Alexandre Radu F Radulesco

“ Les juges chargés de contrôler la constiutionnalité des lois ne sont pas des juges spéciaux, l'instance de contrôle n'est pas politique. Les membres de la Cour de Cassation sont avant tout des juges et comme tels ils sont soumis à la discipline judiciaire. Pourtant, l'interprétation a ses caractères propres.
Il faut remarquer qu'il y a des textes de la Constitution qui ne donnent pas lieu à une interprétation juridique. Pour qu'une loi soit attaquée comme inconstitutionnelle, il ne suffit pas d'ua intérêt moral, il faut un véritable intérêt: « Pas d'intérêt, pas d'action ». ”

“ Une loi votée par le Congrès, d'autre part, est un acte émanant d'un organe de cette autorité souveraine. Si elle est en contradiction avec la Constitution, elle doit disparaître, car ce qui n'est pas suprême doit céder devant ce qui l'est. La déclarer nulle si elle est nulle, est une fonction évidente du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire du pouvoir qui a été conféré aux tribunaux pour leur permettre d'administrer la justice conformément à la loi. ”

“ Cette nouvelle conception sur le droit de propriété ne s'inspire pas des doctrines socialistes ou communistes, elle résulte des exigences légitimes de la population rurale roumaine et c'était quelque chose de spécifique à la Roumanie; il y avait surtout un esprit d'humanité dans ce problème.
C'est dans cet esprit que l'Assemblée constituante de lassy, en pleine guerre, vota la modification de l'art. 19 de la Constitution, admettant ainsi le principe de l'expropriation des propriétés rurales pour cause d'utilité nationale. ”

“ Le Comité agraire, Cour de Cassation de la réforme agraire, présidé par le Ministre de l'Agriculture et des Domaines, est composé de douze membres choisis parmi les magistrats de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie et par les grands spécialistes du Royaume.
Le Comité agraire concentre toute l'exécution juridique de la réforme agraire de Roumanie, avec l'expropriation des terres, leur coordination, la distribution aux paysans, les échanges des terres et des lots, ainsi que toutes les opérations subséquentes. Il est l'organe supérieur de l'application des lois agraires. ”

“ Les résultats du fonctionnement de la Haute Cour constitutionnelle sont assez bons. Elle inspire beaucoup de confiance, car les Provinces se sont adressées assez souvent à la Haute Cour pour lui demander une décision, sans que rien les y oblige, en dehors de tout conflit, pour savoir si elles avaient ou non compétence dans une matière donnée.
Le contrôle, tel qu'il existe en Autriche, a certainement une efficacité moins grande que le contrôle exercé aux Etats-Unis, Roumanie, mais il existe alors qu'il est nul dans la plupart des pays. ”

“ Toutes les instances judiciaires, dans l'exercice de leur droit d'appliquer et d'interpréter les lois, pourront, lorsqu'une contradiction existera entre un texte de loi et un texte formel, impératif de la Constitution, écarter la disposition de la loi qui est inconstitutionnelle, pour donner la préférence au texte constitutionnel. ”

“ Par comparaison avec les pays dont nous nous sommes occupé ci-dessus, nous pouvons affirmer que le droit de saisine en Roumanie est moins large qu'aux Etats-Unis, où les particuliers peuvent, par la voie de l'injonction, sans qu'il s'agisse d'un litige né, demander immédiatement aux Tribunaux un jugement sur la constitutionnalité. Il est moins étendu qu'en Espagne aussi, car la saisine du Tribunal des garanties constitutionnelles est permise à tous les particuliers sans avoir été directement lésés. ”

“ Considérant que, l'intimé a soutenu que, dans les droits garantis par l'art. 17 de la Constitution ne rentrent pas les créances contre les particuliers, parce que le droit de créance est de toute autre nature que le droit de propriété ; que la réduction ou modification du Crédit foncier rural ne constitue pas une expropriation dans le sens strict du mot, parce que l'Etat ne garde rien pour lui des créances ; que, par la loi de l'assainissement, on a réglementé seulement les rapports qui dérivent du contrat de prêt dans le sens de l'art. 1587 du code civil ”

“ Ce texte se propose de protéger la propriété de chacun contre l'abus de l'autorité publique et spécialement du Souverain.
L'expropriation pour cause d'utilité publique représente des cas tout à fait exceptionnels et la règle de la propriété sacrée et inviolable reste respectée.
C'est tout à fait autre chose qu'il se passe aujourd'hui quand, sous le nom d'utilité nationale, on demande à tous les propriétaires de terres cultivables le sacrifice de leurs terres, soit intégralement, soit partiellement, pour les distribuer aux paysans. On se trouve devant une évolution de la notion de propriété. ”

“ Comme il y a de nombreuses dispositions constitutionnelles qui ne lèsent qu'indirectement les intérêts des particuliers, dans ces cas, en absence d'un intérêt personnel, il ne peut pas y avoir contrôle de la constitutionnalité par le judiciaire. ”

“ Nous sommes entrés sur une autre voie destinée davantage aux besoins de la vie sociale, soit pour tenir compte de la réalité historique, dont le produit est l'appropriation du sol, soit pour déterminer les limites entre lesquelles l'intérêt individuel des expropriés doit être respecté.
Une partie de la valeur de la terre, c'est le travail accompli pour la rendre en état de produire, mais le reste, c'est
la domination des uns sur les autres, c'est un fait de possession. ”

