Auguste Santoni

“ Un gouvernement n'est constitutionnel que si la reconnaisance et la garantie des principes susmentionnés sont assurées par la combinaison d'un système mécanique de forces et de contrepoids actionnant dans leurs sphères respectives les grands pouvoirs de l'Etat. Autrement dit, « on n'applique le mot de Constitution qu'aux combinaisons qui écartent ou limitent la puissance d'un monarque et épargnent au pays le danger du pouvoir absolu (i) ». ”

“ Nous savons qu'il est très difficile d'énumérer scientifiquement et d'énumérer limitativement les éléments d'une bonne Constitution. Cependant, si l'on part de ce principe qu'une Constitution est un instrument indispensable de protection des libertés naturelles, en même temps qu'une description positive de l'organisme gouvernemental, il ne faut pas croire irréalisable, à peine d'être illogique, l'établissement d'un Statut suprême qui donnerait la force constitutionnelle à certaines questions très importantes du Droit public. ”

“ Par conséquent, loin d'être une violation de la séparation des pouvoirs, le droit des tribunaux d'examiner la constitutionnalité des lois est une application logique des principes généraux de notre constitutionnalisme, qui suppose la loi fondamentale supérieure à la loi ordinaire et partant la seule applicable en cas de conflit entre elles. La confusion des pouvoirs serait beaucoup plus certaine et bien plus dangereuse si le législateur pouvait être seul juge de l'interprétation des textes constitutionnels et entièrement libre de les éluder au besoin. ”

“ DICEY, ibid.
on se contenta d'élaborer des procédures de révision d'une application impossible; d'affirmer dogmatiquement la suprématie légale de la loi de constitution; d'en appeler aux vertus publiques des citoyens. Par ailleurs, on s'imagina que la dissemblance des deux lois et, par voie de conséquence, la subordination de l'une à l'autre, résulterait de la distinction du constituant et du législatif. ”

“ Cette leçon nous enseigne que la valeur juridique d'une Constitution est aussi forte quand elle dérive d'une synthèse abstraite que lorsqu'elle résulte d'un document analytique défini. Pour échapper aux violations arbitraires, le tout n'est pas qu'une loi constitutionnelle soit écrite, il faut encore quelle puisse s'imposer par la force, qu'il n'y ait aucun obstacle dont elle ne triomphe. Or, ce but suppose des moyens beaucoup plus efficaces que la simple présomption d'une différenciation systématique entre elle et les lois ordinaires. ”

“ Une telle organisation violerait tôt ou tard le principe de la séparation des pouvoirs.
Et d'ailleurs, la théorie de la séparation des pouvoirs n'a pas la valeur absolue qu'on lui a toujours supposée.
Il est avéré que le dogme de la séparation, tel qu'il était formulé par Siéyès, est en réalité impraticable. En fait, il n'y a pas et il ne peut y avoir de véritable séparation, mais plutôt distinction de pouvoirs. Chaque pouvoir a, sans doutc une fonction spéciale, mais tous ont une action réciproque les uns sur les autres au lieu d'être butés les uns contre les autres. ”

“ Augmenter l'autorité des lois constitutionnelles, c'est rehausser l'autorité formelle de la loi, tandis que l'effet matériel d'une disposition demeure intact, que la disposition fasse partie de la Charte constitutionnelle ou d'une loi simple ou d'une ordonnance publiée légalement. En conséquence, il est toujours possible de donner l'autorité formelle d'une disposition constitutionnelle à un article de loi qui ne fait pas partie de la charte constitutionnelle, en stipulant quelle ne peut être modifiée que par la voie imposée aux modifications de la Constitution ”

“ Mais, lorsqu'une telle limitation n'est pas établie par une règle positive, elle ne peut être inférée de la nature juridique de la Constitution et d'une différence essentielle entre l'acte constitutionnel et les lois ordinaires. Le principe que les lois particulières doivent toujours être en harmonie avec la Constitution et qu'il ne faut pas qu'elles soient incompatibles avec elle est uniquement un postulat de la pratique législative, ce n'est pas un axiome juridique. ”

“ Il y a, écrit-il, dans la Constitution de tous les peuples, quelle que soit du reste sa nature, un point où le législateur est obligé de s'en rapporter au bons sens et à la vertu des citoyens. Ce point est plus rapproché et plus visible dans les républiques, plus éloigné et caché avec plus de soin dans les monarchies, mais il se trouve toujours quelque part. Il n'y a pas de pays où la loi puisse tout prévoir et où les institutions doivent tenir lieu de la raison et des mœurs (i) . ”

