses coassociés. ”

“ TI. Chaque associé doit compte des bénéfices qu'il a réalisés ex societate. L'associé est tenu de mettre en commun, les bénéfices qu'il acquiert par son industrie, dans tous les cas, si la société est universelle, dans le cas seulement où son industrie est comprise dans son apport si la société est particulière. Les membres d'une société particulière ne sont pas obligés de mettre en commun, les gains provenant d'opérations étrangères à l'industrie qui constitue leur apport. ”

“ Ainsi lorsque l'un des associés s'est personnellement obligé pour le compte de la société, il peut se faire indemniser de manière à ne supporter que sa part dans la dette, et si un de ses associés est insolvable, l'insolvabilité se répartit entre tous (L. 67, pr.) Mais si la dette est à terme ou sans condition, son droit se borne à exiger d'eux la caution : « Cum dies venerit defensu iri socium » (L. 27 et 28.) Les acquisitions faites par l'esclave commun ex re unius domini doivent aussi être réglées. ”

“ En effet, toute la série des règles, relatives à la société, que nous venons d'étudier, nous montrent que chez les Romains, la société établit entre ses membres des liens solides, des relations intimes, des rapports d'amitié qu'on ne retrouve plus dans nos sociétés modernes. ”

“ Si quelque chose n'avait pas été compris dans le partage, Ulpien nous apprend que cette omission ne suffit pas pour le faire resceinder, il y a simplement lieu à un partage supplémentaire ; l'action communi dividundo ayant en effet sa cause dans l'indivision, peut être intentée toutes les fois qu'un bien se trouve indivis entre plusieurs personnes. ”

“ La société unius rei et la société alicujus negotiationis sont de beaucoup les plus fréquentes; leur objet restreint les fait préférer aux associations qui comprennent tout le patrimoine ou tous les profits réalisés par les associés.
La société unius rei se compose d'un ou de plusieurs objets que les parties mettent en commun pour en tirer des bénéfices, tous les autres biens sont exclus de l'association ”

“ Celui des contractants qui a un droit de créance contre un tiers, reste seul créancier ; selon les principes, un créancier ne peut' céder son droit, à plus forte raison n'admet-on pas la cession tacite et universelle. Comment les choses vont-elles donc se passer? L'associé créancier donne mandat à son co-associé de poursuivre son débiteur pour moitié, en le constituant procurator in rem suam, et il ne lui demande pas compte de ce qu'il a ainsi reçu ”

“ Puis les actions exercitoires et institoires permirent aux tiers d'agir directement contre le commettant, en raison de certains actes faits par son préposé, enfin au moyen de l'action institoire utile , ad exemplum institorim , les tiers, qui avaient traité avec le mandataire, purent atteindre le mandant. Enfin on accorda au mandant une action utile contre les tiers, malgré l'opposition du mandataire (L. 68, de pro. D.)
Ces principes de la représentation en droit romain, donnent aux rapports des associés avec les tiers un caractère tout particulier et qu'il importait de noter. ”

“ Celsus pose encore la question de savoir lorsqu'une somme d'argent, promise pour acheter des marchandises, périt avant cet événement si la perte est pour la société ou pour l'associé débiteur de l'apport. Si l'argent, dit-il, a été perdu après avoir été mis dans la société (ce qui ne fut point arrivé si la société n'avait pas en lieu) la perte doit être commune ”

“ Quant aux dettes que cet associé indigent a contractées au nom de la société elles sont déduites de son actif, car elles doivent être supportées en partie par ses co-intéressés ; ce sont des dettes sociales.
L'époque à laquelle on se place pour apprécier les facultés de l'associé poursuivi est celle de la sentence (L. 63, § 6) ; on compte dans l'actif, non seulement les biens qu'il possède, mais même ceux qu'il ne possède plus par suite de son dol. ”