Edmond Roth-Legentil

“ En effet l'élément primordial de ce contrat, c'est la mise de quelque chose en commun par chacun des associés ; par où l'on voit que celui dont la mise ne consiste pas en une simple obligation personnelle est en état d'indivision avec ses coassociés. Cet état, il dure, et il doit durer aussi longtemps que la société, car la communauté n'est autre que l'instrument de gain de la société. Mais si celle-ci vient à se rompre, la communauté n'a plus de raison d'être, l'indivision
est sans cause. ”

“ L'on sait qu'au cas de société universelle, la dot constituée à l'associé marié est entrée dans le patrimoine social, mais toujours avec son caractère essentiel d'affectation aux charges du mariage : car ici c'est la société elle-même à qui ces charges incombent. Donc, si la société se dissout, le mari prélèvera la dot, non comme associé, mais comme mari, et ayant, pour cette qualité à subvenir aux charges du mariage. — Mais si la société n'est dissoute qu'après la dissolution du mariage, le mari n'ayant plus à supporter ces charges, ne pourra plus la prélever au moins à ce titre. ”

“ L'une et l'autre décision ne sont-elles pas équitables? et ne pourrait-on pas les faire rentrer dans cette formule : si une créance sociale ne produit qu'un dividende, ce dividende constitue, par rapport aux associés la masse sur laquelle s'exerce le droit de chacun, proportionnellement à sa part dans la société, mais si cette créance est totalement payée, tout associé qui n'y a pris que sa part ne peut plus être inquiété. ”

“ Car, si la société n'est plus, les choses sociales restent, la communauté primordiale subsiste et avec elle tous les droits actifs et passifs engendrés par la vie sociale. Sans doute, si l'obligation personnelle de chacun des associés avait fait tous les frais de cette communauté, la dissolution lui enlevant toute cause, elle s'éteindrait de piano, et de ce chef on ne pourrait même pas concevoir un partage. ”

“ Lors donc qu'une société commerciale prend fin, il est généralement nécessaire à la bonne vente de son exploitation que toute dissoute qu'elle est, elle continue ses affaires ; le liquidateur aura-t-il le droit, en vue de la réalisation de l'actif social de ne pas laisser en souffrance le mouvement du fonds social, de ne pas se borner à l'exécution des marchés antérieurs, d'en contracter de nouveaux et de les multiplier si les circonstances sont favorables, pour augmenter le prix du fonds social ? ”

“ Mais le plus souvent, la société se liquidera elle-même, soit par les associés en cette seule qualité, soit par un mandataire. Il nous semble, en effet, qu'il faut établir une distinction fondamentale entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Dans celles-ci, la liquidation, comme la gestion, appartient à tous et à chacun, et par suite tout associé a le droit de liquider ”

“ Une société affectée d'un vice de constitution n'est pas pour cela dans l'impossibilité de fonctionner en fait : sans quoi jamais les tribunaux n'auraient à prononcer l'annulation ou la nullité de sociétés. Mais la question se pose de savoir si, les tribunaux ayant mis fin à cette vie illégale, il n'y a pas lieu à une liquidation, suivie même, le cas échéant, d'un partage. En principe, toute société annulée est censée n'avoir jamais existé ”

“ Telles sont les diverses causes de nullité des sociétés commerciales ; mais il s'en faut de beaucoup que toutes opèrent avec la même force. Les unes atteignent le contrat tout entier et le réduisent à néant ; les autres ont un effet plus restreint et laissent subsister pour partie la convention. En effet, le contrat de société renferme un autre contrat dont il se sépare sans doute par l'addition d'un élément nouveau, mais que néanmoins il suppose, le contrat de communauté. ”

“ Lorsque toutes les opérations dont nous venons d'essayer de décrire l'enchainement et le jeu sont parachevées, lorsque tous les rapports de droit qui se rattachent à l'idée de société prise dans son sens le plus compréhensif ont été définitivement réglés par l'exercice de l'action Pro Socio, ou bien il n'existe même plus de communauté, et alors, évidemment, il ne saurait y avoir lieu à partage, ou bien la communauté subsiste et c'est sa division entre tous qu'il nous faut maintenant étudier. ”

“ La cause immédiate du partage, c'est purement et simplement la volonté qu'a ce communiste de ne plus être en état d'indivision. Qu'en principe, cette
volonté soit efficace, cela est hors de doute ; In communione vel societate nemo compellitur invitus detineri. 5, C, 3, 37 - 77,20, D, 31. Mais pour que son effet ne soit pas arrêté par le contrat de société, il faut que ce contrat ait pris fin, et c'est pour quoi il est indispensable d'indiquer au moins les causes de dissolution des sociétés. ”