“ En raison de la gravité du problème qui consiste à savoir si la révision est opportune, le premier alinéa de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 exige un quorum très élevé. La décision, dit l'article 8, doit être prise « à la majorité absolue des voix ». Il ne s'agit pas ici de la moitié plus un des suffrages exprimés, mais d'une majorité calculée sur le nombre légal des membres de la Chambre ou du Sénat. De plus, contrairement à ce qui se passe pour le vote d'une loi ordinaire, ce quorum élevé est exigé même pour le second
tour de scrutin. ”

“ Quels textes réglementent la procédure par laquelle il s'exerce? De même, de nos jours, la responsabilité parlementaire des ministres a été inscrilc dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875, mais elle ne s'y trouve exprimée qu'avec une précision apparente. Il reste que beaucoup de règles n'ont aucune détermination légale. Et pourtant, « la responsabilité ministérielle est la pièce essentielle de notre système de gouvernement (1) ». ”

“ Non seulement elle fait intervenir la notion d'Etat sous sa forme d'organisme sui generis, notion aussi complexe que controversée; mais elle tend à confondre les organes de l'Etat avec l'Etat lui-même. Or, la loi constitutionnelle s'adresse beaucoup plus à ces organes qu'à l'Etat personne juridique. « Elle s'applique aux individus qui détiennent le pouvoir et non à l'Etat considéré comme personne (2) ». ”

“ II. Une loi constitutionnelle n'est et ne peut être que le développement ou la sanction d'un droit préexistant non écrit.
III. Ce qu'il y a de plus essentiel, de plus intrinsèquement constitutionnel et de véritablement fondamental n'est jamais écrit et même ne saurait l'être.
IV. La faiblesse et la fragilité d'une Constitution sont en raison directe de la multiplicité des articles constitutionnels écrits. ”

“ La Constitution n'est pas, dit-il, une puissance mystique qui plane au-dessus de l'Etat; mais, comme toute autre loi, c'est un acte de sa volonté soumis par suile aux conséquences des changements de celle-ci. Un texte peut, à la vérité, prescrire que la Constitution ne saurait être modifiée par voie de conséquence ”

“ Au surplus, pour assurer exactement la primauté juridique de la première sur toutes les autres, les théoriciens révolution aires admirent, non pas seulement que la loi constitutionnelle s'imposait au respect absolu du pouvoir législatif, mais encore que le pouvoir constituant n'y pouvait toucher lui-même qu'avec une extrême circonspection et en se conformant à une procédure préalablement déterminée. ”

“ Ces méprises sont communes à l'esprit humain. « L'humanité, dit Stuart-Mill, a toujours été encline à conclure que là où il y a un terme, un nom, il doit y avoir aussi une existence qui lui correspond séparée et distincte (3) ».
1 Dans le sens où il prenait le mot Constitution, — et nous savons maintenant qu'il s'agit d'un texte fondamental codifié, statuant sur l'organisation générale des pouvoirs politiques d'un Etat, — de Tocqueville avait parfaitement le droit d'affirmer que la Constitution anglaise n'a pas d'existence réelle. ”

“ La Déclaration des Droits est la Constitution de tous les peuples; les autres lois sont muables par leur nature et subordonnées à celle-là; qu'elle soit sans cesse présente à tous les esprits; qu'elle brille à la tête de votre Code public ”

“ Cette étude est indépendante de la question de savoir si la séparation des pouvoirs en pouvoir constituant et en pouvoir législatif est rationnelle et fondée en droit. Dans la plupart des pays à régime représentatif, le système a prévalu et il importe peu de savoir s'il est conforme à la raison ou non; il suffit de se rendre compte qu'il existe, dans un Etat donné, pour lui reconnaître une valeur juridique indépendante de toute préoccupation subjective. ”

“ L'étude de la Constitution suppose donc l'existence d'une organisation positive définie, spéciale à un régime de
liberté politique avancé, et, dans ce sens, l'Assemblée constituante a écrit : « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution. » La théorie révolutionnaire des Constitutions rigides est contenue dans cet article de la Déclaration des Droits. ”

