Henri Perret

“ C'est toute l'explication de la nature de la liquidation en Angleterre, et des pouvoirs du liquidateur à qui on remet la propriété de tous les biens de la société pour la liquidation. On arrive à traiter le patrimoine de la société russe comme un ensemble de biens qui garde son caractère particulier et sur lequel des personnes qui ont des titres de créance ou de propriété feront valoir leurs droits. ”

“ Au contraire le droit français a une conception personnaliste : le seul moyen pour le droit français de continuer à distinguer le patrimoine social et le patrimoine des associés et de l'individualiser, c'est de laisser subsister la personne de la société. Il n'y a pas de patrimoine sans une personne titulaire de ce patrimoine : c'était donc une nécessité, en droit français, de conserver aux sociétés russes, une personnalité.
Les principes qui gouvernent la liquidation dépendent donc du parti pris sur la personnalité de la société, tout particulièrement en France. ”

“ La société n'étant régulière à l'égard des tiers que dans la mesure où il est de leur intérêt de la tenir pour régulière, elle n'a donc de personnalité morale que dans la mesure où elle est utile aux tiers ; les associés eux ne peuvent s'en réclamer ; à leur égard la société ne vaut plus que comme un contrat. La personnalité juridique des sociétés russes est donc étroitement limitée : c'est, peut-on dire, une personnalité uniquement passive. Cette solution qui se comprend dans le cas des sociétés de fait continuant une société irrégulière est sans fondement dans le cas des sociétés russes. ”

“ « Il est maintenant définitivement établi que le Companies Act n'affecte pas les droits et obligations qu'une société peut posséder hors du Royaume Uni et qu'en particulier ses avoirs hors du Royaume ne sont pas remis aux mains du liquidateur en vertu de l'ordre de liquidation. Mais d'un autre côté, le liquidateur a pouvoir de prendre en charge tous les biens auxquels la société a des titres dans le royaume. Quant aux sociétés non enregistrées, il n'apparaît pas qu'on puisse dans la distribution des avoirs, prendre en considération les droits appartenant à la société hors du Royaume ». ”

“ Pour nous, la solution devrait être cherchée non dans une aggravation, mais dans une atténuation des effets de l'exception d'ordre public. Si l'on est d'avis que l'ordre public n'est pas si directement intéressé qu'il empêche absolument de tenir compte de la loi de confiscation, on arrive à une meilleure justification de l'exclusion des créanciers soviétiques.
Quelle est, en effet, la situation du créancier soviétique, d'un obligataire par exemple, dont le contrat a été passé en Russie et qui demande le remboursement à l'étranger d'une créance contre une société russe ? ”

“ En Pologne, le comité de liquidation est un organisme composé de représentants des ministères compétents. Et cet organisme officiel nomme des liquidateurs qui prennent sous leur gestion tous les biens de ces sociétés. Ils n'ont d'ailleurs qu'une compétence territoriale, dans ces conditions. Au fond, on liquide moins une société qu'une masse de biens que l'on répartit entre les ayants droit.
En Chine le système est le même, la liquidation est purement administrative; les liquidateurs ne prétendent pas du tout représenter la société, mais simplement, dans l'intérêt de l'ordre. ”

“ Le principe de la validité des assemblée générales correspond réellement aux intérêts des actionnaires, car une liquidation par mandataire de justice sans le concours des actionnaires n'a que trop tendance à se transformer en une vraie calamité et à se prolonger indéfiniment. L'assemblée remplira un rôle utile en décidant la liquidation et en nommant le liquidateur. — De plus, si on ne réunit pas l'assemblée générale, on est conduit à un impasse : les actionnaires en effet restent propriétaires de l'actif social. Ils ont le droit de se prononcer sur son sort ”

“ Ainsi non seulement la société dissoute en Angleterre n'y est pas considérée comme une société de fait, même si elle y a une organisation ou une succursale, mais encore elle n'y conserve même pas sa personnalité pour les besoins de sa liquidation puisque le liquidateur n'a pas plus de capacité d'ester en justice que la société elle-même, c'est-à-dire aucune. ”

“ Ainsi la première application de cette idée que la société a une personnalité à l'égard des tiers, c'est qu'elle garde une autonomie patrimoniale ; le patrimoine social subsiste toujours ; les créanciers sociaux conservent à rencontre des créanciers personnels leur droit de préférence sur ces biens. Mais du moment qu'on admet à l'égard des tiers cette autonomie, on doit la reconnaître nécessairement aussi à l'égard des associés. La solution doit être unique ; les actionnaires auront donc encore à leur profit les actions sociale et individuelle ”

“ Pas davantage elle n'applique l'idée de la survie de la personnalité ; la société est définitivement morte : la liquidation du patrimoine social n'est pas moins possible, malgré l'inexistence de la personnalité de la société. ”

“ Mais il en va tout autrement pour les actionnaires : le lieu de paiement d'une action de société russe reste en Russie, la compétence pour la liquidation et le partage ne peut être que celle des tribunaux russes. Toutes les actions de sociétés russes sont donc des « contrats russes », et l'application de la lex contractus supprime la totalité des actionnaires. Il faudrait alors reconnaître que l'actif net des sociétés n'appartient à personne, que l'Etat le recueillera, solution qui est d'ailleurs vue avec faveur dans de nombreux pays. ”

