Inconstitutionnalité

“ Notre gouvernement, comme on l'a dit souvent, n'étant qu'un amalgame ou qu'un mélange de monarchie, aristocratie ou démocratie, sera-t-on donc coupable d 'inconstitutionnalité, si, à défaut d'instructions précises ou d'explications qui n'ont jamais été données, on vient à se tromper de bonne foi sur la part d'influence ou de pouvoir à donner à chacun des principes ci-dessus également reconnus ou consacrés dans la loi fondamentale? ”

“ Dans tout état de cause et de chose, un roi constitutionnel et son ministère, ne peuvent etne doivent pointinconstitutionnaliser leur action et leurs actes, et s'il les inconstitutionnalisent ou ne les constitutionnalisent que méfranchement, ils sont constitutionnicides, attentateurs à la liberté, et comme tels ils encourent la vindicte nationale après être devenus objets de haine publique.
INCONSTITUTIONNALISME, subst. masc. ; continuelle action d'inconstitutionnalité, système d'inconstitutionnalité.
INCONTENTABLE, adj. 2 g.; qui n'est pas contentable, ne peut être contenté. ”

“ Décret impérial portant règlement des rapports du Sénat et du. Corps législatif avec l''Empereur et le Conseil d'État, et établissant les conditions organiques de leurs travaux.
Art. 22. Si l'inconstitutionnalité est dénoncée par une pétition, il est procédé de la même manière. ”

“ Il est donc clair que rien ne peut être imaginé de plus absurde, de plus ridicule, de plus inconstitutionnel, et de plus injuste même, que de soumettre à MM. les pairs la décision d'une question qui les touche de si près, et au triomphe de laquelle ils sont si vivement, si vitalement même intéressés. ”

“ WALDECK-ROUSSEAU, Discours au Sénat, séance du 27 juin 1903, J. 0., 28 juin, p. 1153.
l' « inconstitutionnalité » des lois, les pouvoirs du législateur ordinaire commencent où finit la prérogative des Chartes fondamentales. Là, on peut dire des lois ordinaires qu'elles sont différenciées de la Loi suprême parce que leur compétence respective est sanctionnée juridiquement et qu'il y a possibilité d'en évoquer les conflits d'attribution devant un juge.
En France, sans doute, les résultats sont médiocres ”

“ Mais auparavant il nous faut, à grand trait, esquisser l'institution américaine.
Pour bien comprendre le système américain, il faut se rappeler tout d'abord, que tout le gouvernement des
(i) La thèse de l'inconstitutionnalité n'est pas seulement rejetée par la jurisprudence des tribunaux ordinaires, elle est encore sérieusement compromise par l'existence d'un texte aussi explicite que l'article 127 du Code pénal qui interdit aux juges, à peine de forfaiture, non seulement le pouvoir réglementaire, mais le droit d'arrêter ou de suspendre l'exécution d'une loi. V. aussi art. ”

“ Art. 107 de la Constitution belge : « Les Cours et Tribunaux n appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux ou locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » A ce sujet, M. Gaston JÈZE, dans son article L'inconstitutionnalité des lois en Roumanie, publié dans la Revue du Droit public et de la Science politique, année 1912, p. 151, dit : « L'art. 107 ne mentionne pas les lois ; cela revient à dire que les lois sont exclues formellement du contrôle des Tribunaux. »
Le juge Mano a été de l'avis contraire (21) en s'appuyant sur l'art. ”

“ En un mot, ce fait, répété depuis tant de siècles, fait d'après lequel la loi prive un individu de ses droits les plus sacrés, de sa liberté, de ses biens, de sa vie même, est-il un abus de la force sociale, ou l'exercice d'un droit social? ”

“ Derrière le ministère que la fiction constitutionnelle présente comme responsable, qui l’est en droit, sinon en fait, il y en a un autre, extra-constitutionnel, inconstitutionnel, anti-constitutionnel, qui n’est responsable ni en droit, ni en fait. ”

“ Il me serait facile de prouver que celte loi, qui consacre le principe de l'égalité dans une de ses dispositions, la viole dans une autre ; qu'elle contredit hautement l'esprit de nos institutions ; qu'elle pèse exclusivement sur ceux qui n'ont d'autre fortune que le travail de leurs bras ; qu'elle jette malencontreusement la perturbation dans toutes les professions, et porte atteinte à la liberté des vocations. ”