“ Les particuliers ne peuvent jamais saisir le Tribunal d'une façon directe, mais peuvent le saisir indirectement. En effet, la Cour Suprême judiciaire et la Cour Suprême administrative peuvent présenter des propositions d'inconstitutionnalité. Donc, si un particulier soulève la question d'inconstitutionnalité devant les Tribunaux, par l'intermédiaire de ceux-ci, elle arrivera devant le Tribunal constitutionnel.
En Espagne, il a été question d'un Tribunal constitutionnel dès avant les travaux préparatoires de la Constitution républicaine (11) . ”

“ D'autre part, une loi, bien que contraire aux principes constitutionnels, peut ne pas fournir l'occasion d'un litige, car il arrive très rarement il est vrai, que les lois ne reçoivent aucune application pratique. Ces lois, en raison de circonstances spéciales, pourraient devenir applicables un jour; cette seule menace peut être la source d'un préjudice véritable pour les individus (4) .
Pour ces raisons, la déclaration d'inconstitutionnalité par voie d'exception, n'est pas suffisante. ”

“ On crée un Conseil législatif, qui a pour but d'aider en donnant des conseils lors de l'élaboration et coordination des lois, qu'elles émanent soit du pouvoir exécutif, soit d'initiative parlementaire, soit lors de l'élaboration des règlements généraux d'application des lois. ”

“ Si la loi d'expropriation pouvait donc introduire des principes constitutionnels, elle pouvait aussi en limiter le droit d'appréciation des Cours d'Appel, de même qu'elle aurait pu apporter des limites en 1917 si c'était alors qu'elle aurait procédé à la révision de l'art. 19.
Cette décision de la Cour de Cassation a été approuvée par la plus grande partie de la doctrine roumaine.
A ce sujet, on peut citer M. Missir qui apporte des motifs très originaux (27) en faveur de la décision de la Haute Cour. ”

“ Le pouvoir constituant en Roumanie, Thèse doctorat, Paris, 1901, p. 65 et suiv.
Principautés la Charte nommée Convention de Paris (23) , qui forme la deuxième Constitution imposéee aux Principautés par l'étranger. Cette Charte du 19 Août 1858 reconnait l'autonomie des Principautés.
Les pouvoirs publics (art. 3) sont confiés à un Prince (Hospodar) , à une Assemblée élective et à une Commission centrale commune à la Moldavie et à la Valachie.
La Convention de 1858 est la première Constitution qui nous parle des trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) ”

“ Toute personne née ou neutralisée dans les Etats-Unis et soumise à la juridiction, est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où elle réside. Aucun Etat ne pourra faire ou appliquer de loi qui restreindrait les privilèges ou immunités des citoyens des Etats-Unis. Aucun Etat ne pourra priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété sans une procédure conforme au droit (due process of law) , ni refuser à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. ”

“ Caution réelle solidaire de tous les propriétaires débiteurs de la Société ; cette caution réelle porte sur toutes les propriétés hypothéquées au profit de la Société de Crédit
moine entier garantit le payement des cotes d'assainissement, et les revenus de ses biens rentrent, sans aucune exception, dans le calcul de la capacité de payement. ”

“ On peut pourtant affirmer, d'une façon générale, que cet organe, pour avoir le succès désiré, doit posséder une grande autorité, ce qui demande, à son tour, une indépendance très prononcée. Seulement, cette indépendance est bien dangereuse, car très souvent elle finit par se confondre avec l'arbitraire. Le Conseil législatif roumain est loin d'être indépendant, donc, son autorité est assez faible. Pour cette raison ,1e contrôle préventif en Roumanie joue le rôle d'un signal avertisseur, son importance ne devient appréciable que par le fait qu'il est complété par le contrôle répressif. ”

“ La distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir législatif ordinaire n'existe pas, la Constitution pouvait être modifiée par les mêmes organes qui faisaient les lois ordinaires (Sénat, Assemblée élective, Prince) .
Le Statut, en raison des innovations qu'il avait introduites, n'était pas agréé par les Puissances garantes. A vrai dire, la France ne lui était pas hostile, mais la Russie, l'Au-
triche, la Pusse et l'Angleterre menaient campagne très vive contre les Principautés. ”

“ Quand une simple condition de forme n'a pas été respectée, la question peut être examinée par toute instance judiciaire car, du moment qu'une loi n'a pas été votée d'après les conditions de forme prescrites, elle est inexistante. ”

“ L'injonction est une voie d'équité, c'est un moyen qui permet à l'individu d'attaquer une loi avant même que celle-ci soit entrée en application, avant, par conséquent, que des dommages effectifs aient été causés par elle aux particuliers. ”

“ Dissesco, grand jurisconsulte roumain, dans son « Curs de drept public », se prononce fermement pour le pouvoir de contrôle des Tribunaux, tant en ce qui concerne la cons-titutionnalité externe que la constitutionnalité interne. On ne peut pas objecter que l'on viole le principe de la séparation des pouvoirs, car le Tribunal n'annule pas la loi par voie générale. ”

“ Il invoque aussi l'art. 34 de la Constitution, qui donne droit au corps législatif d'interpréter les lois, lorsqu'elles sont incomplètes. Par conséquent, l'interprétation tendant à compléter une loi, appartient au législateur (nous avons bien démontré que la loi de 1911 n'est nullement une loi interprétative) .
La majorité de la Doctrine roumaine approuva la jurisprudence établie par le Tribunal d' Ilfov et la Cour de Cassation. Aussi, se sont déclarés pour le contrôle des lois par les Tribunaux les professeurs Négulesco, Stambulesco, Stere. ”

“ Les arguments de M. Missir ne manquent pas d'être intéressants, mais nous ne pouvons pas les accepter car ils nous paraissent d'un caractère plutôt social que juridique. Cela ne nous empêche pas d'approuver la décision -de la Cour de Cassation. ”