“ Le tribunal, le 26 novembre 1925, confirma cependant sa décision précédente car « les organes de la société ont cessé d'exister en droit, ils ont donc géré sans mandat ; or, d'après l'article 393 du Code civil suisse, les biens « dont le soin n'incombe à personne » comprennent non seulement les biens dont personne ne s'occuperait en fait, mais encore les biens que personne n'aurait qualité pour gérer. ”

“ L'indépendance vis-à-vis de l'ancienne société mère, met en effet la loi soviétique hors de question. S'agissant d'organismes nés en France et de pure création française, au titre de sociétés de fait, la compétence de la loi française s'impose naturellement; c'est d'elle seule que dépend donc l'organisation de cette masse de biens, et l'attribution d'une personnalité à ce patrimoine. ”

“ Dans l'hypothèse où cela aurait été établi, le Tribunal suisse serait donc prêt à reconnaître que, d'après la loi française, la succursale de Paris aurait un titre à la propriété des biens en Suisse, tandis que le droit suisse refuse à la succursale de la même société à Genève toute personnalité. Ainsi une succursale de société russe française pourrait ester en Suisse tandis que la société russe établie en Suisse est inexistante d'après le droit suisse. C'est l'exacte application des principes relatifs aux sociétés de fait. ”

“ Sans doute depuis 1917, la personnalité morale de la société mère a disparu. Depuis lors, les patrimoines devenus indépendants, n'ont pas pu avoir de dettes et créances communes. Mais il n'en reste pas moins vrai qu'avant 1917, le patrimoine était bien unique. Le débiteur reste tenu sur tous ses biens (même après sa mort) ; tous les créanciers de la personne morale disparue peuvent donc poursuivre leur paiement sur tous ses biens où qu'ils se trouvent. ”

“ Sans doute, la personne morale est réputée propriétaire de ce fond commun pendant toute la durée de la société et un actionnaire ne peut pas réclamer sa part dans ce bien, gage des créanciers, mais seulement demander la liquidation. Mais comme l'exprime nettement M. Thaller, « le fond social continue à appartenir par indivis à tous les membres1 (nd 301) , le capital est la copropriété des associés (nO 231) , la société anonyme laisse aux actionnaires la propriété de tout le capital social (nO 363) ». L'action est une fraction du fond social. ”

“ Cette étude du droit comparé montre donc qu'entre les deux solutions extrêmes du droit étranger : inexistence complète ou survivance complète, la personnalité restant inchangée durant toute la vie de la société, le droit français occupe une position intermédiaire tout à fait originale, et plus nuancée puisqu'il admet trois solutions différentes selon les situations de fait de ces sociétés. Mais étant données ces différences fondamentales, la condition de la société russe en France lui sera-t-elle reconnue à l'occasion par la juridiction étrangère ? ”

“ Au fond, en effet, rechercher la nationalité d'une société revient à se demander quel est l'Etat qui a le droit et le devoir de la protéger internationalement donc, à se borner à rechercher quel est son domicile. C'est ce que montre bien l'exemple de la société de fait russe. ”

“ Comme on le voit, la loi soviétique est ici plus exigeante que dans l'hypothèse précédente ; il ne s'agit plus pour la juridiction étrangère de reconnaître un fait accompli, mais d'appliquer la loi soviétique elle-même sur ce territoire étranger, de créer un droit en obéissant à l'impératif soviétique ; il s'agit réellement de donner à la loi soviétique un effet extra-territorial. ”

“ Une même société a en effet des biens disséminés dans plusieurs pays : les créanciers d'un pays étranger vont produire à la liquidation française ; ou bien le liquidateur français va demander que lui soient remis les biens situés en pays étrangers. Des conflits de liquidation vont donc s'élever ; ils ne peuvent être résolus qu'en fonction de la personnalité des sociétés et de la nature de la liquidation. ”

“ De plus, comme nous l'avons déjà dit, la société est d'abord un contrat, et si l'expression de loi personnelle est à ce titre critiquable, à plus forte raison l'est celle de nationalité. La fiction de la personnalité a d'ailleurs beaucoup aidé à cette assimilation. ”

“ La société survit donc avec la même personnalité que précédemment : « En droit américain, si des actifs subsistent au domicile ou ailleurs, qu'il faut administrer dans l'intérêt des actionnaires, il ne peut être question d'aucune dissolution ni virtuelle, ni légale ... la société russe survit en ce sens et en telle mesure qu'elle peut toujours être considérée comme une personne dans les pays où les décrets soviétiques n'ont pas de valeur légale » 1. ”

“ Si l'Allemagne et l'Angleterre décident que les sociétés russes sont dissoutes, c'est que leur droit considère le patrimoine comme une masse de biens caractérisée avant tout par le but auquel elle est affectée et susceptible d'une existence indépendante de celle d'une personne. ”

“ Ainsi, avec ce raisonnement, d'une logique excessive semble-t-il, on en arrive à se demander à quoi peut bien servir dans ces conditions un liquidateur, puisque d'un côté on lui confie la charge de rassembler les actifs et que d'un autre côté on lui refuse toute capacité juridique particulière ; il est aussi inexistant en somme que la société elle-même. Doit-on expliquer cette solution par l'idée que le liquidateur nommé par justice est pourtant simple mandataire de la société ? ”

“ Ainsi, en Angleterre, la liquidation se justifie mieux que partout ailleurs puisque ni les associés, ni les administrateurs, ni même les créanciers de la société ne peuvent agir pour ou contre la société : elle ne peut avoir même la capacité passive d'ester en justice puisque inexistante. ”