“ Nous attendons de vous l'organisation de la justice, et quand nous recourons aux tribunaux, les gens de loi nous dévorent. L'honneur de nos filles est en vos mains, et quand un libertin les a séduites, vous proclamez l'interdiction de la recherche de la paternité et la tolérance du concubinage. Nous demandons la sécurité pour les récoltes créées à la sueur de nos fronts, et, depuis de longues années, nous attendons en vain les lois destinées à réprimer plus efficacement le maraudage, ce fléau qui nous prive de tant de richesses. ”

“ A côté de l'ordre extérieur maintenu par ces procédés, la solution simpliste de la. police des mœurs nous offre un système pénal continu dont la base repose sur l'usurpation de juridiction la plus audacieuse qui se puisse rêver. Dans le bilan de la Révolution française, il existe à nos yeux, sauf erreur, l'établissement positif d'un droit public et constitutionnel au nom duquel aucun citoyen, quel qu'il soit, ne peut être privé de liberté sans un jugement régulier rendù au nom d'un texte de loi par un tribunal d'ordre judiciaire. ”

“ À ses yeux, la loi n’est, à ce moment de l’histoire que nous vivons, que la reconnaissance et la consécration d’un régime social issu des usurpations et des spoliations passées et basé sur la domination d’une caste et l’exploitation d’une classe. ”

“ Comme homme politique, je me suis fait une loi de me préserver de l'esprit de parti, mais si l'on veut rester dans la vérité, il faut convenir que lorsque la réglementation atteint une femme des classes moyennes, elle en atteint des centaines et des milliers de la classe ouvrière. C'est une mesure que nous, travailleurs, avons le droit de dénoncer hautement comme un acte blâmable de législation de caste. ”

“ Si l'Empereur, qui depuis les concessions libérales que son intelligence lui à inspirées, veut, en avançant, équivoquer sur les concessions anticonstitutionnelles que chaque jour il fait dans la pratique, il n'y aura ni netteté ni sûreté dans ce travail qui consistera à nier en principe ce qui sera accordé en fait. ”

“ Or, il devrait demeurer constant, d'après ce qui a été précédemment établi, que celle qui consacre parmi nous le droit de priver un citoyen de sa liberté pour des intérêts pécuniaires, est une loi impie, immorale et injuste. ”

“ Quiconque mesure les étapes franchies de son primitif esclavaje à son état actuel dans les classes qui écrivent la loi, comprendra que nous ne sommes pas
au bout, et que notre régime de droits précaires et sans garanties, égaux aux nôtres dans l'héritage, inégaux dans la famille et nuls dans l'Etat, n'est qu'un compromis sans logique et sans avenir. Quiconque parcourra des yeux nos promenades et nos trottoirs, nos tribunaux, nos hôpitaux, nos ateliers et nos demeures, se convaincra que le compromis fonctionne mal. ”

“ Au nombre des abus engendrés par ce capricieux obstacle à la liberté des conventions, il en est un que la nécessité ramène chaque jour, et qui devrait, à lui seul, convertir les plus opiniàtres; tant il fait éclater à tous les yeux une scandaleuse violation de l'égalité sous la loi. ”

“ Mais quand cet homme veut faire servir ses fautes à créer dans le monde, pour lui ou pour les siens, une situation que la loi refuse à lui et à eux, quand cet homme, avocat, jurisconsulte, et législateur, méconnaît, transgresse et viole toutes les régles qui sont le fondement de la société, et sans lesquelles elle cesserait d'exister; quand, voulant, en un mol, se constituer une famille avec des enfants adultérins, il emprunte audacieusement l'autorité et l'authenticité des actes de l'état-civil, oh! ”

“ Mais il est évident que la loi suprême de l'ordre et de la morale publique investit l'administration de pouvoirs très-étendus pour réprimer les délits de la nature de ceux que nous signalons, commis par les prostituées, et que le régime disciplinaire à infliger aux prostituées est laissé au libre arbitre de l'administration, qui, toutefois, ne doit jamais s'écarter des devoirs qu'impose l'humanité, et qui doit s'éloigner le moins possible des principes de liberté individuelle qui sont la base de notre constitution politique, et reçoivent ici une exception nécessaire. ”

“ Nul ne relèvera de tribunaux spéciaux. Même loi pour tous, même impôt pour tous, même justice pour tous. — Les droits féodaux contraires à la dignité de l’homme, ceux qui sont le signe d’un antique servage seront abolis sans indemnité. ”

“ Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, établissent entre eux un accord pour le prix de leurs travaux, leurs délibérations seront déclarées anti-constitution, rielles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des Droits de l'Homme. ”

“ Selon le critique même à qui on répond ici, la loi, une fois revêtue de la forme autorisée, n’oblige tous les citoyens nés et à naître, que jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par une autre loi revêtue des mêmes formalités. ”

