Droit américain

“ Le droit, c'est le pouvoir et il est «indéfinissable et insaisissable». Il croit que les efforts de l'American Law Institute * pour établir une hiérarchie de règles et de formules
* L'oeuvre de Restatement du droit entreprise par l'American Law Institute, à laquelle il est fait allusion ici et à bien d'autres endroits de ce Recueil, est l'un des plus récents chaînons d'un enchaînement, déjà ancien, d'activités, qui pousse le droit américain à préparer son adaptation aux conditions de vie de la nationalité, plus large et plus forte,. ”

“ N'est-ce pas la meilleure preuve que, pour le moment encore, le citoyen américain ne peut pas cesser de l'être, et qu'il faut conserver, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi, la jurisprudence qui a prévalu depuis la fondation de l'Union 2 ? ”

“ Mais la grande majorité du peuple américain reste très attachés à la prééminence du pouvoir judiciaire qui lui assure à la fois la limitation des pouvoirs du législatif et la garantie de ses libertés. ”

“ De nos jours, aux États-Unis, le pouvoir judiciaire a le droit de se prononcer sur la conformité des lois avec la constitution ; il peut refuser l'application des lois qui violent l'un des droits du citoyen qui figurent dans la constitution ”

“ Souvent l’Européen ne voit dans le fonctionnaire public que la force ; l’Américain y voit le droit. On peut donc dire qu’en Amérique l’homme n’obéit jamais à l’homme, mais à la justice ou à la loi. ”

“ Enfin , les principes de réciprocité et ceux du droit des gens ont été méconnus, puisque les Français résidans aux Etats-Unis d'Amérique, peuvent y demander et obtenir justice ; et qu'il est du devoir d'une nation d'ouvrir ses tribunaux, à tous ceux qui viennent invoquer leurs décisions. ”

“ Dans l'état actuel, le peuple même chez lequel ce mécanisme fonctionne de la manière la moins imparfaite, c'est-à dire, les États-Unis d'Amérique, est loin de lui avoir donne toute la perfection dont il est dès à présent susceptible.
Le progrès de la constitution politique consiste à se rapprocher de plus en plus de son principe; et, en tous rapports juridiques, ce principe, nous le répétons, est le droit de l'individu. ”

“ Toute personne née ou neutralisée dans les Etats-Unis et soumise à la juridiction, est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où elle réside. Aucun Etat ne pourra faire ou appliquer de loi qui restreindrait les privilèges ou immunités des citoyens des Etats-Unis. Aucun Etat ne pourra priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété sans une procédure conforme au droit (due process of law) , ni refuser à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. ”

“ Non certes, mais la Constitution américaine est telle que le mal que peuvent faire les politicians est limité dans la mesure du possible, tandis que l'action d'un homme jugé bon et de sens droit est immense aux Etats-Unis. ”

“ Entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, les Américains des États-Unis ont placé le pouvoir judiciaire ; majestueuse figure qui, planant au-dessus des pouvoirs comme au-dessus des États de l'Union, leur impose la paix et prévient leurs conflits en leur ordonnant le respect de la loi. ”

“ J’ai la conviction qu’avant tout, l’œuvre de l’Amérique doit être de rendre pratique l’intelligence avancée que les hommes ont prise du caractère indépendant et absolu de la morale... Cette conviction doit prendre corps en Amérique, dans les lois, la jurisprudence, l’économie politique et le droit international. Les avocats trouvent toujours des exceptions éclatantes aux décrets de l’équité publique, certains privilèges souverains, dans le genre de cet aphorisme suspect que la force fait le droit. ”

“ Pour que l’unité nationale existe, nous le voyons par l’exemple de la constitution américaine, ce qu’il faut, c’est que la puissance financière, diplomatique, militaire, la haute police dans l’État, le droit de forcer chacun à obéir à la loi, le droit de faire administrer la justice, appartiennent au gouvernement. ”

“ Tel est le problème qui se posait aux États américains.
A première vue, plusieurs raisons pouvaient faire hésiter sur la solution. Les habitudes du peuple, la tradition des gouvernements coloniaux, l'exemple d'un pays dont on venait de secouer l'autorité, mais qui restait puissant sur les moeurs, disposaient à l'adoption des règles du droit public anglais.
Mais la raison de cette règle, c'était le caractère de cette haute Chambre qui n'était point une émanation de la volonté populaire. En Amérique, point de noblesse; il n'y avait d'héréditaire que la liberté. ”