“ De ce qui précède, il ne faudrait pourtant pas conclure que tout partage fût interdit au cours de la société. Rien absolument n'oblige les associés à ajouter à la communauté tous les bénéfices déjà retirés de son exploitation: les y forcer serait dans l'immense majorité des hypothèses aller contre leur volonté formelle : rien n'empêche donc les associés de les partager entre eux suivant leurs conventions. ”

“ L'actionnaire et le commanditaire ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport, et c'est là évidemment, tout ce que, à ce point de vue du moins, le liquidateur peut leur demander ; le gérant d'une commandite, les associés en nom collectif sont tenus au contraire, in infinitum, des dettes sociales : le liquidateur, qui sans doute peut leur réclamer leurs apports, ceuxci ne suffisant point à l'extinction des dettes sociales, pourrait-il leur demander le surplus nécessaire à cette extinction ? ”

“ Mais si les associés refusaient de recevoir son compte, ou s'ils n'en admettaient pas la teneur, le liquidateur pourrait parfaitement assigner la société devant la justice ; et de même pour la société à l'égard du liquidateur si celui-ci refusait de rendre son compte. Il n'y aurait là que l'exécution judiciaire du contrat demandât; mais la société devrait nommer, évidemment, un nouveau représentant de ses intérêts. ”

“ Si le patrimoine commun n'avait donné lieu à aucune dette, non plus que la poursuite du but commun, ou bien si toutes les dettes et les créances sociales avaient été contractées conjointement par tous les associés, et que de l'un à l'autre d'entre eux aucune action n'ait pris naissance, peut-être pourrait-il être immédiatement procédé au partage. ”

“ Il en est ainsi notamment pour la révocation du liquidateur statutaire que l'accord de tous ou une action judiciaire peut, seule, atteindre. — Si la société se dissout avant le terme fixé, auront-elles la même puissance et la même efficacité ? Pour nous, c'est là une question d'interprétation des statuts. S'il appert que les associés n'ont eu en vue qu'une seule cause de dissolution, le terme
fixé, il faudra tenir les statuts comme non avenus sur ce point. ”

“ Il est certain que si le droit de prélever avait été formellement inséré parmi les clauses du contrat, le respect dû aux conventions lui donnerait pleine et entière liberté d'exercice 44 et 52, 7, h. t. —
16. Mais si là dessus rien d'exprès n'a été dit, il peut néanmoins se faire que la volonté certaine quoiqu'implicite des parties ait été qu'il y eût lieu à prélèvement de la part des associés. Il est clair que si l'un des associés apporte seulement à la société la jouissance d'un immeuble, il aura lors
de la dissolution le droit de prélever son immeuble. ”

“ Mais les associés pourront accorder à chacun d'entre eux une quote-part différente dans la société pour le gain comme pour la perte : chaque associé apporte souvent plus ou moins que son coassocié. Ils pourront aussi convenir que certain d'entre eux aura une moindre part dans les pertes que dans les gains : c'est qu'il apportera une industrie dont la perte compensera cet avantage ; ils pourront aller jusqu'à lui enlever toute part dans les pertes si le talent apporté balance les capitaux, au sens large du mot, apportés par ses coassociés. ”

“ S'il en était autrement, si la chose apportée seulement en jouissance se détruisait par l'usage, il ressortirait pourtant de la convention au profit de l'associé le droit non pas de prélever sa chose, puisque en supposant qu'on en ait usé, elle n'existe plus dans le patrimoine social, mais de prélever une chose semblable, et ce droit, il l'aura dans tous les cas que la chose apportée ait ou non péri, car, la société, forcément devenue propriétaire est en même temps devenue débitrice d'un genre. ”

“ Il nous reste à parler de l'infamie encourue par le condamné défendeur à l'action Pro Socio, et du bénéfice de compétence dont il jouissait. —
L'infamie résultait de la condamnation portée en vertu de l'action Pro Socio intentée victorieusement : le motif en découlait du jus fraternitatis qui était la base même de la société, et dont la violation mettait le coupable à l'égal d'un scélérat.
1, et 6, 6, D, 3, 2 - 22, C, 2, 12. C'est pourquoi
l'infamie n'a jamais lieu que si le défendeur est condamné suo nomine et s'est rendu coupable de dol. ”

“ Quant aux créanciers sociaux, il est certain qu'ils peuvent poursuivre le liquidateur, en tant que représentant de la société, notamment, s'ils n'ont pas de titre exécutoire, qu'ils peuvent le faire condamner pour pouvoir ensuite procéder aux voies d'exécution ; ils peuvent également le poursuivre en tant que possesseur d'un patrimoine qui forme leur gage, notamment, ils peuvent saisir entre ses mains un immeuble social. ”

“ Un associé peut être débiteur de la société, et dès lors, cette dette qui fait partie de l'actif social doit y rentrer avant que l'on ne procède au partage. Ou sa dette a son origine dans un fait totalement indépendant du contrat de Société, et alors il sera passible de l'action née de ce fait, (v. suprà) . Ou sa dette est inscrite au contrat de société lui-même, et alors, l'action Pro Socio sera ouverte contre lui. ”

