Procédure juridique

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Le pourvoi peut être forme sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet'1806. Art. 2. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'Etat et dans celles qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics, aux cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Art. 3. ”

“ La composition d'un organe et l'établissement d'une procédure dans les formes juridictionnelles ayant essentiellement pour but de procurer des garanties aux particuliers qui sont assujettis à son action, il semble que le législateur ait voulu pour certaines opérations administratives protéger davantage les administrés que pour des opérations juridictionnelles. ”

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ La science de la procédure s'étend à tout ce qui compose l'administration de la justice, à la juridiction des différents tribunaux, à leur compétence, à cette complication et à cette immense variété d'affaires qui se forment dans la région orageuse des intérêts humains. ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles qui tracent aux particuliers la marche à suivre et les moyens à employer pour faire valoir leurs droits en justice. Elle est le complément indispensable du Droit civil, car à quoi servirait-il d'avoir déterminé les droits de chacun, si l'on n'avait pas, en même temps, garanti la jouissance de ces mêmes droits. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ Qu'on relise attentivement les dispositions relatives aux enquêtes sommaires, commerciales et de justice de paix *, et on demeurera convaincu qu'elles suffisent parfaitement à toutes les nécessités, à tous les intérêts;
1 V. les articles 3� et suivants, 407 et suivants, et 432 du Code de procédure civile,
qu'elles présentent toutes les garanties et assurent des avantages considérables dont le premier, qui les domine tous, sera la découverte plus facile et plus certaine de la vérité. ”

“ Et c'est précisément par ce motif que les rapports sont exigés dans les affaires qui requièrent le plus de célérité, soit qu'elles intéressent l'État ou les particuliers. On peut voir les nombreux exemples que nous avons cités au commencement de ce chapitre, et, pour n'en rappeler qu'un seul, la procédure d'ordre, une des plus urgentes, il n'y a pas Un jugement de cette procédure qui ne soit rendu sur le rapport d'un juge et les conclusions du ministère public (art. 668 et 762) . ”

“ Si jamais, dit l'un d'eux i, le législateur se propose le problème du mode le plus sûr de ne pas atteindre la vérité, le Code de procédure français lui en fournira la solution au titre de l'interrogatoire sur faits et articles. ”

“ Personne ne songera non plus a critiquer le législateur qui imposera au recours contentieux des formes de procédure rigides, qui obligera celui qui met ce recours en mouvement, ou le juge lui-même, a provoquer un débat contradictoire et à suivre des règles déterminées dans la présentation et l'examen de la demande. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ Après avoir parlé des incidents qui se rattachent à la marche de la demande principale, c'est-à-dire des exceptions, qui tendent à en suspendre l'effet, et des procédures probatoires, qui en sont, au contraire, le développement, nous arrivons aux incidents proprement dits, c'est-à-dire aux demandes nouvelles, qui viennent modifier non plus seulement la marche de l'instance, mais les conclusions soumises au tribunal. ”

“ Or, cette loi n’existe que pour les transactions ; loin qu’elle existe pour le compromis, l’art. 83 du Code de procédure soumet toutes les causes des communes et établissements publics à la surveillance du ministère public. ”

“ Ils lui laissent le pouvoir de contracter, d'aliéner, de s'obliger, de transiger, de faire, en un mot, les ratifiant d'avance, tous les actes d'administration et de disposition qu'il jugera convenables, et, par conséquent, de soutenir, tant dans leur intérêt que dans le sien propre, les procès où ses biens se trouveront engagés. ”

“ Point de fait et point de droit. — Le point de fait consiste à relater les circonstances de l'affaire, et l'historique de la procédure suivie depuis le commencement du procès jusqu'au jugement. — Quant au point de droit, il consiste dans l'exposé des questions diverses que le tribunal doit résoudre. Ces questions sont ainsi posées : Le tribunal devait-il adjuger au demandeur ses conclusions?-—Devait-il, au contraire, les déclarer non recevables ? — Quid des dépens ? (Art. 138à 142.) ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ « Le jugement qui aura ordonné l'expertise, et les pièces nécessaires seront remis aux experts. Les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts. — La rédaction sera écrite par un des experts, et signée par tous : s'il ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. » (Code de procédure civile, art. 317.) ”