“ Elle me porte à croire que, pour l'avenir immédiat, la conception du law-making qui s'est incorporée dans la jurisprudence radicale que nous étudions ne tardera pas à se révéler plus utile que les doctrines plus orthodoxes. C'est presque une banalité de dire que le problème est accueilli au milieu de l'indifférence générale et du mépris de la loi qui sont devenus les thèmes favoris des discours à la mode. Pour un Anglais ou un Européen du Continent, la situation américaine doit paraître unique. En Amérique, la loi est ouvertement défiée par presque tous les groupements. ”

“ C'est en Amérique, aux Etats-Unis, pays de pionniers aux fortes individualités, épris de liberté, que, jusqu'à ces toutes dernières années, s'est maintenu le plus fermement, sans considérations sentimentales, le respect du contrat, si dure en doive être l'exécution. ”

“ Mais les Américains ont donné, en outre, aux juges, le droit de fonder leurs arrêts sur la Constitution plutôt que sur les lois.
La constitution, les lois fédérales, et les traites forment la loi suprême des Etats-Unis ; les lois des Etats en opposition sont nulles ; les juges apprécient la constitutionnalité des lois.
bans la sphère d'action tracée au pouvoir judiciaire par les
caractères que nous venons de signaler, celles des lois qui paraîtraient contraires à la constitution fédérale peuvent ne pas être appliquées. ”

“ L'autorité centrale de plusieurs États-Unis, ne doit donner que des conseils à chacun des États.
2° Le consentement d'un État est nécessaire pour l'unir à un autre État ou pour l'en séparer.
3° Dans un État, l'autorité publique ne doit pas pouvoir forcer un citoyen à embrasser la carrière militaire, quand cette carrière répugne à ses sentiments. Si un particulier est libre de souffrir une injustice, plus tôt que d'en demander réparation, les citoyens d'une même nation doivent avoir chacun le même droit à l'égard de l'ennemi commun. ”

“ Si l'Amérique n'a pas de motif pour s'imposer à l'Europe, celle-ci n'en a pas non plus pour poser comme règles de ses relations en Amérique ce qui, au lieu d'être l'application ou le résultat du droit, n'est en somme que le fait de son organisation arbitraire ou illégitime, de ses préventions et des classes sociales qui troublent son développement. ”

“ Les Constitutions des États composés : unions d'États, fédérations, confédérations, organisent le plus souvent des immixtions réciproques des États ou des mesures de contrôle sur les actes des constituants. L'exercice de ces mesures n'a rien de commun avec l'intervention et relève plutôt du Droit interne. Lorsque la Cour suprême des États-Unis tranche un différend entre deux États de l'Union, elle met en oeuvre la Constitution du pays et n'accomplit aucun acte international. ”

“ LA constitution des États-Unis, émanée de la convention de 1778, diffère, par le principe, de tout ce qui avait précédé. C'est un grand peuple qui proclame lui-même son droit de souveraineté, qui se dit libre, conformément aux plus simples notions de l'équité et du bon sens. ”

“ C’était enfin une courtisane impérieuse dont il fallait caresser les violences, et non pas cette vierge sévère qui, aux États-Unis, convie tous les hommes à l’amour du droit commun, à la recherche de l’égalité, à l’exercice plein et facile des droits de l’individu qui sont le fondement même de la constitution américaine. ”

“ Reste un système introduit par un grand peuple, adopté par plusieurs autres nations, soutenu par d'éloquents publicistes : c'est celui des Etats-Unis, qui, séparant profondément la justice politique de la justice de droit commun, attribue la première au Parlement en laissant l'autre aux tribunaux ordinaires. L'importance d'un tel système, la consécration que lui a donnée en Amérique près d'un siècle d'expérience, la faveur qu'il a trouvée près d'esprits aussi émiuents que MM, de Tocqueville et Laboulaye, le rendent évidemment digne de la plus sérieuse attention. ”

“ Dans les pays comme la France, les Etats-Unis, qui pratiquent le système des constitutions rigides, le législateur ordinaire ne peut faire une loi qui soit contraire aux règles établies par les lois constitutionnelles, qui sont d'ailleurs présumées avoir toutes pour but d'éviter la violation par le législateur des principes de droit qui s'imposent à l'Etat. Ainsi la distinct ion des lois constitutionnelles rigides et des lois ordinaires constitue une garantie particulière du respect du droit par le législateur. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, dix amendements à la Constitution furent votés et acceptés par les Etats en 1789. Ils ont pour objet, la plupart, de garantir les droits des citoyens. Presque toutes les constitutions européennes garantissent également les droits individuels par des dispositions spéciales. ”