“ En tant qu'associé, l'on est tout d'abord obligé de verser son apport à la société. Représentant de celle-ci, le liquidateur a donc le droit d'exiger de tout associé qu'il effectue ou complète son apport, car il ne fait par là que constituer le patrimoine social tel que les statuts l'ont formé et qu'il doit être partagé - entre tous. ”

“ Si la société est frappée d'une cause de nullité s'attaquant à tout le contrat et l'anéantissant comme société et comme communauté, il est clair, dironsnous, qu'il n'y aura lieu de liquider ni la société, ni la communauté qui doit partager son sort. ”

“ Sur le premier de ces deux éléments, notons qu'il peut consister dans la mise en indivision d'objets corporels, comme aussi dans l'apport en commun d'industries, d'obligations personnelles. Ces deux éléments subsistent superposés l'un à l'autre durant tout le cours de la société.
Mais lorsque l'instant vient de réaliser ce résultat cheiché en commun, et d'anéantir en les réglant définitivement tous les droits nés du contrat, on n'a pas tout fait lorsqu'on a déclaré dissoute la société. Cette déclaration ou le fait qui en tient
lieu, qu'atteint-il donc, et sur quoi porte-t-il ? ”

“ On dit,dans l'opinion adverse, que ce serait permettre au liquidateur d'ajouter de nouvelles obligations au passif de la société : il nous est facile de répondre que nous reconnaissons ce droit au liquidateur toutes les fois qu'il le fera en vue de faciliter ou d'améliorer la liquidation, qu'en outre l'obligation de garantie qui naît contre la société est tout éventuelle, et qu'enfin la société ne peut pas être constituée en perte appréciable, puisqu'elle a dû toucher le prix de la cession. ”

“ Ainsi se passeront les choses, par ex., au cas de société ayant un but illicite ; alors, la société et la communauté sont viciées dans leur essence même par leur cause illicite, elles sont à considérer comme n'ayant jamais existé ; il n'y aura jamais eu d'associés, jamais eu de communistes ; il n'y aura que des cointéressés ayant exactement les mêmes biens et les mêmes droits vis à vis l'un de l'autre qu'avant le fait qu'ils eurent la prétention d'élever à la hauteur d'un contrat. ”

“ De la personnalité morale des sociétés commerciales découle la conséquence que chaque associé pris individuellement peut créer et entretenir entre lui et la société les mêmes relations qu'entre lui et un tiers non associé. ”

“ Quel sera l'effet de ces clauses insérées au contrat de société et relatives à la liquidation ? Si la société se dissout normalement, évidemment, elles auront un effet absolu comme le contrat luimême, un effet tel qu'il ne saurait être anéanti que par le consentement unanime des associés. ”

“ C'est ainsi que, si son apport n'a pas été complètement versé dès le principe,si son apport est un apport de jouissance, il est tenu vis à vis de la société de le verser intégralement quant à l'étendue en propriété, et quant à la durée en jouissance. C'est ainsi qu'il peut passer des marchés avec la société, entrer en compte avec elle, se comporter en un mot vis à vis d'elle comme vis à vis de tout autre commerçant. — En somme, tous ces liens de droit naissent ou de sa qualité d'associé, ou des contrats
qu'il a passés avec la société à titre de simple commerçante. ”

“ Si l'on admet que la société dissoute garde son entité morale, au moins pour la liquidation : les créanciers sociaux continuent à avoir leur droit de préférence sur le fonds social, — la société en liquidation peut être mise en faillite ”

“ Lorsque le liquidateur a réalisé ou éteint les droits
actifs ou passifs compris dans le patrimoine social et nés de l'exploitation du commerce de la société, il lui reste encore à réaliser une créance sociale, et à éteindre une dette sociale,à réaliser la créance que le mandat de liquider à lui confié a créée à l'actif de la société, et à éteindre la dette que l'exécution de son mandat a pu faire naître contra la société. En un mot, il doit rendre compte. ”

“ Que l'action Pro Socio concoure avec l'action Furti ou Legis Aquiliae, à cela rien d'étonnant ; nous n'apprendrons rien à personne en disant que voler la chose de ses coassociés ou se rendre à leur égard coupable du délit de la loi Aquilia, c'est aussi bien violer son contrat qu'attenter aux principes fondamentaux qui régissent les rapports des hommes entre eux. ”

“ Ce qui constitue la plus grande valeur de toute entreprise commerciale, c'est sa vie, son mouvement, son crédit, sa clientèle : nous n'apprendrons rien à personne en disant que, dans bien des cas, la cession d'un fonds de commerce ne porte que sur cet objet, et que le prix n'en monte pas, souvent, moins haut. ”