“ Etats-Unis, gouvernement fédéral ou gouvernement des Etats particuliers, est à base de régime parlementaire reposant sur les énonciations positives de la Constitution écrite. En Amérique, la Constitution limite les organes de l'Etat et ne leur accorde que des pouvoirs délégués. Ni le Congrès, ni les Chambres des Etats de l'Union ne peuvent transgresser les règles fondamentales qu'elle se réserve. ”

“ N'est-il donc pas possible de sanctionner la loi constitutionnelle et ne peut-on confier aux tribunaux le soin d'apprécier la constitutionnalité des lois ordinaires? Le système qui a si bien 'réussi aux Etats-Unis ne peut-il être institué chez nous qu'au risque de multiples inconvénients et sans aucune chance de donner aussi quelques avantages? ”

“ Rien n'empêche dès lors, que les tribunaux ordinaires connaissent de la constitutionnalité des lois et les tribunaux administratifs de la légalité des actes administratifs.
Il faut bien se rendre compte cependant qu'une telle organisation va faire naître de nombreux conflits. Supposons que le Conseil d'Etat valide un acte administratif pris en conformité d'une loi que les tribunaux ordinaires et en particulier la Cour de cassation, auraient déclaré inconstitutionnelle, qui aura le dernier mot en l'espèce, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation? Qui sera juge du conflit? ”

“ Au fond, il y a, selon nous, autant d'erreur de croire qu'il y ait une incompatibilité absolue entre une règle fondamentale et son expression écrite, que de penser à l'inverse que toute loi fondamentale doit être nécessairement écrite. ”

“ Mais, auparavant, nous devons examiner les théories assimilatriccs étrangères et, tout d'abord, la conception allemande.
« S'il est des pays, où les Chartes fondamentales ont perdu quelque chose de leur importance première, écrivait Borgeaud, ils se trouvent en Europe. La science allemande si puissante dans le vieux monde, a abandonné de nos jours la doctrine de ses grands jurisconsultes du commencement et du milieu de ce siècle. Elle assimile peu à peu la loi constitutionnelle à la loi ordinaire » (1) . ”

“ Je sais qu'en refusant aux juges le droit de déclarer les-lois inconstitutionnelles, nous donnons indirectement au Corps législatif le pouvoir de changer la Constitution, puisqu'il ne rencontre plus de barrière légale qui l'arrête. Mais mieux vaut encore accorder le pouvoir de changer la Constitution du peuple à des hommes qui représentent imparfaitement les volontés du peuple, qu'à d'autres qui ne représentent qu'eux-mêmes (i) . ”

“ Cette médiocrité d'origine du constituant pourrait encore s'excuser, si l'Assemblée nationale retenait la plénitude des pouvoirs. Mais, en pratique, il n'en est rien.
Le pouvoir législatif ne se contente pas seulement de provoquer la réunion du Congrès, il entend, en outre, régler à l'avance, l'ordre du jour de la nouvelle assemblée : aussi bien étant admis aujourd'hui en coutume constitutionnelle, que la révision doit être limitée aux questions préalablement déclarées révisables par les deux Chambres. ”

“ Or, cette différence de contenu entre nos présentes lois constitutionnelles et les constitutions antérieures, prouve qu'en France, le domaine de la loi simple s'est démesurément accru; 2° la tendance à l'assimilation est aussi marquée par ce fait que chaque fois qu'on a révisé ce minimum de dispositions fondamentales qu'est la Constitution de 1875, le Parlement a cherché à étendre sa compétence en « déconstitutionnalisant » certaines parties de l'ancien texte. Par cela même, l'omnipotence parlementaire s'est accrue dans la mesure où s'est développé le domaine législatif (1) ”

“ Voilà aussi pourquoi sa primauté juridique nous apparaît comme un axiome de Droit constitutionnel. Que l'on y réfléchisse et l'on verra, qu'à peine de contradiction, il est impossible de lui dénier au moins cette puissance dogmatique.
La transcendance de la loi constitutionnelle est une conception très ancienne. ”

“ Le droit de connaître les principes mêmes de la Constitution, écrit-il, fait du pouvoir judiciaire, un pouvoir essentiellement politique et presque un pouvoir souverain; ce qui est inadmissible si ce pouvoir ne se renouvelait pas sans cesse en se retrempant dans le vrai souverain qui est le peuple. Une magistrature élective est donc la conséquence nécessaire de la garantie judiciaire dont on a armé les déclarations de droits (2) . ”