“ Personne ne conteste plus en Amérique le droit d'appréciation du pouvoir judiciaire. La jurisprudence est inébranlablement fixée ; elle a pour elle l'opinion publique tout entière et les meilleurs d'entre les jurisconsultes et les publicistes. Nous verrons tout à l'heure qu'elle ne s'appuie pas sur un texte de la Constitution; elle s'est introduite sous la pression des faits, parce qu'on a trouvé dans cette extension de l'autorité judiciaire un excellent moyen d'apaiser légalement les conflits. ”

“ Les injustices et les erreurs que l'on subit en Amérique proviennent, en grande partie, de ce qu'on ne connaît pas sa situation spéciale; elles sont suggérées par l'ambition et par l'ignorance, par l'application d'errements antérieurs et de règles qui, s'écartant du droit, n'obéissent qu'au caprice et aux circonstances. ”

“ L’Amérique, qui reçoit chaque année par millions les émigrans de l’Europe, maintient la doctrine, commode pour elle, du droit de transférer l’allégeance à volonté. Les lois de la Grande-Bretagne ont de tout temps maintenu la doctrine opposée. ”

“ Les tribunaux, loin d'y être traités en ennemis de l'autorité administrative, y sont considérés comme auxiliaires. En Amérique, par exemple, c'est la justice qui punit les fonctionnaires s'ils ne remplissaient pas les devoirs réglementaires. Sous ce rapport, la législation des États-Unis diffère complètement de la nôtre; elles sont même le contraire l'une de l'autre. ”

“ Notre Constitution Américaine a un autre aspect d'égale importance.
Non seulement elle limite les pouvoirs des gouvernements en protégeant les droits des particuliers. Elle organise et sépare aussi les pouvoirs du gouvernement fédéral en fonctions : exécutive, — confiée au Président — ; législative — confiée au Congrès — et judiciaire — confiée aux tribunaux. Elle divise les sphères du pouvoir gouvernemental entre l'Etat et la Nation. ”

“ La constitution des États-Unis est véritablement la loi suprême, celle qui domine toutes les autres lois. Elle ne s’enveloppe pas dans les nuages d’une majesté immobile et inaccessible aux affaires humaines. ”

“ Alors que les Américains peuvent posséder sans restriction chez nous, nous ne pouvons posséder en Amérique que sur les territoires fédéraux et dans quelques rares Etats qui ont bien voulu librement nous reconnaître ce droit. ”

“ Avec ce système du moins, personne ne peut crier au privilège et au monopole. Il y a un droit commun qui, comme le soleil, luit pour tout le monde.
Mais ce qu’on déplore d’avoir à signaler dans la législation américaine, c’est l’introduction systématique dans les actes d’autorisation d’une clause visiblement dictée par le génie de l’arbitraire, telle que celle-ci : À toute époque, la législature aura le droit de réviser, d’amender et même de révoquer l’acte d’autorisation. Un article pareil serait à sa place dans un firman du grand-seigneur : il est déplacé dans les lois d’un peuple libre ”

“ Aux Etats-Unis d'Amérique, le contrôle de constitutionnalité des lois a fait émerger progressivement la conception de la légitimité absolue des principes individualistes recueillis dans le vieux common law anglo-saxon ”

“ La modération des hommes apaise les conflits entre deux pouvoirs différents d'origine et dont chacun puise un droit propre dans la manière dont il est constitué. C'est pour cela que la constitution américaine a été considérée par beaucoup de publicistes comme inférieure à la monarchie constitutionnelle. ”

“ Toutes les autres nations peuvent être embarrassées pour prononcer sur la question du juste et de l’injuste : les États-Unis seuls, en pareil.cas, peuvent prendre parti sans hésitation ; toutes les autres nations peuvent servir d’arbitres dans les débats des peuples avec leurs gouvernemens : les États-Unis seuls peuvent être juges. Les autres états ont des institutions plus ou moins équivoques ; l’Union seule a des institutions fondées sur le droit et la justice. ”

“ Cependant nous devons reconnaître que la valeur attribuée aux modes indirects dépendra surtout de la situation spéciale des États et de leur organisation intérieure elle-même. Là où prédomine le common law, chez les peuples tels que les Anglais et les Américains du Nord, les arrêts des tribunaux auront plus d'importance ; car leurs dispositions forment un ensemble de préceptes qui ont droit à un respect spécial, généralement corroboré par les actes législatifs. ”