“ Il surveille l'exécution des lois, » des arrêts et des jugements; il jwursuit d'office cette exécution » dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. »
(3) « Seront enregistrés gratis les actes de procédure » et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour » objet de réparer les omissions et faire les rectifications sur
ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, etc.) ”

“ Toutes les années, le premier président, de concert avec le procureur général, formule, en vue de cet examen, trois espèces (fattispecie) juridico-contentieuses pour chacune des matières civile, commerciale et pénale.
L'examen écrit dure trois jours ; chaque jour les aspirants tirent au sort une espèce de chaque série, formulent les questions qui constituent la matière de la cause, les discutent et les mettent sous la forme d'un jugement en suivant les règles des codes de procédure civile et
pénale. ”

“ Ainsi, s'il prétend n'avoir pas pris part à l'acte qu'on lui oppose, il devra offrir de prouver un fait qui rende sa participation à l'acte impossible; comme, par exemple, qu'il était dans un autre lieu que celui où il a été passé. — Après diverses formalités, le tribunal rendra un jugement sur l'admissibilité des moyens invoqués par le défendeur. Ces moyens peuvent être établis, comme
DU FAUX INCIDENT CIVIL. 161
pour la vérification d'écritures, par titres, par témoins ou par experts. III. Procédure à suivre pour le jugement définitif. ”

“ Parce qu'elle est une introduction à la procédure extrajudiciaire comme à la procédure judiciaire.
(9) Le parti que nous avons pris de nous écarter le moins possible de la division du Code, nous oblige d'ailleurs de donner ces indications.
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§ Ier Soins à prendre avant de commencer une instance.
A-t-on intérêt à commencer ou soutenir une instance ? De quel droit dérive cet intérêt ? A-t-on une action pour le faire valoir ? Quelle action exercerat-on? Devant quel tribunal? Est-on capable d'ester par soi-même en justice? Si on ne l'est pas, par l'intermédiaire de qui agira-t-on ? ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Celte loi n'existe pas et ne peut exister, car elle serait absurde. (Voyez encore l'art. 583 du Code de procédure civile. ) Vous voyez , mon cher DARGENCOURT , qu'il suffit d'une seule signification et d'un seul commandement, et qu'il y a concussion en en faisant deux.
Je vous ferai encore une objection, qui sera bien aussi impérieuse que la précédente. Par exemple, dans le cas d'un jugement par défaut, la loi veut (art. 435 du Code de procédure, page 52) , que ce jugement soit signifié par un huissier commis. ”

“ L'intervention a lieu par simple requête, sur timbre, mais non enregistrée.
Elle peut donner lieu à une ordonnance de soit communiqué, à laquelle les parties doivent répondre, dans le délai fixé par l'ordonnance.
Néanmoins, si l'affaire principale est instruite et en état, l'intervention ne peut pas retarder la décision. (Décret de 1806; art. 21.)
208. — IV. Des reprises d'instance et constitution de nouvel avocat, — Révocation. — Divers incidents peuvent suspendre le cours d'une procédure et nécessiter une reprise d'instance. ”

“ La première, celle de janvier 1560 (1) , expose la nécessité d'éviter la multiplicité des juridictions ; elle supprime les officiersde judicature, ainsi que les officiers desrequêles; elle réglemente la procédure d'appel; elle interdit aux magistrats de recevoir des dons ; elle les astreint à la résidence ; elle détermine les attributions des greffiers, des baillis ou sénéchaux, des prévôts, dont elle fixe la compétence, au regard des juges royaux; elle exige que les officiers de justice subissent, avant leur investiture, un examen, et qu'une enquête préalable soit faite sur leur capacité (2) ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ Mais pour les questions si délicates qui se rattachent à la vérification dés écritures et à l'inscription de faux, le législateur a pensé qu'il fallait, dans tous les cas, en réserver la connaissance aux juges civils (art. 14) . L'incident renvoyé ainsi au tribunal civil, le principal doit-il suivre le sort del'incident, ou bien sera-t-il.sursis au jugement de la demande principale, ainsi que le Code le prescrit expressément (art. 427) quand il s'agit d'un incident de cette nature soulevé devant le tribunal de commerce? ”