“ DU DÉLIT EN GÉNÉRAL. 251
l'ordre social que toute équivoque peut disparaître. On reconnaît alors deux espèces bien distinctes de devoirs exigibles, de droits positifs : les droits des individus et ceux de la société, en tant qu'être moral, dont le pouvoir politique doit représenter la raison, protéger les intérêts, accomplir les devoirs.
Un homme outrage publiquement, d'une manière grave, les droits de la chasteté et de la pudeur, sans cependant exercer sur personne ni séduction ni violence. Est-ce à dire que la loi ne pourra pas avec justice regarder cet acte comme un délit? ”

“ XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ; la constitution est nulle, si la majorité des individus qui composent la Nation, n’a pas coopéré à sa rédaction. ”

“ C’est une réunion de statuts du droit canon et du droit naturel, le tout caricaturé d’une façon cynique, mêlé à des contes obscènes, à des règles qui conviendraient à une maison de prostitution, et arrangé avec les formules, les divisions, les gloses, rubriques, interprétations, qui constituent l’apparence d’un traité de droit civil. C’est ainsi encore une raillerie de l’art juridique unie à une vive et piquante satire des mœurs du siècle, mais où le mot, l’esprit, la nécessité de faire ressortir le portrait, l’emportent sur la réflexion et l’idée morale. ”

“ La société a son code privé, tout entaché d'erreurs, d'injustice, de despotisme. Si, en présence de cette coutume, la loi écrite se trouve impuissante, ne peut-on dire à la société : Patere legem quam ipsa tulisti? ”

“ Point de bourreau sans peines; point de peines sans lois ; point de lois sans un pouvoir assez fort pour les faire exécuter. S'il est assez fort pour les faire exécuter, comment, en admettant qu'elles soient justes, l'empêcher de les violer, de les fausser, de les éluder? Sans la force., avec la force, contre la force, qu'est-ce que la loi? ”

“ De par la Cconstitution, façonnée à leur gré, ils peuvent décider tout ce qui leur passe par la tête, et même contre nous ; et flous ne jouissons que du droit considérable de les regarder faire, de nous soumettre, et surtout de payer. ”

“ Pour nous, nous demanderons simplement, si la morale intime, la conduite privée, la fortune des personnes selon leur sexe, peuvent, dans l'Etat moderne, servir de base à catégoriser les individus de telle sorte que la protection des lois sera conservée aux uns et enlevée aux autres ? ”

“ La loi, cette règle absolue de tous les faits humains, cette inviolable maîtresse des sociétés constitutionnelles, a dû s'arrêter, muette et impuissante, devant quelqu'un plus grand et plus inviolable qu'elle-même. ”

“ Par cette lenteur dans les réformes des abus, vous donnez le temps au vice de se garantir, et à l'homme coupable de se retirer après avoir consommé ses projets et satisfait sa rapacité:
Depuis long-temps, les cris d'indignation s'élèvent contre cette sorte d'hommes, qui, par l'usage des lois, se sont emparés des priviléges , pour sanctionner leur droit, et rendre leur jugement absolu, sans être responsables, en se rendant les organes de la loi, mot sacré et de combinaison. ”

“ Comment , en effet , prouver la légalité d' une perception , ( qu' on lui donne le nom d' impôt ou d' honoraire , peu importe ) , qui n' est autorisée ni par la loi des finances , ni par aucun règlement de haute administration , qui ne figure dans aucun budget , et qui ne s' est perpétuée qu' à la faveur du silence que les chambres ont cru devoir garder sur cette partie de la police administrative , par la répugnance qu' éprouve naturellement l' honnête homme à s' occuper d' un pareil sujet , et le peu d' intérêt qu' inspire la classe des prostituées ? ”

“ La privation des avantages que la société a attachés à la pureté des mœurs, les amendes, la honte, la contrainte de se cacher, l’infamie publique, l’expulsion hors de la ville & de la société, enfin toutes les peines qui sont de la jurisdiction correctionnelle, suffisent pour réprimer la témérité des deux sexes. ”

“ Pourquoi enfin une Constituante, lorsqu'il n'y a rien, l'expérience l'atteste, de plus inutile et de moins durable qu'une constitution?
Toute constitution n'est jamais qu'une complication si on l'élude, et qu'une provocation si on la viole. ”

“ LE Jugement de la Chambre des Pairs qui déclare , par le fait, la censure inconstitutionnelle, est très - important pour la liberté de la presse ; car il est probable que le Roi ne voudra pas adopter , comme contraire à la charte,
un projet de loi que le ministre a propose pour son complément ”